Interventions sur "prorogation"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme l’a rappelé Cécile Duflot à cette tribune, c’est donc la cinquième fois depuis les attentats du 13 novembre que le Gouvernement propose de proroger l’état d’urgence, cette fois jusqu’au 15 juillet 2017. Lors de l’examen du premier projet de loi de prorogation, le 18 novembre 2015, Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte et président de la commission des lois, aujourd’hui ministre de la justice, exprimait ainsi sa conviction : « les mesures que nous allons décider ne dureront qu’un temps limité. Elles ne se comprennent d’ailleurs que par leur obsolescence programmée. » Dans le même esprit, le Conseil d’État rappelait, dans son avis rendu le 6 février...

Le Parlement a fait entrer dans le droit commun nombre de mesures inspirées de l’état d’urgence. L’entrée en vigueur de ce nouvel arsenal de lutte antiterroriste, à la disposition de la police et de la justice, était censée permettre de se passer de l’état d’urgence. Rappelez-vous : lors de la deuxième prorogation de ce régime d’exception, le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, n’avait-il pas souligné la nécessité d’attendre l’adoption de ce projet de loi pour mettre fin à l’état d’urgence ? Les auteurs du rapport d’information sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence, de même que les membres de la commission d’enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l’État pour lutter contre le ter...

...sieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, décrété dès le 14 novembre dernier, l’état d’urgence a été prolongé pour une durée de trois mois par la loi du 20 novembre 2015. Ce régime d’exception devait donc s’achever le jeudi 25 février à minuit. Si nous n’avons été que six parlementaires à nous opposer, le 19 novembre dernier, à la prorogation de l’état d’urgence, qui a d’ailleurs été accompagnée de modifications substantielles de la loi du 3 avril 1955, je crois que cette fois-ci, ce ne sera plus tout à fait le cas. Aujourd’hui, en effet, les oppositions sont plus vives. La concomitance de la révision constitutionnelle et de la réforme de la procédure pénale avec cette nouvelle prolongation de l’état d’urgence nourrit les préoccupati...

...ur l’autorité judiciaire. Il avait dit qu’on ne peut emprisonner, perquisitionner, assigner à résidence, si ce n’est sur décision d’un juge ; et que c’est le juge judiciaire qui doit autoriser les atteintes aux libertés. Lorsque Michel Debré défendait avec vigueur cette position, la guerre d’Algérie durait depuis plus de quatre ans ! Chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la prorogation d’un état d’urgence déjà prorogé une première fois. Vous le savez, notre outil répressif n’a cessé d’être renforcé depuis quarante ans. Il s’est encore enrichi, notamment en matière de lutte contre le terrorisme. L’arsenal juridique français est loin d’être laxiste ! On encourt jusqu’à sept ans de prison pour apologie du terrorisme sur internet et l’« entreprise terroriste individuelle » a été in...

...lant ; des informations précises et régulières ont été données par le ministre de l’intérieur aux différents groupes et en commission des lois. Nous avons aussi assisté aux réunions de la commission de contrôle et entendu, entre autres, les acteurs des services de renseignement et des forces de l’ordre. Le rapport de Jean-Jacques Urvoas, au fond, ne dit pas autre chose. Il exprime un doute sur la prorogation d’une mesure d’exception ; et cette interrogation légitime, ultime, nous l’avons tous avant de nous prononcer sur une mesure de ce genre. Retenons que nous avons bien travaillé, au sein tant de la commission des lois que de la commission de contrôle. La prorogation de l’état d’urgence n’a jamais été une chose évidente et entendue : elle se présente à nous parce que l’État est attaqué et parce qu...