Interventions sur "éditeur"

...es pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions. Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois. Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale. Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figuren...