Interventions sur "secret"

...éjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions. Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois. Par ailleurs, le droit euro...