Interventions sur "résidence"

...t d’urgence, Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson, constatent qu’une très grande majorité des arrêtés ne visent pas des circonstances particulières et ne relèvent pas d’une logique d’urgence et d’exception, mais en fait se substituent aux mesures de droit commun. L’usage massif de mesures d’interdiction de séjour pendant les mois de mobilisation contre la loi travail et les assignations à résidence pendant de grands événements tels que la COP21 en novembre dernier le démontrent. La commission des lois a voté hier à une écrasante majorité la cinquième prorogation de l’état d’urgence. Elle a amendé, sur proposition du rapporteur, le régime des assignations à résidence, donnant de fait, via une figure juridique originale et contestable, un pouvoir d’initiative et de contrôle au juge des référ...

...es par la loi. Je voudrais ici les énumérer pour que celles et ceux qui nous écoutent constatent l’étendue des prérogatives octroyées au pouvoir exécutif et aux forces de police et de gendarmerie : l’interdiction de circulation des personnes ou des véhicules ; l’institution de zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ; l’interdiction de séjour ; l’assignation à résidence, complétée le cas échéant par une assignation à domicile à temps partiel, pouvant comporter jusqu’à trois pointages au commissariat ou à la brigade de gendarmerie et une interdiction d’entrer en relation, et qui peut être aménagée sous la forme d’un placement sous surveillance électronique ; la dissolution d’associations ou de groupements ; la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits...

…je voudrais convoquer Michel Debré. Lorsqu’il avait présenté en 1958 l’avant-projet de notre Constitution, il s’était montré intraitable sur l’autorité judiciaire. Il avait dit qu’on ne peut emprisonner, perquisitionner, assigner à résidence, si ce n’est sur décision d’un juge ; et que c’est le juge judiciaire qui doit autoriser les atteintes aux libertés. Lorsque Michel Debré défendait avec vigueur cette position, la guerre d’Algérie durait depuis plus de quatre ans ! Chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur la prorogation d’un état d’urgence déjà prorogé une première fois. Vous le savez, notre outil répressif n’...

...ffisent sans doute pas à évaluer d’une manière profonde et juste la réalité de l’état d’urgence et de ses conséquences. Tout à l’heure, j’ai évoqué les « lanceurs d’alerte », et plus précisément des organisations comme Amnesty International, qui ont mené des enquêtes qualitatives, démontrant ainsi les dégâts que peut engendrer l’état d’urgence dans le cadre des perquisitions ou des assignations à résidence. Cela ne signifie pas pour autant, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les députés écologistes qui soutiennent la présente motion considèrent que l’état d’urgence est contraire à nos libertés ou ne les protège pas. Nous disons seulement que notre droit commun et notre appareil juridique sont suffisants pour lutter efficacement contre les menaces terroristes. Le Gouvernement est da...