Interventions sur "acte"

Cet article additionnel serait ainsi rédigé : « la première phrase de l'article L. 232-2 du code de l'éducation est complétée par les mots : après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ainsi que, le cas échéant, le plaignant ou son conseil'' ». Je voudrais engager Mme la rapporteure pour avis à relire mon intervention : elle verra que l'interprétation qu'elle en a faite ne correspond pas exactement à ce que j'ai dit.

...rait pour conséquence de modifier tous les contentieux disciplinaires en cours, sans se limiter à la question du harcèlement sexuel. Cette considération prime dans notre volonté de rejeter ces amendements. Je crains que, faute de recul, nous nous décidions trop rapidement sur ce point, et fassions donc fausse route. Il est en particulier indispensable de procéder à une concertation avec tous les acteurs du monde de l'éducation. Une telle concertation s'impose. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté l'ensemble de ces amendements. Je sais, parce que les ministres y ont fait allusion en commission, que le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens réglementaires envisageables pour apporter des réponses pratiques à la question capitale du harcèlement sexuel dans l'enseignement supér...

...et plus particulièrement des sportives. Ce dispositif, nous le croyons, protégerait les sportives et sportifs potentiellement sujets à discrimination par un dispositif juridique qui se veut, avant tout, préventif. Les auditions que nous avons pu mener, que ce soit à la commission des lois ou à la délégation aux droits des femmes, ont souligné l'existence, malheureusement bien établie, de nombreux actes de harcèlement sexuel dans le monde du sport, qui devrait pourtant être, par excellence, un domaine d'exemplarité. Comme Mme Brigitte Martel-Baussant, secrétaire générale de la coordination pour le lobby européen des femmes, auditionnée par le Sénat, en mai dernier, par le groupe de travail sur le harcèlement, j'estime, mais c'est sans doute, je le crains, un point de vue isolé, qu'il ne faut p...

...ort. Cet amendement soulève, en outre, la question de l'interdiction extra-pénale de tous les comportements dans l'ensemble de la vie quotidienne. Nous voyons bien, par-delà son intention louable, les limites d'une telle démarche. Aussi, me semble-t-il préférable, monsieur Denaja, de mettre en oeuvre des moyens concrets pour prévenir de tels agissements, en concertation, bien sûr, avec tous les acteurs du monde sportif. Mmes les ministres nous en diront peut-être plus sur leurs intentions et sur celles de la ministre des sports en la matière. Avis défavorable.