Interventions sur "prison"

... de procédure pénale que le procureur de la République et la juridiction d’instruction ou de jugement peuvent requérir toute personne physique ou morale qualifiée en vue de procéder à la mise au clair des données informatiques saisies ou obtenues au cours de l’enquête ou de l’instruction et ayant fait l’objet d’opérations de chiffrement. Si la peine encourue est supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement et si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, ces mêmes personnes peuvent également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale, en l’espèce le centre technique d’assistance de la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI. Par ailleurs, en 2014, le législateur a renforcé l’efficacité de ces dispositions en reconnaissant ...

...beaucoup évoqué cette question des retours hier soir, notamment avec Guillaume Larrivé. Nous souhaitons que ce chef d’accusation soit systématiquement criminalisé. Deuxième point, extrêmement important : nous souhaitons que l’association de malfaiteurs à caractère terroriste, actuellement punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, le soit désormais de trente ans d’emprisonnement et de 450 000 euros d’amende. Troisième élément : nous réclamons une période de sûreté de trente ans. Nous devons réaffirmer le principe de protection de notre société avec beaucoup de force. Nous savons que les personnes condamnées pour des actes de terrorisme restent malheureusement très souvent enfermées dans leur logique destructrice, et qu’il convient de privilégier le principe de pré...

...mpact réel, qu’il ne relèverait pas du simple symbole, mais pourrait interdire toute participation à un nouvel acte terroriste à des criminels condamnés pour actes de terrorisme. Puisque nous avons eu largement le temps de travailler à ces questions depuis plusieurs semaines, pourriez-vous s’il vous plaît nous dire, monsieur le garde des sceaux, combien de criminels qui sont aujourd’hui dans nos prisons pourront se voir appliquer cette peine ? Telle est aujourd’hui la vraie question. Vous l’avez compris, y compris lors des débats que nous venons d’avoir, je considère que les symboles inefficaces sont finalement les plus contre-productifs. En l’occurrence, il s’agit évidemment d’un symbole, mais aussi et surtout d’une mesure efficace dont nous avons besoin. Je le répète : nous avons travaillé ...

...l’union nationale, c’est très bien, mais un alourdissement indéfini de la peine, compte tenu ce que nous savons de ces terroristes – qui, le plus souvent, souhaitent mourir – n’a aucun sens, même si je comprends que ces individus très particuliers, qui ne sont pas des fous, doivent être mis hors d’état de nuire. Néanmoins, nous devons nous interroger sur la multiplication indéfinie des années de prison alors que nous savons qu’à un moment donné, cela ne sert plus à rien.

...’ai rédigé au départ, j’ai souhaité viser la totalité des crimes terroristes, indépendamment du principe de l’individualisation des peines, c’est bien parce que je crains – et c’est pour cela que j’aimerais avoir une explication précise du rapporteur et du ministre à ce sujet – que le dispositif que nous sommes en train d’adopter ne concerne absolument pas les terroristes qui sont actuellement en prison en France.

... environnementale, s’applique aussi en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme. Cet amendement est important : nous voulons mieux protéger la société et, pour ce faire, il faut prévoir cette période de rétention de sûreté. Nous savons que certains individus, qui ont été condamnés il y a quelques années à huit ou dix ans de réclusion pour actes de terrorisme, vont bientôt sortir de prison. Certains d’entre eux sont d’ailleurs soupçonnés d’avoir participé à l’organisation des attentats qui ont touché notre pays l’année dernière, ou de les avoir influencés. Ces personnes vont se retrouver très prochainement en liberté : à nous de prendre des dispositions pour mieux protéger la société de ceux qui incarnent une menace forte et grave pour nous.

…vous ont proposé de préserver nos concitoyens du risque que fait peser sur eux la sortie de prison d’un certain nombre de détenus condamnés pour faits de terrorisme. Avec mon collègue Guillaume Larrivé, je me suis rendu il y a quelques mois à la prison de Fresnes, où nous avons pu voir directement ceux qui reviennent de Syrie et un certain nombre de personnes ayant été condamnées pour faits de terrorisme. Certains d’entre eux sont très dangereux et arrivent à la fin de leur peine. Je n’ignor...

...s proposons ici. J’avais ouvert ce débat au moment de la discussion sur la déchéance de nationalité, et nous nous sommes tous retrouvés sur ce point – mon collègue Pierre Lellouche vient de le rappeler. Vous ne pouvez pas nous expliquer aujourd’hui que des raisons de principe vous interdisent d’appliquer le durcissement du dispositif, qui vaudra à l’avenir, aux personnes qui sont actuellement en prison et dont nous savons qu’elles sont dangereuses. Vous ne pouvez pas, pour une raison purement idéologique, refuser que nous protégions nos compatriotes. Ce serait totalement incohérent ! Nous avons fait un pas ensemble tout à l’heure, et je pense que vous comprenez mieux à présent, monsieur le président de la commission, le sens de mon intervention – tout à l’heure, vous aviez un air interrogatif....

...nt, je me souviens que, lors de l’examen de la loi relative à la rétention de sûreté, sous la précédente législature, certains ne comprenaient pas, au départ, que cette loi concernait les pervers. La perversion est une structure mentale, et non une maladie au sens médical du terme. Le pervers a une organisation psychique qui fait qu’il est pervers. Il est capable d’attendre vingt ou trente ans en prison et, une fois sorti, de commettre les mêmes actes, avec la totale absence d’empathie qui caractérise cette structure mentale. Deuxièmement, j’ai à l’esprit une émission de France Culture qui présentait dernièrement un ouvrage sur les crimes de guerre, qui indique que tous les individus, même dans des conditions extrêmes, ne passent pas à l’acte de manière violente. Troisièmement, j’ai eu l’occas...

...’avais d’ailleurs demandé la création, laquelle a montré que la moitié des terroristes sont aujourd’hui relâchés avant l’expiration de leur peine. Voilà le message que vous envoyez aux Français : un, on refuse de prévenir ; deux, ceux qui rentrent de Syrie pourront, pour beaucoup d’entre eux, rentrer chez eux sauf s’il est possible d’apporter des preuves à leur encontre ; trois, quand ils sont en prison, ils pourront obtenir des remises de peine. Si ça, c’est une loi antiterroriste, après le nombre de morts que nous avons eus l’année dernière…

Que faites-vous pour ceux qui sont en prison aujourd’hui ?

...’en est pas moins important. Je respecte l’intelligence et l’humanité du président Raimbourg. Néanmoins, croyez-moi, j’ai été confronté à plusieurs reprises à des individus qui ne fonctionnent absolument pas dans le même cadre mental que nous. Ils sont capables d’attendre vingt ou trente ans en se comportant comme les plus gentils garçons du monde et de recommencer, une fois qu’ils sont sortis de prison, à étriper ou à violer des mineurs ou n’importe quel être humain passant à proximité. Il faut que vous admettiez que nous avons parmi nos frères humains des individus qui ne sont pas accessibles à la rédemption en raison de leur cadre mental et de leur structure psychique, qui ne sont pas les mêmes que chez les autres hommes. Ces individus étaient concernés, à l’origine, par la loi sur la rétenti...

Vous nous reprochez aujourd’hui de vouloir libérer des terroristes, de leur ouvrir les portes des prisons.

D’où vient cette tendance à chercher des alternatives à la prison et à permettre des aménagements de peine ? On le dit depuis tout à l’heure : elle date de la loi dite Dati. Je sais qu’Éric Ciotti avait déjà rédigé un rapport remettant en cause ces propositions de la garde des sceaux de l’époque, mais ce rapport était malheureusement resté dans un tiroir ! Même dans votre majorité, monsieur Ciotti, vous aviez apparemment du mal à vous faire entendre !

À l’époque, il s’agissait d’aménagements de peine pour libérer des places dans les prisons, et cela ne concernait pas les terroristes potentiels – je le dis tout de suite, pour éviter toute polémique sur un sujet aussi sensible. Je vous invite à regarder ce qui se passe ailleurs qu’en France – surtout vous, monsieur Lellouche, qui le faites souvent !

...epérées comme telles qui finissent de purger leur peine. Cela nous permettrait d’imaginer autre chose que d’enfermer les gens dans des cellules à l’intérieur desquelles ils mourraient – c’est quasiment ce que vous nous proposez, chers collègues de l’opposition ! Ce débat mérite un peu plus de réflexion et de calme. La question de l’incarcération posera aussi celle du rôle et de la fonction de la prison. Ce sujet ne date pas d’aujourd’hui, et il doit être pris en compte. Monsieur Dhuicq, les malades mentaux, notamment les pervers, n’existent pas qu’en France.

Ce point me paraît essentiel. Vous refusez la rétention de sûreté. J’entends vos arguments juridiques – bien entendu, ce débat doit être juridique –, mais notre devoir est aussi de poser des garde-fous pour protéger la société. Comment nos concitoyens peuvent-ils comprendre que des personnes condamnées pour des actes de terrorisme vont sortir de prison, alors qu’elles présentent toujours le même caractère d’extrême dangerosité ? Vous refusez également la restriction des aménagements de peine, qui revêtent aujourd’hui un caractère quasi systématique.

…mais je regrette votre silence après chacune de nos interventions. J’ai compris pourquoi ensuite, malheureusement : aujourd’hui, il y a un trou dans la raquette, et vous le savez. Je vous le répète : je ne voterai pas ce texte si nous ne réparons pas, tous ensemble, ce trou dans la raquette. Quel est ce trou dans la raquette ? Des terroristes qui sont aujourd’hui en prison vont pouvoir sortir, parce qu’ils ont bénéficié d’un certain nombre d’aménagements de peine et parce que nous ne voulons pas donner au juge la possibilité de les y maintenir au motif qu’ils sont dangereux. Rappeler cet état de fait, ce n’est pas être agressif envers qui que ce soit. Monsieur le président, vous savez bien que je n’ai pas l’habitude de polémiquer et que je n’utilise pas à cette fi...

...mes toujours sur le même sujet depuis une heure, monsieur le président. Je remercie le président de la commission pour sa main tendue. À partir du moment où le Gouvernement s’engage dans ce texte, et sur la base des dispositifs qui ont été votés dans la loi Taubira, à étendre le dispositif – car c’est sur ce point que porte notre différend – pour qu’au-delà de la surveillance à l’extérieur d’une prison, on puisse permettre le maintien en prison, et que la surveillance soit un maintien en prison – appelez-la comme vous voulez, peine de sûreté par exemple – nous pouvons nous retrouver. Si vous en prenez l’engagement – et le Gouvernement peut à tout moment proposer un amendement en ce sens – je voterai le texte : je l’ai déjà dit, et l’ai suffisamment prouvé. Nous sommes ici au-delà des symboles ...

...as. Dans les faits, l’automaticité, que vous contestez, existe bel et bien. Actuellement, le condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine, calculé sur la durée de la condamnation prononcée, à hauteur de trois mois pour la première année, deux mois pour les années suivantes et sept jours par mois pour une peine de moins d’un an. Concrètement, une personne condamnée à trois ans et demi de prison pourra donc bénéficier d’une remise de peine égale à trois mois la première année, plus quatre mois les deuxième et troisième années, plus quarante-deux jours les six mois restants. Il s’agit bien d’une déconstruction de la peine. Il me semble qu’il faut revenir sur ce système d’automaticité…