Interventions sur "déchéance"

...ant le Parlement réuni en Congrès que le Président annonça le 16 novembre, trois jours après les attentats qui ont endeuillé toute la Nation, sa volonté de procéder à une réforme constitutionnelle pour y inscrire l’état d’urgence dans un premier temps, et il ajouta que cette révision de la Constitution devait s’accompagner d’autres mesures. En fait, il s’agissait d’une seule et unique mesure : la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité, précisa-t-il, ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien même s’il est né français, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationali...

…ne pas mépriser les oppositions, notamment sur la déchéance de nationalité, qui révulse un grand nombre de parlementaires attachés viscéralement à l’égalité. La commission des lois a passé de longues heures l’année dernière à rejeter les propositions de loi de l’opposition sur la déchéance et l’indignité nationale, trois propositions pour être précis. Il n’a pas manqué une voix alors dans la majorité, y compris celles de M. Dosière et de Mme Bechtel, pou...

Simplement, il serait nécessaire de clarifier les choses. Si l’on avait prévu, non pas la déchéance de la nationalité, mais la déchéance des éléments de la nationalité, probablement aurait-on obtenu rapidement un accord au sein de cette assemblée. Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, si je juge que ce projet de loi constitutionnelle est bon, je pense qu’il mériterait d’être clarifié, en particulier pour ce qui concerne l’article 2 et le fait que l’on ne peut pas retenir les délits.

...’être à la hauteur de la nation rassemblée dans le deuil de ceux qui sont tombés sous le feu de Daech. Pour être à la hauteur de la protection de la nation, nous allons constitutionnaliser l’état d’urgence et sanctionner les terroristes en les expulsant de la nation, quelle que soit l’origine juridique de l’acquisition de leur nationalité française. Je parlerai aujourd’hui essentiellement de la déchéance. Un important débat s’est ouvert sur ce sujet. Toute personne qui s’exclut elle-même de la communauté nationale, qui commet un crime contre la vie de la nation, doit pouvoir être exclue de cette dernière. Des conditions très précises ont été fixées : tout terroriste pourra être déchu de la nationalité française s’il a commis un crime contre la nation. Ces conditions, je le fais remarquer à ceux ...

C’est cela qui fait qu’ils se sont expulsés eux-mêmes de la nation. Et celui qui sera condamné par le juge à cette peine complémentaire le sera dans des conditions d’égalité entre tous les Français bien meilleures que celles qui prévalent aujourd’hui. Je le dis à ceux qui contestent ce fait – malheureusement ils sont partis : je ne les ai pas entendus dire que la déchéance de nationalité, telle qu’elle s’exerçait jusqu’à aujourd’hui, rendait les Français inégaux à raison de leur origine.

Et c’est au moment où le Gouvernement nous propose un texte qui clarifie complètement cette question que se réveillent ceux qui ont été silencieux pendant des années et qui ont découvert à l’occasion de ces malheureux événements que la déchéance de nationalité existait !

...hers collègues, l’acquisition du régime juridique sera désormais bien meilleure. Vous aurez permis, monsieur le Premier ministre, de faire avancer les droits sur cette question. Les Français seront encore mieux protégés, car vous avez décidé que ce sera au juge judiciaire de prendre cette décision, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Sans conteste, la constitutionnalisation de la déchéance protégera mieux les Français, grâce à l’intervention du juge judiciaire et à la clarification que vous apportez. C’est pourquoi le groupe socialiste votera cette réforme de la Constitution.

…de ceux qui s’opposaient, ici même, à nos amendements visant à élargir la déchéance de nationalité – je pense à Bernard Cazeneuve m’accusant, le 16 septembre 2014, de vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques.

Déchoir de leur nationalité ceux qui attaquent la France doit avoir une conséquence claire : pouvoir immédiatement les expulser vers un pays dont ils possèdent également la nationalité. C’est pour cette raison évidente que l’idée même de créer des apatrides constitue une incongruité juridique et une hypocrisie politique ! La déchéance de nationalité n’a de sens que pour expulser de notre territoire ceux qui sont condamnés pour les crimes et délits définis à l’article 2. Le reste relève de la combinaison et de la manipulation.

... salafistes officielles et officieuses, plus d’une centaine identifiées dans notre pays et dont une dizaine à peine ont été fermées… de façon temporaire. Nous ne parlons plus de la lutte contre le trafic d’armes par lequel se fournissent les terroristes sur fond de libre circulation des biens et des personnes. Le comble est que votre réforme, présentée comme un moyen d’élargir le périmètre de la déchéance de nationalité aura, au contraire, pour conséquence directe la restriction du droit existant en la matière. En plus, il suffit d’observer la législation en vigueur pour en déduire que cette réforme est parfaitement inutile, ce qui semble avoir échappé au Gouvernement et à la majorité : oui, le code civil permet déjà de déchoir de leur nationalité des binationaux nés français.

Il s’agit des articles 27 et 23-8 relatifs à la perte de nationalité, de l’article 25-1 et de l’article 25 qui prévoit la déchéance pour les individus qui se sont livrés « au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ». Il aurait donc suffi d’une simple réforme législative pour en élargir l’application à certains autres cas de crime et délit.

Or, la rédaction de votre article 2 rendra inconstitutionnelles les articles susmentionnés car il permettent une déchéance sans condamnation alors que celle-ci deviendra dorénavant un préalable obligatoire pour un privé un Français de sa nationalité.

Par ailleurs, votre objectif, dans le projet de loi à venir, est de réduire la déchéance à une peine complémentaire prononcée par le juge – qui pourra d’ailleurs se contenter de la seule privation des droits civiques. Une façon pour le Gouvernement de se laver de toute responsabilité en écartant la déchéance par décret. Quel manque de courage ! Un courage qui n’a d’ailleurs jamais été prouvé au regard des cinq déchéances prononcées depuis quatre ans, un nombre dérisoire, mais moins d...

...ationalité au motif qu’elles pourraient subir des traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine. C’est pourquoi certains terroristes ont pu échapper à leur expulsion, tel le terroriste franco-algérien Djamel Beghal, caché au fin fond du Cantal et qui a ainsi pu apporter en son temps son aide aux frères Kouachi. Que compte faire le Gouvernement face à cette jurisprudence qui vide la déchéance de son utilité en empêchant l’expulsion ? Comptez-vous refuser de l’appliquer, monsieur le Premier ministre ? Permettez-moi d’en douter alors que cela fait bien longtemps déjà que le gouvernement français est incapable de faire valoir ses intérêts face aux instances européennes. Si nous en sommes venus à voir de telles atrocités perpétrées sur notre sol et si nous débattons aujourd’hui de notre ...

Or, l’article 34 de la Constitution de 1958 précise que « c’est la loi qui fixe les règles concernant […] la nationalité ». Je me pose dès lors comme d’autres la question suivante : y avait-il besoin de modifier la Constitution, au risque de l’altérer, pour y introduire la notion de déchéance ? À titre personnel, je ne le pense pas.

Si j’insiste sur cet aspect de notre texte fondamental c’est parce que quand l’on fait la loi, il est toujours possible de penser qu’on pourra la modifier au gré de telle ou telle alternance, alors qu’une modification de la Constitution gravera pour des décennies dans le marbre de la loi la déchéance de la nationalité.

…et que je ne peux donc que réaffirmer qu’il m’est, à titre personnel, impossible de voter la déchéance de nationalité.

... inutile, et elle est dangereuse. Inutile, car s’il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde, c’est bien qu’elle ne sert à rien. Ceux qui la combattent le disent franchement. Ceux qui la défendent le disent pudiquement. Cela s’appelle un symbole. La lutte contre le terrorisme, la défense de notre sécurité n’y gagneront rien. Simplement, rien. Inutile aussi, car, pour ceux qui souhaitent la déchéance de nationalité, comme pour ceux qui défendent l’état d’urgence, il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour les mettre en oeuvre. Tous les juristes s’accordent sur ce point. Finalement, c’est l’habileté politique, et seulement l’habileté politique,…

... pour la sécurité des Français. Toutes. Celle-ci est inutile. Elle ne nous renforce pas. Et, puisqu’elle nous divise, elle nous affaiblit. Monsieur le Premier ministre, cette révision est un naufrage. Chaque nouvelle initiative se retourne contre vous. Incertain sur votre majorité début janvier, vous avez cherché le soutien des nôtres. Sur la binationalité, sur 1’apatridie, sur l’extension de la déchéance aux délits, vous aurez dit tout et son contraire, en fonction des publics. Vous cherchiez à élargir vos soutiens. Vous n’avez fait qu’en perdre. Arrêtez les frais. On retiendra de ces débats que l’habileté politique ne gagne pas à tous les coups.

Ainsi encadré, l’état d’urgence présentera le niveau maximal de garanties. L’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, n’est pas revêtu de la même évidence. Cela tient probablement à la façon dont nous sommes entrés dans ce débat. Une majorité d’entre nous approuvent la volonté de marquer le fait que ceux qui choisissent de porter les armes contre la France et d’atteindre notre pays dans sa chair ne sauraient rester partie prenante de notre communauté nationale. Par la monstruosité de leurs actes,...