Interventions sur "médias"

...oyeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est évidemment associé à ces travaux.

Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes. Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électr...

Je suis sensible à cet amendement, que je reçois comme un hommage à l’action qui fut la mienne et celle de mes collègues du groupe socialiste lors de la précédente législature. Cependant, comme je l’ai déjà expliqué, nous avons fait un autre choix qui, compte tenu du paysage des médias de notre pays en 2016, est certainement plus efficace. Pour cette raison, nous soutenons un dispositif différent et la commission, non sans nostalgie, mais en responsabilité et à mon instigation, a donné un avis défavorable à cet amendement.

... Il s’agit là d’un amendement que nous avons déjà adopté, en vue de répondre à l’observation très recevable qu’il ne fallait pas laisser le journaliste seul face à sa direction. En deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction professionnelle sera adossée à une charte déontologique qui sera inévitablement négociée entre la société de journalistes et la direction. Le dispositif est complété par le fait que le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la suspension des...

...ne réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur. Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est...

...du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables. En effet, force est de constater que le CSA n’assure déjà pas de façon optimale ses missions traditionnelles : j’en veux pour preuve les disparités constatées en matière de temps de parole accordés aux partis politiques dans les médias, ou bien encore la confusion régnant autour de la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public. Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de lui octroyer de nouvelles missions. Celle visant à réguler les relations entre les journalistes, leur direction ou leurs actionnaires, dévolues au CSA à l’article 2, conduirait à une surveillance, par voie conventionnelle, du droit d’opposition des journalist...

La convention est négociée entre l’éditeur et le CSA : elle comprend des obligations relatives au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme des médias. Une fois cette convention signée, évidemment, si l’éditeur ne respecte pas ces obligations, c’est-à-dire les engagements qu’il a pris vis-vis du CSA, celui-ci le sanctionnera. Mais seulement a posteriori. Où est donc le contrôle ex ante ? Je vous le dis en toute sincérité, je ne comprends absolument pas cet argument. Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavorable que je serai amené à do...

L’attribution au CSA d’une nouvelle mission relative à la déontologie et l’indépendance des médias fait débat sur les bancs de cette assemblée. Est-il vraiment le meilleur garant de cette indépendance ? Le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître, et si le mode de nomination de ses membres a évolué en 2013, son président reste nommé par le Président de la République : quel étrange garant de l’indépendance des médias ! L’amendement propose donc de confier la mission de garant de l’indépe...

C’est un amendement intéressant. Si nous y sommes défavorables, c’est parce que nous avons fait un autre choix. Personne, évidemment, ne peut être hostile à une commission nationale paritaire visant à la régulation déontologique de la presse. Nous rendons régulièrement hommage au travail qu’effectue l’Observatoire des médias, qui en est quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi. Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journ...

Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux. Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge. Cette miss...

Nous allons poursuivre notre échange, même si j’ai parfois l’impression d’un dialogue de sourds. Il va sans dire que l’infraction au droit d’opposition des journalistes est un symptôme important, mettant en doute l’indépendance des médias, qui constituera une alerte pour le CSA. Le plus important, puisque nous écrivons la loi, c’est que le CSA – je le répète avec insistance – ne pourra intervenir, mettre en demeure ou sanctionner qu’ex post,…

En cohérence avec ce que j’ai exprimé précédemment, je suis amené à émettre un avis défavorable. L’objet de cet amendement n’a rien à voir avec l’indépendance des médias. Cela dit, c’est un vrai sujet que Mme Corre a replacé en perspective et Mme la ministre a fait part de l’attention du Gouvernement sur cette question. Moi-même représentant l’Assemblée nationale au conseil d’administration de France Télévisions y interviens régulièrement à ce propos. Mais il faut trouver le véhicule législatif adéquat pour apporter évidemment toutes les garanties constitutionnel...

Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or lorsque de grandes entreprises transnationales, qu’elles s’occupent de distribution d’eau, de BTP ou d’armement, candidatent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a une véritable confusion des genres. Il faudrait donc, pour assurer le pluralisme des médias, interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises qui par ailleurs bénéficient d’argent public. Il faudrait aussi veiller à ce que ces grandes entreprises ne puissent pas soigner leur image par le biais de leurs médias. Il est donc indispensable de prévoir qu’une so...

Permettez-moi de ne pas arriver aux mêmes conclusions que vous, madame la ministre, quant à ce que cette proposition de loi permet. Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu aller au bout de ce que vous aviez déjà proposé en 2011, voire en 2010. Je pense que la financiarisation qui s’incruste partout, notamment dans les médias depuis très longtemps, est un sujet primordial et que cette proposition de loi n’est absolument pas suffisante pour lutter contre la concentration des médias, alors que nous avions là l’occasion d’y remédier. Je vois bien que c’est un choix gouvernemental de ne pas toucher d’un cheveu à ce sujet.

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif anti-concentration afin de garantir le pluralisme dans les médias. Il reprend une proposition du rapport qu’Alain Lancelot avait remis au président Jacques Chirac en 2006. C’est lui qui a proposé de fixer un seuil d’audience maximal de 37,5 % de l’audience totale, le CSA devant être le garant de la mesure de l’audience. Il est regrettable que ces propositions soient restées lettre morte. Il s’agit donc de sauvegarder le pluralisme en encadrant l’influence d’u...

Cet amendement vise à compléter le dispositif anti-concentration de la présente proposition de loi en définissant mieux les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence statue pour autoriser les opérations de concentration lorsqu’il s’agit d’entreprises de presse ou de médias. Ce dispositif permettrait ainsi de se préserver de regroupements éditoriaux tels que ceux auxquels on a assisté récemment dans la presse écrite.

Je ne vais pas revenir sur ce que j’ai déjà indiqué en donnant l’avis de la commission sur un amendement de Mme Attard relatif à la concentration dans les médias. Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du commerce au respect des principes de liberté d’expression et de pluralisme définis dans la loi du 30 septembre 1986. J’aurais tendance à vous dire, madame Buffet, que l’Autorité de la concurrence n’est pas de mon poin...