Interventions sur "révision constitutionnelle"

Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons, d’une manière générale, que la présente révision constitutionnelle reste strictement limitée à son objet initial. Néanmoins, ce qui est ici proposé nous paraît nécessaire. Les débats en commission ont montré le décalage, à la fois dans le temps et sur le principe, de l’état de siège – auquel nous souhaitons tous, évidemment, ne pas avoir recours. La rédaction qui nous est proposée permet de préciser les conditions de déclenchement de l’état de siège, en les lim...

L’amendement de la commission des lois pose à mes yeux deux problèmes. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette révision constitutionnelle, dont l’article 1er porte sur l’état d’urgence. Le discours prononcé par le Président de la République le 16 novembre devant le Congrès n’annonçait pourtant pas une telle réécriture de la Constitution de la Ve République. Il ne prévoyait pas de modifier le droit de dissolution, ni l’article 16…

...n « conflit armé », ou même « conflit international ». Qu’y gagnerions-nous ? Ce ne serait que jouer avec la Constitution. Je vous conjure de faire attention : en modifiant ce texte, nous engageons le sort de générations entières après nous. Je comprends bien que l’on puisse nourrir des réserves quant à la rédaction de tel ou tel article de notre Constitution, mais l’objet de ce projet de loi de révision constitutionnelle n’est pas de les lever. Avant de bidouiller la Constitution en y inscrivant la notion de guerre, prenez le temps de réfléchir. Ce sont des affaires graves !

Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibération du pouvoir exécutif, mais nous détenons, nous, le pouvoir législatif ; et aux termes de notre Constitution, les deux constituants sont le peuple – par l’article 11 – et le Parlement, composé de chacune des chambres, réuni e...

...du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve. Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes. En clair, monsieur le Premier min...

Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent. Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». C’est tout à fait compréhensible. Cela l’est d’autant plus que les constituants de 1958 avaient à l’esprit le précédent de juillet 1940 : une armée étrangère occupait la moitié de la France et on avait forcé la main des constituants en les obligeant en quelque sorte à voter les pleins pouvoirs.

...e pénal les définit ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » La commission d’attentats se caractérise donc par l’atteinte à l’intégrité du territoire national, qui constitue un motif d’impossibilité d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle. Je pense qu’il y a là une question à se poser. Elle se double de la possibilité donnée ou non au Conseil constitutionnel, qui s’en est dégagé à deux reprises – et, pour la dernière fois, en 2003 – de contrôler le principe de la révision. La question est d’importance et a donné lieu à bon nombre de réflexions sérieuses, et notamment à celle de Guy Carcassonne qui a écrit ce qu’il appelait « une ...

...endre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – nous ne sommes pas dans le cadre d’une réflexion de parlementaires, à froid, sur l’utilité de la révision constitutionnelle, mais dans la nécessité du maintien d’une forme de pacte un peu artificiel portant sur de nombreux sujets.

...quer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pendant l’application de l’état d’urgence. La sagesse voudrait que nous en restions à la position défendue par le Premier ministre, qui a essayé de recadrer nos débats en les limitant à ce qui doit être fait et non à ce que vous souhaitez faire au travers de votre amendement no 39, à savoir rendre impossible tout engagement ou toute poursuite d’une révision constitutionnelle « pendant la durée de l’état d’urgence ». Monsieur Cherki, lorsque notre pays s’est trouvé en état de siège, comme cela a été le cas à une période gravissime de notre histoire au cours de laquelle les pouvoirs ont été transmis à des régimes indignes, la procédure employée n’a, en général, utilisé ni la Constitution ni les institutions. On a vu à cette occasion des majorités de circonstances deve...