Interventions sur "éditeur"

...nséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs. Pour me résumer, grâce au terme du 1er juillet 2017 que vous avez fixé, nous aurons des chartes déontologiques d’entreprise, puisque la loi crée une obligation.

... no 75, qui est en discussion commune. Avec cet amendement, nous avons, nous aussi, rédigé cette partie de la proposition de loi concernant le secret des sources. Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs oeuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles en 2013 lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, avec Michel Pouzol comme rapporteur.

... lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui. Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.

La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute si...

...a parité. Il a d’ailleurs, je crois, publié aujourd’hui son premier rapport sur la présence des femmes dans les programmes audiovisuels. Lors de la séance de questions au Gouvernement, Laurence Rossignol y a explicitement fait référence, en réponse à une question de notre collègue Maud Olivier. Par conséquent, le fait que nous évoquions, en ce 8 mars, le principe de parité et son respect par les éditeurs de télévision et de radio ne pose évidemment – et c’est heureux – aucun problème à nos collègues présents dans l’hémicycle. Il ne viendrait à personne l’idée de se lamenter que le CSA a une mission de trop, qu’il exerce un contrôle ex ante sur ces mêmes éditeurs !

...eté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information. Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négociées entre l’éditeur et le CSA. Ils conduisent, c’est la loi – c’est la loi ! – à ce que l’éditeur soit sanctionné par le CSA s’il ne les respecte pas. Le Conseil n’interviendra donc qu’a posteriori, dès lors que les principes n’auront pas été respectés. Et je rappelle, s’il le faut, en référence à l’article 1er, que le seul juge du droit d’opposition et des situations individuelles reste, évidemment, le juge du trav...

...quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi. Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journalistes et d’éditeurs, qu’elle ne se retrouve à la fois juge et partie, ce qui poserait évidemment des difficultés.

…pour non-respect des principes énoncés dans les conventions qu’il aura négociées avec chaque éditeur. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.

Toujours afin de gagner du temps, je défendrai dans le même temps l’amendement no 51 à l’article 5 et l’amendement no 50 à l’article 6, tous deux de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations de diffusion et d’émission sur les fréquences hertziennes au respect, par les éditeurs de services de télévision et de radio, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Or si le CSA retrouve, dans les articles 5 et 6, sa mission de contrôle a posteriori, il ne faudrait toutefois pas que les nouvelles missions qui lui sont confiées à l’article 2 de la présente proposition de loi ne viennent entériner un pouvoir d’appréciation sur...

La commission a considéré que le constat, dans un document public, du non-respect par l’éditeur de ses obligations suffisait. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’exiger que le CSA ait préalablement sanctionné l’éditeur. En effet, les procédures de sanction, substantiellement renforcées et rendues impartiales par la loi du 15 novembre 2013, sont souvent lourdes et longues.

...es pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions. Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois. Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale. Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figuren...

... effectifs. Plusieurs milliers d’emplois seraient ainsi menacés à court terme dans la presse habilitée, ainsi que chez ses partenaires et fournisseurs. Cette baisse brutale de revenu intervient dans un contexte déjà fortement dégradé. Les difficultés rencontrées par le secteur depuis de nombreuses années, liées principalement à la chute de leurs deux principales sources de revenus, ont amené les éditeurs à réduire leurs effectifs. En dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois. Cet amendement propose donc de rétablir l’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans la presse habilitée, afin de garantir son indépendance économique et de maintenir le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. En effet, le seul maintien de la publicati...

...émis un avis défavorable aussi bien sur l’amendement no 22 que sur le suivant, l’amendement no 20, car il ne s’agit surtout pas d’allonger les délais. Si la loi, comme nous l’espérons, est votée avant l’été, cela permettra d’adopter les conventions avant la fin de l’année. C’est d’autant plus utile que l’année 2017 ne sera pas forcément une année propice pour renouveler les conventions entre les éditeurs et le CSA.