Interventions sur "délit"

...aire avancer le droit français vers un plus grand respect des droits humains et des libertés fondamentales. Il est vrai que, dans ces domaines, le législateur européen est plus libéral et bien souvent plus attaché au respect des droits. Les préconisations de la Cour de justice de l'Union européenne, puis les arrêts El Dridi et Achughbabian du 6 décembre dernier indiquent qu'il ne peut y avoir de délit pour séjour irrégulier et qu'il est donc impossible de garder à vue des personnes pour ce seul motif. Les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 abondent d'ailleurs dans le même sens. Cela explique que nous débattions aujourd'hui de ce texte. Il faut dire que, en la matière, on revient de loin de dix années marquées par une obsession envers l'immigré et par une vision sécuritaire de ...

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d'aide aux droits des étrangers. Le délit de solidarité n'est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu'il conviendrait plutôt de redéfinir ce délit en excluant explicitement l'aide sans but lucratif. Il s'agirait d'inverser la logique du dispositif existant, l'immunité devenant le principe et l'infraction l'exception. Cela nous paraît d'autant plus opportun que la directive du 28 novembre 2002 définissant l'ai...

...nvocation, pour mieux pouvoir les priver de leur liberté ». Il est donc grand temps d'abroger la circulaire du 21 février 2006, circulaire indigne et contraire aux arrêts de la Cour européenne et de la Cour de cassation. À défaut de le faire aujourd'hui, nous comptons sur le Gouvernement pour l'abroger en 2013 dans le cadre de la refonte du CESEDA. Enfin, l'article L. 622-1 du CESEDA définit le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers et le sanctionne d'un emprisonnement de cinq ans excusez du peu ! et d'une amende de 30 000 euros. Toutefois, comme vous le savez, il existe deux immunités. Une immunité dite familiale a été instituée par la loi du 22 juillet 1996, la loi du 11 mai 1998 ayant étendu son champ d'application étendu. Selon ce dispositif, l'aide apportée p...

Je veux remercier M. Daniel Goldberg d'avoir présenté l'amendement n° 43 rectifié, qui permet utilement de rappeler, au sein même du dispositif réprimant l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, l'applicabilité de l'immunité pénale. Nous partageons tous le même objectif : supprimer le « délit de solidarité ». Mais la nouvelle rédaction ne doit pas nous empêcher de combattre les filières clandestines. Nous devons trouver l'équilibre entre la nécessité de conserver la définition actuelle du délit et l'extension de l'immunité à toutes les situations évoquées à l'article 8. Nous sommes parvenus collectivement à une écriture équilibrée et je suis contre le fait d'inverser la logique de ce...

...ment et nous le regrettons vivement , le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est loin de rompre réellement avec la logique de ces dernières années. Ce projet de loi vise d'abord à tirer les conséquences des arrêts de 2011de la Cour de justice de l'Union européenne, confirmés par la Cour de cassation, en créant une procédure spécifique de retenue pour les étrangers et en supprimant le délit de séjour irrégulier. Pour leur part, les députés du Front de gauche sont opposés au principe même de la création d'une mesure spécifique aux étrangers. À vrai dire, l'argument avancé du vide juridique pour justifier le remplacement de la garde à vue par cette procédure ad hoc n'emporte pas notre conviction. D'abord, la garde à vue, massivement utilisée comme antichambre de l'expulsion du terri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots d'abord pour notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui pense que la sanction du délit de solidarité est une chimère. L'étude d'impact annexée au projet de loi montre, page 40, que la disposition improprement appelée, comme l'a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, « délit de solidarité » conduit les forces de police et de gendarmerie à engager plus de 4 000 procédures par an, dont près de 2 500, en 2011, ont débouché sur une action judiciaire.

...ettrait d'avancer sur cette question et que Bernard Lesterlin devrait y travailler. Il serait anormal que la loi ne s'applique pas de la même manière pour les responsables associatifs à Mayotte département français , d'autant que nous avons eu à connaître du non-renouvellement du contrat d'un enseignant responsable de RESF à Mayotte au printemps dernier, motivé semble-t-il par l'application du délit de solidarité. Le contrat a finalement été renouvelé.

Je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue Denaja, qui s'était peut-être assoupi afin de prendre des forces en prévision de ce moment, et ne m'a pas entendu à la tribune. Je répète donc ce que je disais tout à l'heure : je n'aime pas cette notion de délit de solidarité, un oxymore qui laisse entendre que la solidarité peut être pénalisée, ce qui est inacceptable. Je vous renvoie, cher collègue, au compte rendu de la séance. Je maintiens que la rédaction de l'alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s'opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l'état objectif de détresse de ...

...accord. L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu'aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c'est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n'a jamais voulu aller. Il se trouve que l'article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l'état de nécessité ; que l'on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c'est un principe fondamental du droit pénal. Si cet amendement déposé à juste ti...

...me « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point. Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l'entrée ou le séjour des étrangers en France n'est condamnée aujourd'hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu'un fabrique des faux papiers à destination d'un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l'on fait travailler, comme c'était le cas d'un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l'article L. 622-1. Cela infirme votre argumentation selon laquelle le...