Interventions sur "nationalité"

L’article 2, quant à lui, fait encore plus débat. Il s’agit de l’inscription à l’article 34 de la Constitution de la déchéance de nationalité française ou des droits attachés à celle-ci par une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les références à la naissance et à la binationalité ont disparu du texte, mais elles sont si implicites dans les textes internationaux que je vois mal comment nous pourrions enjoindre à un apatride de quitter la France si aucune autre nation n’est...

Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de nationalité pour un Français, binational ou non : elle existe dans nos textes. La question est : faut-il ou non procéder à une inscription de ces articles du code civil dans la Constitution ? La réponse est non. En effet, mes chers collègues, vous connaissez l’article 23-7 et suivants du code civil, ainsi que l’article 25 de ce même code. Pourquoi vouloir toucher à notre Constitution si tout est déjà prévu ...

Luttons avec force et détermination contre le terrorisme islamique qui veut mettre à bas notre civilisation et nos valeurs : mais avec des actes, pas avec des symboles. Les terroristes doivent être déchus de leur nationalité : ils peuvent et doivent l’être sans que notre Constitution ne soit modifiée. C’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi constitutionnelle et je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir également à votre choix.

...rmes contre la République, terroristes ou auteurs d’actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. C’est à tort qu’André Chassaigne a qualifié cette inscription de banalisation : non, il n’y a pas de banalisation lorsqu’on inscrit dans la Constitution ce qui permet une meilleure protection de la société de droit. La constitutionnalisation de cette sanction, la déchéance de nationalité ou de tout ou partie des droits qui lui sont attachés, fut annoncée à la Nation, avec solennité et détermination, par le Président de la République lors du Congrès. Elle gravera dans notre norme supérieure ce que doit être la réponse de la République à ceux qui lui manquent et qui l’agressent : une réponse fidèle à son histoire juridique et politique. Je suis de ceux, mes chers collègues, qui pe...

...rticle 1er. Compte tenu des débats qui ont lieu aussi bien dans l’hémicycle qu’à l’extérieur, compte tenu de notre attachement à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, je voudrais appeler votre attention, monsieur le Premier ministre, sur le fait que si d’aventure, nous ne parvenions pas à un accord réunissant une majorité des trois cinquièmes sur l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il me semble que nous aurions intérêt à détacher ces deux articles…

… afin de permettre au moins d’adopter la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui représente une garantie pour les libertés publiques des Français. S’agissant de cet article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, il ne nous paraît pas indispensable de l’inscrire dans la loi fondamentale. La loi suffit : la déchéance existe, même si, et nous le regrettons profondément, elle crée une inégalité entre Français. On peut être déchu de sa nationalité, en fonction non du crime qu’on a commis, mais de son hérédité, de la nationalité de ses parents. Cette inégalité, nous la refusons absolument. Si nous débattons ...

... à ces mesures nécessaires : celui, pour les auteurs de crimes de terrorisme, d’une peine de déchéance. Je ne récuse pas l’idée du symbole, car même si les symboles ne remplacent en rien l’action, ils peuvent lui donner du sens et donc plus de puissance. Encore faut-il trouver ensemble le bon symbole. Déchéance, oui, mais déchéance de quoi ? Voilà la question. S’agit-il d’étendre la déchéance de nationalité au-delà de celle acquise par la naturalisation ? Je ne crois pas. On ne choisit pas sa nationalité quand on l’acquiert par le sang de ses parents ou par le sol sur lequel on naît. Nous devons viser le symbole auquel les terroristes, au-delà des vies arrachées, se sont attaqués. Ce furent, en janvier, la liberté, en particulier celle de la presse, mais aussi l’égalité, garantie par les forces de...

Mais aujourd’hui, je veux exprimer à cette tribune, monsieur le Premier ministre, mon inquiétude et mes doutes. Vous présentez à l’Assemblée nationale un projet de révision qui vise à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence – c’est l’article 1er – et la déchéance de nationalité pour les terroristes – c’est l’article 2. C’est vous qui le défendez, monsieur le Premier ministre, mais c’est le Président de la République qui l’a voulu. En vertu de l’article 89 de la Constitution, la révision est la seule procédure parlementaire dont l’initiative et la direction appartiennent au Président de la République. C’est lui qui décide de saisir l’Assemblée nationale et le Sénat. C’e...

Il est malhonnête d’affirmer que serait remis en cause, dans notre pays, le droit du sol ou le droit d’avoir plusieurs nationalités. Ce n’est pas vrai. Ce n’est pas le contenu de cet article 2 de la réforme de la Constitution.

La question de la déchéance de nationalité n’est pas nouvelle. Elle a été introduite dans les premières Constitutions de la République française, en 1791, 1793, 1795 et 1799, en même temps que se formalisait la conception républicaine de la Nation, fondée sur le partage de valeurs.

...cette réforme de la Constitution, il nous faut trouver entre nous tous, Assemblée et Sénat, majorité et opposition réunis, un point d’équilibre susceptible de réunir au Congrès une majorité des trois cinquièmes. Refusons les caricatures et les raccourcis historiques souvent aussi grossiers qu’inconvenants, et regardons le contenu du texte. La nouvelle rédaction de l’article 2 sur la déchéance de nationalité, les clarifications apportées par l’avant-projet de loi et l’annonce de la ratification de la convention de 1961 excluent tout affichage de distinction entre Français ayant la seule nationalité française et Français en ayant une ou plusieurs autres. Je suis convaincu que, moyennant quelques amendements sur l’article 1er, nous avons maintenant une architecture constitutionnelle et législative sus...

...ité – qui sont au nombre de deux –, l’article 2 du projet de loi constitutionnelle a sensiblement changé. Dans sa rédaction initiale, il n’était pas toujours très opportun. Il inscrivait en effet dans la Constitution une distinction entre deux catégories de Français, traitées inégalement : d’un côté, les mononationaux, les Français dits parfois « de souche », qui n’auraient pu être déchus de leur nationalité ; de l’autre, les binationaux, généralement par filiation, qui auraient pu l’être. Cela semblait – à certains du moins – discriminer les binationaux, qui pouvaient avoir le sentiment d’être considérés comme des Français de second ordre. Une telle distinction aurait été en contradiction avec l’article 1er de la Constitution, qui dispose que « la France assure l’égalité devant la loi de tous les c...

...an, se féliciter que son inscription dans la loi fondamentale pérennise des garanties nouvelles du respect des principes fondamentaux de notre droit, y compris celles que nous avons ajoutées en matière de contrôle juridictionnel et parlementaire, la semaine dernière, dans le consensus des délibérations de la commission des lois et que nous pouvons affiner encore. S’agissant de la déchéance de la nationalité, je voudrais m’adresser à nos collègues de l’opposition, pour leur rappeler que cette idée est bien davantage la leur que la nôtre.

À la suite de plusieurs contacts avec les parlementaires – pris de manière directe ou dans le cadre de la réunion de la commission des lois, le 27 janvier –, le Gouvernement a accepté de modifier l’article 2. Le 28 janvier, il a présenté un amendement supprimant toute référence à la binationalité, lequel a été adopté par la commission des lois. Ce changement est en soi positif, mais est-il vraiment nécessaire, une fois qu’il est intervenu, d’envisager une modification de l’article 2 ? Ce n’est pas certain. On peut en effet penser qu’il n’y a pas nécessité absolue de modifier l’article 34, qui évoque déjà la nationalité et autorise ainsi à traiter des conditions d’acquisition, de perte ou ...

...s non plus que si cette mesure a été retenue par le Président de la République, c’est à la demande expresse de son prédécesseur. Et ce qui a animé le chef de l’État, en l’espèce, c’est le souci du rassemblement et de l’unité, dans des circonstances qui l’exigeaient hautement et qui continuent de l’exiger. Disons les choses clairement : peu, même à droite, prétendent encore que la déchéance de la nationalité est un outil de dissuasion dans la lutte contre les terroristes. Je ne l’ai personnellement jamais cru. Elle peut en revanche, à la lumière des événements tragiques qui ont frappé notre pays, être considérée comme un outil de réaction, placé entre les mains de la communauté nationale, pour manifester son rejet de ceux qui la frappent. Ce principe étant admis, il ne nous semblait toutefois pas p...

Cette convention est protectrice car son objet même est la réduction des cas d’apatridie. Mais elle prévoit, à juste titre, à son article 8, paragraphe 3, la possibilité d’une déchéance de la nationalité dans des cas exceptionnels et très limités, comme le fait de porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État concerné ou de répudier son allégeance envers cet État. C’est précisément le cas des terroristes du 13 novembre : ceux qui renient leur patrie, ceux qui tirent sur leurs compatriotes au fusil d’assaut s’excluent à l’évidence de la communauté nationale. Il conviendrait aussi de...

...écembre, solution plus simple et aussi efficace : recourir à l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, prévue à l’article 131-26 du code pénal, et naguère dénommée « dégradation civique ». Selon l’article 422-3 du code pénal, les auteurs d’actes de terrorisme encourent cette peine complémentaire, qui peut s’ajouter à la réclusion criminelle. Ceux-ci ne seraient pas déchus de leur nationalité, mais ils seraient privés de leur citoyenneté dans ses attributs essentiels. Au plan symbolique, cette peine constituerait une sanction analogue, surtout si l’on rétablit sa dénomination d’avant 1992, c’est-à-dire « dégradation civique », ou si l’on cette sanction « déchéance civique », pour marquer avec force la réprobation publique qui doit s’y attacher. Je rappelle d’ailleurs que l’indignité ...

...lles dans des circonstances exceptionnelles, c’est d’ailleurs la raison d’être de l’état d’urgence, dont l’obsolescence est programmée, comme le rappelait alors le rapporteur de la loi de prorogation de l’état d’urgence, aujourd’hui garde des sceaux. Nous sommes réunis pour avaliser le souhait du Président de la République d’inscrire dans notre Constitution l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité pour les binationaux nés Français. Je le dis nettement, nous ne pensons pas que la modification de notre loi suprême, du texte fondateur de notre République, soit nécessaire. Nous défendons, certes, la réécriture de notre Constitution pour fonder une VIe République, mais nous réfutons toute révision de simple opportunité politique. Notre conviction, c’est que notre Constitution ne devrait pas su...

Car l’État de droit doit être fort. S’il est faible, il n’est plus l’État et il n’y a plus de droit. Dès lors, une question nous est aujourd’hui posée : pour renforcer l’État de droit, est-il nécessaire d’inscrire dans la Constitution, d’une part le régime de l’état d’urgence, d’autre part le principe de la déchéance de nationalité des individus qui attentent à la vie de la Nation ? Je crois cette révision constitutionnelle utile, à une condition essentielle : que son texte soit clair,…

En définitive, l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution relève moins de l’argument juridique que de l’opportunité politique. Venons-en maintenant au feuilleton à rebondissements de la déchéance de nationalité. Les multiples volte-face de l’exécutif sur une nouvelle rédaction de notre norme suprême nous obligent à rappeler l’intention initiale de l’exécutif, indispensable pour appréhender tout l’esprit de cet article 2. Cet article, tel qu’il vient en discussion, et conformément à l’annonce faite par le Président de la République au Congrès de Versailles, prévoit la déchéance de la nationalité pour les...