Interventions sur "charte"

Je maintiens mon amendement car je pense sincèrement que la charte déontologique de l’entreprise qui est approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail suffit. Cette précision est donc inutile.

Par cet amendement, il s’agit de poursuivre la réflexion que nous avions utilement engagée à l’initiative de nos collègues Les Républicains en adoptant un amendement visant à réécrire en partie l’article 1er, mettant en place une charte de déontologie ou la prenant en compte. Faisant droit en partie à la remarque de Marie-George Buffet, il s’agit d’étendre la possibilité de signer la charte aux sociétés éditrices, et non pas seulement aux entreprises. En effet, nous constatons que de plus en plus de groupes de presse concentrent diverses entreprises. À ce titre, il faut permettre soit que les chartes de déontologie dans les ent...

Je reconnais là la modestie bien connue d’Emeric Bréhier, qui parle d’amendement rédactionnel. Je voudrais en restituer toute la portée, qui va bien au-delà. Il s’agit d’un amendement intelligent, qui ouvre la faculté de négocier une charte de groupe. Alors qu’on nous reproche de vouloir élaborer et faire voter une loi anti-Bolloré, ayons au moins l’ambition, collectivement, sur tous les bancs, d’adopter une loi pro- Canal !

Je dis cela parce que nous sommes attachés à cette grande chaîne, ce grand groupe qui assure un rôle irremplaçable dans le paysage audiovisuel, tant en ce qui concerne le sport que le cinéma. La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible. Merci pour cette bonne initiative, che...

Je souscris à ce qui vient d’être dit quant à l’intelligence de l’amendement de M. Bréhier. S’il y a une possibilité, offerte aux entreprises, de se référer à une charte de groupe, tant mieux. Dès lors je ne doute pas que Mme la ministre et M. le rapporteur adopteront la même position s’agissant de l’amendement suivant, no 34, qui étend cette possibilité à la branche.

Je viens d’effleurer le sujet. Dans la même logique que précédemment, il s’agit de permettre à l’entreprise, dans le cas de négociations qui auraient du mal à aboutir, ou si elle n’a pas les moyens de les mener, je pense notamment aux petites entreprises de presse, de se référer à une charte de branche. Cela s’inscrit dans l’esprit de ce qui a été dit tant par le rapporteur que par la ministre ou par Emeric Bréhier.

J’essaie d’avoir le maximum de disponibilité pour les amendements intelligents, et telle est l’ambition portée par Franck Riester et ses collègues du groupe Les Républicains. Cet amendement vise à prévoir qu’en l’absence de charte déontologique d’entreprise, l’intime conviction professionnelle serait formalisée en référence aux principes et usages de la branche. Cela dit, cette rédaction me semble contradictoire avec ce que nous avons adopté en commission et qui prévoit, à votre initiative d’ailleurs, que toutes les entreprises devront se doter d’une charte d’ici au 1er juillet 2017. C’est vous-même, monsieur le député, q...

Je vous en félicite au demeurant parce que cela pousse utilement aux négociations. Par conséquent, les entreprises devant se doter de cette charte devront engager une négociation dès la promulgation de la présente loi. Il n’y a aucune raison de douter de la capacité des directions et des représentants des journalistes de parvenir à respecter ce délai et par conséquent de substituer ces chartes à des principes et usages qui sont aujourd’hui définis de manière unilatérale par les seuls éditeurs. Pour me résumer, grâce au terme du 1er juillet...

Cet amendement vise à achever ce que nous avions entamé à l’initiative de nos collègues Les Républicains, en précisant les modalités de la mise en place des chartes. Ces dernières ayant, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, valeur de contrat rappelant les droits et les devoirs des journalistes envers leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le ...

Je ne suis pas étonné de cet amendement, ni du fait qu’il soit défendu par M. Bréhier, car il tend à rendre explicite ce qui était implicite. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui clarifie très opportunément les modalités d’adoption des chartes déontologiques et prévoit utilement que les comités que nous instituons à l’article 7 soient associés à ces travaux. Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance ...

...onnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes. Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d’une association de journalistes et d’une charte éditoriale et déontologique. Ajoutés aux quatre déjà rédigés à l’article 1er, ces quatorze alinéas reprennent le travail effectué par M. Bloche et ses collègues socialistes sur l’article 1er de la proposition de loi de 2010.

...n deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction professionnelle sera adossée à une charte déontologique qui sera inévitablement négociée entre la société de journalistes et la direction. Le dispositif est complété par le fait que le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la suspension des aides publiques à la presse. Sans porter entièrement les objectifs poursuivis par la proposition de loi de 2010 que vous avez évoquée, nous avons donc voulu inscrire le droit d’o...

... ne répond pas à une demande des journalistes : à aucun moment lors des très nombreuses auditions auxquelles j’ai procédé, les journalistes ou leurs représentants – syndicats ou sociétés de journalisme – n’ont demandé à faire partie de ces comités. Ils le souhaitent d’autant moins qu’ils ne veulent pas être à la fois juge et partie. Leur démarche est donc bien différente, puisqu’ils préfèrent les chartes de déontologie ou le respect du droit d’opposition, que nous avons créé à l’article 1er, au-delà des relations contractuelles et des négociations qui ont régulièrement lieu au sein des entreprises de presse.

...elés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, il s’agit bien de « comités pour le respect de l’indépendance, de l’honnêteté, du pluralisme de l’information et des programmes ». Cela suffit largement à remplir leur cahier des charges. Nous savons que la déontologie de l’information figure au coeur de la préoccupation des équipes éditoriales, d’où les chartes que nous avons adoptées à l’article 1er. Ces propos illustrent la cohérence de notre démarche. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je tiens à me féliciter des avancées réalisées grâce à ce texte : nous pouvons enfin adopter des mesures relatives à la protection des sources des journalistes qui nous semblent adaptées à la période très difficile que nous traversons. Cette loi met toutefois en place des mécanismes compliqués : je pense aux chartes déontologiques par entreprise et aux comités d’éthique. C’est pourquoi elle méritera, d’ici à quelques mois, de voir sa mise en oeuvre évaluée en vue d’une correction éventuelle de certains de ses dispositifs.

...ement. Je tiens à vous remercier, chers collègues, sur tous les bancs de cette assemblée, pour votre participation active à l’élaboration de la loi dans un domaine où on travaille d’autant mieux que chacun apporte sa pierre. Je pense que, grâce à la manière dont cette proposition de loi s’est progressivement construite en commission, puis en séance publique, intégrant à la fois une référence aux chartes de déontologie et à la protection du secret des sources des journalistes, légiférant sur les lanceurs d’alerte ou sanctionnant le non-respect de la transparence de la presse par la suspension des aides publiques dont elle bénéficie, chaque groupe, chaque député a pu participer à son élaboration. C’est collectivement que nous avons fait avancer l’indépendance et la transparence dans un paysage mé...