Interventions sur "chargée"

Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, l’article L. 122-5 IV du code de l’urbanisme prévoit que l’intercommunalité issue de la fusion de plusieurs EPCI adhère dans un délai de six mois à l’établissement porteur de SCOT dans lequel réside la majorité de sa population, le périmètre du SCOT étant étendu en conséquence. Le nouvel EPCI peut néanmoins refuser ce rattachement d’office et...