Interventions sur "sources"

...tions qu’il conclut avec les éditeurs de services intègrent les mesures destinées à garantir le respect de ces principes dont la violation, sur plusieurs exercices, le privera de la possibilité de recourir à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d’émettre. Enfin, le renforcement de la liberté et de l’indépendance des médias passe aussi par celui de la protection du secret des sources des journalistes. Sur ce point, je tiens à insister sur les avancées considérables qu’apporte l’article 1er ter par rapport au droit actuel issu de la loi Dati de 2010. Premièrement, le champ des bénéficiaires de la protection du secret des sources est étendu aux directeurs de la publication ou de la rédaction et aux collaborateurs de la rédaction, donc aux pigistes. Deuxièmement, la définition d...

...u l’autorité du directeur de publication. Les comités d’entreprise débattront au moins une fois par an de l’application de ce droit dont le juge du travail sera le gardien vigilant. Notons enfin que les sociétés qui l’enfreindront verront les aides publiques à la presse dont elles bénéficient suspendues. La commission a également fait le choix d’adopter une réforme plus protectrice du secret des sources des journalistes, élément décisif pour garantir la qualité et l’indépendance de leur travail d’investigation. Depuis, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, un dispositif différent : cela permettra un débat en séance, débat d’autant plus nécessaire que le projet de loi de 2013 afférent à cette question n’avait pu aller au-delà de l’examen par les commissions des lois et des affaires cu...