Interventions sur "administratif"

... aujourd’hui le seul régime d’exception utilisable et adapté face à la menace terroriste. Il serait donc attentatoire à l’État de droit de maintenir en dehors de la Constitution ce régime d’exception. Certes, il existe à ce jour un troisième régime d’exception, la théorie des circonstances exceptionnelles, purement jurisprudentielle, mais elle ne débouche que sur un contrôle a posteriori du juge administratif et ne satisfait donc pas notre exigence de garantie et de contrôle. Ce projet de loi doit nous permettre de prévoir un contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale. L’autorisation du Parlement n’est pas un blanc-seing, et le pouvoir législatif doit pouvoir, d’une part, contrôler la mise en oeuvre de l’état d’urgence sur le territoire national et, d’autre part, apprécier si son maintien se justifi...

... à l’état d’urgence, un véritable contrôle des actions de l’exécutif par le Parlement est particulièrement nécessaire. L’adoption d’un amendement de la commission des lois allant dans ce sens est salutaire pour la protection des libertés publiques, qui ne sauraient être négligées en raison de l’état d’urgence. Le troisième volet de l’encadrement de cet état consiste à établir le contrôle du juge administratif. Le groupe UDI a proposé de préciser dans ce texte que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient soumises au contrôle dudit juge. L’amendement adopté en commission va dans le bon sens. Enfin, pour éviter tout abus et donner à l’état d’urgence sa juste place dans le fonctionnement de notre démocratie, je suis favorable à interdire toute dissolution pendant la durée de l’état d’u...

...lument nécessaire, mais que c’est utile. Je souhaite pouvoir voter l’article 1er pour trois raisons. Premièrement, cela permet d’inscrire dans la Constitution le principe d’un régime puissant de police administrative pour faire face à un péril extrêmement grave. Deuxièmement, cela permet de conforter le contrôle juridictionnel de ce régime de police administrative, qui est dans les mains du juge administratif dont le métier est, par définition, de concilier les nécessités de l’ordre public avec le respect des libertés. Troisièmement, cela nous permet d’asseoir pleinement le contrôle politique du Parlement sur l’exécution et l’application de l’état d’urgence. Ce sont autant de raisons qui m’incitent à souhaiter pouvoir voter cet article 1er.

En vérité, cette loi de 1955, encadrée par le contrôle du Parlement quant à sa durée, par le juge constitutionnel au regard du respect de la Constitution et par le juge administratif quant à sa mise en oeuvre, fonctionne parfaitement. Elle a servi deux républiques, dans des circonstances tout à fait différentes, et est aujourd’hui en action, à la demande du Gouvernement, parce que nous sommes confrontés à des attaques fomentées par des organisations terroristes. Il n’y a aucune raison de constitutionnaliser ce qui fonctionne déjà très bien ainsi, sinon pour faire une opératio...

... série de perquisitions qui ont permis de découvrir des faits relevant de la délinquance de droit commun. Mais il existe une certaine porosité entre la délinquance de droit commun et la constitution de groupes activistes susceptibles de basculer dans le terrorisme. Dans ces conditions, il suffit d’un lien pour justifier la mise en oeuvre de telles mesures, ce lien devant être vérifié par le juge administratif qui contrôle la proportionnalité entre la mesure prise et son motif.

Je voudrais tout d’abord regretter que l’amendement no 42 n’ait pas été adopté. Je crois qu’il est passé dans le reste de la liasse sans que tous les parlementaires ne l’examinent réellement. Je regrette également que l’on ait pu, dans un tel débat, opposer le magistrat administratif au magistrat judiciaire. Un certain nombre d’entre eux liront nos débats et considérer que l’un serait juge et l’autre non me semble incorrect et indigne de l’Assemblée nationale. Ou alors on retire aux juges administratifs le droit de juger ! Mais si on les reconnaît en tant que juges, c’est bien qu’ils défendent eux aussi les institutions de la République. Pour en revenir à l’amendement no 26,...

Les députés du Front de gauche sont favorables à cet amendement car le constat a été fait, notamment par l’Observatoire de l’état d’urgence, collectif citoyen composé de juristes ou de journalistes bénévoles, que l’appréciation du champ d’application des mesures d’état d’urgence avait donné lieu à de nombreux abus. Ajoutons que le tribunal administratif a déjà commencé à censurer des mesures prises dans ce cadre pour manque manifeste de motivation. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle parlementaire ou à l’occasion des contacts que nous avons pu avoir les uns et les autres dans nos départements, nous avons observé que la plupart des interventions avaient lieu pour des motifs de police, à la demande de la police ou de la gendarmerie, mais rarem...

... L’état d’urgence permet des mesures de police préventives, dont a parlé le ministre de l’intérieur, pour essayer de prévenir un risque terroriste. En aucun cas, il ne permet d’entrer dans une société d’exception, hors contrôle. La preuve, c’est que M. Urvoas, alors président de la commission des lois, a pu exercer un contrôle parlementaire, fort bien mené d’ailleurs, et que le contrôle du juge administratif s’est appliqué pendant toute la durée de l’état d’urgence, dont les parlementaires décident du début et de la fin.

...de la discussion. En tout état de cause, ce qui compte est que la Constitution affiche d’entrée de jeu que le Parlement, qui, de surcroît, se réunira de plein droit, pourra mettre en oeuvre des moyens de contrôle du Gouvernement. En effet, l’état d’urgence étant une action du Gouvernement, de l’autorité administrative, les contre-pouvoirs résident dans la liberté de la presse, le contrôle du juge administratif et le contrôle du Parlement.

...le comme celle de l’état d’urgence. C’est en tout cas notre conviction. Cela paraît essentiel. Les Anglo-Saxons ont bien davantage cette culture. Mais, à l’occasion de notre débat constitutionnel, ce serait une vraie avancée que de garantir à tous les Français que le contrôle politique s’ajoutera effectivement au contrôle juridique. Nous avons tenu tout à l’heure un débat sur le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Nous devons aussi avoir un débat sur la sécurisation, à l’avenir, de l’ensemble des Français. De fait, la Constitution n’est pas faite pour maintenant, mais pour demain, après-demain et plus loin encore. Il faut garantir aux Français que jamais un état d’urgence ne se mettra en place sans que députés et sénateurs n’exercent un contrôle politique effectif – effectif ! – comm...

Cependant, quand nous avons voté tout à l’heure un amendement relatif au contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative, cela revenait également à enfoncer des portes ouvertes !

Si. Je plaide pour l’effraction de portes ouvertes dans les deux cas, tant pour le contrôle du juge administratif que pour le contrôle du Parlement. Insérer dans l’article relatif à l’état d’urgence cette disposition n’est pas inutile pour avoir toutes les garanties nécessaires.