Interventions sur "déchéance"

...eais sur tous les propos que j’ai entendus, en particulier ceux qu’a tenus, il y a quelques minutes, le porte-parole du groupe majoritaire. Il disait, en effet, que la version initiale du projet de loi constitutionnelle n’était pas convenable. Qu’est-ce qui n’était pas convenable ? Les propos qui avaient été tenus par le chef de l’État à Versailles, le 16 novembre dernier, où il affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tout à l’heure qu’ils n’étaient pas convenables. Convenez, monsieur le Premier ministre, qu’il y a manifestement de quoi s’interroger ! Et, au moment d’engager une révision constitutionnelle, ...

Qui peut vous croire ? S’il suffisait de réviser la Constitution, d’inscrire dans ce texte fondamental l’état d’urgence, pourquoi pas – avec les limites et les réserves qui ont été formulées antérieurement. Mais cela se saurait s’il fallait, pour protéger la Nation, y inscrire également la déchéance de nationalité, qui y figure déjà – je vous le démontrerai aisément tout à l’heure. Non, la Nation ne sera protégée que si la détermination du corps politique tout entier est réunie autour de vraies mesures, consensuelles et efficaces, pour la protéger complètement, ce que votre texte ne permet absolument pas. Je consacrerai l’essentiel du temps qui me reste à parler de l’article 2. Vous préten...

... inscription offre des garanties qui n’existaient pas avant, notamment grâce à son encadrement par le biais du vote et du contrôle parlementaires, ce qui est très positif. C’est notamment le Parlement qui établira les mesures de police administrative pouvant être prises par l’autorité civile. C’est le Parlement qui, par son vote, déterminera la durée maximale de son application. S’agissant de la déchéance de nationalité, mesure ô combien discutée dans l’opinion et au sein de notre assemblée, je crois utile de rappeler quelques éléments. Cette sanction existe déjà dans notre droit, ainsi que dans des formes analogues à l’étranger. Il est à noter que, lors de la discussion parlementaire, en 2010, sur le projet de loi devenu la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un ame...

Le débat que nous avons depuis ce matin est, je pense, de bonne tenue et de bon niveau politique, tant sont nombreux les arguments et les convictions qui s’y déploient. Pour ma part, tout en respectant toutes les opinions exprimées, ici ou ailleurs, à propos de ce fameux article 2 consacré à la déchéance de nationalité, je souhaiterais formuler différentes remarques. Sur la forme, tout d’abord, se poser en avocat des binationaux pour justifier ses propres positions me semble être un exercice un peu « limite ». En effet, les opinions de la très grande majorité de ces Français que l’on dit binationaux se partagent à peu près dans les mêmes proportions que celles des autres Français. Ils ne sont pa...

...elque sorte jusqu’au bout – telle est la portée de l’article 2 –, ce qui est nécessaire à l’égard de criminels qui, par leurs actes, montrent qu’ils n’hésiteraient pas à déchirer le sein de leur mère. C’est pourquoi nul musulman, et d’ailleurs nul autre croyant qui vit paisiblement sa foi, ne doit se sentir visé par notre action, bien au contraire ! Mais voilà que l’une des mesures proposées, la déchéance de la nationalité pour ces terroristes, a déclenché une controverse au sujet de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi. Un débat pénible, quoique noble, s’est ensuivi. La convocation du principe d’égalité dans ce débat et la façon dont il est traité ne doivent pas nous faire oublier que l’argument pourrait laisser des traces sur son application à d’autres considérations dans l’avenir....

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues et néanmoins amis, après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès, nous a annoncé les mesures relatives à la déclaration de l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité. Ces annonces nous ont surpris, monsieur le Premier ministre : la Pentecôte, nous sommes-nous dit, a fini par descendre sur l’Élysée.

Quid de la déchéance de nationalité ? Rien de nouveau sous le soleil sur ce point, on l’a rappelé. La mesure fut inscrite dans plusieurs textes constitutionnels lors de la Révolution, et la Constitution républicaine n’a elle-même rien inventé : jadis, le bannissement perpétuel, hors du Royaume, en était l’équivalent, même si l’on ne parlait pas de « nationalité » pour les sujets – sans compter les sujets de mécontent...

Aujourd’hui, la déchéance de nationalité figure en deux endroits de notre droit, aux articles 23 et 25 du code civil. Il ne s’agirait, disent certains, que d’un symbole qui ne sert à rien. Mais il est des symboles qui portent en eux la conscience de la nation et scellent son unité. Un symbole de cette nature me semble avoir sa place dans la Constitution. Les terroristes, Malek Boutih – que je salue – l’a dit avec force, ...

Non, cher collègue, vous faites une confusion. Certes, la déchéance de nationalité visée à l’article 25 du code civil deviendra, avec le texte qui nous est soumis, une peine complémentaire : elle sera donc prononcée au terme d’un processus judiciaire qui peut être fort long. Dans ce cas, il est vrai, la mesure peut n’être guère dissuasive. Mais ce serait oublier l’article 23-8, qui permet la déchéance de nationalité par décret, après mise en demeure par le Gouver...

...egretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. Un Français peut être un héros mais aussi, hélas, un salaud. On m’objectera que la République a recouru, à certaines périodes de son histoire, à la déchéance de nationalité. C’est exact. Mais la République est un processus qui n’est jamais achevé ; et c’est à nous qu’il revient de la faire progresser. La guillotine était républicaine, et c’est notre fierté de l’avoir rangée au musée en 1981, avec François Mitterrand et Robert Badinter.

Aussi ai-je déposé, avec soixante-seize collègues, un amendement répondant à la volonté de trouver un symbole qui réunisse les Français dans leur condamnation commune des auteurs d’actes barbares. Nous proposons une peine de déchéance nationale qui aurait pour principales qualités de ne pas lier terrorisme et nationalité ; de viser tous les criminels indépendamment de leurs origines ; de limiter, enfin, le champ de la déchéance aux seuls délits et crimes terroristes, le terrorisme étant une notion qui, définie juridiquement, ne laisse pas de place à une interprétation extensive. L’unité nationale suppose la plus grande transp...

…si elle soumet cet impératif d’unité à ses contingences tactiques, si son intention est de faire traîner un débat qui était nécessaire mais qui a assez duré, alors ce ne sera plus avec l’opposition qu’il faudra rechercher une introuvable unité, mais avec les Français. La proposition de déchéance nationale, j’en ai la certitude, peut en être le moyen.

…on renforce les pouvoirs des juges suprêmes, on donne force juridique aux initiatives de transparence qui accompagnent la mise en oeuvre actuelle de cette mesure. La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est tout aussi légitime. Les terroristes qui commettent de tels crimes peuvent-ils conserver le même passeport, la même identité que leurs victimes et les enfants de leurs victimes ? Assurément non. Le Gouvernement, ayant entendu les parlementaires, a décidé que cette déchéance s’appliquerait à tous et qu’elle relèverait d’une décision judiciaire, au terme d’une condamnation défin...

L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les références à la naissance et à la binationalité ont disparu du texte, mais elles sont si implicites dans les textes internationaux que je vois mal comment nous pourrions enjoindre à un apatride de quitter la France si aucune aut...

Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non. En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’article 23-7 et suivants du code civil, ainsi que l’article 25 de ce même code. Pourquoi vouloir toucher à notre Constitution si tout ...

...rennent les armes contre la République, terroristes ou auteurs d’actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est à tort qu’André Chassaigne a qualifié cette inscription de banalisation : non, il n’y a pas de banalisation lorsqu’on inscrit dans la Constitution ce qui permet une meilleure protection de la société de droit. La constitutionnalisation de cette sanction, la déchéance de nationalité ou de tout ou partie des droits qui lui sont attachés, fut annoncée à la Nation, avec solennité et détermination, par le Président de la République lors du Congrès. Elle gravera dans notre norme supérieure ce que doit être la réponse de la République à ceux qui lui manquent et qui l’agressent : une réponse fidèle à son histoire juridique et politique. Je suis de ceux, mes chers co...

...se approuver l’article 1er. Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…

… afin de permettre au moins d’adopter la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui représente une garantie pour les libertés publiques des Français. S’agissant de cet article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il ne nous paraît pas indispensable de l’inscrire dans la loi fondamentale. La loi suffit : la déchéance existe, même si, et nous le regrettons profondément, elle crée une inégalité entre Français. On peut être déchu de sa nationalité, en fonction non du crime qu’on a commis, mais de son hérédité, de la nationalité de ses parents. Cette inégalité, nous la refusons absolument. ...

... temporelle, qui est claire, correspond au délai nécessaire à l’adoption des mesures nécessaires afin que les services de police puissent agir efficacement, sous le contrôle du juge et dans le respect des libertés fondamentales. À Versailles, le Président de la République a aussi voulu associer un symbole à ces mesures nécessaires : celui, pour les auteurs de crimes de terrorisme, d’une peine de déchéance. Je ne récuse pas l’idée du symbole, car même si les symboles ne remplacent en rien l’action, ils peuvent lui donner du sens et donc plus de puissance. Encore faut-il trouver ensemble le bon symbole. Déchéance, oui, mais déchéance de quoi ? Voilà la question. S’agit-il d’étendre la déchéance de nationalité au-delà de celle acquise par la naturalisation ? Je ne crois pas. On ne choisit pas sa nat...

Mais aujourd’hui, je veux exprimer à cette tribune, monsieur le Premier ministre, mon inquiétude et mes doutes. Vous présentez à l’Assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence – c’est l’article 1er – et la déchéance de nationalité pour les terroristes – c’est l’article 2. C’est vous qui le défendez, monsieur le Premier ministre, mais c’est le Président de la République qui l’a voulu. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la révision est la seule procédure parlementaire dont l’initiative et la direction appartiennent au Président de la République. C’est lui qui décide de saisir l’Assemblée nationale e...