Séance en hémicycle du 8 mars 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 48 à l’article 1er. L’amendement no 38 rectifié de Mme Attard sera examiné à la fin de l’article 1er.
suite
Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article 1er, je vous propose par cet amendement de supprimer la référence à l’intime conviction professionnelle. Cette notion nous paraît en effet beaucoup trop imprécise pour figurer dans la loi, d’autant que les journalistes bénéficient déjà d’une protection juridique qui garantit leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs.
La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal même en l’absence de transformation de l’actionnariat, créant pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Ces clauses semblent suffisantes pour garantir l’indépendance des journalistes. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la mention de l’intime conviction professionnelle des journalistes et de ne faire référence qu’à la charte déontologique de l’entreprise, approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail.
La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de ce texte, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance. Je rappelle que nous avions utilement amendé l’article 1er pour éviter toute ambiguïté sur la notion d’intime conviction professionnelle, qui désormais, dans l’article 1er tel qu’il a été élaboré en commission, indique que tout journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ».
Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhaite que cet équilibre, trouvé en commission par l’adoption d’un amendement émanant du reste du groupe Les Républicains, ne soit pas perturbé par le présent amendement. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Cet amendement conduirait à ce que seuls les actes expressément désignés dans la charte déontologique de l’entreprise permettent au journaliste d’exercer son droit d’opposition. Or il faut que les journalistes puissent apprécier si l’information qu’il leur appartient de délivrer contrevient ou non aux règles déontologiques qui leur sont applicables, même en l’absence de dispositions expresses figurant dans la charte déontologique.
Je m’en remets, comme le président et rapporteur, à l’articulation entre l’intime conviction professionnelle et la charte, ce qui permet un meilleur équilibre. Avis défavorable donc.
Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionnelle.
Je maintiens mon amendement car je pense sincèrement que la charte déontologique de l’entreprise qui est approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail suffit. Cette précision est donc inutile.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
Par cet amendement, il s’agit de poursuivre la réflexion que nous avions utilement engagée à l’initiative de nos collègues Les Républicains en adoptant un amendement visant à réécrire en partie l’article 1er, mettant en place une charte de déontologie ou la prenant en compte.
Faisant droit en partie à la remarque de Marie-George Buffet, il s’agit d’étendre la possibilité de signer la charte aux sociétés éditrices, et non pas seulement aux entreprises. En effet, nous constatons que de plus en plus de groupes de presse concentrent diverses entreprises. À ce titre, il faut permettre soit que les chartes de déontologie dans les entreprises vivent, dès lors qu’elles existent, soit, puisque l’article 1er le permet, dans les groupes ou entreprises où de telles chartes n’existent pas, qu’elles soient mises en oeuvre d’ici au mois de juillet 2017.
Il s’agit donc presque d’un amendement rédactionnel, qui reprend des termes que nous utilisons dans la suite du texte, en particulier dans son article 7, parlant de société éditrice.
Je reconnais là la modestie bien connue d’Emeric Bréhier, qui parle d’amendement rédactionnel. Je voudrais en restituer toute la portée, qui va bien au-delà. Il s’agit d’un amendement intelligent, qui ouvre la faculté de négocier une charte de groupe.
Alors qu’on nous reproche de vouloir élaborer et faire voter une loi anti-Bolloré, ayons au moins l’ambition, collectivement, sur tous les bancs, d’adopter une loi pro- Canal !
Je dis cela parce que nous sommes attachés à cette grande chaîne, ce grand groupe qui assure un rôle irremplaçable dans le paysage audiovisuel, tant en ce qui concerne le sport que le cinéma.
La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible.
Merci pour cette bonne initiative, cher Emeric Bréhier. Merci aussi aux députés socialistes qui en sont cosignataires. La commission a donné un avis favorable.
Les groupes de presse peuvent avoir des composantes très diversifiées : titres, chaînes de télévision… Ils peuvent ne pas avoir les mêmes exigences pour chacun d’eux, ni vouloir que les mêmes principes s’appliquent à ces différents titres en matière déontologique. Mais si l’amendement se conçoit comme une faculté et non comme une obligation, je m’en remets volontiers à la sagesse de l’Assemblée.
Je souscris à ce qui vient d’être dit quant à l’intelligence de l’amendement de M. Bréhier. S’il y a une possibilité, offerte aux entreprises, de se référer à une charte de groupe, tant mieux. Dès lors je ne doute pas que Mme la ministre et M. le rapporteur adopteront la même position s’agissant de l’amendement suivant, no 34, qui étend cette possibilité à la branche.
L’amendement no 33 est adopté.
Je viens d’effleurer le sujet. Dans la même logique que précédemment, il s’agit de permettre à l’entreprise, dans le cas de négociations qui auraient du mal à aboutir, ou si elle n’a pas les moyens de les mener, je pense notamment aux petites entreprises de presse, de se référer à une charte de branche. Cela s’inscrit dans l’esprit de ce qui a été dit tant par le rapporteur que par la ministre ou par Emeric Bréhier.
J’essaie d’avoir le maximum de disponibilité pour les amendements intelligents, et telle est l’ambition portée par Franck Riester et ses collègues du groupe Les Républicains. Cet amendement vise à prévoir qu’en l’absence de charte déontologique d’entreprise, l’intime conviction professionnelle serait formalisée en référence aux principes et usages de la branche.
Cela dit, cette rédaction me semble contradictoire avec ce que nous avons adopté en commission et qui prévoit, à votre initiative d’ailleurs, que toutes les entreprises devront se doter d’une charte d’ici au 1er juillet 2017. C’est vous-même, monsieur le député, qui avez fixé ce terme.
Je vous en félicite au demeurant parce que cela pousse utilement aux négociations. Par conséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs.
Pour me résumer, grâce au terme du 1er juillet 2017 que vous avez fixé, nous aurons des chartes déontologiques d’entreprise, puisque la loi crée une obligation.
En cohérence avec ce que vous avez porté, un retrait de l’amendement s’imposerait. À défaut, l’avis serait défavorable.
Pour ma part, je crains également que si cette disposition était adoptée, il n’y ait plus d’incitation pour ces entreprises à se doter de chartes déontologiques. Elles auraient la tentation de ne pas les négocier avec les sociétés de journalistes et de se référer à des accords de branches, plus généraux et moins efficaces par rapport à notre préoccupation. Avis défavorable.
D’abord, madame la ministre, il ne faut pas toujours penser que les entreprises ne veulent pas faire aboutir des négociations. Dans la très grande majorité des cas, la direction le veut, comme les salariés. Qu’arriverait-il cependant, monsieur le président rapporteur, si la négociation n’aboutissait pas, malgré la stimulation que nous aurions pensé introduire dans la loi en ne permettant pas de solution alternative ? Nous nous trouverions dans un vide juridique ! Sans négociation, qu’est-ce qui caractérise l’intime conviction professionnelle ?
L’amendement no 34 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 37 .
L’article 1er permet à tout membre de la profession, et non plus seulement aux journalistes de l’audiovisuel, de refuser tout acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette garantie est vraiment minimale. Il faut aller plus loin en couplant cette reconnaissance avec une protection effective des journalistes qui seraient confrontés à des situations de pression – et ils sont nombreux. Cet amendement a pris pour modèle la protection des lanceurs d’alerte, adoptée dans la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Il existe déjà dans le droit des moyens de protection, et heureusement pour les journalistes, mais ces derniers souhaiteraient disposer d’une protection véritable, qui aille au-delà de cette garantie minimale.
Madame Attard, je ne vois pas trace, dans votre amendement no 37 , des lanceurs d’alerte. Cet amendement vise à préciser les conséquences de l’exercice éventuel de son droit d’opposition par un journaliste. Il est satisfait par les dispositions de l’article 1er. En effet, si un journaliste fait usage de son droit d’opposition et si la direction lui applique une sanction disciplinaire, le juge du travail sera évidemment amené à trancher le litige.
Le seul élément nouveau de cet amendement no 37 , qui, je le rappelle, n’a aucun rapport avec les lanceurs d’alerte, est de faire porter la charge de la preuve à l’employeur. La loi s’en trouverait déséquilibrée car, en l’occurrence, il revient en partie au salarié de faire et de prouver toutes les diligences professionnelles qui ont pu fonder son intime conviction professionnelle. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement no 39 , qui sera examiné tout à l’heure, traite réellement de la protection des lanceurs d’alerte qui porteront certains faits à la connaissance du public par l’intermédiaire des journalistes. Pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à cet amendement no 37 .
Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose.
Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte figurant dans la loi du 11 octobre 2013. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mais au moins l’exposé sommaire accompagnant cet amendement l’est-il.
Vous savez très bien aussi, monsieur le rapporteur, que Jean-Baptiste Rivoire a reçu un courrier le convoquant à un entretien préalable à licenciement lorsqu’il a dénoncé officiellement les pressions dont il faisait l’objet en vue de censurer les différents documentaires qu’il avait prévu de diffuser dans Spécial Investigation.
L’amendement no 37 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à achever ce que nous avions entamé à l’initiative de nos collègues Les Républicains, en précisant les modalités de la mise en place des chartes. Ces dernières ayant, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, valeur de contrat rappelant les droits et les devoirs des journalistes envers leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est évidemment associé à ces travaux.
Je ne suis pas étonné de cet amendement, ni du fait qu’il soit défendu par M. Bréhier, car il tend à rendre explicite ce qui était implicite. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui clarifie très opportunément les modalités d’adoption des chartes déontologiques et prévoit utilement que les comités que nous instituons à l’article 7 soient associés à ces travaux.
Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Si nous voulons bien écrire la loi et en assurer la cohérence, il suffit de parler du « comité institué par l’article 7 », pas du comité d’éthique. Cette légère rectification reçoit le soutien de la commission.
Le Gouvernement partage l’intention des auteurs de l’amendement d’associer le « comité d’indépendance », pour faire vite, à l’élaboration de la charte déontologique de l’entreprise. Mais j’ose moi aussi proposer une légère modification à leur rédaction, pour pouvoir y être pleinement favorable : il faudrait écrire que le comité est « consulté » lors de ces travaux, plutôt qu’« associé », ce qui me paraît plus précis et plus conforme au déroulement des négociations dans l’entreprise. Sous cette réserve, je suis favorable à cet amendement.
Je n’y vois aucun inconvénient, madame la présidente, et cela facilitera les travaux du service de la séance.
L’amendement no 35 est donc rectifié comme suit : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l’article 7 de la loi no du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. »
L’amendement no 35 , tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 38 rectifié .
Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes.
Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d’une association de journalistes et d’une charte éditoriale et déontologique. Ajoutés aux quatre déjà rédigés à l’article 1er, ces quatorze alinéas reprennent le travail effectué par M. Bloche et ses collègues socialistes sur l’article 1er de la proposition de loi de 2010.
Je suis sensible à cet amendement, que je reçois comme un hommage à l’action qui fut la mienne et celle de mes collègues du groupe socialiste lors de la précédente législature. Cependant, comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait un autre choix qui, compte tenu du paysage des médias de notre pays en 2016, est certainement plus efficace. Pour cette raison, nous soutenons un dispositif différent et la commission, non sans nostalgie, mais en responsabilité et à mon instigation, a donné un avis défavorable à cet amendement.
Même avis.
Il s’agit ici d’ajouter à la proposition de loi que nous examinons une autre notion : nous avons déjà travaillé sur les droits des journalistes et sur la protection de leurs sources, mais l’amendement présenté par Mme Attard traite de l’indépendance des rédactions. C’est là un point très important, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans les articles suivants. Face à la concentration, nous avons en effet besoin d’établir des droits pour les rédactions, qui ne se confondent nullement avec les droits des journalistes.
Compte tenu de l’actualité, cette indépendance des rédactions est essentielle. Certaines rédactions ont en effet déclaré, en « off », qu’elles s’étaient imposé une autocensure à partir des attentats et de la déclaration d’état d’urgence. De fait, il existe, au même titre que les pressions économiques que nous avons déjà évoquées, d’énormes pressions politiques, qui sont d’ailleurs liées. Et quand on en est à parler d’autocensure, il convient de renforcer le sentiment de protection certes, et aussi la protection effective.
Nous devons donner des signes de cette indépendance. Il ne s’agit pas seulement d’une déclaration d’intentions, mais de quelque chose de fort que nous pouvons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de loi.
Il faut prendre en compte les travaux que nous avons menés en commission, qui ont précisément visé à compléter les dispositions premières de la proposition de loi par deux dispositions au moins, sinon trois, que je veux rappeler.
Tout d’abord, à l’initiative du groupe socialiste, nous avons associé très étroitement les comités d’entreprise à la possibilité d’un rendu régulier de la mise en oeuvre de ce droit d’opposition. Il s’agit là d’un amendement que nous avons déjà adopté, en vue de répondre à l’observation très recevable qu’il ne fallait pas laisser le journaliste seul face à sa direction.
En deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction professionnelle sera adossée à une charte déontologique qui sera inévitablement négociée entre la société de journalistes et la direction. Le dispositif est complété par le fait que le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la suspension des aides publiques à la presse.
Sans porter entièrement les objectifs poursuivis par la proposition de loi de 2010 que vous avez évoquée, nous avons donc voulu inscrire le droit d’opposition, que nous étendons à tous les journalistes, dans un cadre incontestablement plus collectif.
L’amendement no 38 rectifié n’est pas adopté.
L’article 1er, amendé, est adopté.
L’article 1er bis est adopté.
Je souhaitais parler de la protection du secret des sources, mais comme nous allons développer ce point, je ne veux pas abuser du temps de parole.
Nous en arrivons en effet à ce sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat François Hollande, pas encore Président de la République, qui l’a répétée à plusieurs reprises.
La profession journalistique tient particulièrement à ce sujet. La loi Dati, qui allait dans ce sens, était très floue quant à l’application de la protection des journalistes. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions affirmé avec force qu’il était nécessaire de clarifier cela afin de permettre aux journalistes, qui sont un des piliers de notre démocratie, d’effectuer leur travail en toute intégrité – en particulier en matière d’investigation, sujet de plus en plus prégnant dans notre société verrouillée.
L’investigation suppose que le journaliste s’appuie sur des réseaux d’information et que ceux-ci puissent avoir confiance dans le travail qui sera fait et dans la confidentialité qui sera assurée. Il ne s’agit même pas ici des lanceurs d’alerte, mais de sujets parfois encore plus pointus et plus délicats.
Nous avons beaucoup discuté, en commission des lois et en commission des affaires culturelles, de ce sujet particulièrement important, à propos d’un projet de loi dont, malheureusement, l’actualité n’a pas permis qu’il voie le jour pour l’instant. Pour cette raison, nous avons réintroduit le sujet sous forme d’amendement dans la présente proposition de loi. Mais, après ces nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous étions parvenus à un vote unanime de l’ensemble des groupes de l’Assemblée. Ce symbole doit, selon moi, être respecté parce qu’il est la démonstration de ce que peut être le travail parlementaire lorsque nous partageons des convictions. J’y reviendrai lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.
Nous voici au coeur du métier de journaliste. Quand je regarde la télévision, je me demande parfois quelle est la différence entre le présentateur de tel ou tel journal et le métier de journaliste : c’est que le journaliste cherche la vérité, qu’il fait un travail d’investigation. Protéger ses sources, c’est vraiment protéger le métier de journaliste.
C’est pour cela que nous avions accueilli avec beaucoup de plaisir le projet de loi gouvernemental de 2013. Nous avons réalisé en commission des affaires culturelles et de l’éducation un travail important, très riche, et consensuel puisque nous avons adopté à l’unanimité le projet modifié. Puis, un blocage : il y a certainement eu des réunions interministérielles, puis, quelque part, un veto qui a fait que cette loi n’est plus jamais revenue sur la table.
Mais nous, parlementaires, avons continué à travailler. J’ai pris l’initiative d’une proposition de loi transpartisane, signée par des collègues sur tous les bancs de cette assemblée, ce dont je les remercie. Et récemment, nous avons décidé, encore une fois à l’unanimité, d’introduire la protection des sources dans le texte de loi dont nous discutons ce soir.
Un tel travail ne peut pas être mené au niveau parlementaire sans que cela ne témoigne d’un véritable souci de l’intérêt général. Nous nous retrouvons tous unis sur cette proposition. J’espère donc vraiment que nous poursuivrons ce même objectif dans le travail que nous accomplirons ce soir.
Nous ne sommes pas ici pour rechercher des compromis entre ministères, mais pour faire entendre la volonté de la représentation nationale.
Pour commencer, je me réjouis que cette disposition soit discutée ce soir devant vous, dans une proposition de loi sur l’indépendance des médias. C’est un grand moment de ce quinquennat, qui était très attendu. Ainsi que vous l’avez rappelé, elle a fait l’objet de positions transpartisanes. C’est donc une fierté pour les pouvoirs publics en général. Je souhaite y associer le Gouvernement à travers le présent amendement, très proche de ce que vous avez prévu mais qui prévoit certains ajustements que je vais vous présenter pour tenter de vous convaincre.
Je salue aussi le travail de la commission des affaires culturelles, qui a pris l’initiative d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi.
Je vais d’abord vous présenter les lacunes de la loi de 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons tous identifié ces lacunes, que je citerai rapidement : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction ; le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes et non à toute la chaîne de production de l’information ; le flou qui accompagne la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », cette notion mal définie permettant une appréciation assez large de la possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou, a posteriori, une annulation de la procédure par le juge judiciaire à l’issue d’une procédure qui peut être longue.
Depuis le début de cette législature, vous avez beaucoup travaillé pour améliorer ces dispositions. C’est le cas aussi de la chancellerie, de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement, qui a cherché à trouver le juste équilibre. L’amendement que je vous présente en son nom est le fruit de ce travail commun.
Je souhaite également saluer Marie-Anne Chapdelaine, qui a rapporté la projet de loi de 2013 devant la commission des lois, ainsi que Michel Pouzol et, bien sûr, Patrick Bloche, qui ont contribué à enrichir le texte lors de son examen par la commission des affaires culturelles.
Ce travail commun permet aujourd’hui de déposer, au nom du Gouvernement, cet amendement que je vous présente brièvement car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion qui va suivre.
Premier sujet : élargir le bénéfice du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Cela a été dit, je n’y reviens pas.
Deuxième préoccupation : interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est très important. L’amendement apporte une précision sur ce sujet : cette garantie concerne tous les éléments que le journaliste détient, quel qu’en soit le support, ce qui permet de couvrir le cas où il a stocké des données sur un serveur distant ou chez un hébergeur de données, comme le souhaite la commission des affaires culturelles.
Troisième sujet, certes procédural mais en réalité majeur : la garantie que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, soient soumises à l’autorisation préalable d’un juge. La nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi de 1881 précise donc que, dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction, aucune mesure ne pourra être prise qui porte atteinte au secret des sources sans la décision préalable d’un juge, dans les conditions précisées par le code de procédure pénale qu’il est par ailleurs prévu de compléter sur ce point.
L’amendement du Gouvernement précise ainsi qu’à peine de nullité, tout acte tendant à porter atteinte au secret des sources devra être préalablement autorisé par une ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention. Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête judiciaire ou de l’instruction, comme des écoutes téléphoniques, des réquisitions aux fins d’obtenir les facturations téléphoniques détaillées ou des perquisitions. C’est une avancée déterminante par rapport à la loi en vigueur.
Quatrième avancée : l’amendement définit de façon plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que si cette mesure a pour objet de prévenir ou de réprimer la commission de crimes ou de délits limitativement visés parmi les plus graves de notre code pénal. Le choix d’inclure dans ces infractions les délits prévus au titre I et au titre II du livre IV du code pénal est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les « impératifs prépondérants d’intérêt public » et aux recommandations formulées par le Conseil d’État lorsqu’il avait été consulté sur le projet de loi de 2013 auquel vous faisiez référence.
La particulière gravité des infractions commises est quantifiée par les peines de prison encourues. Cette solution avait été proposée par la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi. L’amendement du Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de 7 ans de prison. En outre, aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient, au préalable, appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité, en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.
Enfin, cinquième point, tout aussi important : le texte modifie le code pénal pour introduire l’atteinte au secret des sources comme circonstance aggravante de plusieurs infractions existantes. C’est le cas pour les violations de domicile, l’atteinte au secret des correspondances, l’intrusion et la dégradation d’un système de traitement de données, qui feront donc l’objet de peines aggravées lorsqu’elles auront été commises dans le but de porter atteinte au secret des sources de façon injustifiée. Les peines seront même plus lourdes lorsque ces infractions seront commises par le représentant d’une autorité publique.
Pour toutes ces avancées, et sans préjuger de la discussion que nous allons avoir, je vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’adopter l’amendement no 64 du Gouvernement.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement no 77 .
Je précise que tous nos sous-amendements sont intégrés dans notre amendement no 75 , qui est en discussion commune. Avec cet amendement, nous avons, nous aussi, rédigé cette partie de la proposition de loi concernant le secret des sources.
Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs oeuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles en 2013 lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, avec Michel Pouzol comme rapporteur.
Vous gardez la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement no 76 .
Il vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Il importe de préciser ce terme d’exceptionnel.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement no 74 .
Je souhaite tout d’abord saluer, même si elle est absente, Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour la commission des lois de ce projet et qui a énormément travaillé dessus.
Le sous-amendement no 74 vise à substituer, à l’alinéa 9, aux mots « par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit » les mots « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ». Il s’agit d’éviter que la répression des délits justifie la levée du secret des sources des journalistes.
Nous devons clairement éviter qu’un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, soit sous-entendu par les dispositions que nous allons adopter. Or créer des exceptions pour la répression des délits peut conduire à le laisser penser.
Autant, pour les crimes, nous sommes bien d’accord que la répression est une raison valable, autant pour les délits, quels qu’ils soient, les moyens d’investigation sont bien plus larges que ceux des journalistes. Il n’existe donc pas de raison que cela constitue une clause de suspension du secret des sources des journalistes.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement no 65 .
Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois.
Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération – mais dès lors, il s’agirait de la prévention d’un nouveau délit. Il s’agit ici de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources, comme le propose Michel Pouzol.
Je vous laisse la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement no 66 .
Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.
Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement no 71 .
Il va dans le même sens. Retenir les délits punis de 7 ans d’emprisonnement par le code pénal, cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme.
Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protection des sources des journalistes, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes bien loin de cet idéal qu’elle représente pour beaucoup de journalistes ! Certes, il faut tenir compte de la situation actuelle, mais un champ d’application restreint aux crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement répondrait, je le pense, aux nécessités présentes.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement no 70 .
Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre Ier, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large.
Je précise que nos sous-amendements nos 66 et 70 se retrouvent dans l’amendement que vient de présenter Michel Pouzol, à la différence près que nous avons prévu de procéder à une substitution identique à l’alinéa 22 de l’amendement du Gouvernement. C’est important : si nous avons à choisir entre les sous-amendements, il serait préférable d’aller jusqu’au bout du travail de précision rédactionnelle.
La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement no 73 .
Suivant toujours la même logique, le présent sous-amendement tend à restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression des délits aux cas d’une exceptionnelle gravité en raison du nombre et de la qualité des victimes ou des auteurs présumés, et afin d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement. On ne peut pas être plus clair !
Il a pour but de restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression d’un crime ou d’un délit aux cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.
L’objectif de ces sous-amendements est, on l’aura compris, de bien protéger les sources des journalistes, car sans une relation de confiance entre le journaliste et ses sources, aucune investigation ne peut être menée. Or, dans une démocratie vivante, « aucune investigation » revient à une perte de liberté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement no 67 .
Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.
Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en 2013.
Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.
Il s’agit de supprimer l’alinéa 47 de l’amendement du Gouvernement. L’article 14 de la proposition de loi prévoyant que « la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République », cet alinéa est inutile.
Il vous revient maintenant, madame Attard, de soutenir l’amendement no 75 , en discussion commune.
Il s’agit de fusionner tous nos sous-amendements au sein d’un même amendement, de manière à en arriver, en matière de protection des sources, à une rédaction qui ressemble davantage à celle que nous avions adoptée tous ensemble en commission des affaires culturelles, avec Michel Pouzol comme rapporteur pour avis. Ce texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes.
La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte aux intérêts de la nation, notion bien trop vague à nos yeux.
L’amendement vise aussi à inclure dans le champ couvert par la protection du secret des sources les journalistes indépendants, ainsi que le stockage de données chez un hébergeur. Il permet enfin de supprimer le cavalier législatif qui renforce les peines applicables en cas de piratage d’un fichier relevant du secret-défense ou de révélation de l’identité d’un agent infiltré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements, monsieur le rapporteur ?
Je souhaiterais tout d’abord me réjouir, comme d’autres orateurs avant moi et Mme la ministre à l’instant, que nous soyons amenés, en ce 8 mars, à nous ressaisir enfin dans l’hémicycle…
Rires.
Que nous soyons donc amenés à nous « saisir » enfin en séance publique d’un texte établissant un nouveau régime de protection du secret des sources des journalistes, puisque notre travail en commission des lois et en commission des affaires culturelles, qui remonte à l’année 2013, avait été interrompu au stade de l’examen en commission.
C’est un moment politiquement important que nous vivons. Nous nous apprêtons à revenir sur un dispositif qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de la précédente législature. La loi dite Dati, de 2010, avait engagé une réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur.
Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est pas surprenante, madame la ministre, a souhaité prendre en considération non seulement le travail de la commission des affaires culturelles, mais aussi celui de la commission des lois. Par honnêteté intellectuelle, il convient en effet de préciser que, si la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité la semaine dernière une version du texte, il en existait une autre, qui était celle de la commission des lois, que nous n’avons pas retenue parce que deux années se sont écoulées depuis son adoption et que nous avons eu entre-temps d’autres réunions sur le sujet.
Parce que nous légiférons dans la durée, il nous faut trouver ce soir, au-delà de l’actualité, le bon point d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission a pris, au titre de l’article 88, une première décision, dont je voudrais que l’on mesure bien la portée : bien qu’ayant adopté une version du texte la semaine dernière, elle a, dans un esprit de responsabilité et afin de rapprocher sa position de celle du Gouvernement, accepté l’amendement no 64 que Mme la ministre vient de présenter. Elle a ensuite été saisie d’un certain nombre de sous-amendements. Je vous remercie d’ailleurs, madame la présidente, d’avoir oeuvré à la clarté de nos débats…
…pendant leur présentation par Mme Attard et M. Pouzol, ce qui facilite grandement le travail du rapporteur que je suis.
La commission, réunie au titre de l’article 88, a donc été amenée à repousser tous les sous-amendements présentés par Mme Attard et à accepter ceux de M. Pouzol. De ce fait, elle donne un avis favorable à l’amendement no 64 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de ces quatre sous-amendements, et un avis défavorable à l’amendement no 75 .
Voilà l’état du débat ; voilà ce que je me devais de faire, en tant que rapporteur, devant l’Assemblée : rapporter ce que nous avons fait en commission la semaine dernière et aujourd’hui au titre de l’article 88, afin que le débat s’engage. Je me réserve toutefois la possibilité d’intervenir de nouveau ultérieurement, avec l’autorisation de Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement no 75 ?
S’agissant du sous-amendement no 77 qui tend à étendre le champ de la protection aux journalistes qui travaillent pour des éditeurs d’ouvrages, il ne s’agirait plus de la profession de journaliste définie par référence aux employeurs réguliers que sont les entreprises de presse, les entreprises de communication audiovisuelle et les agences de presse. J’y suis par conséquent défavorable.
En revanche, le Gouvernement prend en considération l’objectif du sous-amendement no 76 de Mme Attard, qui est de préciser que l’atteinte au secret des sources ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ce point.
S’agissant du sous-amendement no 74 , qui vise à limiter les atteintes au secret des sources aux seules enquêtes destinées à prévenir des délits, je ne peux malheureusement pas y être favorable, compte tenu de l’équilibre que nous avons trouvé.
Sur le sous-amendement no 65 , avis défavorable du Gouvernement, de même que sur le no 66.
Sur le sous-amendement no 71 , qui souhaite limiter les atteintes au secret des sources aux délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation punis d’au moins 10 ans de prison, au lieu de 7, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il souhaite préserver l’équilibre obtenu via son amendement.
Concernant le sous-amendement no 70 , qui vise à limiter le champ du dispositif aux seuls actes de terrorisme, avis défavorable.
J’en viens au sous-amendement no 73 de M. Pouzol, qui est très important, car il vise à renforcer les conditions permettant de lever le secret des sources pour la répression des délits. Il précise qu’il ne peut s’agir que de certains délits d’une particulière gravité, lorsqu’il y a un risque de renouvellement de l’infraction. Le Gouvernement souscrit à cette proposition.
Il nous semble toutefois opportun d’en préciser la rédaction, non pour revenir sur son objectif, que nous partageons, mais pour préserver l’exigence de stricte nécessité et de proportionnalité des mesures, qui est essentielle à la protection du secret des sources. Tel qu’il est rédigé, en effet, le sous-amendement no 73 ferait malencontreusement sauter cet élément.
Le Gouvernement propose donc un sous-amendement pour rétablir, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du terme « emprisonnement », les mots « et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. » Sous la réserve de cette modification rédactionnelle qui rétablit l’exigence de stricte proportionnalité, le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 73 .
Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cette rectification n’a pas été déposée par écrit. Si elle est très compliquée, cela va être difficile… J’ai cru comprendre qu’il ne s’agit pas simplement de rectifier un mot ou deux ?
Non, madame la présidente, il s’agit de rétablir un membre de phrase que l’adoption du sous-amendement no 73 ferait disparaître.
Dans ces conditions, il faudrait nous proposer la rédaction par écrit, afin que tout le monde puisse suivre. Nous y reviendrons.
Bien, madame la présidente. Sous réserve de cette modification, le Gouvernement sera favorable au sous-amendement no 73 .
Quant au sous-amendement no 72 , il me semble qu’il est déjà satisfait par l’exigence de stricte nécessité des mesures d’enquête. Le Gouvernement y est donc défavorable. Pour les mêmes motifs, il est également défavorable au no 67.
De même, il me semble que le sous-amendement no 78 , qui vise à assurer la protection des sources contenues dans les données stockées chez un hébergeur, est déjà satisfait. En effet, l’amendement présenté par le Gouvernement tend déjà à protéger ces éléments, puisqu’il fait référence aux données « quel qu’en soit le support ». Ce sous-amendement pourrait donc être retiré ; à défaut, le Gouvernement y sera défavorable. Il est également défavorable au sous-amendement no 68 , toujours pour préserver l’équilibre qui a été trouvé.
Le sous-amendement no 69 vise à supprimer le dernier alinéa de l’amendement no 64 , car l’article 14 de la proposition de loi précise déjà que ce texte est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, outre-mer compris. Je suis favorable à ce sous-amendement qui témoigne d’une grande vigilance !
Enfin, pour les raisons qui ont été déjà été exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 75 , qui relève notamment le seuil des délits concernés.
Je remercie le Gouvernement de nous présenter cet amendement qui permet de prendre, en partie, en considération des éléments qui ont été abordés successivement au cours des deux années passées au sein de notre commission et de la commission des lois. Cela étant, madame la ministre, j’avoue ne pas être totalement convaincu par les arguments que vous avez développés pour demander le rejet des sous-amendements nos 74 et 71 .
J’ai bien noté, cependant, que vous êtes prête à proposer une rectification au sous-amendement no 73 . J’accueille cette concession avec satisfaction, mais pour ma part je reste attaché à la rédaction de ce sous-amendement, que nous avons approuvée en commission, car elle permet de préciser le dispositif tout en préservant les avancées du Gouvernement. Elle fait droit à deux ans de réflexions et de travaux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui n’est pas vraiment malvenu au sein de l’enceinte parlementaire… Pour ma part donc, dès lors que ces sous-amendements seront maintenus, je les voterai.
J’aimerais partager l’optimisme de M. le rapporteur, qui estime que cette discussion permet de clarifier le débat ! Madame la ministre, nous savons que c’est votre baptême du feu : allons-y donc doucement. Mais je crois que plus personne ne sait bien où nous en sommes ! Prévention, ou répression ? Et pourquoi faudrait-il supprimer la notion d’intérêts fondamentaux de la nation pour se limiter au terrorisme ? Il y a là une certaine confusion.
Nous allons essayer d’y voir un peu plus clair. Mais notre position rejoint en définitive la vôtre, madame la ministre. Nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement car il nous paraît aller dans le sens de la proposition de loi de Mme Buffet renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il permet de clarifier un peu les choses, surtout compte tenu de la position de la commission des lois. Nous nous en tiendrons à cela. Ce n’est peut-être pas très ambitieux, mais cela nous permet, au moins, de savoir où nous en sommes.
Ne reste qu’une seule question, que je vous adresse, madame la ministre, aussi bien qu’à M. le rapporteur : pourquoi faut-il, dans ce dispositif, en appeler au juge des libertés et de la détention ? Si l’un d’entre vous pouvait nous l’expliquer sur le plan juridique, ce serait bien.
Pour le reste, les sous-amendements proposés répondent probablement à de fort louables intentions, mais ne nous paraissent pas témoigner d’une préoccupation de clarification. Nous les rejetterons, avec toutes nos excuses à M. Pouzol…
À moins qu’on n’en revienne à une logique de débat parlementaire, nous ne voterons donc pas ces sous-amendements.
Nous sommes vraiment dans un processus de co-construction de la loi. Je me félicite des premiers pas, madame la ministre, que nous faisons ensemble ce soir pour avancer sur la question du secret des sources. Le Parlement se grandit quand il sait traduire dans la loi la volonté du législateur, notamment quand elle est unanime, et portée sur tous les bancs, ce qui a été le cas en commission.
Ce soir, par cet amendement sur le secret des sources, nous ouvrons de nouveaux droits à la presse. Comme l’a dit tout à l’heure le président Bloche, c’est un amendement important qui reprend des engagements pris par le Président de la République. Il est important, pour nous, de rappeler ces engagements, et de les tenir.
Ben voyons ! S’il s’agissait seulement de tenir une promesse de l’exécutif, pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été adopté ?
En outre, je le répète, cet amendement reflète le vote unanime de la commission. Il vise à protéger les journalistes, et leur capacité à investiguer. Certes, nous vivons une période troublée, marquée par le terrorisme, mais nous souhaitons nous rapprocher le plus possible de ce que nous avions produit en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous y sommes très attentifs. À cet égard, je pense que cet amendement représente un point d’équilibre sur lequel nous pouvons tous nous accorder ce soir.
Je souhaite par ailleurs l’adoption des sous-amendements de Michel Pouzol nos 74, 71 et 73. Quant à la modification que vous souhaitez, madame la ministre, nous la soutiendrons également. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement tienne compte de ce à quoi la commission des affaires culturelles et de l’éducation a abouti : nous aurions tous à y gagner.
Je suis d’accord avec M. le rapporteur : c’est un moment important que nous vivons ce soir. Nous avions accueilli très favorablement, en 2013, le projet de loi du Gouvernement sur la protection des sources. À cette époque, les députés de l’ensemble des groupes, rassemblés, avaient travaillé sur des amendements, dans notre commission. Nous avions ainsi trouvé un équilibre entre l’intérêt supérieur de la nation et le secret des sources : la révélation des sources n’était possible que dans la mesure où elle était de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière.
Puisque la commission des affaires culturelles avait permis de trouver un tel équilibre, je regretterais que l’on n’adopte pas, en l’état, les amendements qu’elle avait acceptés. Je soutiens donc les sous-amendements de Michel Pouzol. Ils ne permettront pas de rétablir vraiment le dispositif tel que l’avait souhaité la commission, mais ils représentent une réelle avancée.
Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas, ou peu, entendu d’arguments à l’appui de l’avis défavorable donné par le Gouvernement sur la quasi-totalité des sous-amendements. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, c’est très regrettable.
Deuxièmement, il faut rappeler la chronologie des choses. Nous avions déjà travaillé sur cette promesse du candidat François Hollande, ensemble, dans un très bon esprit, en commission des affaires culturelles. Nous avions bien avancé, et avions adopté à l’unanimité le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
J’aurais aimé que ce soir, nous arrivions au moins au niveau que nous avions atteint en 2013 avec le vote unanime de la commission des affaires culturelles. Je regrette profondément que ce ne soit pas le cas. Et je ne vois pas en quoi il faudrait remercier le Gouvernement d’avoir daigné déposer un amendement reprenant des éléments que nous avions votés auparavant en commission, et qui visent par ailleurs à concrétiser une promesse présidentielle.
Pour ce qui est des sous-amendements, concernant le stockage des données, je pense qu’il est important d’adopter une rédaction très précise, car la technologie progresse très vite. Je ne peux donc pas me contenter de la notion de « support » des données, qui est très floue et inadaptée lorsqu’il s’agit d’un espace de stockage qui est loué.
Monsieur Kert, vous avez parlé de confusion. Vous avez peut-être du mal à vous y retrouver dans les différents sous-amendements, mais je vous assure que pour beaucoup d’entre nous, il n’y a aucune confusion possible : nous maîtrisons le sujet !
Enfin, concernant l’amendement no 75 , je précise à nouveau qu’il s’agit d’une rédaction cohérente, basée sur les alinéas de l’amendement du Gouvernement : il est important d’être en cohérence, du début à la fin.
La ferveur hollandiste de Stéphane Travert lui fait parfois prendre ses rêves pour des réalités. Si vraiment le Président de la République avait voulu traiter de la protection des sources par la loi, nous aurions adopté un texte depuis longtemps.
Cela n’a pas été le cas et heureusement que, des deux côtés de cet hémicycle, nous nous sommes mobilisés pour aiguillonner le Gouvernement afin que ces avancées puissent se concrétiser. Je m’en réjouis, comme M. le président et rapporteur et l’ensemble des députés qui se sont exprimés aujourd’hui.
Reste que, si nous étions unanimes en commission des affaires culturelles, il ne faut pas oublier les remarques formulées par nos collègues de la commission des lois. Certaines d’entre elles nous paraissent tout à fait justifiées, concernant par exemple la question de la prévention ou de la répression des infractions, ou l’intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle Christian Kert faisait référence tout à l’heure.
Je trouve que le Gouvernement a plutôt bien su prendre en compte tous ces éléments. L’amendement no 64 nous semble représenter un bon équilibre entre les préoccupations de la commission des affaires culturelles et celles de la commission des lois. Pour que ce texte fasse consensus non seulement entre les groupes politiques mais aussi entre les commissions, nous devrions suivre, simplement et clairement, le Gouvernement, et adopter l’amendement no 64 sans trop entrer dans le détail des sous-amendements…
…sur lesquels nos collègues de la commission des lois n’ont pu se prononcer. Nous pourrions ainsi aboutir, à l’issue de cette discussion, à un beau texte dont nous serions tous fiers.
La commission des lois aurait pu exprimer sa position si le projet de loi de 2013 avait été examiné en séance publique, mais il s’est arrêté en cours de route. Nous ne parlons plus d’un projet de loi à part entière sur le secret des sources, mais d’un amendement à un texte dont l’objet est beaucoup plus large. Ainsi se fait le travail parlementaire.
L’amendement du Gouvernement, en tout cas, comporte des avancées. Mais il reste un peu en deçà de ce que nous avions proposé au terme d’un combat de plusieurs années au service de cette cause importante, que les journalistes ont à coeur.
Je maintiens mes sous-amendements relatifs à la répression des délits et aux peines de 10 ans d’emprisonnement ; je note que le sous-amendement no 73 qu’il est proposé de rectifier apporte des garanties ; et je retire le sous-amendement no 72 , qui est satisfait.
L’amendement no 72 est retiré.
Le Gouvernement, monsieur Pouzol, n’a finalement pas opté pour une rectification de votre sous-amendement, mais pour une rectification de son amendement no 64 , dont la nouvelle version est actuellement distribuée dans l’hémicycle.
La parole est à M. le rapporteur.
Il était nécessaire que le débat se développe de la façon la plus complète. Nous sortirons de cet hémicycle avec un article 1er ter qui réformera de manière décisive le régime de protection du secret des sources des journalistes institué par la loi Dati de 2010.
Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles sont assez habituelles. Il s’agit de questions simples quant à leur compréhension mais techniques sur le plan juridique. Et nous sommes aussi conduits, comme c’est l’usage, à nous « caler » avec la position du Gouvernement et à trouver le bon point d’équilibre.
Je veux donc rappeler que la commission a donné un avis favorable à l’amendement no 64 du Gouvernement, sous réserve des sous-amendements de M. Pouzol. Le Gouvernement a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement no 76 de Mme Attard. À titre personnel, je lui donne donc un avis favorable. Compte tenu du déroulement de notre débat, il me paraît toujours cohérent d’adopter un certain nombre de sous-amendements de M. Pouzol, notamment ceux qui font écho au souci que nous avons collectivement exprimé sur la distinction, en matière d’atteinte au secret des sources, entre les nécessités de la répression de crimes et celles de la répression de délits graves, ce dernier cas devant bien entendu être assorti de garanties renforcées.
Nous pouvons tous nous retrouver dans un tel dispositif, y compris l’opposition, dont la position serait alors cohérente avec ce qu’elle a voté en commission.
Seraient ainsi prises en compte les préoccupations de Mme Buffet, qui en commission avait fait adopter un amendement identique à celui cosigné par M. Pouzol et Mme Chapdelaine, et de Mme Attard. Nous pourrions dès lors adopter, sinon à l’unanimité – je laisse l’opposition en décider –…
…du moins dans toute la partie gauche de l’hémicycle, le sous-amendement no 74 de M. Pouzol, qui opère cette distinction entre crimes et délits, ainsi que le no 71 : je mesure la différence entre une peine de 7 ans et une peine de 10, mais cela nous permettrait d’être « raccord », si j’ose dire, avec les dispositions votées par la commission des lois en 2013.
Le sous-amendement no 73 , auquel le Gouvernement s’est déclaré favorable, ne pose pas de problème et, au vu des éléments précédents, le retrait du sous-amendement no 72 apparaît cohérent.
Il m’appartenait, en tant que rapporteur, de faire le lien entre ce que nous avons voté en commission la semaine dernière et ce que nous pourrions voter en séance ce soir. L’objectif, chers collègues – et je m’adresse aussi à tous ceux qui suivent nos débats – aura ainsi été atteint, puisque la protection du secret des sources des journalistes sera renforcée et mieux garantie.
Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 76 est adopté.
Le sous-amendement no 66 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 73 n’est pas rectifié, madame la ministre. L’avis du Gouvernement reste bien favorable ?
Oui, madame la présidente.
Le sous-amendement no 73 est adopté.
Le sous-amendement no 67 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 68 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 69 n’est pas adopté.
Vous disposez maintenant du texte de l’amendement no 64 tel que le Gouvernement veut le rectifier, par l’ajout, aux alinéas 10 et 23, de la phrase : « S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement. » Je vais le mettre aux voix.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 39 portant article additionnel après l’article 1er ter.
Le même amendement a été débattu et adopté en commission des lois, en décembre 2013, lors de la discussion sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit de modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui, en matière de santé ou d’environnement, font état de faits graves auprès des autorités ou de leurs employeurs.
Le I et le II alignent la protection avec le statut des lanceurs d’alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, statut créé par la loi sur la fraude votée par notre assemblée le 5 novembre dernier. La protection du lanceur d’alerte est alignée en ce qui concerne le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement.
Le III ajoute les journalistes à la liste de ceux – autorités ou employeurs – auprès de qui peuvent être dénoncés les faits graves dont il est question. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.
Nous sortons d’un débat long mais utile, au terme duquel je veux féliciter tous les groupes, y compris de l’opposition – à une exception près – d’avoir quasiment permis de retrouver en séance l’unanimité qui avait prévalu en commission. Nous avons fait collectivement du bon travail, et avons tout lieu de nous en réjouir.
Sur le présent amendement la commission a émis, et c’est tout sauf secondaire, un avis favorable. Il vise à étendre le statut des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique, instauré de façon très novatrice par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, à la dénonciation de faits graves auprès d’un journaliste.
Cet élargissement, très utile et significatif, est conforme à la mission d’information dévolue aux journalistes dans toute société démocratique. Je remercie donc Mme Attard de son initiative, et suis heureux d’exprimer l’avis favorable de la commission. Après la protection du secret des sources des journalistes, c’est là un deuxième signe que nous envoyons.
Nous poursuivons en effet sur notre belle lancée. L’importance des révélations dues aux lanceurs d’alerte n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse par exemple du Mediator, des pesticides ou de la mortalité des abeilles. Il était donc important d’étendre la protection des lanceurs d’alerte aux situations où ils souhaitent transmettre leurs informations à un journaliste, et non plus simplement à leurs employeurs ou aux autorités publiques.
Cet amendement contribue, lui aussi, à la protection du secret des sources des journalistes, laquelle vient d’être significativement renforcée. Il s’articule par conséquent avec les dispositions de l’article 1er ter tel qu’il vient d’être adopté. Avis favorable.
L’amendement no 39 est adopté.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Martine Martinel.
Pour ne pas ralentir nos débats fructueux et compte tenu du nombre d’orateurs inscrits, je retire ma demande de parole.
L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée.
À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de juger de la ligne éditoriale, comme s’en sont inquiétés syndicats et rédactions de journalistes ? D’autre part, disposera-t-il d’un droit d’enquête et, dans l’affirmative, quelles en seraient les limites ? Enfin, son droit de regard ne risque-t-il pas de produire, aux yeux du public, l’effet inverse de celui recherché par la proposition de loi s’agissant de l’indépendance des rédactions ?
Je n’apporterai bien sûr aucune note discordante à ce débat, qui est à la fois serein, bienveillant et optimiste. Je voudrais simplement, comme je l’ai fait tout à l’heure, élargir le cadre de ma pensée en considérant la montagne d’argent aujourd’hui concentrée autour de la presse, sans perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde.
L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes.
Il faut profiter de ce moment pour dire qu’il n’est pas étonnant que, depuis une trentaine d’années, nous vivions en pleine pensée unique, lorsqu’on voit M. Bolloré et consorts acquérir tous les grands titres de presse et lorsqu’on sait les montagnes d’argent qu’il faut réunir pour mener une campagne électorale.
Je retire du débat de ce soir que le Gouvernement a la volonté d’ouvrir cette réflexion, et qu’il faudra aller bien loin pour que les Français retrouvent confiance en nous, et pour que la moitié d’entre eux retrouvent, comme ils ne le font malheureusement que trop peu souvent, le chemin des urnes. Il s’agit d’une simple réflexion.
Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 54 de suppression de l’article.
Si le renforcement des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes ne pose pas de difficulté particulière, tant ces principes participent du bon fonctionnement de la démocratie, en revanche l’élargissement du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables.
En effet, force est de constater que le CSA n’assure déjà pas de façon optimale ses missions traditionnelles : j’en veux pour preuve les disparités constatées en matière de temps de parole accordés aux partis politiques dans les médias, ou bien encore la confusion régnant autour de la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public.
Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de lui octroyer de nouvelles missions. Celle visant à réguler les relations entre les journalistes, leur direction ou leurs actionnaires, dévolues au CSA à l’article 2, conduirait à une surveillance, par voie conventionnelle, du droit d’opposition des journalistes.
Or ces nouvelles prérogatives rompent avec la vocation ainsi qu’avec les compétences traditionnelles du CSA. En effet, le fait de pouvoir émettre des recommandations préalables et spécifiques, et de définir ex ante, au moment de la négociation des conventions, les dispositions supposées rendre impossible une ingérence ultérieure des actionnaires dans les processus éditoriaux des chaînes rompt avec la mission de contrôle a posteriori du Conseil.
Les modifications apportées par le rapporteur en commission ne sont pas de nature à nous rassurer quant à l’élargissement des prérogatives du CSA. Par conséquent, il est à craindre une immixtion du Conseil, dont il faut rappeler que le président reste nommé par le pouvoir exécutif.
Nous n’allons pas, à vingt-trois heures passées, reprendre le débat sur le CSA.
C’est même précisément de cela que parle l’article 2. Je ne vais pas vous convaincre de l’indépendance retrouvée par le CSA depuis la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public compte tenu du nouveau mode de nomination des membres de son collège que nous avons mis en place.
Certes, comme vous le dites, le Président de la République continue de nommer le président du CSA – évidemment, comme pour toutes les autorités publiques indépendantes. Il reste qu’en 2017, le nombre de membres du collège du Conseil va être réduit à sept, dont six seront nommés au terme d’une démarche consensuelle entre la majorité et l’opposition. Cela permettra de ne pas renouveler l’expérience du CSA monocolore que nous avons connu ces dernières années.
Ceci étant dit, la commission est défavorable à cet amendement de suppression : il s’agit en effet, tout simplement, de faire appliquer la loi. Nous avons récrit cet article en commission, précisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle ex ante du CSA en tant que tel.
Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui.
Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.
La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument.
Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavorable que je serai amené à donner sur les amendements de suppression des articles suivants, c’est-à-dire, notamment, des articles 3, 4 et 5. Tout cela est parfaitement cohérent : la convention constitue véritablement le bras armé du CSA, car elle lui permettra de faire appliquer les dispositions de la présente proposition de loi.
Je le rappelle donc avec quelque insistance : l’avis de la commission est défavorable.
Il est bien évidemment défavorable. La proposition de loi rassemble, met en oeuvre, rend plus cohérentes et renforce les missions historiquement assignées au CSA par les différentes majorités.
Je ne reviens pas sur les garanties procédurales ni sur celles offertes en termes de nomination des membres du CSA, qui ont été excellemment rappelées par Patrick Bloche : elles constituent de nouvelles garanties de son indépendance.
Les députés de l’opposition craignent une ingérence dans le fonctionnement interne des entreprises audiovisuelles, mais cela ne me semble pas fondé, car, une fois encore, le CSA va intervenir dans les conventions mais n’a pas vocation à devenir une instance destinée à régler les litiges entre les salariés journalistes et l’éditeur employeur, qui continueront de relever de la compétence naturelle du juge du travail.
Enfin, et surtout, en supprimant l’article 2, vous supprimez une disposition essentielle qui est au coeur de cette proposition de loi : la protection contre les pressions exercées par les actionnaires ou par les annonceurs. Or ces pressions, nous l’avons dit, existent : le principe affirmé à l’article 2 répond donc à une réelle nécessité. Nous reviendrons au fil des amendements sur chacun des griefs que vous formulez à l’égard de ce dispositif mais, puisqu’il tend à supprimer la totalité de cet article, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement no 54 .
Je ne vais pas revenir, je l’ai fait suffisamment longuement dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, sur l’extension sans fin des pouvoirs du CSA, ni sur les confusions et les conflits d’intérêts induits. Je vais juste me concentrer sur la question de savoir si le CSA exerce un contrôle ex ante ou non.
Pourquoi parlons de contrôle ex ante ? Parce que le CSA va exiger des chaînes de s’assurer que des procédures et des dispositifs internes existent avant même qu’il puisse être porté atteinte au droit d’opposition des journalistes. C’est donc bien le Conseil, avant même qu’il puisse être porté atteinte à ce droit, qui va s’immiscer dans les entreprises pour fixer des règles très précises.
C’est en cela qu’il s’agit d’un contrôle ex ante, conduisant le CSA à prendre une place de plus en plus importante dans le fonctionnement des rédactions, au détriment, nous l’avons dit et redit, de la liberté de la presse. On risquerait de se retrouver dans un système dans lequel les rédactions s’autocensureraient du fait de tous les contrôles exercés a priori par le CSA.
M. le rapporteur nous demandait des explications, je les lui ai fournies. Pouvons-nous avoir un rapide dialogue sur cette question, madame la présidente ?
Monsieur le député, lorsque M. le rapporteur me demande la parole, je la lui donne. C’est d’ailleurs le cas.
Je ne prends la parole que parce que M. Riester me le demande, et cela vaudrait pour tous nos collègues, de l’opposition et a fortiori de la majorité.
Nous sommes le 8 mars. Comme vous le savez, le CSA fait preuve d’un grand volontarisme en ce qui concerne le respect de la parité. Il a d’ailleurs, je crois, publié aujourd’hui son premier rapport sur la présence des femmes dans les programmes audiovisuels. Lors de la séance de questions au Gouvernement, Laurence Rossignol y a explicitement fait référence, en réponse à une question de notre collègue Maud Olivier.
Par conséquent, le fait que nous évoquions, en ce 8 mars, le principe de parité et son respect par les éditeurs de télévision et de radio ne pose évidemment – et c’est heureux – aucun problème à nos collègues présents dans l’hémicycle. Il ne viendrait à personne l’idée de se lamenter que le CSA a une mission de trop, qu’il exerce un contrôle ex ante sur ces mêmes éditeurs !
Si ! C’est exactement la même chose. Il existe des principes de parité et de diversité. On sait l’intérêt que Mme Mémona Hintermann-Afféjee porte, au sein du collège du CSA, à cette dernière question, celle de la parité étant plutôt du ressort de Mme Sylvie Pierre-Brossolette.
Nous sommes amenés à compléter et à renforcer des principes qui, à côté de ceux relatifs à la parité et de la diversité, traiteront de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information.
Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négociées entre l’éditeur et le CSA. Ils conduisent, c’est la loi – c’est la loi ! – à ce que l’éditeur soit sanctionné par le CSA s’il ne les respecte pas. Le Conseil n’interviendra donc qu’a posteriori, dès lors que les principes n’auront pas été respectés. Et je rappelle, s’il le faut, en référence à l’article 1er, que le seul juge du droit d’opposition et des situations individuelles reste, évidemment, le juge du travail.
L’amendement no 54 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 40 .
L’attribution au CSA d’une nouvelle mission relative à la déontologie et l’indépendance des médias fait débat sur les bancs de cette assemblée. Est-il vraiment le meilleur garant de cette indépendance ? Le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître, et si le mode de nomination de ses membres a évolué en 2013, son président reste nommé par le Président de la République : quel étrange garant de l’indépendance des médias !
L’amendement propose donc de confier la mission de garant de l’indépendance de l’information et des programmes à une commission nationale paritaire de déontologie qui comprendrait des représentants des employeurs, des salariés et de l’État. Nous avons opté pour ce modèle en nous inspirant de celui de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.
Celle-ci existe depuis 1935, et son organisation a fait ses preuves dans la régulation de la profession journalistique. Ce modèle nous paraît donc extrêmement pertinent afin de mieux encadrer la déontologie et de contrôler les pressions, politiques ou économiques, que pourraient subir les journalistes.
C’est un amendement intéressant. Si nous y sommes défavorables, c’est parce que nous avons fait un autre choix.
Personne, évidemment, ne peut être hostile à une commission nationale paritaire visant à la régulation déontologique de la presse. Nous rendons régulièrement hommage au travail qu’effectue l’Observatoire des médias, qui en est quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi.
Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journalistes et d’éditeurs, qu’elle ne se retrouve à la fois juge et partie, ce qui poserait évidemment des difficultés.
Les dispositions de cette proposition de loi portent plus sur l’indépendance des journalistes à l’égard des actionnaires des journaux mais aussi des annonceurs. Quand on parle d’une commission nationale paritaire de déontologie, on est sur un terrain un petit peu différent. C’est plutôt à la profession qu’il revient de s’organiser s’agissant des questions de déontologie. Je l’encourage d’ailleurs à se doter d’une telle instance. Elle s’est déjà dotée d’un observatoire de la déontologie, qui a été évoqué par le président rapporteur. Cela doit être encouragé et se développer.
Il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé par la commission avec l’obligation de négocier une charte déontologique dans chaque entreprise de médias qui n’en est pas dotée, et le recours éventuel au juge en cas de manquement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Sourires.
Nous parlons de régulation, et il s’agit justement d’éviter les pressions que pourraient subir les journalistes.
Le CSA, avec un président nommé par le Président de la République, ne me paraît pas franchement garant de cette notion d’indépendance dont nous parlons aujourd’hui. La preuve, d’une certaine façon, en est que cette proposition de loi est due finalement à une certaine censure exercée à Canal+ par M. Bolloré, je ne reviens pas sur le sujet.
Ce sur quoi je voudrais insister, c’est que lorsque Jean-Baptiste Rivoire, pour Spécial Investigation, a saisi le CSA au sujet de la censure du documentaire sur le Crédit mutuel, il n’a pas obtenu de réponse. C’est bien pour cela que je me permets d’avoir des doutes et que je propose cette commission nationale paritaire de déontologie, qui nous semblerait plus adaptée. Mais je comprends tout à fait que d’autres choix politiques aient été faits au plus haut niveau.
L’amendement no 40 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 41 .
Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux.
Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge.
Cette mission de garantir l’honnêteté de l’information paraît bien démesurée pour le CSA. Veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, comme nous le proposons, est déjà une tâche extrêmement importante. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions retirer du texte la notion d’honnêteté, qui nous paraît extrêmement délicate.
Je voudrais vraiment vous persuader de retirer votre amendement, madame Attard, car ce ne peut être qu’une erreur. Vous voulez en effet retirer au CSA une mission qu’il exerce actuellement, le contrôle de l’honnêteté de l’information. L’honnêteté de l’information est l’un des éléments que surveille aujourd’hui le CSA, et qui fait l’objet dans les conventions des dispositions les plus précises et les plus homogènes.
Je n’ai pas l’intention que nous votions ce soir une loi régressive. Je serai donc défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.
Depuis longtemps, les conventions des services de radio et de télévision que concluent le CSA et les éditeurs comportent des dispositions relatives à l’honnêteté de l’information.
Pour venir à l’appui de la démonstration que vient de faire le président rapporteur, je voudrais citer un court extrait de la convention de TF1, sous la mention « honnêteté de l’information et des programmes » : « Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. »
Je ne vois pour ma part rien de choquant dans ces dispositions, cela me paraît être au contraire une information utile, une garantie qu’il ne faudrait pas supprimer.
Au demeurant, c’est l’éditeur qui prend de tels engagements auprès de l’instance de régulation et non le journaliste. Il ne me paraît donc absolument pas opportun de réduire le champ de l’article 2, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Non, je ne le retire pas. Je tiens juste à corriger légèrement ce que j’ai dit. La notion d’honnêteté a été reformulée au Sénat. La formule retenue dans la proposition de loi sénatoriale est que le CSA veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. C’est cette solution que je préconise.
L’amendement no 41 n’est pas adopté.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement no 8 , ainsi que le no 9.
Sur la garantie d’indépendance, d’honnêteté, de liberté apportée par le CSA, il y a en fait deux visions un peu contradictoires. L’une est erronée et l’autre est juste. Celle que nous défendons, j’ai tendance à penser qu’elle est juste.
Le dispositif doit-il porter essentiellement sur l’information ou sur l’ensemble des programmes ? Pour nous, c’est sur l’information, puisque l’ensemble du dispositif concerne des questions d’information.
Monsieur le rapporteur, vous avez l’air de vous accrocher à l’idée qu’il faut arrimer les programmes à cette préoccupation. Nous ne le pensons pas. Par exemple, qu’allez-vous traquer dans un grand magazine dédié à la mer sur une grande chaîne publique ? Quel contrôle voulez-vous exercer ? Qu’allez-vous traquer, fliquer, en un mot ? N’est-ce pas de la loi inutile ? Nous le croyons. Nous pensons vraiment que ce dispositif, pour intéressant qu’il soit, doit porter essentiellement sur les questions d’information car c’est là que les journalistes ont une véritable latitude.
Vu le mutisme que vous nous avez opposé en commission, nous avons déposé un amendement de repli pour que le contrôle du CSA ne porte que sur les programmes d’information. Au-delà des journaux télévisés, elle pourrait porter sur des magazines d’information, tel un grand magazine d’information sur France 2.
L’amendement no 8 tend donc à supprimer les programmes du dispositif. Si M. le rapporteur et Mme la ministre ne revenaient pas à une juste vision, nous proposerions par l’amendement suivant, le no 9, que ce soit limité aux programmes d’information.
Je vais peut-être vous surprendre, mais, si je devais choisir entre l’information et les programmes, ce que je ne souhaite pas, je garderais les programmes, parce que c’est justement là où le problème se situe actuellement – sans faire référence à des événements qui ont été évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Sur les chaînes d’info en continu, sincèrement, s’agissant de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté, il n’y a pas de problème majeur. Je laisse de côté les sanctions du CSA après le traitement des attentats de janvier 2015 mais pour le reste, pour l’information, il n’y a pas de problème.
Le coeur du problème aujourd’hui, ce sont les programmes – la programmation ou la déprogrammation. C’est d’ailleurs quand il y a déprogrammation, on l’a vu pour le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille avec le groupe Canal, et nous avons d’autres exemples ailleurs, qu’il y a problème. Je ne reviens pas sur ce qu’évoquait Mme Attard, la liste donnée par M. Rivoire lors d’un échange que nous avions sur le plateau d’Arrêt sur images.
Je suis donc défavorable à la suppression des programmes comme à la limitation aux programmes d’information. On garde le tout, on reste générique, parce qu’on fait la loi et qu’on veut qu’elle s’applique totalement. Et je pense que ma position est juste.
Supprimer le mot « programmes », c’est restreindre considérablement le champ de la présente proposition de loi.
Bien sûr, le respect de l’honnêteté, du pluralisme et de l’indépendance ne concerne que certains programmes, au premier rang desquels l’information, mais pas seulement l’information, et à l’exclusion effectivement des programmes de divertissement que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement.
Je tiens à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Les programmes sont visés parce qu’ils contribuent à apporter à nos concitoyens une information honnête, indépendante et pluraliste. Cela ne concerne bien évidemment pas le divertissement. En revanche, si l’on supprimait les programmes, on exclurait les questions de programmation, on exclurait les documentaires, les magazines, qui contribuent eux aussi à l’information de nos concitoyens, souvent de façon spectaculaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
Manifestement, nous n’arrivons pas à nous comprendre, avec M. le président rapporteur et Mme la ministre. Nous n’avons donc sûrement pas été assez clairs sur cette question de contrôle ex ante.
Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu tout à l’heure que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou dans l’audiovisuel, ne pouvait être que le juge du travail. Pourquoi donc confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ?
La surveillance ne s’applique qu’avant l’éventuel refus du droit d’opposition du journaliste ! Voilà pourquoi nous parlons de contrôle ex ante. Celui qui va s’assurer que le droit d’opposition est bien satisfait, c’est le juge du travail, ce n’est pas le CSA, contrairement à ce qui se passe pour le respect du pluralisme, de la diversité et de la parité, qui plus est sur des critères factuels et quantifiables, à l’opposé du respect du droit d’opposition des journalistes. C’est donc bien en amont que va travailler le CSA.
Nous sommes inquiets car ce sujet ne peut être quantifiable, contrairement aux temps de parole par exemple – tant de temps de parole pour Les Républicains, tant de temps de parole pour le parti socialiste… Des dispositifs devront être mis en place au sein des entreprises pour que le droit d’opposition des journalistes soit bien respecté. Mais quel type de dispositifs le CSA peut-il déclarer acceptables, lui qui, comme vous l’avez reconnu, ne pourra même pas vérifier lui-même qu’ils sont bien appliqués ?
Franchement, ce dispositif ne fonctionne pas. C’est pourquoi nous vous avons dit qu’il y avait un contrôle ex ante du CSA, et que nous continuons de le penser.
Nous allons poursuivre notre échange, même si j’ai parfois l’impression d’un dialogue de sourds. Il va sans dire que l’infraction au droit d’opposition des journalistes est un symptôme important, mettant en doute l’indépendance des médias, qui constituera une alerte pour le CSA. Le plus important, puisque nous écrivons la loi, c’est que le CSA – je le répète avec insistance – ne pourra intervenir, mettre en demeure ou sanctionner qu’ex post,…
…pour non-respect des principes énoncés dans les conventions qu’il aura négociées avec chaque éditeur. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à cet amendement.
Même avis.
Monsieur le président et rapporteur, ce ne sont pas des principes généraux qu’il faudra respecter. Vous précisez dans la loi que le CSA veille à ce que les conventions respectent l’article 2 bis, c’est-à-dire l’intime conviction professionnelle. Le problème est là ! Vous donnez au CSA le pouvoir de mettre en place ou d’exiger de mettre en place des dispositifs pour s’assurer que cette intime conviction professionnelle est respectée dans l’entreprise. Cela ne tient pas debout, monsieur le président et rapporteur ! Nous insistons avec vigueur sur ce point. Même si cet échange ressemble à un dialogue de sourds, j’espère que vous finirez par comprendre ce que nous entendons vous dire.
L’amendement no 6 n’est pas adopté.
Depuis 2012, la majorité a tendance à vouloir élargir les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Je n’ai rien contre celui-ci, mais, comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une autorité administrative indépendante existe qu’il faut élargir sans cesse ses missions. C’est pourtant ce que fait ce texte, puisque le CSA devient une hyperautorité administrative indépendante. Son rôle n’est plus seulement de gérer le spectre hertzien, mais également de contrôler la liberté et l’indépendance des journalistes.
À plusieurs reprises, le CSA a rendu des décisions contestables sur le contenu des programmes audiovisuels. Cette extension va bien au-delà de ses missions de base. Elle crée un déséquilibre par rapport à la presse écrite, laquelle ne dispose pas d’une autorité de régulation. Le CSA n’est pas construit pour endosser cette fonction de « censeur ». Même si la rédaction adoptée en commission est plus satisfaisante, je considère qu’il faut, en guise de repli, limiter ses nouvelles attributions. Le CSA ne doit pouvoir intervenir qu’au moment de la signature des conventions avec les entreprises audiovisuelles et lors de leur renouvellement. Cet amendement vise à poser un cadre clair, en supprimant le mot « notamment ».
Je constate une nouvelle fois, pour avoir débattu à de nombreuses reprises avec vous, monsieur Tardy, que vous vous singularisez dans votre groupe. En présentant cet amendement, vous prenez l’exact contre-pied des propos de Franck Riester, puisqu’il vise avant tout à asseoir le rôle du CSA sur le seul fondement du respect du droit d’opposition inscrit à l’article 1er.
Sourires.
La commission a émis un avis défavorable, non pas parce que vous aviez une position différente de votre groupe, mais parce que l’exigence d’indépendance de l’information va bien au-delà du seul droit d’opposition. Votre amendement limite inutilement le rôle du CSA.
Vous avez exprimé à plusieurs reprises, et sur différents bancs, une méfiance à l’égard du CSA qui me surprend. Il a été rendu plus indépendant et la nomination de ses membres a été mieux encadrée, en y associant les commissions des affaires culturelles qui doivent valider les désignations par une majorité de trois cinquièmes des votes. Plus on le rend indépendant, plus vous vous en méfiez… C’est surprenant !
Ce sont des réalités juridiques définies en 2013. Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le CSA en tant que tel, mais les missions qui risquent de complexifier les choses ou de créer de vrais problèmes au sein des entreprises. Même à lui reconnaître toutes les qualités du monde, ce n’est pas au CSA, à notre avis, de s’assurer du respect du droit d’opposition des journalistes. De la même façon, il ne nous semble pas bon de confier au régulateur d’un secteur, en l’occurrence celui de l’audiovisuel, le pouvoir d’en nommer les acteurs principaux. C’est pourquoi nous étions très opposés à la loi de 2013. Mais nous n’avons jamais remis en cause la probité ou la compétence du CSA. Ce sont ses missions qui posent problème aujourd’hui.
L’amendement no 27 n’est pas adopté.
Nous avons suffisamment exprimé notre avis pour ne pas défendre plus longuement cet amendement.
L’amendement no 7 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 2 est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 47 .
Cet amendement vise à ce que les décisions concernant l’audiovisuel français ne soient pas uniquement prises par des experts du domaine – représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs –, sans associer les premiers intéressés, les téléspectateurs. Ceux-ci ont certainement des choses à dire, puisqu’ils passent en moyenne plus de trois heures par jour devant leur petit écran.
Malheureusement, les chiffres de l’audimat qui servent d’aiguillon aux choix éditoriaux sont bien approximatifs, les panels utilisés l’étant également et la méthode ne servant qu’à évaluer si le poste est allumé et non pas si les téléspectateurs regardent les programmes, ou encore moins s’ils les apprécient. Il est donc important que des représentants des usagers du service public de l’audiovisuel puissent éclairer le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les avis qu’il rend.
Nous pourrions avoir un débat, qui n’est pas nouveau, sur la représentation des usagers, en l’occurrence des téléspectateurs et des auditeurs du service public de l’audiovisuel. Ce n’est à mon avis ni l’heure, ni le lieu, ni l’objet de cette proposition de loi de revenir sur ce que nous avons voté dans la loi du 15 novembre 2013, d’autant que nous ne pouvons pas voter ex abrupto cet amendement. Il faudrait notamment définir qui du président de l’Assemblée ou de celui du Sénat désigne le représentant des usagers du service public de l’audiovisuel, à moins qu’il ne soit choisi par le Président de la République. Mais c’est un autre débat. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
Également défavorable.
Au vu des explications de notre président rapporteur, je retire l’amendement.
L’amendement no 47 est retiré.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 62 .
Cette proposition de loi, que je soutiens avec Christian Hutin, député du MRC et membre du groupe SRC, nous permet, à moins de cent jours de l’Euro 2016, de remédier à une anomalie et une injustice. La France accueille cette compétition, pour laquelle il a été décidé d’exonérer de l’impôt la société organisatrice. Le contribuable paie la rénovation et l’extension des stades ; mais le citoyen n’a pas accès à la retransmission de tous les matchs qui ont lieu en France. Où est donc la contrepartie consentie par le contribuable ?
Il ne s’agit pas de faire de la diffusion gratuite des matchs de l’équipe de France un devoir de service public, mais d’assurer une diffusion gratuite des compétitions qui se déroulent sur le territoire national, au nom du droit à l’information et dans l’intérêt des sports qui, à l’abri des péages lucratifs, se coupent du véritable grand public, occasionnel et non spécialisé.
La Grande-Bretagne et la Belgique ont choisi de réserver la diffusion de ces compétitions à des chaînes gratuites. Cette décision, attaquée par l’UEFA, a été validée par la justice européenne. En conséquence, la BBC et la RTBF seront les principaux diffuseurs de l’Euro 2016. Ce qu’ont fait la Grande-Bretagne et la Belgique, la France peut aussi le faire.
Par ailleurs, d’autres sports ne bénéficient pas d’une popularité comparable à celle du football ou du rugby. La diffusion sur les chaînes à péage constitue une source de financement bienvenue, mais représente aussi un plafond de verre problématique. Le hand-ball ou le basket-ball ne sont retransmis en clair que si l’équipe de France franchit les quarts de finale ou les demi-finales. Cette situation conduit à une augmentation aberrante du montant des droits. Ce problème requiert une volonté, qui a été absente pour l’instant. Notre amendement vise à rectifier ces anomalies et à remettre les choses à l’endroit.
C’est un vrai sujet, tout comme celui abordé par M. Molac à l’instant. Je vous remercie, monsieur Laurent, ainsi que madame Corre, qui allez présenter un amendement qui traite de la même question et y répond avec une certaine logique.
Différemment, peut-être. Mais ils concernent bien la retransmission gratuite, notamment sur le service public de la télévision, des compétitions sportives organisées en France, en contrepartie de ce que peut représenter la redevance dans le budget de France Télévisions. Viser l’Euro 2016, à moins de cent jours de la compétition, pose quelques difficultés, puisque les droits ont déjà été négociés. France Télévisions aurait pu retransmettre quelques matchs, mais cela n’a pas été possible pour des raisons financières.
À ce premier problème vient s’ajouter celui d’une éventuelle ouverture de fenêtres publicitaires, après vingt heures, à l’occasion de ces compétitions sportives. C’est un tout autre débat, lié au financement de l’audiovisuel public. Pourrons-nous évoluer dans les années à venir ? Je vous remercie, monsieur Laurent et madame Corre, d’avoir soulevé cette première question. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable, parce que cet amendement est totalement étranger au champ visé par le présent texte. Nous nous devons de respecter un minimum d’exigences constitutionnelles.
Cet amendement ouvre en effet un débat important. Même s’il n’est pas l’objet de cette proposition de loi, c’est un vrai débat sur le partage entre le clair et le payant, sur le financement des fédérations sportives et l’accès du grand public aux compétitions sportives. Ce débat est réel. Il ne concerne d’ailleurs pas que le service public, bien qu’il pose au législateur cette question importante de l’accès à la publicité pour les compétitions sportives retransmises après vingt heures.
Mais je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons : d’une part, parce qu’il est en effet étranger à la proposition de loi ; d’autre part, parce que je crains que sa portée ne soit excessive car il reviendrait à imposer la diffusion en intégralité de tous les événements sportifs d’importance majeure alors que si un match de football ou de rugby a une durée raisonnable, la retransmission intégrale des Jeux olympiques poserait de sérieux problèmes aux antennes publiques. Enfin, j’ajoute que le fait qu’une compétition internationale soit organisée sur notre territoire ne suffit pas en soi à permettre de qualifier cet événement d’importance majeure. Il m’est à cet égard très agréable de citer les championnats du monde de lutte juniors qui auront lieu au mois d’août à Mâcon... La directive européenne sur les services de médias audiovisuels sans frontières, qui encadre les événements d’importance majeure, ne nous permettrait cependant pas de les qualifier de la sorte.
Certes, mais jusqu’où, madame la députée ? La question soulevée par l’amendement reste ouverte car nous n’allons pas la résoudre ici. Mais vous avez eu raison de la poser, monsieur Laurent, ainsi que l’auteure de l’amendement suivant, qui l’aborde de façon différente mais intéressante.
Je comprends tout à fait l’esprit et l’ambition des amendements déposés par nos collègues Jean-Luc Laurent et Valérie Corre. Il est vrai que quand on voit se profiler l’Euro 2016 et que l’on se souvient que la rénovation des stades a été financée par le Centre national pour le développement du sport pour théoriquement servir aux clubs locaux et que la sécurité, de même que les infrastructures de transport, vont être assurées par des moyens publics, par l’État, il n’apparaît pas normal que les droits de retransmission aient été négociés par l’organisateur avec des chaînes cryptées. Ces amendements sont donc fortement fondés.
Mais il faut peut-être prendre le problème autrement et s’interroger sur le financement du sport dans notre pays. La quasi-totalité du financement des fédérations sportives les plus importantes est assurée par les droits de retransmission, et certaines d’entre elles jouent à un jeu mortifère en demandant toujours plus d’argent pour la retransmission des matchs, à tel point qu’elles vont perdre du public et aussi des licenciés au fur et à mesure puisque leur sport perdra petit à petit en popularité s’il n’y a plus de grands matches sur les chaînes gratuites – je pense au foot, au rugby ou au basket. Je le répète : c’est un jeu mortifère entre les fédérations et les chaînes de télévision qui ont les moyens de payer. Il faut entre autres repenser le financement du sport, envisager un plafonnement des salaires dans certains d’entre eux et appliquer beaucoup plus fermement le fair-play financier pour assainir les relations entre l’argent et le sport. Mais la mesure proposée ne peut pas être votée sans que n’aient été évaluées ses conséquences sur le financement des activités sportives dans notre pays. Ces amendements partent d’une préoccupation tout à fait juste mais ne peuvent être adoptés en l’état.
En appui à ce que vient de dire Mme Buffet et dans le prolongement de l’examen des amendements de M. Laurent et de Mme Corre, je souligne que c’est une question qui relève du quotidien et dont nous font part nos concitoyens qui ne vont pas regarder de spectacles télévisuels sportifs sur des chaînes d’accès payant parce que c’est cher. Et il n’y a plus grand-chose sur les chaînes gratuites. Nous avons ainsi parlé en commission avec des représentants du CSA de la disparition, dans les magazines sportifs des chaînes gratuites, des extraits courts de matchs du championnat de ligue 1 en foot et du Top 14 en rugby, et nous nous en sommes étonnés.
Je partage bien sûr l’idée défendue par ces amendements, mais je rejoins tout à fait Mme Buffet sur le fait qu’il n’est pas sûr que les fédérations sportives puissent s’adosser au dispositif proposé. La question sera sans doute renvoyée au Gouvernement puisque l’état actuel du droit repose sur le décret « Télévision sans frontière », dit décret TSF, adossé à une directive européenne de 1989 revisitée en 1997, et qu’il convient d’en élargir le champ d’application car dans la liste des vingt et un événements sportifs concernés ne figurent pas, par exemple, les Jeux paralympiques. N’est-ce pas pourtant un événement d’importance majeure ? On a bien sûr évoqué l’exposition des compétitions de sport féminin, mais il me semble qu’il en manque encore quelques-unes. Si cette question ne trouve pas sa place dans ce texte, le Gouvernement pourrait à tout le moins opérer une avancée en la matière qui répondrait à l’impatience des téléspectateurs qui ne vont pas voir les compétitions sportives sur les chaînes payantes.
L’amendement no 62 n’est pas adopté.
Il s’agit de lutter contre une tendance que nous constatons tous : la diminution de la retransmission des événements sportifs sur les chaînes gratuites. Je n’entends pas remettre en cause la retransmission de l’Euro telle que prévue car les droits ont déjà été acquis et j’ai bien compris qu’il serait difficile de revenir en arrière, mais je propose, pour une fois, d’anticiper les choses pour ne pas se dire dans quelques mois ou dans quelques années : « Tiens, on aurait dû y penser avant. » Vous savez tous que la Ville de Paris est candidate pour les Jeux olympiques de 2024. Certes, ces épreuves sont protégées par le décret TSF, mais les Jeux paralympiques que vient d’évoquer mon collègue Pascal Deguilhem ne figure pas dans la liste, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes.
S’agissant de la question financière, je précise que mon amendement ne porte que sur les événements internationaux, c’est-à-dire organisés par des fédérations internationales et non par des fédérations nationales. En termes de moyens budgétaires, c’est un peu différent. Puisque les Jeux olympiques, organisés par le Comité international olympique, arrivent à obtenir un équilibre financier en étant retransmis totalement gratuitement, je ne vois pas bien pourquoi la FIFA ou l’UEFA ne pourraient pas, elles aussi, atteindre l’équilibre.
L’objectif de cet amendement est de compléter les dispositions de la loi de 1986 en proposant un processus d’attribution en deux étapes défini par décret, le premier tour des candidatures étant réservé aux chaînes gratuites sous condition du respect d’un prix plancher. On cherche à organiser des événements populaires, mais ceux-ci n’auront bientôt plus de populaires que le nom puisqu’ils sont de plus en plus inaccessibles vu le prix du billet dans les stades et de surcroît diffusés sur des chaînes payantes. La population aura de plus en plus de mal à les voir.
En cohérence avec ce que j’ai exprimé précédemment, je suis amené à émettre un avis défavorable. L’objet de cet amendement n’a rien à voir avec l’indépendance des médias. Cela dit, c’est un vrai sujet que Mme Corre a replacé en perspective et Mme la ministre a fait part de l’attention du Gouvernement sur cette question. Moi-même représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions y interviens régulièrement à ce propos. Mais il faut trouver le véhicule législatif adéquat pour apporter évidemment toutes les garanties constitutionnelles à ce que nous ferons. Je ne sais pas si le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté qui viendra en discussion au mois de mai pourrait convenir ou si nous serons amenés à procéder dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances puisqu’il y a une dimension financière qui n’a échappé à personne. En attendant, et j’en suis désolé, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Même avis pour les raisons que j’ai développées sur l’amendement précédent, même si votre position, madame la députée, est différente. C’est un vrai sujet qu’on ne peut résoudre ce soir, mais votre message à tous les deux a été bien entendu.
Il est toujours difficile de ne pas suivre l’avis du président et rapporteur de la commission. Je retire donc cet amendement, tout en précisant qu’il n’empêche aucunement que des chaînes privées, payantes, puissent acquérir des droits de retransmission télévisée, à l’instar de ce qui existe pour les Jeux olympiques, retransmis à la fois sur des chaînes gratuites et sur des chaînes payantes. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat. J’espère toutefois, madame la ministre, que le Gouvernement entend ce message. En effet, nos concitoyens risquent de soulever ces questions lors de l’Euro, en découvrant qu’ils ne peuvent pas visionner les matchs de poule.
L’amendement no 55 est retiré.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression no 53.
Afin de gagner du temps, je défendrai en même temps que l’amendement no 53 , l’amendement à venir no 52 à l’article 4, puisqu’ils sont tous deux de coordination avec l’amendement no 54 , examiné tout à l’heure et qui tendait à supprimer l’article 2.
Les articles 3 et 4 généralisent et systématisent la prise en compte des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes au sein des conventions signées entre les chaînes et le CSA. Or, par cohérence avec la suppression de l’article 2, il conviendrait de supprimer la possibilité de définir a priori, au sein des conventions, des dispositions contraignantes, censées prévenir toute influence des actionnaires et annonceurs dans l’élaboration des programmes et des contenus éditoriaux. En effet, celles-ci risquent principalement d’entraver la liberté éditoriale, en imposant en amont des lignes directrices.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les articles 3 et 4.
Même avis.
L’amendement no 53 n’est pas adopté.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements que nous avions déposés sur l’article 2. Bien qu’il paraisse purement rédactionnel, il vise en réalité à éviter que les conventions ne traitent, outre des questions de pluralisme et d’indépendance, des modalités de surveillance du droit d’opposition des journalistes.
Nous ne reprendrons pas ce sujet, dont nous avons longuement débattu. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Même avis.
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
L’article 3 est adopté.
Chers collègues, il nous reste une quarantaine d’amendements à examiner, alors qu’il est près de minuit. À ce rythme, nous pouvons espérer avoir achevé la discussion à trois heures du matin…
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement no 52 .
L’amendement no 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Défavorable.
L’amendement no 11 n’est pas adopté.
L’article 4 est adopté.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression no 51.
Toujours afin de gagner du temps, je défendrai dans le même temps l’amendement no 51 à l’article 5 et l’amendement no 50 à l’article 6, tous deux de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations de diffusion et d’émission sur les fréquences hertziennes au respect, par les éditeurs de services de télévision et de radio, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.
Or si le CSA retrouve, dans les articles 5 et 6, sa mission de contrôle a posteriori, il ne faudrait toutefois pas que les nouvelles missions qui lui sont confiées à l’article 2 de la présente proposition de loi ne viennent entériner un pouvoir d’appréciation sur la déontologie de l’information.
C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les articles 5 et 6.
Les articles 5 et 6 sont la déclinaison des dispositions des articles 2 et 3, notamment lors du renouvellement des conventions ou d’une nouvelle autorisation. Tout en comprenant les amendements de l’opposition, la commission, par cohérence, émet un avis défavorable sur les deux amendements que vient de présenter M. Salles.
Même avis défavorable.
L’amendement no 51 n’est pas adopté.
Sourires.
Avis défavorable, en cohérence.
L’amendement no 12 n’est pas adopté.
Pour motiver le choix du CSA de ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée, il convient que le non-respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.
La commission a considéré que le constat, dans un document public, du non-respect par l’éditeur de ses obligations suffisait. Elle estime qu’il n’est pas opportun d’exiger que le CSA ait préalablement sanctionné l’éditeur. En effet, les procédures de sanction, substantiellement renforcées et rendues impartiales par la loi du 15 novembre 2013, sont souvent lourdes et longues.
En effet, les procédures devant le CSA sont souvent longues. Des mises en demeure sont effectuées, avant les sanctions. Bien souvent, ces mises en demeure suffisent pour que les éditeurs modifient leur comportement. C’est pourquoi nous pouvons nous en tenir au principe du constat, retenu dans la proposition de loi. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable à cet amendement.
L’amendement no 58 n’est pas adopté.
L’article 5 est adopté.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression no 50.
L’amendement no 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Même avis.
L’amendement no 13 n’est pas adopté.
L’article 6 est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 42 .
Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article 7, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment, vise à créer un comité de déontologie, qui remplace le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Comme cela a été dit au cours du débat, ce comité ne garantit plus l’honnêteté de l’information, mais veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de la rédaction. Il serait composé de personnalités indépendantes, comme dans l’article original, et de membres des organisations représentatives.
En cohérence avec le rejet de l’amendement précédent de Mme Attard sur la mise en place d’une commission nationale paritaire de déontologie, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui ne répond pas à une demande des journalistes : à aucun moment lors des très nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, les journalistes ou leurs représentants – syndicats ou sociétés de journalisme – n’ont demandé à faire partie de ces comités. Ils le souhaitent d’autant moins qu’ils ne veulent pas être à la fois juge et partie. Leur démarche est donc bien différente, puisqu’ils préfèrent les chartes de déontologie ou le respect du droit d’opposition, que nous avons créé à l’article 1er, au-delà des relations contractuelles et des négociations qui ont régulièrement lieu au sein des entreprises de presse.
Même avis.
L’amendement no 42 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à réécrire l’article 7 qui prévoit la généralisation des comités éthiques auprès des chaînes de radio et de télévision. Sans nier la pertinence de ces comités, il vise à ne pas les instaurer systématiquement, mais à les mettre en place à la demande des journalistes concernés. En effet, il apparaît vain de surlégiférer et de mettre en place des comités Gustave, Théodule et Hippolyte, comme aurait dit le général De Gaulle. Ces structures ad hoc sont toujours plus efficaces si elles naissent de la volonté des acteurs de se réunir et de les faire fonctionner.
Plusieurs comités éthiques ont déjà été créés auprès des chaînes privées ou des journaux. Ils fonctionnent convenablement, sans qu’il soit nécessaire d’encadrer leur mise en place. Je pense notamment au comité d’indépendance éditoriale prévu par le pacte d’indépendance, convenu avec les actionnaires et annexé au statut de la société Libération ou bien encore au comité d’éthique et de déontologie du quotidien Le Monde. J’entends bien les reproches faits au comité institué auprès de Canal Plus : pour légitimes qu’ils soient, ils ne devraient pas justifier la constitution systématique de comités.
Par ailleurs, en imposant des garanties d’indépendance particulièrement strictes, l’article 7 empêche la participation de journalistes ou d’anciens journalistes à ces comités.
Ma réponse à M. Salles sera similaire à celle que j’ai apportée à Mme Attard. La mise en place de comités relatifs à l’indépendance, à l’honnêteté, au pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que leur généralisation, à travers l’article 7, n’est pas une demande des journalistes en tant que telle. Nous avons pris en compte la réalité de ces comités, qui existent depuis un certain temps, à Libération, Le Monde ou à France Télévisions, ainsi que des comités, qui se sont mis en place, avec des appellations ou des objets directs. Ainsi, un comité de la diversité a été créé au sein du groupe NextRadioTV. La diversité est un autre objectif mais c’est un principe que le CSA se doit aussi de faire respecter.
La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement. Nous souhaitons que, par la loi, tous les journalistes, dans toutes les entreprises de presse, bénéficient des mêmes garanties.
Faire reposer la création d’un comité sur la demande simple des journalistes revient à priver ces derniers de la protection que la proposition de loi leur offre. Nous reviendrions donc là à une demande émanant des journalistes, non à une garantie générale, proposée par la loi, offerte à tous et qui concourt au bon fonctionnement de notre démocratie. Cela n’est pas souhaitable. De plus, monsieur Salles, vous faites l’impasse sur le rôle du CSA alors que cette mission en matière de pluralisme et d’indépendance est confiée à l’instance de régulation depuis 1986. Enfin, des journalistes peuvent participer à ces comités, dès lors qu’ils sont extérieurs à l’entreprise, afin de garantir leur indépendance.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 43 .
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, motivé par le fait que ces comités ne sont pas chargés du respect de la déontologie de l’information. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas en changer l’appellation. Ils sont appelés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, il s’agit bien de « comités pour le respect de l’indépendance, de l’honnêteté, du pluralisme de l’information et des programmes ». Cela suffit largement à remplir leur cahier des charges. Nous savons que la déontologie de l’information figure au coeur de la préoccupation des équipes éditoriales, d’où les chartes que nous avons adoptées à l’article 1er.
Ces propos illustrent la cohérence de notre démarche. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Même avis.
L’amendement no 43 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 61 rectifié .
La proposition de loi fixe avec une grande clarté le périmètre des comités d’indépendance, dont nous venons de parler. Vous avez souhaité, monsieur le rapporteur, que ces comités soient institués pour l’ensemble des services nationaux de radio et de télévision terrestres, dès lors qu’ils diffusent des programmes d’information politique et générale.
En commission, j’ai bien entendu votre souhait d’étendre ces comités à l’ensemble des services locaux. J’en comprends bien évidemment les raisons. De fait, la plupart des radios diffusées en France devraient ainsi instituer ces comités, sous l’égide du CSA. Or nous devons nous réjouir que notre paysage radiophonique soit l’un des plus diversifiés au monde, avec près de 900 opérateurs privés, dont 20 % de radios associatives, financées depuis 1982 par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Mais n’allons-nous pas ici trop loin, à propos de structures locales, pour la plupart associatives, animées majoritairement par des bénévoles et dont l’audience est souvent limitée, localement ? De même, s’agissant des radios de catégorie D – radios nationales thématiques, souvent musicales –, le fait que certaines d’entre elles diffusent de simples rappels des titres d’information ne justifie pas nécessairement de leur imposer la mise en place de comités d’indépendance.
Pour tous ces services, les garanties apportées par la convention conclue avec le CSA en matière d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes peuvent paraître suffisantes, compte tenu des modalités nouvelles apportées par la présente proposition de loi. N’oublions pas que nous partons d’une situation dans laquelle le CSA a mis en place seulement quatre comités, concernant tous des télévisions nationales. Il ne faudrait pas que nous passions de quatre à plusieurs centaines de comités, en quelques mois. Aussi, je vous propose, pour les radios, de restreindre le périmètre aux services généralistes nationaux, compte tenu de leur audience, ainsi que de la place très importante de l’information dans leurs programmes.
En revanche, cet amendement ne revient pas sur l’inclusion des télévisions locales, souhaitée par la commission. Dans quelque temps, rien n’empêchera le législateur de revenir sur ce périmètre, en tenant compte des premiers retours d’expérience. Je propose cependant, mesdames et messieurs les députés, de retenir cette approche plus progressive dans un premier temps.
Mme la ministre a parfaitement argumenté, au nom du Gouvernement, et convaincu la représentation nationale. Son amendement permet de recalibrer une disposition du texte issue d’un amendement déposé, si ma mémoire est bonne, par notre excellent collègue, Stéphane Travert. La commission émet donc un avis favorable à cet amendement du Gouvernement.
L’amendement no 61 rectifié est adopté.
L’amendement no 59 est retiré.
L’introduction des comités d’éthique dans la loi n’est pas forcément gênante dans la mesure où de tels comités existent souvent. En revanche, l’architecture retenue est étrange. En effet, lorsqu’il constate un fait qui contrevient à l’indépendance ou au pluralisme, le comité est censé en informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel en même temps que la direction de l’entreprise. Or, encore une fois, le CSA ne peut détenir tous les pouvoirs. Ce comité d’éthique étant placé au sein de l’entreprise, il doit d’abord faire en sorte que le problème se règle à ce niveau. Le CSA ne peut être une vigie toute puissante, capable d’intervenir en interne. Il ne doit intervenir qu’en cas de problème.
Le but étant de remédier à tout manquement, le présent amendement vise à ce que la direction de l’entreprise soit la première informée, à charge pour elle de résoudre ce manquement, par une médiation ou toute autre action. Ce n’est que si le manquement perdure que le comité d’éthique pourra saisir le CSA.
Il ne s’agit pas d’introduire le soupçon partout : en prévoyant, comme l’a suggéré l’opposition en commission, que la direction de la société sera informée concomitamment au CSA, je pense que nous avons satisfait le souhait exprimé lors des auditions. L’avis est donc défavorable.
Je préfère aussi la solution équilibrée de la commission des affaires culturelles prévoyant l’information concomitante de la direction de l’entreprise et du CSA.
Je veux rappeler que, sous le contrôle du juge constitutionnel, la procédure de sanction du CSA apporte déjà des garanties majeures puisque le CSA doit d’abord mettre en demeure l’éditeur de services et ne peut sanctionner que la réitération du même manquement. Il me semble donc que le Conseil constitutionnel a déjà apporté les garanties que vous semblez rechercher, d’où la position défavorable du Gouvernement.
L’amendement no 28 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 14 .
La confidentialité des travaux du comité d’éthique nous semble nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l’entreprise. D’où notre proposition de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement. Nous tenons à ce que ces comités, qui ne sont pas des comités d’éthique, publient des rapports annuels permettant de valoriser leur activité.
Avis défavorable. En effet la publicité des travaux nous semble un élément majeur pour parfaire la transparence qui est l’objet de cette proposition de loi.
L’amendement no 14 n’est pas adopté.
Le critère des trois ans risque de rendre très difficile la composition même du comité d’éthique. Il est donc proposé de substituer aux mots « des trois années » les mots « de l’année ».
C’est la conclusion d’une discussion que nous avons eue en commission. À l’origine la proposition de loi prévoyait un délai de trois ans avant la prise de fonctions au sein de ces comités pour assurer l’indépendance de leurs membres. Le groupe Les Républicains avait proposé un an. Je propose deux ans en cohérence avec l’amendement d’Émeric Bréhier que nous avons adopté en commission. On aura donc toujours trois ans, mais ce sera deux ans avant et un an après.
Ayant fait ce pas dans votre direction, je vous suggère, madame Nachury, de retirer votre amendement et de voter le mien, qui vous donne en partie satisfaction.
Vous êtes très habile, monsieur le président et rapporteur, mais vous ne faites aucun pas vers nous en proposant un délai de deux ans avant et un an après, puisque vous maintenez les trois ans. Vous auriez fait un pas vers nous en proposant un délai d’un an avant et d’un an après, soit deux ans.
C’est si l’amendement proposé par notre groupe est voté qu’un pas aura été fait vers nous.
L’amendement no 15 n’est pas adopté.
L’amendement no 80 est adopté.
L’amendement tend à rédiger comme suit le début de l’alinéa 5 : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer les membres et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il est préférable de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi et le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La loi prévoit qu’un comité d’éthique pourra être commun à plusieurs chaînes ou stations d’un même groupe. En revanche, il ne dit pas si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. C’est une question à trancher car il y a fort à parier que ces comités seront constitués d’autorités morales du monde de l’audiovisuel sans que ces personnes ne soient liées à un seul groupe.
En ce qui concerne l’amendement no 15 , monsieur Breton, l’avis est défavorable car si nous le votions nous nous retrouverions dans la situation qui a amené en début d’année à ce que soit tant critiquée la mise en place d’un comité d’éthique dont les membres avaient été choisis par la direction de la société au sein même du groupe Canal Plus.
C’est la raison pour laquelle nous voulons parer à tout soupçon d’instrumentalisation de ces comités par les directions. D’où l’avis défavorable donné à votre amendement.
Quant à l’amendement no 29 , il vise à indiquer que les conventions devront préciser si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. Dans la mesure où la loi n’interdit pas cette possibilité, cet ajout est inutile et pourrait alourdir sans nécessité les conventions. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
Même avis sur les deux amendements.
L’article 7, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 44 .
Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or lorsque de grandes entreprises transnationales, qu’elles s’occupent de distribution d’eau, de BTP ou d’armement, candidatent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a une véritable confusion des genres.
Il faudrait donc, pour assurer le pluralisme des médias, interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises qui par ailleurs bénéficient d’argent public. Il faudrait aussi veiller à ce que ces grandes entreprises ne puissent pas soigner leur image par le biais de leurs médias.
Il est donc indispensable de prévoir qu’une société qui détiendrait 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale ne pourra soumissionner aux marchés publics, au-delà d’un seuil fixé par décret.
Je précise que cet amendement a déjà été déposé en 2013 et que le Gouvernement avait repoussé ce sujet à « un second temps législatif ». Cette proposition de loi ne pourrait-elle pas être, monsieur le président, madame la ministre, ce second temps législatif tant attendu ?
Je comprends parfaitement vos préoccupations, madame Attard, et même je les partage largement.
Le CSA veille déjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions.
Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois.
Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale.
Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figurent bien évidemment en bonne place parmi les intérêts économiques dont le CSA doit, aux termes de la proposition de loi, veiller à ce qu’ils n’interfèrent pas avec l’information et les programmes.
L’accès à l’information que je viens d’évoquer permettra au CSA de disposer des moyens de veiller à ce que les conventions organisent sur ce sujet à tout le moins un régime de transparence et de sanctionner les éventuels manquements.
De ce fait, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.
Il me semble que cette proposition de loi répond à votre inquiétude légitime, puisqu’elle crée une garantie d’indépendance de l’information par rapport aux annonceurs et aux actionnaires, quelle que soit la nature de l’actionnariat et que ses activités le conduisent ou non à soumissionner à des marchés publics.
Il me semble que c’est un dispositif rénové, renforcé, qui s’ajoute à celui qui existe déjà et dans lequel le CSA joue un rôle majeur, mais qui surtout me semble plus puissant parce que plus général qu’une prohibition ciblée sur le lien avec la soumission à des marchés publics.
C’est pourquoi le Gouvernement, bien que partageant votre préoccupation, est défavorable à votre amendement.
Permettez-moi de ne pas arriver aux mêmes conclusions que vous, madame la ministre, quant à ce que cette proposition de loi permet.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu aller au bout de ce que vous aviez déjà proposé en 2011, voire en 2010. Je pense que la financiarisation qui s’incruste partout, notamment dans les médias depuis très longtemps, est un sujet primordial et que cette proposition de loi n’est absolument pas suffisante pour lutter contre la concentration des médias, alors que nous avions là l’occasion d’y remédier.
Je vois bien que c’est un choix gouvernemental de ne pas toucher d’un cheveu à ce sujet.
L’amendement no 44 n’est pas adopté.
Vous conservez la parole, madame Attard, pour soutenir l’amendement no 45 .
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif anti-concentration afin de garantir le pluralisme dans les médias.
Il reprend une proposition du rapport qu’Alain Lancelot avait remis au président Jacques Chirac en 2006. C’est lui qui a proposé de fixer un seuil d’audience maximal de 37,5 % de l’audience totale, le CSA devant être le garant de la mesure de l’audience. Il est regrettable que ces propositions soient restées lettre morte.
Il s’agit donc de sauvegarder le pluralisme en encadrant l’influence d’un opérateur sur la formation de l’opinion. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà d’un seuil de 37,5 % de l’audience serait ainsi interdite.
Le fameux rapport auquel vous faites référence date d’il y a dix ans. La TNT a aujourd’hui l’audience qui est la sienne, entre 35 et 40 %. Toutes ces dispositions étaient inspirées par la position hégémonique qui fut longtemps celle de TF1. Il y a une dizaine d’années, l’audience de TF1 tournait autour de 30 %. Aujourd’hui, telle que mesurée en 2015, elle n’est plus que de 21 %.
C’est pour cela que nous adaptons nos dispositifs et que je ne propose pas de nouveau les mêmes amendements qu’il y a dix ou quinze ans, ou même encore qu’en 2010. Ces plafonds d’audience, compte tenu de la diversité des opérateurs, n’ont plus aucune utilité aujourd’hui. Avis défavorable.
Vous l’avez rappelé, depuis dix ans les audiences se sont fragmentées. Elles ont baissé, si bien que le critère des 37,5 % ne trouverait plus à s’appliquer. Je tiens à dire qu’il existe un autre critère, plus pertinent et qui a prouvé son efficacité : celui du nombre d’autorisations. Avis défavorable.
L’amendement no 45 n’est pas adopté.
Il s’agit encore d’un amendement de repli, pour éviter de faire du CSA une hyperautorité administrative indépendante. Cet article traduit malheureusement la philosophie de cette proposition de loi : la sanction avant tout.
Vous prévoyez que le rapport annuel rende compte des mesures prises par le CSA pour mettre fin aux manquements. Le CSA devra se justifier quand il n’aura pas pris de telles mesures. Or ce rôle est contestable et contesté. Entre la signature de chaque convention, c’est une autre logique qui doit présider. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le CSA formule avant tout des recommandations lorsqu’il constate un manquement, plutôt que de s’immiscer dans les contenus en utilisant la sanction.
Sincèrement, tel qu’il est rédigé, l’article 8 ne comporte pas de risque d’immixtion. L’amendement a donc reçu un avis défavorable.
L’amendement no 30 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 8 est adopté.
L’article 9 est adopté.
À la suite de plusieurs cessions intervenues dans le secteur audiovisuel depuis le lancement de la TNT en 2005, le législateur a souhaité dissuader les opérations spéculatives. Il a d’abord instauré à la fin de l’année 2013 une taxe sur la vente des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de fréquence délivrée par le CSA, inscrite dans le code général des impôts. Il a ensuite, en 2015, adopté plusieurs dispositifs.
Dans la loi relative au deuxième dividende numérique, le taux de la taxe a été renforcé en instituant une dégressivité selon la durée de détention de l’autorisation d’usage.
Dans ce même texte, en 2015 toujours, les conditions dans lesquelles le CSA peut agréer un changement de contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’exploitation ont été modifiées, puisqu’il doit désormais tenir compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant la demande d’agrément de cession, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.
Enfin, dans la loi de finances pour 2016, le dispositif fiscal a été parfait en portant à 25 % la taxation des plus-values à long terme lorsque celles-ci résultent de la cession de titres de société éditrice de services de télévision autorisés.
Ce sont là des mesures techniques, mais il me semble opportun d’adresser un message tendant à la moralisation de notre système en instaurant dans la loi une durée minimale de détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision. Cette durée, nous proposons de la fixer à cinq années à compter de la délivrance de l’autorisation. Une exception est cependant prévue dans le texte, en cas de modification du capital de la société titulaire de la ressource rendue nécessaire pour garantir sa viabilité économique, sous le contrôle du CSA.
Cette durée minimale de détention s’appliquera immédiatement aux autorisations en cours et bien entendu aux éventuelles futures autorisations accordées par le CSA. Il nous semble que cette mesure simple, compréhensible par nos concitoyens et clairement expliquée, viendrait à la fois conforter les dispositions que le Parlement a adoptées en matière fiscale, mais aussi adresser un message simple sur notre volonté de moraliser le système né de l’utilisation du domaine public.
En donnant un avis favorable à cet amendement, la commission a souhaité s’inscrire dans la démarche du Gouvernement, sachant que nous avions été nous-mêmes à l’initiative d’un tel dispositif : je fais référence aux dispositions qui avaient été votées par la commission mixte paritaire dans le cadre de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique, dont j’étais déjà le rapporteur.
Évoquant le deuxième dividende numérique, je rappelle au passage la libéralisation prochaine de la bande 700 mégahertz : la nuit du 4 au 5 avril est dans moins d’un mois ! Mesdames et messieurs qui suivez nos débats nocturnes, n’oubliez pas de vérifier s’il ne vous faut pas acheter un adaptateur.
Sourires.
Plus sérieusement, l’amendement est dans l’esprit de toutes ces dispositions visant à assurer que tout opérateur de télévision auquel est attribuée une fréquence – gratuitement, il faut le rappeler – respecte un minimum d’obligations de programmation.
J’approuve l’objectif affiché par le Gouvernement, qui est d’éviter la spéculation sur les fréquences et de moraliser les attributions, mais attention : dans votre amendement, madame la ministre, vous mettez en péril l’attribution des dernières fréquences en cas de cession du groupe ou de modification de son actionnariat. Il ne s’agit pas simplement du cas de la chaîne Numéro 23. Dans le cas d’un groupe qui aurait plusieurs chaînes et changerait de mains, vous mettez en péril l’attribution de ses fréquences. Vous remettez donc en question le fonctionnement même du groupe ainsi que sa valorisation. C’est très dangereux pour la fluidité des entreprises de ce secteur.
L’amendement no 60 est adopté.
Les articles 10 et 10 bis sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 3 .
Cet amendement vise à compléter le dispositif anti-concentration de la présente proposition de loi en définissant mieux les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence statue pour autoriser les opérations de concentration lorsqu’il s’agit d’entreprises de presse ou de médias. Ce dispositif permettrait ainsi de se préserver de regroupements éditoriaux tels que ceux auxquels on a assisté récemment dans la presse écrite.
Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur un amendement de Mme Attard relatif à la concentration dans les médias.
Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du commerce au respect des principes de liberté d’expression et de pluralisme définis dans la loi du 30 septembre 1986.
J’aurais tendance à vous dire, madame Buffet, que l’Autorité de la concurrence n’est pas de mon point de vue la mieux placée pour apprécier l’impact réel des opérations visées sur la diversité et le pluralisme des médias et je pense qu’il n’est pas opportun qu’au-delà de son rôle évidemment utile de régulateur économique, elle se substitue à l’autorité chargée de cette question – qui n’est autre, je suis désolé d’y revenir, que le CSA.
Je suis donc conduit à donner un avis défavorable, tout en restant ouvert à une finalisation que nous pourrons étudier si une commission mixte paritaire est réunie sur cette proposition de loi, dont je rappelle qu’elle fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une procédure accélérée. Nous verrons si nous pouvons procéder à quelques ajustements. En tout cas, en l’état, je ne peux accepter votre amendement. D’où l’avis défavorable de la commission.
Il faut protéger le pluralisme des médias face aux différents mouvements de consolidation du secteur auxquels nous assistons ces dernières années. De fait, la concentration ne doit pas seulement être limitée par les règles générales de la concurrence : elle doit également respecter des principes à valeur constitutionnelle comme le pluralisme des courants d’expression socio-culturelle.
L’Autorité de la concurrence tient d’ores et déjà compte de cette exigence dans le cadre de l’examen des opérations de concentration qui lui incombe. Elle a l’obligation, s’agissant des questions audiovisuelles – mais vous évoquez aussi la presse écrite – de consulter le CSA qui est le garant du pluralisme. Plusieurs de ses décisions, rendues dans le secteur des médias, l’attestent.
Il y a aussi, de manière indépendante, un avis du CSA, on l’a rappelé tout à l’heure. Il me semble que vous avez satisfaction, mais je rejoins la suggestion du rapporteur de poursuivre cette réflexion dans la suite du débat parlementaire. À ce stade, avis défavorable.
L’amendement no 3 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 46 .
Il y a eu des polémiques à la suite de la nomination des présidents de Radio France et de France Télévisions. Je dois admettre que toutes ces polémiques ne facilitent pas la tâche des dirigeants nouvellement nommés. Nous pensons qu’une plus grande transparence dans le processus de recrutement pourrait limiter ce type de polémiques.
C’est volontairement que j’ai rédigé cet amendement de manière vague, afin de laisser au CSA une marge de manoeuvre pour améliorer la transparence. On pourrait imaginer que la liste des candidats soit maintenue confidentielle pour ne pas entraver les candidatures, mais que l’audition de ceux qui ont passé le cap de la première sélection soit, au moins en partie, publique. Je pense en particulier à la présentation par les candidats de leur projet stratégique.
Cet amendement vise à revenir sur des dispositions de la loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public et en particulier sur les conditions de nomination des trois présidents de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est uniquement pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable : je n’entre pas dans le débat de fond.
Moi non plus, je n’entre pas dans le débat de fond et je suis l’avis du rapporteur.
L’amendement no 46 n’est pas adopté.
Certains ont vu dans cette proposition de loi un texte anti-Bolloré et ils n’ont sans doute pas tort. Mais puisque l’objectif est de renforcer l’indépendance, la liberté et le pluralisme, voici un amendement qui va dans ce sens, mes chers collègues !
Vous le savez, lors du dernier remaniement, un patron de presse du Sud-ouest a été nommé ministre. M. Baylet, pour ne pas le citer, était en effet PDG du groupe La Dépêche. Sentant bien qu’un problème se posait, il a démissionné de ce poste mais il reste jusqu’à nouvel ordre, avec sa famille, actionnaire majoritaire du groupe. Qu’aurait-on dit sur les bancs de gauche si la droite avait procédé à une telle nomination ? Or, personne ne s’offusque de celle-ci alors qu’un vrai conflit d’intérêts existe.
Contrairement à un simple parlementaire ou à un élu local, un membre de l’exécutif national a un pouvoir de décision et donc d’influence non négligeable. J’en veux pour preuve la une parue le lendemain du remaniement, qui encensait le nouveau gouvernement et, en premier lieu, comme par hasard, son ministre de l’aménagement du territoire. La Dépêche du Midi titrait : « Président jusqu’au bout » et qualifiait cette nouvelle équipe de « gouvernement de combat », de « gauche du possible qui veut avancer les yeux ouverts et tourner résolument le dos aux incantations des beaux parleurs ». Ce n’est pas une blague !
Où sont la liberté et l’indépendance, monsieur le rapporteur ? L’idéal serait de rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et de patron de presse mais il faudrait alors une loi organique et une République réellement exemplaire, ce qui n’est définitivement pas le cas.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc de renforcer la transparence. Les lecteurs de journaux n’iront pas forcément consulter les déclarations d’intérêts des ministres, qui ne sont pas encore en ligne. En revanche, avec cet amendement, il faudrait qu’ils soient informés dans les mentions légales, à chaque numéro, que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales.
Voilà qui entre pleinement dans l’objectif de cette proposition de loi et je ne doute pas que vous serez favorables à l’adoption de cet amendement.
S’agissant du sous-amendement de ma collègue Mme Attard, tant mieux s’il permet à la gauche de soutenir mon amendement !
Je termine en précisant simplement que ce cas ministériel mérite à mon avis d’être regardé avec beaucoup de sérieux. Pour information, le groupe La Dépêche traite financièrement avec les collectivités locales via l’achat d’espaces publicitaires ou l’organisation d’événements…
… et c’est le Gouvernement qui gère, entre autres, la répartition des dotations.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement no 81 .
Je remercie vivement notre collègue Lionel Tardy d’avoir déposé cet amendement extrêmement pertinent s’agissant de la présence d’un patron de presse au sein du Gouvernement.
Mais des patrons de presse, il n’y en a pas qu’au sein du Gouvernement ! Il y en a également dans nos assemblées parlementaires. Tout à l’heure, M. Michel Pouzol a fait allusion à un célèbre patron dont le nom commence par la lettre D.
Afin de rendre la mesure proposée plus efficace, nous proposons avec ce sous-amendement de mentionner également « ou d’un mandat au Parlement », de façon à ce que notre travail soit ainsi complet quant à la question des conflits d’intérêts des patrons de presse avec les pouvoirs exécutif ou législatif.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement d’ores et déjà accepté par M. Tardy ?
Comment qualifier cet amendement no 32 ? Disons qu’il est très ciblé. Il vise à imposer la mention des fonctions gouvernementales exercées par tout actionnaire d’une entreprise de presse détenant plus de 10 % de celle-ci.
Je vous rassure, monsieur Tardy : l’identité d’une telle personne serait évidemment mentionnée, comme celle de tous les actionnaires, à la fois à chaque changement de ces derniers mais, aussi, au moins une fois par an. Tel est en effet l’objet même de l’article 11. Dès lors, je gage que chacun sera ainsi en mesure de constater les éventuelles responsabilités gouvernementales exercées par certains actionnaires.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ou j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Le sous-amendement no 81 , quant à lui, n’a pas été examiné par la commission mais, dans le même esprit, j’y donne, à titre personnel, un avis défavorable s’il n’est pas retiré.
Il me semble difficile de dire que les fonctions gouvernementales ne sont pas de notoriété publique. La publication du nom et du prénom du directeur de la publication dans chaque numéro du journal, comme le prévoit la proposition de loi, suffit à informer le public. Il me semble que la mesure proposée n’a pas de réelle portée.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de l’amendement no 32 et du sous-amendement no 81 , les mandats de parlementaires étant aussi notoires que les fonctions gouvernementales.
Le sous-amendement no 81 n’est pas adopté.
L’amendement no 32 n’est pas adopté.
Cet article 11 prévoit une information du public sur toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de cette dernière.
Dans la veine de l’amendement du groupe Les Républicains, celui-ci propose de limiter cette information aux cas concernant les actionnaires détenant au moins 10 % du capital.
Telle que rédigée, cette obligation s’appliquerait à tout changement d’actionnaire, même ultra-minoritaire, ce qui est absurde – vous en conviendrez – et n’aurait pour seul résultat que de détériorer la lecture. L’article 5 de la loi de 1986 sur la presse prévoit déjà un tel seuil de 10 %.
L’heure avançant et pour donner une certaine cohérence à ma réponse, vous me permettrez de donner mon avis et sur l’amendement no 31 que vient de présenter M. Tardy et de formuler d’ores et déjà les choix qui seront les miens s’agissant des amendements no 18 et no 19 à venir, laissant bien entendu à leurs auteurs le soin de les présenter.
Je rappelle brièvement que cet article 11 vise à parachever un lent et long mouvement de transparence de la presse écrite et en ligne marqué notamment, je le signale, par le franchissement d’une étape importante lors du vote de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, dans l’élaboration de laquelle notre collègue Jean-Luc Warsmann avait joué un rôle éminent et essentiel, loi qui imposait la publication de tout transfert de propriété comme de tout changement de statut.
Ce mouvement sera achevé par la proposition de loi que nous examinons ce soir et qui prévoit notamment l’information des lecteurs lors de tout changement des dirigeants ou des actionnaires de l’entreprise.
Comme M. Kert et les députés du groupe Les Républicains, M. Tardy propose de limiter le champ de la disposition en ne visant que les changements concernant les actionnaires détenant plus de 10 % du capital.
Nous en avons discuté en commission : je souhaiterais que nous nous ralliions collectivement à l’amendement no 19 que présenteront ultérieurement M. Kert, M. Bréhier ou M. Riester visant à ce que ce seuil soit de 5 %.
Je me résume : demande de retrait ou avis défavorable à l’adoption des amendements no 31 et no 18 . Avis favorable à l’adoption de l’amendement no 19 .
Je tiens à faire remarquer que la loi du 1er août 1986 prévoit déjà une obligation de faire figurer dans chaque numéro de toute publication de presse le nom des actionnaires détenant plus de 10 % du capital de l’entreprise éditrice. Pour les raisons qu’a évoquées le rapporteur, la position du Gouvernement est défavorable à l’adoption de cet amendement.
Il en est de même s’agissant de l’amendement no 18 . Le Gouvernement s’en remettra en revanche à la sagesse de l’Assemblée quant à l’amendement no 19 présenté par M. Kert ou M. Riester afin de fixer le bon niveau de seuil de capital entraînant cette transparence.
Je partage l’avis de M. Tardy mais, madame la ministre, je ne suis en revanche pas d’accord avec vous lorsque vous prétendez que tout le monde sait qui fait quoi au sein du Gouvernement.
Je reviens un instant sur l’amendement défendu précédemment par M. Tardy puisque je n’ai pas eu la parole : il importe non seulement que figure le nom des actionnaires – lequel apparaîtra – mais également leur fonction – ce qui est crucial.
Je vous donne un exemple concernant cet hémicycle : lorsque des ministres fraîchement élus prennent la parole, la phrase : « C’est qui ? » revient fréquemment. Cela prouve bien que ce n’est pas une évidence pour tout le monde et encore moins pour les premiers intéressés.
L’amendement de M. Tardy méritait certainement beaucoup plus d’attention et je compte sur le Sénat pour faire son travail.
L’amendement no 31 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement no 18 .
M. le président rapporteur ayant anticipé, nous retirons cet amendement au profit de l’amendement no 19 , que M. Riester va présenter.
L’amendement no 18 est retiré.
La parole est donc à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement no 19 .
Je vous remercie, monsieur le président rapporteur, de bien vouloir accepter cet amendement. L’existence d’un petit actionnariat volant rendant difficile la mise en oeuvre de la transparence, le seuil de 5 % nous paraît de bon aloi.
Je profite de cette prise de parole – nous n’avons reçu les amendements que tardivement, lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 – pour revenir une seconde sur cet amendement no 60 , de circonstance me semble-t-il. Cet amendement, visant la chaîne Numéro 23, est à mon sens très dangereux car il risque de figer les cessions de groupe dans le paysage audiovisuel français. J’insiste beaucoup à ce propos. Je pense que vous faites une erreur et que vous serez obligés de revenir sur cet amendement dont les conséquences pourraient être très graves pour un certain nombre de groupes audiovisuels français.
L’amendement no 19 est adopté.
L’ambition de cet amendement est mesurée puisqu’il est de précision. Plutôt que de parler des « organes dirigeants », notion extrêmement vaste et floue, nous proposons d’indiquer expressément de qui il s’agit – à savoir le directeur de la publication car c’est lui qui doit rendre compte des contenus publiés.
Compte tenu de l’heure, monsieur Kert, on peut sans doute aller un peu plus vite sur cet amendement de précision et considérer qu’il est défendu.
L’ambition de cet amendement est certes mesurée mais trop limitative pour que nous ayons pu y donner un avis favorable. Nous préférons en effet viser les « organes dirigeants » et pas seulement les directeurs de publication.
Même avis.
L’amendement no 17 n’est pas adopté.
L’article 11, amendé, est adopté.
Article 11
L’article 11 bis est adopté.
Si vous le permettez, madame la présidente, cet amendement ayant été déposé par précaution mais postérieurement à l’amendement no 23 de M. Terrasse et à l’amendement no 36 de Mme Huillier, je souhaite par correction – j’ai quelques principes – que ce soit M. Terrasse et Mme Huillier qui le présentent.
La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement no 36 .
Je remercie M. le rapporteur et M. Terrasse de me laisser la parole.
Cet amendement propose de rétablir l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités alors qu’elle avait été supprimée par la loi du 6 août 2015. La suppression de l’obligation de publier ces annonces dans les journaux habilités remet en cause la pérennité de nombreuses PME et TPE de presse locale qui voient disparaître une part importante de leur chiffre d’affaires – environ 300 titres seraient menacés.
Cette diminution substantielle risque de les contraindre à limiter leurs investissements de modernisation, pourtant indispensables à leur survie, et à réduire leurs effectifs. Plusieurs milliers d’emplois seraient ainsi menacés à court terme dans la presse habilitée, ainsi que chez ses partenaires et fournisseurs.
Cette baisse brutale de revenu intervient dans un contexte déjà fortement dégradé. Les difficultés rencontrées par le secteur depuis de nombreuses années, liées principalement à la chute de leurs deux principales sources de revenus, ont amené les éditeurs à réduire leurs effectifs. En dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.
Cet amendement propose donc de rétablir l’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans la presse habilitée, afin de garantir son indépendance économique et de maintenir le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. En effet, le seul maintien de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – qui n’est plus accessible désormais que par voie numérique, est insuffisant, car la publication dans la presse habilitée demeure, aujourd’hui encore, la plus accessible, la plus efficace et la plus sûre pour les acteurs économiques locaux.
Madame la présidente, à l’occasion de l’examen de la loi dite Macron I, nous avions eu un débat, ici même, sur la publicité des cessions de fonds de commerce, dont la presse quotidienne et hebdomadaire avait jusqu’ici le monopole. La loi Macron a transféré cette publication au BODACC. Par voie de conséquence, comme l’a rappelé ma collègue à juste titre, c’est désormais ce bulletin, désormais numérisé, qui fournit ce type d’informations.
On pourrait se satisfaire de cette idée moderne qui consiste à s’appuyer sur le numérique. Mais, pour dire clairement les choses, ce dispositif ancien permettait à la presse hebdomadaire, présente dans de nombreuses régions, de vivre. C’était un moyen d’assurer la survie d’une presse qui manque de plus en plus de ressources publicitaires et qui a du mal à vivre. Si je défends cet amendement, c’est parce qu’il constitue un moyen d’accompagner et de faire exister la presse de nos provinces, souvent hebdomadaire, qui se veut encore indépendante.
Sans cela, au-delà même des emplois qui pourraient être supprimés – on parle de 2 500 emplois, mais ce chiffre est très difficile à évaluer –, ce sera la fin de cette presse, qui est encore utile et qui est accessible aux plus modestes. L’adoption de cet amendement nous permettrait d’aider, voire de sauver, cette presse hebdomadaire, parfois quotidienne, qui a du mal à survivre.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme Joëlle Huillier et M. Pascal Terrasse ont très bien expliqué les motivations qui visent à rattraper un raté. Ce cas précis montre qu’il faut toujours manier le 49-3 avec beaucoup de prudence, puisque nous avons là une conséquence du recours au 49-3 pour l’adoption de la loi Macron. Finalement, moins on utilise le 49-3, et mieux l’on se porte. Je dis cela pour le passé, comme pour l’avenir.
Sourires.
Il est vrai que l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités a peut-être été supprimée trop vite en 2015, et que les conditions d’adoption de cette mesure n’ont pas permis que soit conduite une concertation préalable et approfondie avec les professionnels du secteur. Vous avez rappelé la situation du secteur de la presse, sa fragilité économique et les importantes ressources qu’ont perdues ces publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales.
Dès lors, afin de préserver le pluralisme de la presse, qui nous occupe ce soir, je partage votre souhait que les publications habilitées à publier ces annonces judiciaires puissent à nouveau les publier, s’agissant des fonds de commerce. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
La loi du 17 avril 2015 avait mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse. Or il s’avère que ce dispositif n’a pas fonctionné comme nous l’aurions souhaité. L’amendement no 25 vise donc à élargir le champ des publications concernées par ce dispositif.
L’amendement no 26 tend, quant à lui, à élargir la portée de l’amendement dit « Charb » ou « Charlie », adopté lors de l’examen de la loi de modernisation du secteur de la presse. Nous souhaitons aujourd’hui élargir la portée de cet amendement, en l’appliquant également aux « sociétés des amis » ou « sociétés de lecteurs » destinées à investir dans des titres d’information politique et générale pour contribuer à leur indépendance et à leur pérennité. Cet amendement a pour objet de remédier à un problème de rédaction et à rendre clairement les « sociétés des amis » éligibles au dispositif.
L’amendement no 24 s’inscrit lui aussi dans le prolongement de la loi de modernisation du secteur de la presse, qui a introduit le statut d’entreprise solidaire de presse. Celui-ci devait favoriser l’émergence d’un nouveau modèle entrepreneurial, inspiré des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Force est de constater que si l’idée a séduit dans un premier temps, peu d’entreprises ont opté pour ce nouveau statut. Cet amendement vise donc à rectifier les montants initialement fixés pour les porter à 5 000 euros par an pour les contribuables célibataires et à 10 000 euros pour les couples.
Je vous remercie, cher collègue, d’avoir présenté ensemble ces trois amendements, qui sont cohérents et qui tirent très opportunément les premières conséquences de l’application du statut d’entreprise solidaire de presse d’information, introduit par la loi du 17 avril 2015. Il nous est proposé, en cohérence, d’y apporter des modifications importantes.
Vous en proposez trois, qui constituent des améliorations, en créant très utilement toutes les conditions nécessaires au succès de cette forme innovante. Ces trois amendements ont donc, très logiquement, recueilli l’avis favorable de la commission. Je remercie d’ailleurs Michel Françaix de nous les avoir utilement proposés.
Je voudrais commencer par vous dire que je partage tout à fait la préoccupation des auteurs de ces trois amendements, qui veulent donner leur pleine portée aux dispositions adoptées par le législateur en avril 2015, dans le cadre de la proposition de loi rapportée par Michel Françaix. Je comprends et partage votre souci de consolider et d’élargir l’incitation des particuliers à investir au capital d’entreprises de presse d’information politique et générale, en leur permettant d’investir via des sociétés des amis, et en actualisant la définition des entreprises éditant des publications et sites de presse d’information politique et générale. C’est tout à fait nécessaire.
Je prends acte, aussi, de la volonté de relèvement des plafonds de versement ouvrant droit à l’avantage fiscal. Et c’est là que le bât blesse, car le Gouvernement préconise que ces dispositions soient examinées par le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative : ces dispositions ayant un impact fiscal évident, il convient en effet d’en affiner le chiffrage. Il s’agit, non pas d’un effet de style, mais d’un réel engagement du Gouvernement à examiner de façon très attentive les mesures proposées, dans le cadre du prochain collectif budgétaire. À titre personnel, je m’y engage complètement à vos côtés.
C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, je devrai y être défavorable.
Il va de soi que Stéphane Travert fera ce qu’il voudra, puisque c’est lui qui a défendu ces amendements déposés à l’initiative de Michel Françaix, et dont il est cosignataire.
Madame la ministre, vous êtes favorable à ces amendements, mais l’arbitrage rendu par le Gouvernement vise à en reporter l’examen, sinon l’adoption, à un prochain projet de loi de finances. Sincèrement, compte tenu de mon expérience assez longue de l’examen des projets de loi de finances, et compte tenu de la sensibilité constatée dans cette assemblée, au moment où nous parlons, à la pertinence de ces trois amendements, en dépit de l’avis défavorable que vous donnerez à ces amendements s’ils ne sont pas retirés, je confirme l’avis favorable de la commission et, à titre personnel, je souhaiterais qu’ils ne soient pas retirés.
Je vais évidemment maintenir ces amendements. Ils prolongent la loi d’avril 2015 relative à la modernisation du secteur de la presse. Des engagements forts avaient été pris au moment de l’examen de ce texte, rapporté par Michel Françaix, et nous devons continuer ce travail. J’entends bien votre souhait, madame la ministre, d’en reporter l’adoption à une prochaine loi de finances, mais nous avons appris qu’« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » et je crois qu’il est préférable que nous réalisions un acte fort dès ce soir, en adoptant ces amendements, quitte à les retravailler le moment venu.
Nous avons l’intention de voter ces amendements et cet article, mais nous souhaiterions savoir ce que vous entendez, monsieur Travert, par la « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Qu’avez-vous en tête ? Il est important que nous le sachions pour voter en toute sérénité.
Non, madame la présidente.
Cet amendement, comme l’amendement no 57 , est assez technique, mais important. Tous deux modifient la loi du 2 avril 1947 relative à la distribution de la presse et doivent être introduits dans un calendrier restreint.
Ces amendements ont toute leur place dans une loi portant sur le pluralisme des médias, dans la mesure où depuis 1947 le législateur encadre la distribution de la presse, de façon à organiser le réseau de distribution et assurer l’égalité de traitement entre les éditeurs, afin de garantir une information pluraliste des citoyens sur tout le territoire.
Les dispositions de l’amendement no 56 viennent compléter l’un des articles de la loi dite Bichet, récemment modifiée par la loi du 17 avril 2015. Lors de l’examen de cette loi, un amendement parlementaire a confié l’Autorité de régulation de la distribution de la presse la compétence d’homologation des tarifs des sociétés de messagerie de presse. L’intention du législateur, manifestée à plusieurs reprises au cours des débats, était d’unifier le contentieux de la distribution de la presse auprès du juge judiciaire. Or il a été omis d’inscrire dans l’article 12 de la loi que ce contentieux des décisions de l’autorité de régulation en matière d’homologation de barèmes relevait bien de la compétence de la cour d’appel de Paris.
L’absence de cette mention expresse dans la loi, alors qu’elle est prévue pour tous les autres articles, conduit à devoir attribuer au juge administratif le contentieux des barèmes, ce qui est une source de confusion et de complexité pour les acteurs de la distribution, et plus généralement pour la lisibilité du droit.
Ce point a été soulevé récemment par le Conseil d’État, qui a recommandé que cette incohérence du texte soit levée dès que possible. Il me semble qu’une telle occasion se présente aujourd’hui, et tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement propose très utilement d’unifier et de clarifier l’ensemble du contentieux relatif aux décisions prises par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse relatives aux barèmes des sociétés coopératives de messagerie de presse, en confiant l’examen de tous les recours à la cour d’appel de Paris.
La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement.
Je tiens à faire observer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement no 56 , comme le suivant, l’amendement no 57 , sont des cavaliers législatifs, puisqu’ils n’ont rien à voir avec l’indépendance, l’honnêteté et la liberté de la presse et de l’audiovisuel.
Nous travaillons dans des conditions très particulières, avec des amendements examinés très rapidement au titre de l’article 88. Je n’ai aucune idée de ce que peut penser la profession de la saisine de la cour d’appel de Paris. Nous n’avons pas eu le temps de nous en informer auprès des professionnels concernés. Peut-être, madame la ministre, allez-vous nous éclairer sur leur souhait. C’est tout de même extraordinaire : à une heure quinze du matin, nous devons nous prononcer sur des amendements que, tous ou presque, nous découvrons. Permettez-moi, madame la présidente, de souligner au nom de notre groupe qu’il s’agit là de conditions de travail exceptionnelles.
L’amendement no 56 est adopté.
Ces dispositions ne sont pas étrangères à l’objet de cette proposition de loi puisque la distribution de la presse et son système très particulier, organisé en France par la loi Bichet, participe pleinement au pluralisme de l’information, qui est l’objet du présent texte.
L’amendement no 57 a pour objet de satisfaire une décision du Conseil constitutionnel, qui a donné jusqu’au 31 décembre 2016 au législateur pour modifier la loi Bichet sur la distribution de la presse. Il s’agit de renforcer le droit des parties lorsqu’un contrat de dépositaire est modifié ou résilié par le Conseil supérieur des messageries de presse.
De même que l’amendement précédent avait fait l’objet d’une concertation avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, il vous est proposé, en concertation avec le Conseil supérieur des messageries de presse, de modifier l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. La loi précisera désormais les critères sur lesquels la décision doit se fonder. Elle mentionnera expressément l’exigence d’une procédure contradictoire et de motivation des décisions, ainsi qu’un délai de mise en oeuvre qui tienne compte des spécificités de chaque contrat.
Ces mesures techniques permettent de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et de sécuriser les décisions qui seront prises.
Ah, la loi Bichet !
Votre observation est pertinente, monsieur Kert. Je me dois comme rapporteur de le reconnaître avec honnêteté. Il reste que nous utilisons ce texte comme véhicule législatif, notamment pour l’amendement no 57 qui vise à répondre à une demande du Conseil constitutionnel, née d’une question prioritaire de constitutionnalité et datant du 7 janvier dernier. Le Gouvernement a pris cette initiative, compte tenu du délai, fixé au 31 décembre de cette année.
C’est donc pour de strictes raisons de mise en conformité du droit à la décision du Conseil constitutionnel que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur, si le Gouvernement avait connaissance dès le mois de janvier de ces éléments, il aurait pu, lors du passage en commission du texte, nous les soumettre afin que nous ayons le temps de consulter les professionnels.
Certes, Mme la ministre a peu d’ancienneté dans sa fonction : nous ne lui en voudrons donc pas. Madame la ministre, il n’est jamais bon de faire passer à la hussarde des cavaliers législatifs.
Mme la ministre n’a pas besoin d’un avocat de la défense, mais comme il s’agissait d’une proposition de loi, et que cet examen s’est fait en commission en l’absence de la ministre, qui a souhaité respecter l’initiative parlementaire – il en sera bien entendu différemment pour la deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dont nous commencerons l’examen en commission en présence de Mme la ministre, mardi prochain 15 mars –, il est difficile de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir déposé en commission des amendements qu’il n’aurait pas pu y présenter.
Le reproche vous vise donc plus directement, monsieur le président et rapporteur. Si vous avez eu, en effet, connaissance de ces éléments, pourquoi ne pas avoir, vous, déposé un amendement en commission ?
Monsieur Riester, à une heure vingt, j’accepte tous les reproches, même injustifiés.
L’amendement no 57 est adopté.
Il s’agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l’application des articles 3 et 4.
La commission a émis un avis défavorable aussi bien sur l’amendement no 22 que sur le suivant, l’amendement no 20 , car il ne s’agit surtout pas d’allonger les délais.
Si la loi, comme nous l’espérons, est votée avant l’été, cela permettra d’adopter les conventions avant la fin de l’année. C’est d’autant plus utile que l’année 2017 ne sera pas forcément une année propice pour renouveler les conventions entre les éditeurs et le CSA.
Même avis.
L’amendement no 22 n’est pas adopté.
L’amendement no 20 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 12 est adopté.
Avant que Mme la présidente ne me dise que cet amendement se justifie par son texte même et qu’il n’est donc pas utile que je le présente, je souhaite justifier auprès du rapporteur la demande qui est la nôtre : en effet, les conditions d’exercice des comités d’éthique prévues dans le texte sont tellement compliquées qu’il est tout à fait évident qu’on ne parviendra pas à les constituer en six mois. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de porter ce délai de six mois à un an : c’est pour le moins raisonnable.
Je ne pense pas, monsieur Kert, vous avoir privé de parole, non plus que les autres membres de votre groupe !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis inévitablement défavorable pour les mêmes raisons. Il faut que les comités soient mis en place avant la fin de l’année.
Même avis.
L’amendement no 21 n’est pas adopté.
L’article 13 est adopté.
L’article 14 est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés sur tous les bancs : nous avons tous été très mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi. Je tiens également à remercier le président Patrick Bloche, pour la qualité du travail qu’il a effectué en tant que rapporteur, et Mme la ministre pour la qualité de son écoute et celle des échanges que nous avons eus ce soir.
Nous avons bien fait avancer les choses ce soir. Ce texte fera date, avec notamment la mise en place du dispositif protégeant le secret des sources. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à dire que nous voterons, bien évidemment, cette proposition de loi.
Madame la ministre, nous avons indiqué, dans nos propos liminaires, que nous ne voterons pas ce texte. Nous ne partageons évidemment pas l’enthousiasme quelque peu sur commande de notre collègue Stéphane Travert.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Nous considérons en effet que ce texte est insuffisant et hâtivement présenté – nous en avons eu quelques exemples –, tout en présentant des dangers que nous n’avons pas eu assez le temps de dénoncer. Surtout, sur le plan philosophique, il me paraît y avoir une grande différence entre nous : en matière de liberté de communication, nous avons l’impression que ce texte contraint plus qu’il ne libère ce secteur qui a pourtant besoin d’oxygène. Une recherche serait à mener en ce sens.
Nous avons parfois eu le sentiment au cours des débats, madame la ministre, par exemple s’agissant des programmes, que l’on veut surveiller, que l’on craint la vérité. Or, lorsque la vérité n’est plus libre, la liberté n’est pas vraie. Ce devrait être pour vous, madame la ministre, qui débutez dans des fonctions essentielles, une préoccupation que de veiller à la fois à la liberté et à la vérité.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Je tiens à me féliciter des avancées réalisées grâce à ce texte : nous pouvons enfin adopter des mesures relatives à la protection des sources des journalistes qui nous semblent adaptées à la période très difficile que nous traversons.
Cette loi met toutefois en place des mécanismes compliqués : je pense aux chartes déontologiques par entreprise et aux comités d’éthique. C’est pourquoi elle méritera, d’ici à quelques mois, de voir sa mise en oeuvre évaluée en vue d’une correction éventuelle de certains de ses dispositifs.
Je nous félicite à mon tour des grandes avancées réalisées ce soir, en particulier en matière de protection du secret des sources. C’était le bon véhicule législatif – en tout cas le seul dont nous disposions. Il faudra observer si cette loi a plus d’effets que la loi anti-Amazon que nous avions adoptée, je crois, à l’unanimité et qui n’a guère eu d’effet, malheureusement.
J’espère que ce texte aura des conséquences heureuses, et que nous n’aurons plus à constater que des documentaires ont été censurés ou que des émissions sont passées à la trappe. Je nous félicite tous pour le travail réalisé. Merci, monsieur le président rapporteur et madame la ministre.
La proposition de loi est adoptée.
Compte tenu de l’heure tardive, deux mots simplement. Je tiens à vous remercier, chers collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, pour votre participation active à l’élaboration de la loi dans un domaine où on travaille d’autant mieux que chacun apporte sa pierre.
Je pense que, grâce à la manière dont cette proposition de loi s’est progressivement construite en commission, puis en séance publique, intégrant à la fois une référence aux chartes de déontologie et à la protection du secret des sources des journalistes, légiférant sur les lanceurs d’alerte ou sanctionnant le non-respect de la transparence de la presse par la suspension des aides publiques dont elle bénéficie, chaque groupe, chaque député a pu participer à son élaboration. C’est collectivement que nous avons fait avancer l’indépendance et la transparence dans un paysage médiatique ô combien bouleversé, compte tenu des menaces évidentes pesant actuellement sur l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information. Nous avons fait oeuvre utile.
Je ne sais pas, monsieur Kert, si ce sera un grand texte. Vous en doutiez, comme toujours, mais c’est l’usage lorsqu’on vote un projet ou une proposition de loi. Sa portée dépendra de la manière dont il sera appliqué – je vous rejoins sur ce point, madame Attard.
En tout cas, satisfaisons-nous de ce que nous avons fait ensemble, ce soir, dans cet hémicycle. L’expression des idées et des opinions, qui concourt, comme on le sait, à la démocratie, y a incontestablement gagné.
Il est très tard : je ne dirai donc que quelques mots pour vous remercier. Si l’Assemblée n’avait pas pris cette initiative, s’il n’y avait pas eu de texte sur l’indépendance des médias, sur la protection des sources des journalistes, alors nous aurions tous été en faute, dans la société qui est la nôtre. Il me semble que ce texte a permis d’affirmer des valeurs de façon très claire – peut-être par des mécanismes subtils, mais on ne touche que d’une main tremblante à tout ce qui relève de la liberté de la presse. Cette oeuvre était nécessaire. L’Assemblée nationale vient d’adopter des avancées majeures : il ne faut pas être trop modeste en la matière. Cette initiative marquera une étape importante, et je veux vous en remercier.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La séance est levée.
La séance est levée, le mercredi 9 mars 2016, à une heure trente.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
