Interventions sur "sources"

...tions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect de ces principes dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Enfin, le renforcement de la liberté et de l’indépendance des médias passe aussi par celui de la protection du secret des sources des journalistes. Sur ce point, je tiens à insister sur les avancées considérables qu’apporte l’article 1er ter par rapport au droit actuel issu de la loi Dati de 2010. Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources est étendu aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction, donc aux pigistes. Deuxièmement, la définition d...

...avorable au sein des chaînes privées comme publiques qui, avant même la promulgation de la loi, organisent la constitution de ces comités et semblent avoir saisi le bénéfice de cet outil de régulation interne. Enfin, ce texte contient également une disposition particulièrement importante, dont l’initiative revient encore une fois aux parlementaires : la désormais fameuse protection du secret des sources des journalistes, dont M. le rapporteur s’est fait largement l’écho. La détermination parlementaire à voir enfin aboutir ces dispositions est totale et absolue. Je remercie particulièrement mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain, au premier rang desquels Marie-Anne Chapdelaine, bien entendu, mais aussi ceux, siégeant sur d’autres bancs de notre assemblée comme Marie-George ...

...administrative indépendante ressemble fort à de l’ingérence. Face à ce texte qui érige le CSA en nouveau garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, sachez que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants reste particulièrement sceptique. En définitive, notre seule satisfaction au cours des débats a été la consécration de la protection des sources, même si nous aurions préféré que l’Assemblée adopte en nouvelle lecture les amendements présentés par le Gouvernement. Prévue dans un projet de loi en 2013, la protection du secret des sources des journalistes n’avait en effet jamais été inscrite à l’ordre du jour malgré l’accord unanime de notre commission. Nous saluons aujourd’hui l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limit...

...ébats aujourd’hui va dans le sens de notre histoire. Il prend en considération l’évolution de la presse et englobe l’ensemble des médias. L’introduction de la notion de « conviction personnelle », oui, est salutaire. En outre l’article 1er consacre, pour l’ensemble des journalistes de la presse audiovisuelle, écrite ou en ligne « le droit de refuser toute pression et de refuser de divulguer leurs sources ». L’article 1er permet, de plus, de réaliser un progrès : l’obligation, pour les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles, d’établir une charte déontologique. Ne boudons pas notre plaisir : la présente proposition de loi comporte de nombreuses avancées notoires. Elle consacre ainsi l’indépendance des journalistes, notamment en matière de protection du secret des sources, pr...

...ion de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui, des avancées importantes pour l’indépendance des médias vont être actées. Je m’en réjouis. J’ai du mal à comprendre l’attitude de nos collègues, au Sénat ou ici même, qui rejettent ce texte et s’opposent ainsi à une avancée des libertés. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : l’indépendance des médias, des rédactions, la protection des sources des journalistes sont partie prenante de nos libertés fondamentales. En adoptant cette proposition de loi, nous y contribuons fortement en reconnaissant aux journalistes et aux rédactions leur liberté de conviction professionnelle. Cette proposition de loi prévoit également que, dans les médias qui n’en sont pas encore dotés, les éditeurs et les journalistes doivent adopter, après négociation, d...

Mon propos sera bref, puisque Mme la ministre a apporté des réponses de fond à la discussion générale. De nombreux collègues ici présents ont participé à ce processus législatif, depuis le début de l’année concernant cette proposition de loi, et même dès 2013 s’agissant du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs. C’est une vraie satisfaction que trois groupes ici représentés se soient engagés à voter en faveur de cette proposition de loi : le groupe socialiste, écologiste et républicain, par la voix de Michel Pouzol, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, par la voix de Marie-George Buffet, et le groupe radical, républicain, démocrate e...

...u l’autorité du directeur de publication. Les comités d’entreprise débattront au moins une fois par an de l’application de ce droit dont le juge du travail sera le gardien vigilant. Notons enfin que les sociétés qui l’enfreindront verront les aides publiques à la presse dont elles bénéficient suspendues. La commission a également fait le choix d’adopter une réforme plus protectrice du secret des sources des journalistes, élément décisif pour garantir la qualité et l’indépendance de leur travail d’investigation. Depuis, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, un dispositif différent : cela permettra un débat en séance, débat d’autant plus nécessaire que le projet de loi de 2013 afférent à cette question n’avait pu aller au-delà de l’examen par les commissions des lois et des affaires cu...

... Conseil se sont étendues et complexifiées, au point qu’elles ont perdu en cohérence et que les frontières avec les autres organes de régulation du secteur sont devenues illisibles. Je souhaite vraiment insister sur un point : si nous partageons avec le groupe socialiste, républicain et citoyen la volonté de protéger au mieux les journalistes, ainsi que le droit de l’information et le secret des sources, ce texte nous semble, malheureusement, passer pour partie à côté de cet objectif. Il nous semble donc réellement nécessaire de le retravailler en commission afin de mieux définir ce que doivent être les pouvoirs du CSA en matière de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information dans la communication audiovisuelle, ce qui constitue son objet même. Nous nous proposons, également, de...

...’ensemble des médias. Protéger l’information, c’est renforcer la démocratie, c’est alimenter le débat public dans toute sa diversité, et nous avons la volonté de discuter avec vous maintenant de ce texte. Comme l’a souligné M. Bloche, de nombreux amendements présentés par votre groupe et toutes ses composantes ont été adoptés en commission. Nous avons ainsi adopté à l’unanimité la protection des sources. Nous voulons étendre à l’ensemble des journalistes la protection dont bénéficient aujourd’hui les journalistes de l’audiovisuel public. Nous voulons aussi mettre en place les comités qui permettront de respecter les principes inscrits dans la loi. Nous souhaitons donc entrer maintenant dans le vif du sujet. En déposant cette motion, vous semblez vouloir esquiver le débat.

...igner dans la discussion générale, si elle a lieu aujourd’hui puisque nous souhaitons que le texte soit renvoyé en commission. Nous pourrions parler de l’extension du principe d’indépendance rédactionnelle, sujet qui nous préoccupe également, car cette extension à tous les journalistes pourrait remettre en cause l’autorité de l’employeur et la ligne éditoriale de nos journaux. La protection des sources des journalistes, nous y sommes évidemment très attachés, nous l’avons d’ailleurs défendue depuis fort longtemps, et nous sommes heureux que ce soit inscrit dans le texte, mais, pour bien revoir les contours de cette notion, il serait utile de revenir en commission. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera le renvoi en commission. Nous aurons le plaisir de vous y retrouver pour retrava...

... trois raisons. Ce n’est pas une loi de circonstance, ni une loi inutile. Replongeons-nous dans le contexte : les concentrations, l’extension de la précarité des journalistes et la montée des intolérances et du fanatisme. Nous avons besoin de cette loi pour l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, et en urgence. En outre, nous attendons depuis 2013 que des mesures pour protéger les sources des journalistes soient adoptées.

...sure à la protection des droits de l’homme et des citoyens. Ainsi, tous ici, nous considérons que garantir l’indépendance des médias, c’est faire vivre et donner tout son sens à la promesse républicaine. Les médias sont les vecteurs de l’information, y compris les réseaux sociaux qui, eux, ne proposent pas un travail journalistique de recueil, de sélection de l’information ou de vérification des sources. Il faut donc protéger l’information et, par là même, ceux qui la fabriquent : les journalistes. Des mécanismes d’autorégulation au sein des médias aident à promouvoir et à développer des normes professionnelles. L’école de la République doit aussi porter les gènes de l’indépendance et du pluralisme de l’information. Ainsi, chaque année, les enseignants organisent des « classes presse » ou parti...

...loyeur ne peut donner des ordres. Nous avons donc maintenu notre amendement de suppression de l’article 1er car nous restons convaincus que la création d’un droit individuel de refus pour le journaliste, adossé à son intime conviction professionnelle, est en contradiction avec le droit de la presse. Je tiens également à rappeler mon soutien à l’article additionnel sur la protection du secret des sources des journalistes voté à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, qui reprend un texte bloqué depuis plusieurs mois en commission des lois. Ce nouvel article aura, semble-t-il, plus d’impact sur l’indépendance des journalistes que les autres dispositions. Je n’émets qu’une seule réserve : quid de la situation d’un directeur d’entreprise de presse devant lequel un journaliste fera jouer ...

...riat. À ce jour, ces clauses apparaissent suffisamment protectrices, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à la notion d’intime conviction professionnelle. Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi laisse le groupe UDI sceptique à plus d’un titre. Pour autant, nous trouvons un motif de satisfaction dans l’introduction en commission de la protection du secret des sources des journalistes, que nous réclamions depuis longtemps sur tous ces bancs. En effet, bien qu’un projet de loi de 2013 l’ait prévue, la protection du secret des sources des journalistes n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, malgré un accord unanime en commission. Chacun jugera du signal envoyé à la représentation nationale quant à sa souveraineté. La liberté de la presse e...

...r régler les problèmes actuels de la presse. Les journalistes le disent d’ailleurs très bien. Comme je l’ai déjà rappelé en commission, votre proposition de loi me rappelle fortement la loi anti-Amazon, votée à l’unanimité sur ces bancs. Les librairies de France sont-elles florissantes aujourd’hui ? Non, pas plus qu’hier. Nous avons heureusement ajouté en commission une meilleure protection des sources des journalistes. Le Gouvernement tente, par voie d’amendement, d’élargir les circonstances qui permettent de contourner cette protection. Nous avons donc déposé de nombreux amendements visant à mieux encadrer ces violations d’un droit fondamental des journalistes. Nous espérons que vous serez attentifs aux conséquences graves que provoquerait une protection insuffisantes des sources des journali...

...el public à l’instar de l’article 44 de la loi de 1986. Tous sont donc concernés, qu’ils travaillent pour la presse audiovisuelle, la presse en ligne, la presse écrite, par la totalité des dispositions prévues, qui doivent s’appliquer sur l’ensemble du territoire français – une précision importante. Le texte doit consacrer par ailleurs fort utilement et fort justement la protection du secret des sources des journalistes, protection applicable aux journalistes permanents et au directeur de publication, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas d’une telle protection. La proposition de loi garantit également, en son article 1er l’indépendance des journalistes par rapport aux médias qui les rétribuent. Cet article dispose qu’un journaliste « ne peut être contrai...

...ires. En début de législature, nous avons adopté la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, et l’an dernier, nous avons eu de nombreux échanges autour de la proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, dont notre collègue Michel Françaix était le rapporteur. Mais nous n’avons jamais pu débattre ici, au sein de cet hémicycle, de la protection du secret des sources des journalistes. Pourtant, le Gouvernement avait déposé en 2013 un projet de loi que notre commission des affaires culturelles avait amendé, en décembre de la même année, en donnant toute sa dimension démocratique à ce projet. Cela fera maintenant presque trois ans, trois ans pendant lesquels je me suis, avec d’autres collègues, inlassablement fait l’écho de la volonté de l’intersyndicale des jo...

...rrence, afin de ne pas voir le droit à l’information être soumis à la loi du marché. Nous abordons donc ce débat avec l’espoir de voir encore s’améliorer une loi qui grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, à notre travail parlementaire en commission, aborde des questions aussi essentielles que le respect de la conviction professionnelle des journalistes ou la protection du secret de leurs sources. J’espère que ce texte, mes chers collègues, sera soutenu et voté sur tous les bancs de notre assemblée, car ouvrir des espaces de liberté et donner une plus grande souveraineté à notre peuple est l’un des meilleurs exercices, à mes yeux, pour les parlementaires que nous sommes.

...e effréné de l’information en continu ou la concentration des médias. Sans vouloir être exhaustive, je souhaiterais souligner trois avancées majeures. La première est le renforcement de la protection des journalistes, avec la généralisation à tous les journalistes du droit d’opposition reconnu depuis 1986 à ceux de l’audiovisuel public, ainsi que des dispositions visant à protéger le secret des sources. La deuxième est l’instauration de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes, au sein des radios et des télévisions qui diffusent des émissions d’information politique ou générale. La troisième est la clarification des missions d’un CSA renforcé, à qui les moyens d’action sont pleinement donnés. Ces avancées sont autant de garanties pour une information libre, indépendante et p...

...forcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est l’exemple de ces lois trop nombreuses que nous devrions arrêter de voter, parce qu’elles ne font qu’alourdir notre législation sans pour autant résoudre les problèmes de fond. Nous sommes, sur tous les bancs de cette Assemblée, pour la liberté de la presse, pour l’indépendance des médias, pour le pluralisme, pour la protection des sources des journalistes : je tiens à le réaffirmer ici. Mais est-ce qu’aujourd’hui, à l’heure du tout-numérique, d’internet, des réseaux sociaux, cette liberté, cette indépendance et ce pluralisme sont menacés à tel point qu’il faille légiférer dans la précipitation ? À mes yeux, non. Je ne suis pas là pour nier les problèmes. Je sais bien qu’il peut y en avoir entre les rédactions et les propriétaire...