Interventions sur "montant"

... de finances rectificative du 28 décembre 2011. L'article 16 septies de cette loi a permis de porter à 6 102 euros le plafond de cotisation minimum de la contribution foncière des entreprises la CFE pour les redevables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 euros. On voit bien qu'une telle disposition a conduit à des variations relatives de la CFE pouvant atteindre jusqu'à 15 % du montant dû l'année fiscale précédente. Or, dans le contexte budgétaire tendu que l'on connaît et qui sollicite déjà fortement les entreprises, cette augmentation porte préjudice à l'activité économique. C'est pourquoi notre amendement vise à rétablir le plafond de cotisation minimum à 2 023 euros pour tous les redevables de la CFE sans distinction de leur chiffre d'affaires, à ouvrir un dégrèvement sur ...

...automatique de caractère législatif, ce qui aurait pour conséquence de faire supporter à l'État des décisions des collectivités territoriales. La commission ne peut donc pas donner un avis favorable, ni même à l'amendement n° 70, qui a des objectifs similaires. Je vous rappelle que, dorénavant, les collectivités auront, jusqu'au 21 janvier, la possibilité de dégrever elles-mêmes et de décider du montant du plancher de cotisation minimale au titre de la CFE. Si vous ne retiriez pas ces amendements, je serai donc conduit à demander à l'Assemblée de les repousser.

...l à lui donner un avis favorable. Enfin, je suis favorable à l'amendement lui-même, à condition bien sûr que les sous-amendements que j'ai recommandés soient adoptés. Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un point. Le fonds doit être alimenté par un prélèvement sur la section IV de la CNSA. Or, il est possible que les crédits de cette section ne couvrent pas le montant annoncé, selon les informations qui sont à ma disposition. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s'assure que la section IV suffit à nourrir le fonds. À défaut, d'autres sections de la CNSA pourraient fournir les crédits nécessaires. Sous réserve des explications du ministre sur ce point, le rapporteur général sera favorable à cet amendement.

...in 2013, un rapport sur la cotisation foncière des entreprises, notamment sur son mode de calcul. Ce rapport nous permettra de disposer des éléments propres à éviter les dérives que nous constatons à l'heure actuelle, et au sujet desquelles un certain nombre d'entre nous ont été alertés par les entreprises. Nombre de communes semblent en effet avoir pris la décision de fixer à un niveau élevé le montant minimal de la cotisation foncière des entreprises de manière conservatoire, ne sachant pas comment atterrirait la réforme de la taxe professionnelle. Pour autant, ces mesures conservatoires vont à l'encontre de la recherche de compétitivité que nous essayons de promouvoir auprès de nos entreprises. Cela va donc également dans le sens de ce que disait monsieur le ministre : il convient de faire de...