Interventions sur "honnêteté"

...alités d’adoption des chartes déontologiques et prévoit utilement que les comités que nous instituons à l’article 7 soient associés à ces travaux. Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Si nous voulons bien écrire la loi et en assurer la cohérence, il suffit de parler du « comité institué par l’article 7 », pas du comité d’éthique. Cette légère rectification reçoit le soutien de la commission.

...e notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est pas surprenante, madame la ministre, a souhaité prendre en considération non seulement le travail de la commission des affaires culturelles, mais aussi celui de la commission des lois. Par honnêteté intellectuelle, il convient en effet de préciser que, si la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité la semaine dernière une version du texte, il en existait une autre, qui était celle de la commission des lois, que nous n’avons pas retenue parce que deux années se sont écoulées depuis son adoption et que nous avons eu entre-temps d’autres réunions sur le sujet. Parce que nous ...

L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée. À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la...

...perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde. L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes. Il faut profiter de ce moment pour dire qu’il n’est pas étonnant que, depuis une trentaine d’années, nous vivions en pleine pensée unique, lorsqu’on voit M. Bolloré et consorts acquérir tous les grands titres de presse et lorsqu’on sait les montagnes d’arge...

Si le renforcement des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes ne pose pas de difficulté particulière, tant ces principes participent du bon fonctionnement de la démocratie, en revanche l’élargissement du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables. En effet, force est de constater que le CSA n’assure d...

...mmission, précisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle ex ante du CSA en tant que tel. Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui. Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle ex ante.

La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument. Je le dis car cela expliquera auss...

.... Il existe des principes de parité et de diversité. On sait l’intérêt que Mme Mémona Hintermann-Afféjee porte, au sein du collège du CSA, à cette dernière question, celle de la parité étant plutôt du ressort de Mme Sylvie Pierre-Brossolette. Nous sommes amenés à compléter et à renforcer des principes qui, à côté de ceux relatifs à la parité et de la diversité, traiteront de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information. Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négociées entre l’édi...

Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux. Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge. Cette mission de garantir l’honnêteté de l’information paraît bien démesurée pour le CSA. Veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des réda...

Je voudrais vraiment vous persuader de retirer votre amendement, madame Attard, car ce ne peut être qu’une erreur. Vous voulez en effet retirer au CSA une mission qu’il exerce actuellement, le contrôle de l’honnêteté de l’information. L’honnêteté de l’information est l’un des éléments que surveille aujourd’hui le CSA, et qui fait l’objet dans les conventions des dispositions les plus précises et les plus homogènes. Je n’ai pas l’intention que nous votions ce soir une loi régressive. Je serai donc défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.

Non, je ne le retire pas. Je tiens juste à corriger légèrement ce que j’ai dit. La notion d’honnêteté a été reformulée au Sénat. La formule retenue dans la proposition de loi sénatoriale est que le CSA veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. C’est cette solution que je préconise.

Sur la garantie d’indépendance, d’honnêteté, de liberté apportée par le CSA, il y a en fait deux visions un peu contradictoires. L’une est erronée et l’autre est juste. Celle que nous défendons, j’ai tendance à penser qu’elle est juste. Le dispositif doit-il porter essentiellement sur l’information ou sur l’ensemble des programmes ? Pour nous, c’est sur l’information, puisque l’ensemble du dispositif concerne des questions d’information. ...

...rprendre, mais, si je devais choisir entre l’information et les programmes, ce que je ne souhaite pas, je garderais les programmes, parce que c’est justement là où le problème se situe actuellement – sans faire référence à des événements qui ont été évoqués à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Sur les chaînes d’info en continu, sincèrement, s’agissant de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté, il n’y a pas de problème majeur. Je laisse de côté les sanctions du CSA après le traitement des attentats de janvier 2015 mais pour le reste, pour l’information, il n’y a pas de problème. Le coeur du problème aujourd’hui, ce sont les programmes – la programmation ou la déprogrammation. C’est d’ailleurs quand il y a déprogrammation, on l’a vu pour le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille ave...

Afin de gagner du temps, je défendrai en même temps que l’amendement no 53, l’amendement à venir no 52 à l’article 4, puisqu’ils sont tous deux de coordination avec l’amendement no 54, examiné tout à l’heure et qui tendait à supprimer l’article 2. Les articles 3 et 4 généralisent et systématisent la prise en compte des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes au sein des conventions signées entre les chaînes et le CSA. Or, par cohérence avec la suppression de l’article 2, il conviendrait de supprimer la possibilité de définir a priori, au sein des conventions, des dispositions contraignantes, censées prévenir toute influence des actionnaires et annonceurs dans l’élaboration des programmes et des contenus éditoriaux. ...

...s, je défendrai dans le même temps l’amendement no 51 à l’article 5 et l’amendement no 50 à l’article 6, tous deux de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 2. En effet, les articles 5 et 6 conditionnent la reconduction des autorisations de diffusion et d’émission sur les fréquences hertziennes au respect, par les éditeurs de services de télévision et de radio, des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Or si le CSA retrouve, dans les articles 5 et 6, sa mission de contrôle a posteriori, il ne faudrait toutefois pas que les nouvelles missions qui lui sont confiées à l’article 2 de la présente proposition de loi ne viennent entériner un pouvoir d’appréciation sur la déontologie de l’information. C’est pour cette raison que je ...

Pour motiver le choix du CSA de ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée, il convient que le non-respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.

Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article 7, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment, vise à créer un comité de déontologie, qui remplace le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Comme cela a été dit au cours du débat, ce comité ne garantit plus l’honnêteté de l’information, mais veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de la rédaction. Il serait composé de personnalités indépendantes, comme dans l’article original, et de membres des organisations représentatives.

Ma réponse à M. Salles sera similaire à celle que j’ai apportée à Mme Attard. La mise en place de comités relatifs à l’indépendance, à l’honnêteté, au pluralisme de l’information et des programmes, ainsi que leur généralisation, à travers l’article 7, n’est pas une demande des journalistes en tant que telle. Nous avons pris en compte la réalité de ces comités, qui existent depuis un certain temps, à Libération, Le Monde ou à France Télévisions, ainsi que des comités, qui se sont mis en place, avec des appellations ou des objets directs. Ain...

... a émis un avis défavorable sur cet amendement, motivé par le fait que ces comités ne sont pas chargés du respect de la déontologie de l’information. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas en changer l’appellation. Ils sont appelés abusivement – sans doute pour longtemps – « comités d’éthique », alors que, dans la loi, il s’agit bien de « comités pour le respect de l’indépendance, de l’honnêteté, du pluralisme de l’information et des programmes ». Cela suffit largement à remplir leur cahier des charges. Nous savons que la déontologie de l’information figure au coeur de la préoccupation des équipes éditoriales, d’où les chartes que nous avons adoptées à l’article 1er. Ces propos illustrent la cohérence de notre démarche. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet am...

Je tiens à faire observer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement no 56, comme le suivant, l’amendement no 57, sont des cavaliers législatifs, puisqu’ils n’ont rien à voir avec l’indépendance, l’honnêteté et la liberté de la presse et de l’audiovisuel. Nous travaillons dans des conditions très particulières, avec des amendements examinés très rapidement au titre de l’article 88. Je n’ai aucune idée de ce que peut penser la profession de la saisine de la cour d’appel de Paris. Nous n’avons pas eu le temps de nous en informer auprès des professionnels concernés. Peut-être, madame la ministre, allez...