Interventions sur "actionnaire"

...t a fait preuve le Gouvernement pour mettre en oeuvre ces mesures repose sur l’habilitation à procéder par ordonnance que le Parlement lui a accordée par la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. Le présent projet de loi poursuit cette démarche en prévoyant la ratification de l’ordonnance du 10 septembre 2015, qui réduit de sept à deux le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. En effet, depuis la loi du 24 juillet 1867 – à moins que ce ne soit une loi de 1863, car Mme la ministre vient d’instiller le doute en moi –, le seuil minimal de sept actionnaires devait être atteint pour la constitution d’une société anonyme. Ce seuil, élevé au regard des règles en vigueur chez l’ensemble de nos partenaires économiques, suscite des critiq...