Interventions sur "anonyme"

... pour mettre en oeuvre ces mesures repose sur l’habilitation à procéder par ordonnance que le Parlement lui a accordée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le présent projet de loi poursuit cette démarche en prévoyant la ratification de l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. En effet, depuis la loi du 24 juillet 1867 – à moins que ce ne soit une loi de 1863, car Mme la ministre vient d’instiller le doute en moi –, le seuil minimal de sept actionnaires devait être atteint pour la constitution d’une société anonyme. Ce seuil, élevé au regard des règles en vigueur chez l’ensemble de nos partenaires économiques, suscite des critiques récurrentes depuis de n...

...t à renforcer leur compétitivité et à libérer leur potentiel de croissance. Cette compétitivité peut également être renforcée par les enseignements provenant de nos voisins européens, qui n’ont pas les mêmes obligations dans leur législation nationale en matière de nombre minimum d’actionnaires pour la constitution de sociétés. Il est ainsi prévu de faciliter le recours à la création de sociétés anonymes et de renforcer la compétitivité en Europe. Ce texte s’inscrit également dans le mouvement de développement économique et de création d’emplois souhaité et encouragé par le Gouvernement pour développer l’activité des entreprises françaises. Ainsi, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires da...

...ation et à la sécurité de la vie des entreprises. L’objectif poursuivi est simple : que celles et ceux qui se consacrent à leur entreprise puissent dégager le maximum de leur temps pour son développement. Aujourd’hui, nous sommes amenés à débattre d’un projet de loi dont l’objet est de ratifier l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. À l’issue des travaux en commission au Sénat, certains ajustements ont été proposés par nos collègues sénateurs. Ainsi, le périmètre des sociétés anonymes tenues d’avoir au moins sept actionnaires est révisé. Il permet de prendre en compte celles dont les actions sont cotées sur un système multilatéral de négociation et pas seulement sur un marché réglementé classique. Ensuite, une ...

...nts obligatoires, une balance commerciale en chute libre, une croissance atone : face à ce triste constat, une des priorités – mais non la seule – doit être de simplifier la vie des entreprises pour renforcer leur compétitivité et libérer leur potentiel de croissance. Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées s’inscrit dans ce mouvement de simplification. Autorisée par l’article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, cette ordonnance prévoit d’abaisser de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires nécessaire pour constituer une société anonyme. Le nombre de sept actionnaires pour les sociétés anonymes cotées est quant à lui maintenu. Ju...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réduction du nombre d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées vise à renforcer l’attractivité de cette forme de société. Elle permet également d’aligner le régime qui leur est applicable sur la règle de droit commun, la France restant le seul pays d’Europe à avoir maintenu la règle des sept actionnaires. C’est un texte simple, qui a fait consensus tant au Sénat qu’au sein de notre commission des lois la semaine dernière. Cette mesure participe...

...ion de la vie des entreprises pour l’examen de laquelle une commission spéciale, que j’ai eu l’honneur de présider, avait été instituée. Je salue notre collègue Sophie Errante, qui avait été rapporteure sur ce texte qui avait fait l’objet d’un travail important, aussi bien en commission spéciale qu’en séance. Cette ordonnance, qui vise à réduire le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, a une histoire. Nos travaux s’inscrivaient en effet dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013. Cette mesure rejoignait l’une de celles proposées le 14 avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Sa onzième proposition était en effet de « réduire de sept à deux le nombre minimum d’actionnaires pour les société...

...L’amendement no 2 tend à rectifier une erreur matérielle. L’article 32 de l’ordonnance no 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est abrogé depuis le 12 septembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Son rétablissement doit également intervenir le 12 septembre 2015 pour être effectif, et non le 11 septembre 2015. L’amendement no 1 apporte une clarification. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 225-1 du code de commerce a été modifié par l’article 2 du présent projet de loi en séance publique au Sénat de sorte que la référence à l’ordonnance no 2015-1127 du 10 septembre 2...