Interventions sur "détenu"

Il est important de sécuriser sur le plan juridique les expérimentations de regroupement et d’isolement des détenus prosélytes, comme celle conduite à Fresnes, en établissant un cadre légal proche de celui de la mise en isolement, et assorti des mêmes garanties procédurales.

L’amendement no 506 vise à compléter le premier alinéa de l’article L.821-7 du code de la sécurité intérieure en prévoyant que les échanges et les conversations entre un avocat et un détenu ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’interception. Cela procède de l’évidence, mais va mieux en le disant… Cette disposition est en outre conforme à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’à la jurisprudence de la CEDH sur le sujet. L’amendement no 507, quant à lui, pose le principe de protection du secret des échanges entre un avocat et son client – pas néc...

...iste, leurs véhicules, leurs bureaux ou leurs domiciles, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière. Pour être membre de cette commission, je peux vous assurer que nous ne dérogeons jamais à cette obligation. Par ailleurs, l’article 40 de la loi pénitentiaire de 2009 prévoit que les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur ne peuvent être ni contrôlées ni retenues. Je ne crois pas nécessaire d’aller au-delà.

...é et de l’opposition va peut-être se poursuivre, puisqu’il s’agit de reprendre un amendement de Dominique Raimbourg à la loi relative au renseignement, que la navette n’avait malheureusement pas permis de préserver. Cet amendement visait à permettre à l’administration pénitentiaire de refuser la délivrance d’un permis de visite ou de retirer celui-ci, ainsi que de contrôler le courrier postal des détenus s’adonnant au prosélytisme. Par le présent amendement, nous proposons de permettre la retenue de correspondance lorsque des pressions graves sont exercées ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie, ou d’une organisation violente ou terroriste. Nous proposons aussi d’introduire un nouveau cas de refus de permis de visite : le prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou ...

Cet amendement introduit une dérogation à la loi pénitentiaire pour permettre une fouille par palpation systématique des détenus aussi bien que des visiteurs, avant et après chaque visite. Lors de la séance des questions au Gouvernement de mardi, le fléau de l’introduction des téléphones portables dans les prisons a été évoqué : 27 000 appareils ont été saisis en 2014, un chiffre qui a triplé en moins de cinq ans. Les détenus radicalisés font pression sur d’autres détenus, voire les soudoient pour qu’ils transmettent des ...

...e ont été saisis en 2015, 27 000 l’avaient été en 2014. Nous savons aujourd’hui que des actes de délinquance se préparent depuis la prison, grâce à des communications avec l’extérieur. Cela est inacceptable. Nous savons, pour les écouter et les rencontrer, que les chefs d’établissement réclament la faculté, que nous pourrions leur offrir par cet amendement, de pouvoir procéder à des fouilles des détenus comme des visiteurs, avant ou après les parloirs. C’est, là aussi, une question de bon sens. Nous ne pouvons pas laisser les prisons à la dérive, comme nous le déplorons aujourd’hui. Il faut au contraire les reprendre en main, et c’est sans doute l’une des tâches les plus difficiles que vous aurez à accomplir, monsieur le garde des sceaux. L’administration pénitentiaire a besoin de beaucoup plus...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour votre réponse. Vous ne niez pas le problème ni ne le balayez d’un revers de main. Vous en soulignez au contraire la gravité et nous partageons votre analyse sur ce point. Vous avez évoqué les contraintes conventionnelles. Je ne les ignore pas et sans doute pourrait-on améliorer la rédaction de mon amendement. S’agissant de la fouille des détenus, on pourrait ainsi supprimer le terme « systématique » puisque, de toute manière, laissée à l’appréciation du chef d’établissement, cette fouille ne pouvait être, par principe, systématique. Quant aux visiteurs, le même dispositif pourrait être instauré et il suffirait que vous proposiez un sous-amendement afin d’ôter le caractère systématique. Je ne suis pas certain que les réponses que vous ...

...n juridique aux chefs d’établissement qui, souvent, ne savent comment réagir. Nous devons les sortir de cette situation difficile. Nombre d’amendements, en particulier le mien mais aussi celui de M. Ciotti, ne visent pas à supprimer l’article 57 de la loi pénitentiaire mais simplement à le compléter. Selon cet article, les fouilles sont justifiées par les risques que le comportement de personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans les établissements. Il ne s’agit pas de fouilles intégrales, lesquelles ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. Les investigations corporelles internes restent proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être ré...

...ent quant à l’introduction de portables en prison et aux exactions qui pourraient en découler, je veux témoigner de ce que vivent les familles qui fréquentent les parloirs. Pour rencontrer ces familles depuis des années, je connais ce sujet aussi bien que les avocats. Et je ne voudrais pas qu’au travers de ce débat, nous jetions l’opprobre sur des milliers, des dizaines de milliers de familles de détenus qui, dans des conditions souvent difficiles, s’entretiennent quelques minutes ou quelques heures dans les parloirs avec un proche. Je ne voudrais pas qu’on en vienne un jour aux fouilles à corps ou à des caméras de vidéosurveillance dans les parloirs. Je sais de quoi je parle. Un peu de dignité dans ce débat, s’il vous plaît.

...oit et au-delà de l’article 4 ter du présent projet de loi, qui inclut le bureau du renseignement pénitentiaire dans les administrations habilitées à recourir aux techniques de renseignement. L’article 727-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que, « aux fins de prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre des établissements […], les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l’exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent ».

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 dont la rédaction nous paraît assez contestable puisqu’elle vise à conférer au parquet tous les pouvoirs détenus aujourd’hui par le juge d’instruction, ce qui est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont bénéficie le parquet. Au détour d’un article de ce projet de loi, on bouleverse tout l’équilibre de notre droit en conférant au procureur de la République le soin de promouvoir le contradictoire, alors que la Cour européenne des droits de l’homme met en doute, je ne dis pas que c’est toujours fon...

Je propose que le pouvoir de suspension temporaire d’un officier de police judiciaire soit détenu après saisine non par le président de la chambre de l’instruction mais par le président du tribunal de grande instance.

...emblée a adopté le 23 juillet 2015. Par une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré cet article 27, comme il l’avait d’ailleurs fait pour vingt-six autres. Le présent article 27 sexies entend compléter l’article 721-1 du code de procédure pénale par un alinéa intégrant, dans les éléments d’appréciation du juge d’application des peines sur les efforts de réinsertion des détenus, un critère lié à la suroccupation des établissements pénitentiaires. Aujourd’hui, le juge se fonde sur l’effort de travail, l’éventuel suivi médical, le suivi scolaire ou le passage d’examens. Il ne semble pas aberrant que les conditions de la détention, notamment la surpopulation, comptent, et c’est pourquoi je soutiens cet article. Il ne s’agit pas de prendre en compte leur impact sur le déte...

Ce n’est pas sérieux ! Et quand le détenu ne peut pas accéder à un emploi ou à une formation ?

…même si le message aurait pu être adressé plus tôt. L’article 27 sexies est ahurissant : c’est une folie juridique et une ineptie pratique. Conditionner un aménagement ou une réduction de peine à des éléments matériels totalement indépendants de la situation personnelle du détenu est contraire à tous nos principes juridiques, à commencer par le principe constitutionnel de l’individualisation de la peine. Cela revient, en somme, à soumettre l’exécution de la loi pénale à des contingences matérielles.

Et quand le détenu ne peut pas accéder à un travail ou à une formation ?

...r que ces conditions sont très différentes selon que l’on est en maison d’arrêt ou en centre de détention par exemple, sans même parler des outre-mer ! Les possibilités ne sont pas les mêmes, loin s’en faut, d’accéder à une formation professionnelle, de suivre des cours ou de travailler. Or ce sont ces éléments qui sont pris en considération dans le cadre d’une personnalisation de la situation du détenu. Certains détenus n’ont que la télévision pour loisir, d’autres suivent des cours ou des formations, d’autres encore peuvent travailler. Dans ma circonscription, ils peuvent effectuer des stages de cuisine et sortir avec un diplôme ; dans d’autres endroits, ils n’ont la possibilité de rien faire. Enfin, l’article mentionne le « taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire ». Ce critère est...

Je veux appuyer les arguments de la rapporteure. Sur 69 000 détenus en France, environ 16 000 travaillent. D’autre part, les conditions de détention dans certains établissements ont récemment fait la une de la presse. Dans le centre de détention de Nanterre, on compte par exemple 1 050 détenus pour 592 places. L’administration va jusqu’à demander à certains détenus de s’engager à dormir par terre sur un matelas ! Telle est la réalité dans certains établissements...

Deux éléments pour appuyer ce qu’a dit avec justesse notre rapporteur. Tout d’abord, certains souhaitent supprimer cette disposition du projet de loi au motif que seuls la volonté, l’effort et le comportement personnel du détenu doivent conditionner les remises de peine. Mais l’article 27 sexies ne déroge pas à ce principe ! Au contraire, il mentionne « l’appréciation des efforts de réinsertion ». Le fait générateur qui peut déclencher une réduction supplémentaire de peine, c’est bien l’effort fait par le détenu. Simplement, cet effort n’est pas abstrait. Il faut tenir compte des conditions concrètes, et notamment des po...

...tion au coeur du débat, comme notre garde des sceaux l’a rappelé avec raison, c’est celle de l’égalité, et l’égalité doit être réelle. Ce n’est qu’une égalité abstraite, un mot creux, si concrètement on ne permet pas qu’elle s’applique de la même manière sur l’ensemble du territoire carcéral. Il est donc nécessaire de compenser les inégalités en en tenant compte dans l’appréciation des efforts du détenu.