Interventions sur "nationalité"

…et que je ne peux donc que réaffirmer qu’il m’est, à titre personnel, impossible de voter la déchéance de nationalité.

...elle est dangereuse. Inutile, car s’il est un sujet sur lequel tout le monde s’accorde, c’est bien qu’elle ne sert à rien. Ceux qui la combattent le disent franchement. Ceux qui la défendent le disent pudiquement. Cela s’appelle un symbole. La lutte contre le terrorisme, la défense de notre sécurité n’y gagneront rien. Simplement, rien. Inutile aussi, car, pour ceux qui souhaitent la déchéance de nationalité, comme pour ceux qui défendent l’état d’urgence, il n’est nul besoin de modifier la Constitution pour les mettre en oeuvre. Tous les juristes s’accordent sur ce point. Finalement, c’est l’habileté politique, et seulement l’habileté politique,…

...oît inutile ? Nous avons voté toutes les lois utiles pour la sécurité des Français. Toutes. Celle-ci est inutile. Elle ne nous renforce pas. Et, puisqu’elle nous divise, elle nous affaiblit. Monsieur le Premier ministre, cette révision est un naufrage. Chaque nouvelle initiative se retourne contre vous. Incertain sur votre majorité début janvier, vous avez cherché le soutien des nôtres. Sur la binationalité, sur 1’apatridie, sur l’extension de la déchéance aux délits, vous aurez dit tout et son contraire, en fonction des publics. Vous cherchiez à élargir vos soutiens. Vous n’avez fait qu’en perdre. Arrêtez les frais. On retiendra de ces débats que l’habileté politique ne gagne pas à tous les coups.

Ainsi encadré, l’état d’urgence présentera le niveau maximal de garanties. L’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, n’est pas revêtu de la même évidence. Cela tient probablement à la façon dont nous sommes entrés dans ce débat. Une majorité d’entre nous approuvent la volonté de marquer le fait que ceux qui choisissent de porter les armes contre la France et d’atteindre notre pays dans sa chair ne sauraient rester partie prenante de notre communauté nationale. Par la monstruosité de leurs actes, ils s’en exclu...

... les propos que j’ai entendus, en particulier ceux qu’a tenus, il y a quelques minutes, le porte-parole du groupe majoritaire. Il disait, en effet, que la version initiale du projet de loi constitutionnelle n’était pas convenable. Qu’est-ce qui n’était pas convenable ? Les propos qui avaient été tenus par le chef de l’État à Versailles, le 16 novembre dernier, où il affirmait que la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride. Voilà les propos du Président qui expliquent notre présence aujourd’hui et dont le porte-parole du groupe majoritaire nous a dit tout à l’heure qu’ils n’étaient pas convenables. Convenez, monsieur le Premier ministre, qu’il y a manifestement de quoi s’interroger ! Et, au moment d’engager une révision constitutionnelle, la première int...

La Nation ou la nationalité ?

Qui peut vous croire ? S’il suffisait de réviser la Constitution, d’inscrire dans ce texte fondamental l’état d’urgence, pourquoi pas – avec les limites et les réserves qui ont été formulées antérieurement. Mais cela se saurait s’il fallait, pour protéger la Nation, y inscrire également la déchéance de nationalité, qui y figure déjà – je vous le démontrerai aisément tout à l’heure. Non, la Nation ne sera protégée que si la détermination du corps politique tout entier est réunie autour de vraies mesures, consensuelles et efficaces, pour la protéger complètement, ce que votre texte ne permet absolument pas. Je consacrerai l’essentiel du temps qui me reste à parler de l’article 2. Vous prétendez donc qu’il ...

...pensent qu’à plusieurs on est meilleurs que tout seul et qui veulent comprendre. Guy Carcassonne disait qu’un bon député n’est pas un député spécialiste, mais un député capable d’étonnement et d’interrogation. Face à un projet qui inscrit l’état d’urgence et le principe d’une sanction dans le texte de la Constitution, j’ai voulu comprendre. J’ai d’autant plus voulu comprendre que j’ai une double nationalité et que je viens d’un pays qui a rejoint l’Europe, après avoir sombré sous le joug de ceux qui prétendaient le sauver. Je fais partie des députés qui ont souhaité une convergence entre l’exécutif et la majorité des députés, à la condition d’un effort de clarté et de garanties. Concernant l’état d’urgence, il n’était pas inéluctable de le prévoir dans le texte au sommet de notre hiérarchie des nor...

...aussi de ses prolongements législatifs, l’article 2 permettra qu’une peine, et non plus une décision administrative, soit prononcée par un juge, et non plus par un ministre, au terme d’un débat contradictoire, entouré de toutes les garanties procédurales qu’offre notre démocratie. C’est donc un juge qui prendra sa décision, au nom du peuple français. Cette peine visant à déchoir un individu de sa nationalité ou des droits qui y sont attachés pourra concerner tous les terroristes – car il ne s’agit bien que d’eux – français, qu’ils n’aient que cette nationalité ou qu’ils en aient également une autre. Ce texte est désormais en pleine conformité avec l’ensemble de nos principes constitutionnels et le droit international applicable, en particulier avec la convention internationale de 1961, sur la réduct...

...ires de constitutionnalité portant sur sa mise en oeuvre – perquisitions administratives et assignations à résidence notamment –, permettrait néanmoins, et cela me paraît essentiel, de prévenir tout risque de censure ultérieure en raison de changements de droit ou de fait, comme ce fut le cas pour le régime de la garde à vue. S’agissant de l’article 2, il est totalement légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes, qui a déchiré le lien qui l’attachait à la Nation. Renan définissait l’appartenance à la Nation, on le sait, comme « un plébiscite de tous les jours ». Ceux qui prennent les armes contre elle s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale. Vous vous êtes finalement ralliés aux propositions de notre groupe, que vous étendez même, conformément à notre s...

Le débat que nous avons depuis ce matin est, je pense, de bonne tenue et de bon niveau politique, tant sont nombreux les arguments et les convictions qui s’y déploient. Pour ma part, tout en respectant toutes les opinions exprimées, ici ou ailleurs, à propos de ce fameux article 2 consacré à la déchéance de nationalité, je souhaiterais formuler différentes remarques. Sur la forme, tout d’abord, se poser en avocat des binationaux pour justifier ses propres positions me semble être un exercice un peu « limite ». En effet, les opinions de la très grande majorité de ces Français que l’on dit binationaux se partagent à peu près dans les mêmes proportions que celles des autres Français. Ils ne sont pas différents. B...

...u’au bout – telle est la portée de l’article 2 –, ce qui est nécessaire à l’égard de criminels qui, par leurs actes, montrent qu’ils n’hésiteraient pas à déchirer le sein de leur mère. C’est pourquoi nul musulman, et d’ailleurs nul autre croyant qui vit paisiblement sa foi, ne doit se sentir visé par notre action, bien au contraire ! Mais voilà que l’une des mesures proposées, la déchéance de la nationalité pour ces terroristes, a déclenché une controverse au sujet de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi. Un débat pénible, quoique noble, s’est ensuivi. La convocation du principe d’égalité dans ce débat et la façon dont il est traité ne doivent pas nous faire oublier que l’argument pourrait laisser des traces sur son application à d’autres considérations dans l’avenir. Car nul n’a eu la...

L’existence de plusieurs voies pour devenir français ne crée pas pour autant différentes catégories de Français. Tout au plus a-t-elle pour conséquence que des personnes peuvent se trouver dans des situations différentes et avoir éventuellement plusieurs nationalités si tel est leur choix par ailleurs. Considérer que le projet gouvernemental constitue une atteinte au principe d’égalité, alors même que le Conseil d’État pense qu’il n’en est rien, et le faire évoluer dans le sens que nous connaissons, c’est l’affirmation encore plus forte de l’exigence d’égalité que le constituant, après tout, a tout à fait le droit de porter – mais alors sans faux argument ! ...

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues et néanmoins amis, après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République, devant le Parlement réuni en Congrès, nous a annoncé les mesures relatives à la déclaration de l’état d’urgence et à la déchéance de nationalité. Ces annonces nous ont surpris, monsieur le Premier ministre : la Pentecôte, nous sommes-nous dit, a fini par descendre sur l’Élysée.

Quid de la déchéance de nationalité ? Rien de nouveau sous le soleil sur ce point, on l’a rappelé. La mesure fut inscrite dans plusieurs textes constitutionnels lors de la Révolution, et la Constitution républicaine n’a elle-même rien inventé : jadis, le bannissement perpétuel, hors du Royaume, en était l’équivalent, même si l’on ne parlait pas de « nationalité » pour les sujets – sans compter les sujets de mécontentement…

Aujourd’hui, la déchéance de nationalité figure en deux endroits de notre droit, aux articles 23 et 25 du code civil. Il ne s’agirait, disent certains, que d’un symbole qui ne sert à rien. Mais il est des symboles qui portent en eux la conscience de la nation et scellent son unité. Un symbole de cette nature me semble avoir sa place dans la Constitution. Les terroristes, Malek Boutih – que je salue – l’a dit avec force, se sont eux-mêm...

Non, cher collègue, vous faites une confusion. Certes, la déchéance de nationalité visée à l’article 25 du code civil deviendra, avec le texte qui nous est soumis, une peine complémentaire : elle sera donc prononcée au terme d’un processus judiciaire qui peut être fort long. Dans ce cas, il est vrai, la mesure peut n’être guère dissuasive. Mais ce serait oublier l’article 23-8, qui permet la déchéance de nationalité par décret, après mise en demeure par le Gouvernement, de tout...

Comment accepter la division de la gauche alors même que la droite est dans la diversion ? Pour ma part, fidèle à la vision du regretté Guy Carcassonne, je considère que la nationalité n’est pas détachable de la personnalité. On naît et on meurt avec un prénom, un nom, une filiation et une nationalité. Ces éléments ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. Un Français peut être un héros mais aussi, hélas, un salaud. On m’objectera que la République a recouru, à certaines périodes de son histoire, à la déchéance de nationalité. C’est exact. Mais la Républiqu...

Aussi ai-je déposé, avec soixante-seize collègues, un amendement répondant à la volonté de trouver un symbole qui réunisse les Français dans leur condamnation commune des auteurs d’actes barbares. Nous proposons une peine de déchéance nationale qui aurait pour principales qualités de ne pas lier terrorisme et nationalité ; de viser tous les criminels indépendamment de leurs origines ; de limiter, enfin, le champ de la déchéance aux seuls délits et crimes terroristes, le terrorisme étant une notion qui, définie juridiquement, ne laisse pas de place à une interprétation extensive. L’unité nationale suppose la plus grande transparence entre nous. Si l’opposition ne s’engage pas dans la clarté,…

…on renforce les pouvoirs des juges suprêmes, on donne force juridique aux initiatives de transparence qui accompagnent la mise en oeuvre actuelle de cette mesure. La constitutionnalisation de la déchéance de nationalité est tout aussi légitime. Les terroristes qui commettent de tels crimes peuvent-ils conserver le même passeport, la même identité que leurs victimes et les enfants de leurs victimes ? Assurément non. Le Gouvernement, ayant entendu les parlementaires, a décidé que cette déchéance s’appliquerait à tous et qu’elle relèverait d’une décision judiciaire, au terme d’une condamnation définitive. Dès le ...