Interventions sur "délit"

Nous commençons par une obligation, qui est la conséquence de ces jurisprudences, à savoir la suppression de l'article 5. Nous supprimons le délit de séjour irrégulier

mais pas le délit d'entrée irrégulière.

Je rappelle que celui-ci ne peut être supprimé, car il répond à une exigence européenne du code frontières Schengen. Le Sénat a précisé, fort intelligemment, que ce délit ne pourra plus être poursuivi qu'en cas de flagrance, afin d'éviter toute assimilation à un délit de séjour irrégulier. Nous maintenons donc le délit d'entrée de séjour, mais nous supprimons, bien entendu, le délit de séjour irrégulier

Nous créons en revanche, à l'article 6 de cette loi, un nouveau délit, que la directive « retour » autorise : le délit de maintien irrégulier sur le territoire, qui sera puni d'un an d'emprisonnement, d'une amende de 3 750 euros et d'une interdiction du territoire ne pouvant excéder trois ans.

et une systématisation de la remise du procès-verbal à l'intéressé. Par ailleurs, M. le ministre l'a indiqué, la présence de l'avocat sera désormais autorisée pendant les auditions. Le deuxième point important de ce texte concerne la modification du délit d'aide au séjour irrégulier. Cette expression, vous le savez, est apparue au moment de la suppression du délit de solidarité. Ce sujet, lui aussi, a suscité un débat : fallait-il faire une simple inversion, ou bien clarifier et étendre les immunités ? Le choix que nous avons fait est un choix de responsabilité et d'équilibre, qui a été rappelé par le ministre de l'intérieur. Notre objectif est d...

... lucratif, portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées exclusivement à assurer des conditions de vie dignes et décentes. Cette réécriture collective de l'article 8 nous permet de dire ce soir avec fierté que si vous votez cette proposition, nous supprimerons le délit de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Bien sûr, monsieur le ministre, vous avez abordé d'autres sujets. Des points d'interrogation demeurent. Tant lors des débats au Sénat que dans mes échanges avec les associations ou mes collègues de la commission des lois, la question du juge des libertés et de la détention s'est posée. Vous savez qu'il nous paraît important de ramene...

... vous nous proposez est inopportun à plusieurs titres. Il dépénalise le séjour irrégulier, instaurant une immunité pénale pour la plupart des clandestins, et le remplace par une pénalisation du seul maintien irrégulier après décision d'éloignement, sauf motif justifié. On apprécie combien cette seule exception est déjà une échappatoire en or ! Le projet adoucit ensuite de manière inconsidérée le délit d'aide à l'entrée et au séjour illégal en créant notamment les conditions de développement d'une nouvelle filière d'immigration clandestine de nature familiale. Il alourdit inutilement les règles qui encadrent le travail des fonctionnaires chargés de la police des étrangers, avec pour effet de créer de nombreux motifs de nullité dans les procédures et de fragiliser la lutte contre l'immigration c...

...sitions alertent sur la vraie question : aujourd'hui, a fortiori au vu du texte que nous devons étudier, à quel candidat à l'immigration clandestine notre législation va-t-elle faire peur ? Une fois entré par un visa légal ou une filière d'immigration illégale, il ne sera plus pénalement répréhensible sauf dans des conditions beaucoup plus favorables pour lui, du fait de la création de ce nouveau délit. Or ce ne sont pas les entrées illégales sur notre territoire qui sont les plus nombreuses, ce sont les entrées légales suivies d'un maintien illégal sur notre territoire. Le séjour irrégulier ne sera plus pénalisé alors que l'on estime à au moins 350 000 le nombre de clandestins dans notre pays, de l'aveu même du ministre de l'intérieur. Combien y en aura-t-il si vous votez le projet de loi qu...

Si les actions de type humanitaire doivent évidemment rester possibles et aidées, l'on sait pertinemment que la nouvelle rédaction du délit d'aide au séjour irrégulier ouvre la voie à de nouvelles filières, notamment familiales, puisque désormais les ascendants, les descendants, les frères et soeurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ne peuvent plus être inquiétés pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier. Que peut-il ensuite advenir ? Il faudra qu'une décision d'éloigne...

...ssible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latitude d'action aux autorités administratives concernant une personne qui n'est pas inquiétée pour un délit qu'elle aurait commis, comme une personne en garde à vue, mais à laquelle on demande seulement de prouver qu'elle bénéficie d'un droit au séjour. À mon avis, reconnaître beaucoup trop de pouvoir à des autorités administratives. Je sais que c'est le droit en vigueur, mais le changement, c'est maintenant !

...rs circonstances particulières, le port des menottes paraît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s'enfuir si elle n'a pas de menottes. Cette mesure est inutile et, en tout cas, vexatoire s'appliquant à une personne qui n'est soupçonnée d'aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

J'en viens au délit de solidarité, délit scandaleux dont seuls les amateurs plus ou moins raffinés des années trente peuvent accepter la présence dans notre droit français et républicain. Nous saluons la suppression par cette loi du délit de solidarité pour toutes celles et tous ceux qui apportent leur aide de bonne foi, de manière désintéressée et gratuite, à des étrangers, fussent-ils en situation irrégulière. Il ...

Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-...

...auche. L'autre est une rustine qui souligne les insuffisances de la politique européenne de lutte contre l'immigration illégale. Le gage, c'est bien sûr la modification des immunités pénales en matière d'aide au séjour irrégulier. On sait que les diverses associations professionnelles de soutien à l'immigration illégale réclament, depuis des années, la fin de ce qu'elles appellent, à tort, le « délit de solidarité ». Ce débat n'a juridiquement plus guère de sens car diverses modifications législatives opportunes, depuis près de vingt ans, ont défini des immunités familiales et humanitaires suffisamment précises pour éviter que des personnes de bonne foi soient poursuivies devant les tribunaux. Vous avez cependant décidé de modifier l'état du droit au risque d'envoyer, même involontairement, ...

...'indique dans son étude d'impact, l'arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l'Union européenne est clair : la directive ne s'oppose, dans le principe, ni à une pénalisation du séjour irrégulier, ni à la garde à vue des personnes soupçonnées de le commettre. Il aurait donc pu être envisagé cela l'a d'ailleurs été, je le sais, au sein des services du ministère de l'intérieur de maintenir le délit de séjour irrégulier et de créer, parallèlement, ce dispositif de retenue pour ne pas faire obstacle à l'effet utile de la directive. Monsieur le ministre, vous pourrez me rétorquer que votre projet de loi institue un délit d'entrée irrégulière sur le territoire national, et que finalement, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière sont équivalents. C'est faire peu de cas des symboles...

pour, de l'autre, créer un délit d'entrée irrégulière sur le territoire national. Ce choix car, oui, vous aviez le choix ne saurait être neutre : il revient à adresser un signal négatif à l'égard du combat contre l'immigration irrégulière, qui devrait pourtant tous nous rassembler.

...onc, hélas, confrontés au quotidien à cette véritable usine à gaz que vous créez. C'est la raison pour laquelle je m'associe à l'amendement déposé par notre collègue Guillaume Larrivé, visant à laisser à l'officier de police judiciaire la faculté de porter la durée de retenue jusqu'à vingt heures. Enfin, le projet de loi élargit le champ des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 pour le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers. Il s'agit en fait d'une décision purement idéologique et politicienne visant, une nouvelle fois, à donner des gages à l'aile la plus extrême de votre majorité, cette majorité autant plurielle qu'éclatée. Tel qu'il est appliqué par l'administration et le juge, le droit positif n'appelle pourtant pas de modification urgente. Là encore, souhaitons que vos ...

Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l'article en insérant au début des premier, deuxième et trois...

... au séjour. Plus que d'une simple mise en conformité, il s'agit de combler un vide juridique créé par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmée par trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet dernier. La garde à vue, prévue en droit français par l'article L. 621-1 du CESEDA, était jusqu'à présent la procédure la plus couramment utilisée pour réprimer le délit de séjour irrégulier. Elle permettait à l'administration de disposer du temps nécessaire pour prendre une décision d'éloignement et de placement en rétention. En décembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compatibilité des législations nationales avec la directive « Retour ». La directive s'oppose ce qu'une réglementation nationale conduise à un emprisonnement...

Comme l'ont souhaité tous les membres de la majorité à la tribune, il est probable que nous voterons la suppression du délit de séjour irrégulier à la fin de cette séance. Néanmoins, cette suppression pourrait rejaillir sur le délit d'aide au séjour irrégulier. Cet amendement vise à clarifier le délit d'aide au séjour irrégulier et les conditions d'application de l'article L. 622-1. Il permet d'éviter que d'autres personnes que les réseaux mafieux soient visées. Comme l'a rappelé Daniel Goldberg, il serait tout à fait...