Interventions sur "constitutionnelle"

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, c’est devant le Parlement réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un ...

...éclamée. Parfois, ils ignorent qu’ils en bénéficient. Il arrive parfois même qu’ils ne puissent pas s’en séparer. Ils sont des millions, notamment parmi ces Français que l’on appelle les Français de l’étranger. Ce qui apparaissait jusqu’à présent comme une richesse deviendrait une fois le texte voté une discrimination négative, comme le rappelle Robert Badinter dans une tribune contre la révision constitutionnelle publiée aujourd’hui. Vous légitimez, monsieur le Premier ministre, l’idée qu’il y aurait dans le corps national des degrés dans cette appartenance qu’est la nationalité. Vouloir inscrire cette peine dans la Constitution est une erreur, et ce qui me heurte le plus, c’est le fait d’avoir lié dans un même texte une mesure visant à lutter contre le terrorisme et la peine de déchéance, nourrissant ai...

Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, que de temps perdu, une fois de plus, à cause de grosses ficelles politiciennes alors qu’il serait grand temps de prendre enfin les décisions réclamées à cor et à cri par les Français : je pense notamment au rétablissement de nos frontières nationales, maintes fois promis, encore d’ailleurs le même jour que cette réforme constitutionnelle, suite aux événements du 13 novembre, mais qui n’a jamais été effectif. Au lieu de cela, nous voici réunis parce que le Président de la République et son chef de Gouvernement ont décidé de gribouiller à la va-vite notre texte fondamental. Dans quels objectifs ? J’imagine pour tenter de rassurer nos concitoyens, légitimement inquiets de se voir dirigés par un gouvernement sous tutelle d’une Union...

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

…un communautarisme exacerbé que favorise l’immigration de masse. C’est pourquoi, au vu de tout cela, monsieur le Premier ministre, nous ne voterons pas cette réforme constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce n’est pas un exercice banal d’être confronté à un projet de loi constitutionnelle. Ce n’est ni un projet de loi ordinaire, ni un projet de loi organique : il s’agit de modifier ce qui nous renvoie à notre histoire, la Constitution. La première, cela a été rappelé ce matin, date d’avant la République – 1791. On évoque souvent le Serment du Jeu de Paume, lors duquel ceux qui étaient réunis avaient pris l’engagent de ne pas se séparer avant d’avoir donné au royaume une Constitut...

... d’un moment anodin. Nous nous apprêtons à fixer la règle de fonctionnement de notre République pour les temps à venir, au-delà de notre propre mandat actuel. Je pense parler au nom de certains d’entre nous quand je dis que c’est avec une grande humilité et davantage de réflexions et d’interrogations que de certitudes que nous entrons dans ce moment de la vie publique nationale. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation fait l’objet de plusieurs débats. Cela est légitime puisque ce texte, aussi bien par le moment difficile dans lequel il s’inscrit, que par son objet même, interroge ce que nous sommes et les valeurs que nous portons. Le Premier ministre nous l’a rappelé : nous sommes en guerre. C’est une situation qui requiert des représentants que nous sommes de nous hisser à la haute...

...t que ceux qui choisissent de porter les armes contre la France et d’atteindre notre pays dans sa chair ne sauraient rester partie prenante de notre communauté nationale. Par la monstruosité de leurs actes, ils s’en excluent d’eux-mêmes. Ce point ne fait pas débat quand bien même chacun est conscient du caractère anecdotique de la mesure en termes de prévention et de dissuasion. Le projet de loi constitutionnelle tel qu’il a été présenté par le Gouvernement instaurait une déchéance de nationalité limitée aux binationaux nés en France. Il ne me paraissait pas souhaitable – c’est là une question de principe – d’instaurer dans notre texte fondamental une distinction fondée sur la façon dont les uns ou les autres sont devenus Français. Ce serait introduire encore une rupture d’égalité alors que nous affirmons...

...sieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, en quittant le fauteuil que j’occupe dans cet hémicycle et qui, jadis, fut celui du grand Michel Debré, je m’interrogeais sur tous les propos que j’ai entendus, en particulier ceux qu’a tenus, il y a quelques minutes, le porte-parole du groupe majoritaire. Il disait, en effet, que la version initiale du projet de loi constitutionnelle n’était pas convenable. Qu’est-ce qui n’était pas convenable ? Les propos qui avaient été tenus par le chef de l’État à Versailles, le 16 novembre dernier, où il affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tou...

... mettre un terme aux caprices, aux atermoiements, aux incertitudes et à la confusion nés de l’engagement pris le 16 novembre, que vous contestez tous aujourd’hui. Je ne serai pas de ceux-là ! Monsieur le Premier ministre, en conscience et avec la certitude que mon propos rejoint la pensée de beaucoup d’entre vous, notamment sur les bancs de la majorité, je ne voterai pas ce projet dit de révision constitutionnelle.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons participe d’une réponse globale à cette menace diffuse et malheureusement devenue permanente qu’est le terrorisme. Il y a donc à l’origine de ce texte un contexte fort et dramatique. Cette réponse, c’est le chef de l’État qui en est à l’origine, au lendemain des graves attentats de novembre 2015 qu’a connus notre pays. La réforme constitutionnelle a deux versants : constituti...

...de la République devant le Congrès le 16 novembre et aujourd’hui, car le contexte est le même. Il impose gravité, responsabilité et lucidité. Il impose surtout l’exigence de l’unité. La menace est présente, plus forte que jamais, installée dans la durée. C’est pour cela que notre État de droit doit se doter des armes juridiques et démocratiques adaptées au combat. C’est pourquoi le projet de loi constitutionnelle entend consolider et sécuriser le cadre juridique applicable à l’état d’urgence. D’aucuns disent que ce serait inutile, voire dangereux. Est-il dangereux d’écrire que l’état d’urgence ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et limité dans le temps ? Ou d’écrire qu’il sera tout entier soumis au contrôle du juge et du Parlement, sans que l’Assemblée ne puisse être dissoute pendant sa durée ? C’e...

... tous les moyens pour la mener et la gagner. Non seulement la menace ne faiblit pas, mais mercredi dernier Europol nous avertissait que Daech préparait de nouvelles attaques en Europe, ciblant tout particulièrement la France. Un rapport vient de dévoiler que le nombre d’individus radicalisés sur notre territoire avait doublé en un an, atteignant le chiffre record de 8 250. Ce projet de révision constitutionnelle, malgré son élaboration confuse – c’est le moins qu’on puisse dire –, m’apparaît néanmoins comme un outil supplémentaire pour mieux traiter ce fléau.

...endez même, conformément à notre souhait, aux délits d’atteinte grave à la vie de la Nation. Aux facilités qu’aurait pu présenter l’inscription de cette mesure dans une loi ordinaire répondent les limites apportées à son universalité par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui la cantonne aux naturalisés depuis moins de quinze ans, et par l’avis du Conseil d’État, favorable à une réforme constitutionnelle rendant juridiquement inattaquable le dispositif. À des lois d’application dont la présentation varie encore au gré des discours ministériels, j’aurais préféré la fiabilité juridique d’une loi organique. Un débat des plus vifs, d’ailleurs transpartisan, a porté sur la distinction initialement opérée entre binationaux et nationaux, finalement abolie par un énième amendement gouvernemental. Malgré...

...re, et nous sommes désormais en guerre. La lutte contre la radicalisation, avez-vous ajouté, est désormais l’affaire de notre génération. Cette lutte suppose des réponses policières qui privilégient l’efficacité et placent nos forces républicaines à la hauteur qu’appelle le contexte. Elle suppose également des réponses de droit. Beaucoup, avant moi, ont rappelé aujourd’hui qu’il y a une anomalie constitutionnelle à ce que notre loi fondamentale de 1958 aborde les conditions d’exercice prévues aux articles 16 et 36 tout en restant muette sur l’état d’urgence. En inscrivant l’état d’urgence dans la Constitution, on protège de l’arbitraire,…

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi constitutionnelle que nous soumet le Gouvernement est inutile et parfaitement incompréhensible.

...uée, certes rarement, mais appliquée quand même : l’argument tenant à l’insécurité juridique est donc inexistant. Reste alors le calcul politique. Et là, je m’interroge. Pourquoi réunir en grande pompe un Congrès pour annoncer une mesure qui figure déjà dans le Code civil et une autre qui est issue de la loi de 1955 et a depuis été validée à de multiples reprises ? Pourquoi annoncer une réforme constitutionnelle si elle est inutile et, qui plus est, si « la France est en guerre », comme l’a dit le Président de la République ? On ne modifie pas la Constitution lorsque notre pays est en guerre.

Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée. C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir également à votre choix.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante, écrivait Montesquieu, et bien sûr à la loi constitutionnelle, il ne faut toucher qu’après mûre réflexion et délibération. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle notre Constitution prévoit que pour la modifier, une majorité qualifiée des trois cinquièmes est requise, majorité qui bien souvent ne peut être réunie que par-delà les clivages politiques habituels. Réviser la Constitution est un acte exceptionnel dans la vie politique de notre pays. C’est aujo...