Interventions sur "révision"

Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons, d’une manière générale, que la présente révision constitutionnelle reste strictement limitée à son objet initial. Néanmoins, ce qui est ici proposé nous paraît nécessaire. Les débats en commission ont montré le décalage, à la fois dans le temps et sur le principe, de l’état de siège – auquel nous souhaitons tous, évidemment, ne pas avoir recours. La rédaction qui nous est proposée permet de préciser les conditions de déclenchement de l’état de...

L’amendement de la commission des lois pose à mes yeux deux problèmes. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette révision constitutionnelle, dont l’article 1er porte sur l’état d’urgence. Le discours prononcé par le Président de la République le 16 novembre devant le Congrès n’annonçait pourtant pas une telle réécriture de la Constitution de la Ve République. Il ne prévoyait pas de modifier le droit de dissolution, ni l’article 16…

...n « conflit armé », ou même « conflit international ». Qu’y gagnerions-nous ? Ce ne serait que jouer avec la Constitution. Je vous conjure de faire attention : en modifiant ce texte, nous engageons le sort de générations entières après nous. Je comprends bien que l’on puisse nourrir des réserves quant à la rédaction de tel ou tel article de notre Constitution, mais l’objet de ce projet de loi de révision constitutionnelle n’est pas de les lever. Avant de bidouiller la Constitution en y inscrivant la notion de guerre, prenez le temps de réfléchir. Ce sont des affaires graves !

Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibération du pouvoir exécutif, mais nous détenons, nous, le pouvoir législatif ; et aux termes de notre Constitution, les deux constituants sont le peuple – par l’article 11 – et le Parlement, composé de chacune des...

Il faut, dites-vous, s’en tenir aux deux sujets initiaux ; mais nous restons précisément dans l’épure, la révision engagée emportant certaines conséquences. Vous entendez hisser l’état d’urgence jusque dans la Constitution, pour en faire une exception. Il est normal, dès lors, que nous nous posions la question de l’équilibre entre la mise en oeuvre de pouvoirs d’exception d’une part, et un certain nombre de libertés et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’autre. Qu’une majorité de gauche, à l’occasion...

...du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve. Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes. En clair, monsi...

Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent. Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». C’est tout à fait compréhensible. Cela l’est d’autant plus que les constituants de 1958 ...

Quoi qu’il en soit, beaucoup les ont votés. Tout à fait logiquement, les constituants de 1958 ont rendu une révision impossible dans de telles circonstances. Je propose, compte tenu du fait que nous disposons de trois régimes d’exception, de voir si leurs régimes juridiques peuvent être alignés. Ma proposition, bien évidemment, vaudra pour l’avenir puisqu’en l’occurrence, nous discutons de cette éventualité alors que l’état d’urgence est toujours en vigueur. Elle vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 89...

Mon collègue vient de donner un certain nombre d’éléments. Nous nous trouvons dans une situation particulière. Il s’agit d’abord de réfléchir au contrôle de la révision, parce qu’en vérité nous pourrions nous interroger sur le fait que le quatrième alinéa de l’article 89 s’applique. Je m’explique : l’état d’urgence a été déclaré en raison des attentats. Or l’article 412-1 du code pénal les définit ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter attei...

Dans un premier temps, rendre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – nous ne sommes pas dans le cadre d’une réflexion de parlementaires, à froid, sur l’utilité de la révision constitutionnelle, ...

Il est défavorable : les pouvoirs publics continuent à fonctionner pendant l’application de l’état d’urgence. Et si l’état d’urgence devait avoir pour conséquence une révision automatique et forcée de la Constitution, cela aurait fini par se savoir. Or, aujourd’hui, rien de tout cela n’a été observé.

...quer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pendant l’application de l’état d’urgence. La sagesse voudrait que nous en restions à la position défendue par le Premier ministre, qui a essayé de recadrer nos débats en les limitant à ce qui doit être fait et non à ce que vous souhaitez faire au travers de votre amendement no 39, à savoir rendre impossible tout engagement ou toute poursuite d’une révision constitutionnelle « pendant la durée de l’état d’urgence ». Monsieur Cherki, lorsque notre pays s’est trouvé en état de siège, comme cela a été le cas à une période gravissime de notre histoire au cours de laquelle les pouvoirs ont été transmis à des régimes indignes, la procédure employée n’a, en général, utilisé ni la Constitution ni les institutions. On a vu à cette occasion des majorités de ...