Interventions sur "avocat"

...re humain un traitement juste et respectueux des droits fondamentaux. Les garanties procédurales apportées durant la retenue ont été enrichies par le travail en commission des lois et par un dialogue et une écoute importante du Gouvernement, qui ont permis d'apporter des améliorations essentielles pour garantir les droits des personnes retenues. Ainsi en est-il de l'extension de la présence de l'avocat, de la question de la prise en charge des enfants mineurs ou encore de la présence de l'interprète. Mais le Gouvernement a également souhaité ne pas se limiter à cette nécessaire modification de la retenue pour vérification du droit de séjour. L'article 8 constitue, à cet égard, une disposition emblématique ; je souhaiterais m'y arrêter quelques instants en rendant hommage à mon collègue Daniel ...

...primer la garde à vue sur le seul motif qu'un étranger est en séjour irrégulier, ils ne disposaient plus que de quatre heures pour mener à bien les vérifications d'identité un délai qu'ils estiment totalement insuffisant. La procédure prévoit notamment la mise en place d'un certain nombre de droits pour la personne détenue : le droit d'être assisté d'un interprète, le droit d'être assisté d'un avocat sans délai, le droit d'être assisté d'un médecin, le droit de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. Concernant le délit de solidarité, je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'il faille aller plus loin que ce qui existe déjà, puisque personne n'a jamais été condamné à ce titre dans notre pays. Brandir une immunité risque d'être compris ou interprété comme du laxisme....

...pour travailler. Je rappelle que le temps maximal de retenue suite à un refus de présentation de document officiel était jusqu'à présent de quarante-huit heures avec la garde à vue. Pour compliquer encore le travail des forces de l'ordre, les articles 2 et 3 de ce projet de loi prévoient la mise en place de nombreux droits pour l'immigré clandestin ainsi retenu : assistance d'un interprète, d'un avocat, d'un médecin, et droit de prévenir un proche. L'assistance obligatoire d'un interprète, conjuguée à la brièveté extrême du délai de rétention seize heures, je vous le rappelle , rendra cette nouvelle procédure difficilement applicable. Dans certaines villes, il n'existe pas forcément des interprètes pour toutes les langues. L'article 1er du projet de loi n'est pas en reste. Ainsi, une person...

...publique doit garantir la sécurité morale et physique de l'enfant. Un enfant ne saurait être ni une quantité négligeable ni le dommage collatéral d'une procédure inadaptée. C'est en associant cohérence, lisibilité, clarté et esprit républicain que nous veillerons à l'application de la loi. Cette vision d'ensemble ainsi que les capacités et moyens légaux mis à disposition de toutes les parties avocats, interprètes, hébergement, circulaires claires permettront enfin de sortir d'un schéma strictement répressif. Si la loi existe, elle doit s'appliquer au bénéfice de celui qui en use et de celui qui l'applique. Si la loi est en cohérence avec nos valeurs, celui qui l'exerce doit pouvoir le faire en toute confiance. C'est être en cohérence avec ce que nous sommes que de transformer nos paroles ...

... sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Ce travail a porté ses fruits, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la personne retenue et de ses enfants, ainsi que Mme Chapdelaine vient de le rappeler. Ainsi, monsieur le ministre, je salue la grande écoute dont vous avez fait preuve, puisque vous avez entendu la demande très claire formulée par le groupe socialiste quant à la présence de l'avocat, non seulement durant trente minutes, mais aussi lors des auditions et des étapes clés de la retenue. Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d'éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l'inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à...

... par des apports significatifs à des critiques formulées notamment par la Commission nationale consultative des droits de l'homme et par certains magistrats. Le texte est encore perfectible et son amélioration est l'objet des amendements que nous proposons, pour lesquels j'espère votre soutien, monsieur le ministre. Je n'en citerai que trois. Le premier vise le renforcement de la présence de l'avocat. L'entretien de trente minutes semble insuffisant : la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne peut se traduire par des droits moindres que ceux accordés aux personnes en garde à vue. Le deuxième prend en compte la nécessité de permettre à l'étranger de prendre tout contact utile pour la prise en charge des enfants mineurs qui l'accompagnent ou non lors de son placement en retenu...

... État de droit. Cet équilibre a été rendu possible grâce à l'écoute dont le Gouvernement a fait preuve sur ces questions tout au long du processus de préparation de ce projet et grâce au travail d'amélioration conduit par les parlementaires, en particulier ceux du groupe socialiste, républicain et citoyen. Je pense ainsi aux amendements relatifs aux conditions d'intervention des médecins et des avocats durant la période de retenue. Je pense également à la plus grande précision juridique apportée aux actions humanitaires et désintéressées, que le seul bon sens, au-delà même de tout esprit d'humanité, devait conduire à exclure du délit d'aide au séjour irrégulier. Comment confondre, en effet, dans la qualification d'un même délit, celui qui organise et tire bénéfice d'une filière mafieuse d'immi...

...ront, je l'espère, de le parfaire. Grâce à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, puis à celle du Conseil constitutionnel, le régime de la garde à vue a intégré le nécessaire respect des droits fondamentaux. Les droits d'une personne retenue ne sauraient être inférieurs à ceux des gardés à vue. Cela suppose que la personne retenue puisse être assistée à tout moment par un avocat et, si l'étranger ne parle pas le français, par l'intervention d'un interprète. Il faut par ailleurs examiner les suites d'une rétention, quand celle-ci est suivie de la mise en oeuvre d'une procédure d'éloignement avec rétention. Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d'imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à...

...est pas en garde à vue, il est nécessaire que l'ensemble des conditions de sa rétention soient plus favorables que celles de la garde à vue, ou au minimum égales. Or, sur ce point, les dispositions qui figuraient initialement dans le projet de loi n'offraient pas cette garantie. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, d'avoir tenu compte de notre travail concernant notamment la présence de l'avocat et son assistance durant les auditions. La durée de la garde à vue est longue ; mais la durée de la rétention, de seize heures, quand on n'est pas coupable, est également longue, mes chers collègues ! Il importe donc que cette rétention se fasse dans des conditions qui ne puissent pas être confondues avec celles que subit une personne gardée à vue. Par ailleurs, les dispositions du texte relativ...

...pliquées. Cela dit, la disposition sur laquelle nous proposons de revenir par cet amendement n'est pas compliquée. Il n'y a pas lieu d'évaluer une mesure qui permet de retenir une personne en la privant de liberté pendant cinq jours. En quoi cette disposition est-elle compliquée ? Nous l'avons dénoncée, elle a été dénoncée par des associations, par des syndicats de magistrats, par des syndicats d'avocats. En quoi le fait de procéder, pendant plusieurs mois, à un travail de fond sur cette question-là est-il nécessaire pour que nous soyons plus avancés ? Ce que nous avions dit en 2011 reste valable aujourd'hui, s'agissant d'une mesure totalement liberticide. J'invite le ministre à se rappeler les propos tenus à l'époque par le groupe socialiste. Je ne fais pas de procès d'intention au collègue qui...

...és du contrôle des entrées et du séjour disposent d'un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs. Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d'identité approfondie : elle ne sera pas retenue plus de seize heures, elle sera assistée par un avocat et informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Elle pourra consulter un médecin, prévenir ses autorités consulaires ou sa famille et, le cas échéant, assurer la prise en charge de ses enfants, si l'amendement 37 est adopté, comme je l'espère. En aucun cas cette personne ne devra être retenue dans le même local que les gardés à vue, ni être entravée ou menottée sans raison motivée. H...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que cet article comporte, dans son énoncé, ainsi que dans un certain nombre d'amendements que nous examinerons aujourd'hui, des avancées très importantes. Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l'avocat, qui pourra être présent dès le début de la retenue et assister à l'ensemble des auditions. Je pense aux entraves, qui seront très encadrées, mais aussi à la proportionnalité du dispositif, en particulier s'agissant de sa durée. On a bien compris que nos collègues de l'opposition voulaient porter cette durée à vingt heures. Mais si nous l'avions fixée à vingt heures, ils demanderaient de la port...

...z évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ». Il faut être très clair : on en a discuté et j'ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d'autres collègues, de recevoir de nombreuses associations, les syndicats d'avocats et les syndicats de police, ainsi qu'un professeur de droit, spécialiste des questions d'immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l'intérêt aussi et avant tout de vérifier ce que l'étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures. Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le...

...torisation. Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l'étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s'assurer de la régularité de l'ensemble de la procédure.

C'est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l'assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes. Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, sur les éléments concernant son identité. Cela constitue l'essentiel du contrôle. Je ne comprends donc pas très bien cette précision, ou si je la comprends...

Je remercie le ministre, car l'avantage des débats parlementaires est de permettre de préciser les propositions du Gouvernement. Simplement, je n'entends pas de réponse à ma question sur les éléments d'identité dont l'amendement qui nous est proposé précise qu'ils peuvent faire l'objet d'un entretien hors de la présence d'un avocat. L'amendement suivant, qui fait bloc avec le premier, répète le verbe « pouvoir ». Ainsi il est écrit que l'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions, ou bien qu'au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes, et ainsi de suite. Prendre des notes, ce n'est pas reconnaître un droit extraordinaire, je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire figurer dans un text...

Vous l'avez compris, nous essayons de caler au maximum les droits de la personne retenue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d'accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas. Le mot « peut » « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister est dans le code de procédure pénale, parce que ce n'est pas une obligation. Vous n'allez pas obliger un avocat à prendre des notes, pas plus que vous n'allez obliger un étranger, comme une personne mise en cause, à avoir un avocat. Certains n'en voudront pas et ce sera leur choix.

Un mot pour répondre au rapporteur, car j'écoute avec intérêt ce qu'il dit. Monsieur le rapporteur, vous dites que les droits sont les mêmes que pour le gardé à vue. Dès la première heure de la garde à vue, l'avocat est là. Or on ne dit pas, pendant une heure, sous un prétexte x ou y : « On va vous demander de laisser votre client seul avec celui qui l'interroge ». Cela n'arrive pas dans le cadre de la garde à vue.

Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l'accès au droit et de la présence de l'avocat. Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l'avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C'est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue, ». L'avocat doit pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles...

...° 87. En effet, c'est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c'est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d'avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. En revanche, le sous-amendement n° 88, qui permet à l'avocat de formuler des observations écrites sur le procès-verbal et que celles-ci soient annexées à la fin du procès-verbal, me semble logique, car il va dans le même sens que ce qui se pratique en garde à vue. J'y suis donc favorable.