Interventions sur "avocat"

...s à ce sujet. Cela étant, un mineur, même criminel, n’en devient pas majeur pour autant et il doit être protégé. L’amendement que je présente au nom du groupe SRC comporte deux points. Nous souhaitons que la retenue d’un mineur soit subordonnée à l’accord exprès préalable du procureur de la République et nous souhaitons – mais nous voyons la difficulté – que ce mineur puisse non pas prévenir un avocat, mais être assisté d’un avocat.

Si vous le permettez, monsieur le président, dans la mesure où ont été mis en discussion commune, pour des raisons de procédure que je connais bien, des amendements portant sur deux sujets assez différents, je voudrais m’exprimer de manière globale. Sur l’intervention de l’avocat, d’abord : comme je l’avais indiqué dès l’examen des amendements de suppression, je n’y suis pas favorable. Je n’y suis pas favorable pour une raison principielle : il ne s’agit pas d’une garde à vue. Or, les termes : « assistée par un avocat » sont les termes exacts de l’article 63-1 du code de procédure pénale régissant la garde à vue. D’ailleurs, je voudrais dire à plusieurs des orateurs aya...

Sur le plan des principes, je suis confronté à une difficulté juridique et, sur le plan pratique, la durée sera bien supérieure à quatre heures s’il faut tenir compte de l’arrivée de l’avocat ! Bref, pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption des amendements défendant la présence d’un avocat. J’en viens maintenant à la question spécifique des mineurs et à mes sous-amendements à l’amendement de M. Goasdoué. Oui, nous considérons que les mineurs doivent bénéficier d’une protection supérieure. J’aurais aimé que la situation que nous connaissons soit...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur : des mineurs peuvent être impliqués dans ce genre de situation et un encadrement est nécessaire. Vous nous avez expliqué pourquoi vous ne souhaitez pas l’assistance d’un avocat. Je vous ai posé la question tout à l’heure et votre réponse était de bonne foi. S’il est possible de prévenir la personne de son choix, il est aussi possible de prévenir l’avocat – ce qui ne signifie pas que ce dernier « assiste » la personne au sens où il participerait à la procédure. Mais si j’ai bien suivi la réécriture de l’alinéa 5 à laquelle nous avons procédé tout à l’heure, même s’il y a...

Je soutiens les amendements visant à ce qu’un avocat soit présent. Je note qu’ils ne sont pas issus d’un seul mais des deux côtés de l’hémicycle, ce qui prouve bien que cet article 18 soulève un problème au-delà de nos préférences partisanes. Il soulève un problème quant au droit général, comme l’a très bien expliqué notre collègue Devedjian, puisque la présence d’un avocat est un principe de droit général auquel contrevient votre refus. De plus,...

J’ai l’impression que nous tournons en rond autour d’un fait qui a été très clairement expliqué par le rapporteur : nous ne sommes pas ici en présence d’une procédure de garde à vue, et dès lors, la notion de présence d’un avocat brouille complètement les choses au lieu de les clarifier. Je souhaite plutôt intervenir sur les propos du rapporteur concernant l’amendement no 453, que j’approuve, à condition bien entendu de supprimer l’adjectif « préalable » après les mots : « l’accord exprès ». En effet, quand sera-t-il formulé ? C’est comme la taxe : est-elle calculée en dedans ou en dehors ? Le préalable, est-ce avant qu’...

Je souhaite répondre aux deux arguments de M. le rapporteur et à celui de Mme Bechtel. Il n’est pas nécessaire d’être en garde en vue pour avoir droit à l’assistance d’un avocat. On y a droit à tous les moments de la vie…

…lorsque l’on considère en avoir besoin. Il n’est pas nécessaire d’être en garde à vue pour avoir droit à un avocat ! Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une garde à vue n’exclut donc pas pour autant le recours à un avocat.

Ce débat est un peu surréaliste et prêterait à sourire si le sujet n’était pas aussi grave et ne concernait pas la prévention d’actes de terrorisme. Notre rapporteur explique qu’il ne sera pas possible, en quatre heures, d’attendre l’arrivée de l’avocat. Mais croyez-vous qu’on aura le temps d’attendre qu’un interprète parlant afghan soit dépêché sur place ?

Je propose de sous-amender mon amendement afin de tenir compte des propos de M. Popelin. « La personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d’un avocat », écrivions-nous avec mes collègues. Je propose de disposer désormais que « la personne faisant l’objet de cette retenue doit pouvoir prévenir un avocat. »