Interventions sur "révision constitutionnelle"

...ce de la nationalité française et, quand on propose un acte politique positif pour réaffirmer la dimension laïque de la République française, nous répondre que cette dimension symbolique ne peut pas être prise en compte. À ce titre, je considère que cet amendement est d’une nature extrêmement différente d’autres amendements portant article additionnel dont l’objet est plus éloigné du texte de la révision constitutionnelle.

Comme vient de le dire M. le Premier ministre, cette question n’est pas l’objet de la révision constitutionnelle qui nous réunit et n’a donc pas sa place dans le texte. Chacun sait que les membres du groupe UDI sont opposés à cette proposition pour plusieurs raisons, dont en partie celles que vient de formuler M. Ciotti. Surtout, il y a cette hypocrisie consistant à considérer les étrangers non-membres de l’Union européenne comme des citoyens à temps partiel : bienvenue aux municipales, mais dégagez aux can...

...re le terrorisme qui se nourrit de l’exclusion. Le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour initier la réforme constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre. Il l’a en revanche élu sur la promesse d’étendre le droit de vote aux ressortissants étrangers. « Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. Saisissons l’occasion de la révision constitutionnelle pour faire preuve de courage politique en renforçant notre contrat social !

Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale. L’encadrement du droit d’amendement par la Constitution de la Ve République avait initialement pour objectif de limiter les pouvoirs du Parlement dans un contexte de défiance mutuelle entre l’exécutif et le législatif. Par ailleurs, l’exécutif se voulait alors le garant d’une certaine orthodoxie budgétaire, a...

Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude. Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel. Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Cons...

...nt gouvernement y a un bilan exceptionnel. Sur beaucoup de sujets, il peut s’enorgueillir d’avoir réglé petit à petit, avec beaucoup de compétence et de qualités, les problèmes qui perturbaient cette île, et globalement notre pays, depuis de nombreuses années. Il est désormais nécessaire de faire évoluer la Constitution pour finaliser un processus positif, qui, juridiquement, doit passer par une révision constitutionnelle. On peut considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel, même s’ils ont une réalité juridique. Pourtant, il nous faudra bien faire entrer la Corse dans la Constitution : c’est indispensable pour l’avenir de l’île, mais également pour celui de la République.

...non pas seulement de la classe politique réunionnaise, mais au sein même de l’Assemblée ! Elle fait l’objet, ici, d’une proposition de loi soutenue par notre groupe, présentée par certains collègues, ainsi que d’une proposition de loi constitutionnelle au Sénat. Je demande au Gouvernement d’entendre les Réunionnais et d’inscrire la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 dans cette démarche de révision constitutionnelle. L’égalité réelle, sur laquelle s’est engagé le Président de la République, commence d’abord par l’égalité constitutionnelle. Monsieur le Premier ministre, il est temps de rétablir les Réunionnais dans leurs droits, il est temps de mettre fin à cette discrimination entre les territoires, il est temps d’entendre les Réunionnais. Nous sommes capables, rendez-nous notre liberté, rendez-nous notre é...

Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnalistes l’ont suggéré, l’intervention du Conseil constitutionnel. Il pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision au regard de la procédure de révision prévue par l’article 89, sur le fait que la procé...