Interventions sur "délit"

...ême si elle est absente, Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour la commission des lois de ce projet et qui a énormément travaillé dessus. Le sous-amendement no 74 vise à substituer, à l’alinéa 9, aux mots « par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit » les mots « soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention ». Il s’agit d’éviter que la répression des délits justifie la levée du secret des sources des journalistes. Nous devons clairement éviter qu’un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, soit sous-entendu par les dispositions que nous allons adopter. Or créer des exceptions pour la répression des délits peut conduire à le laisser penser. Autant, pour les crimes, nous sommes bien d’accord que la répression est une raison valable, au...

Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois. Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération – mais dès lors, il s’agirait de la prévention d’un nouveau délit. Il s’agit ici de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret d...

Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.

Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.

Il va dans le même sens. Retenir les délits punis de 7 ans d’emprisonnement par le code pénal, cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme. Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protectio...

Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre Ier, qui concerne les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, notion bien plus large. Je précise que nos sous-amendements nos 66 et 70 se retrouvent dans l’amendement que vient de présenter Michel Pouzol, à la différence près que nous avons prévu de procéder à une substitu...

Suivant toujours la même logique, le présent sous-amendement tend à restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression des délits aux cas d’une exceptionnelle gravité en raison du nombre et de la qualité des victimes ou des auteurs présumés, et afin d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement. On ne peut pas être plus clair !

Il a pour but de restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression d’un crime ou d’un délit aux cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête. L’objectif de ces sous-amendements est, on l’aura compris, de bien protéger les sources des journalistes, car sans une relation de confiance entre le journaliste et ses sources, aucune investigation ne peut être menée. Or, dans une démocratie vivante, « aucune investigation » revient à une perte de lib...

Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.

Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.

...e texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes. La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte aux intérêts de la nation, notion bien trop vague à nos yeux. L’amendement vise aussi à inclure dans le champ couvert par la protection du secret des sources les journalistes indépendants, ainsi que le stockage de données chez un hébergeur. Il p...

...ement sur la protection des sources. À cette époque, les députés de l’ensemble des groupes, rassemblés, avaient travaillé sur des amendements, dans notre commission. Nous avions ainsi trouvé un équilibre entre l’intérêt supérieur de la nation et le secret des sources : la révélation des sources n’était possible que dans la mesure où elle était de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière. Puisque la commission des affaires culturelles avait permis de trouver un tel équilibre, je regretterais que l’on n’adopte pas, en l’état, les amendements qu’elle avait acceptés. Je soutiens donc les sous-amendements de Michel Pouzol. Ils ne permettron...

...ndement à un texte dont l’objet est beaucoup plus large. Ainsi se fait le travail parlementaire. L’amendement du Gouvernement, en tout cas, comporte des avancées. Mais il reste un peu en deçà de ce que nous avions proposé au terme d’un combat de plusieurs années au service de cette cause importante, que les journalistes ont à coeur. Je maintiens mes sous-amendements relatifs à la répression des délits et aux peines de 10 ans d’emprisonnement ; je note que le sous-amendement no 73 qu’il est proposé de rectifier apporte des garanties ; et je retire le sous-amendement no 72, qui est satisfait.

...sonnel, je lui donne donc un avis favorable. Compte tenu du déroulement de notre débat, il me paraît toujours cohérent d’adopter un certain nombre de sous-amendements de M. Pouzol, notamment ceux qui font écho au souci que nous avons collectivement exprimé sur la distinction, en matière d’atteinte au secret des sources, entre les nécessités de la répression de crimes et celles de la répression de délits graves, ce dernier cas devant bien entendu être assorti de garanties renforcées. Nous pouvons tous nous retrouver dans un tel dispositif, y compris l’opposition, dont la position serait alors cohérente avec ce qu’elle a voté en commission.

…du moins dans toute la partie gauche de l’hémicycle, le sous-amendement no 74 de M. Pouzol, qui opère cette distinction entre crimes et délits, ainsi que le no 71 : je mesure la différence entre une peine de 7 ans et une peine de 10, mais cela nous permettrait d’être « raccord », si j’ose dire, avec les dispositions votées par la commission des lois en 2013. Le sous-amendement no 73, auquel le Gouvernement s’est déclaré favorable, ne pose pas de problème et, au vu des éléments précédents, le retrait du sous-amendement no 72 apparaît c...