Interventions sur "juge"

... dont vous avez fait preuve, puisque vous avez entendu la demande très claire formulée par le groupe socialiste quant à la présence de l'avocat, non seulement durant trente minutes, mais aussi lors des auditions et des étapes clés de la retenue. Certes, le texte ne règle pas tout en matière de procédure et d'éloignement, mais nous prenons date, en particulier sur l'inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. Je suis sensible à la perspective que vous avez ouverte de confier une mission à un parlementaire afin qu'il prépare le prochain texte sur ces questions. S'il pouvait être socialiste, brillant et diplomate,

...que, fin mars 2010, au prétexte de la transposition de directives européennes, le précédent gouvernement déposait un texte qui prévoyait la création des zones d'attente ad hoc et la prolongation de la rétention allant jusqu'à douze mois pour les étrangers condamnés pour des actes de terrorisme. Ce texte prévoyait également et c'est ce qui nous occupe aujourd'hui le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention de deux à cinq jours. Ce report à cinq jours permet indirectement de contourner l'intervention du juge des libertés et de la détention. Autrement dit, le départ de l'étranger peut être organisé et mis en oeuvre avant même qu'il ait pu contester les conditions de son interpellation. En effet, seules les décisions prises à son encontre, et non les conditions de sa p...

Ce juge judiciaire remplissait pourtant parfaitement son rôle de gardien des libertés individuelles, rôle défini à l'article 66 de notre Constitution et reconnu par la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi que l'exigence qui s'impose au magistrat est « d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention et de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de ra...

...table. Toutefois, si ce texte concerne une problématique importante et spécifique, il n'entend pas non plus résoudre toutes les questions relatives à notre politique d'immigration. C'est pourquoi, en préambule, je souhaite insister sur la nécessité de remettre à plat les lois Sarkozy sur l'immigration, comme nous nous y sommes engagés. Il faut tout d'abord revenir sur le délai d'intervention du juge des libertés en matière de rétention.

L'allongement du délai de saisine du juge des libertés de quarante-huit heures à cinq jours constitue un recul de l'État de droit. Les étrangers peuvent être privés de liberté pendant cinq jours sur simple décision administrative et expulsés avant leur passage devant le juge judiciaire, même en cas d'irrégularités. En commission, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une mission prochaine à ce sujet et il me semble important, à ce...

...s, par l'intervention d'un interprète. Il faut par ailleurs examiner les suites d'une rétention, quand celle-ci est suivie de la mise en oeuvre d'une procédure d'éloignement avec rétention. Les mesures de retenue comme de rétention sont de nature administrative. Il paraît donc souhaitable d'imputer la durée de la retenue sur celle de la rétention, sauf à augmenter encore le délai dans lequel le juge judiciaire doit être saisi et peut contrôler la légalité de l'interpellation et de chaque maillon de la chaîne de privation de liberté. J'observe que cette imputation serait cohérente avec celle de la retenue pour contrôle d'identité sur la retenue pour vérification du droit au séjour prévue par le projet de loi. Il aurait, par ailleurs, été souhaitable que le délai pour saisir le juge des liber...

Cela doit, du reste, nous conduire, monsieur le président de la commission des lois, à réfléchir au statut du parquet. Les procureurs sont, certes, des magistrats et leur présence est une nécessité incontestable, mais l'impossibilité d'accéder au juge judiciaire est un problème. Il me semble que nous prenons un risque, non seulement au regard de la Constitution, mais aussi parce que la situation de la personne retenue serait moins favorable que celle gardée à vue,

Cet amendement a pour objet de permettre un retour de l'intervention, pour le contrôle de la rétention, du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, au lieu des cinq jours qui sont aujourd'hui en vigueur. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, c'est un motif d'inquiétude, voire un point de divergence. Plusieurs parlementaires, socialistes, membres du groupe GDR ou radicaux, sont intervenus sur ce sujet. Je ne rappellerai pas les propos que tenaient ceux qui étaient dans l'opp...

Cet amendement vise également à rétablir l'intervention du juge des libertés quarante-huit heures après le placement en rétention au lieu des cinq jours prévus dans la loi de juin 2011. Nous considérons que l'information systématique donnée au procureur de la République ne saurait garantir que la détention n'est pas arbitraire au sens de l'article 66 de la Constitution. Je rappelle, comme cela a été souligné par plusieurs orateurs dans la discussion générale,...

...dement, qui travaillera sur ce sujet pendant les trois premiers mois de l'année. Un projet de loi pourra ainsi être présenté extrêmement vite, dans le courant du deuxième trimestre de l'année prochaine. Dans ce cadre-là, il me semble important que nous prenions le temps d'expertiser toutes les pistes afin d'examiner la manière dont nous allons organiser l'éventuelle inversion de l'intervention du juge des libertés et de la détention et du juge administratif. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, je serai obligé d'émettre un avis défavorable.

La loi du 6 juin 2011 ne résulte pas de l'action de cette majorité, ni du Président actuel. S'accrocher à cette loi, qui a porté le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention de quarante-huit heures à cinq jours, est un peu paradoxal, et certainement inutile. Un amendement avait été très judicieusement déposé en commission par Matthias Fekl, qui tendait à ramener le délai actuel à quarante-huit heures. Je ne vois pas pourquoi il n'est pas maintenu, ou disons plutôt que je comprends très bien les raisons qui ont été avancées. On nous di...

... permettre un jour d'avoir un avis La position des députés de l'UMP, elle, est claire : nous sommes pour la loi de 2011. Pourquoi, mesdames et messieurs les députés de la majorité ? Pas du tout par volonté d'être désagréable à l'endroit de l'autorité judiciaire, ni d'être ferme pour le plaisir d'être ferme, mais parce que cette loi est efficace. En matière de droit de l'immigration, il y a deux juges qui interviennent : le juge administratif,

juge de la légalité des décisions des préfets, et le juge judiciaire juge de la mise en rétention et de l'interpellation. Ce que la loi de 2011 a voulu faire, c'est articuler de manière pragmatique les interventions de ces deux juges. Alors, monsieur le ministre de l'intérieur, je me tourne vers vous. Vous prétendez incarner une gauche de gouvernement efficace. Allez jusqu'au bout de votre raisonneme...

Je suis très heureux d'entendre notre collègue Guillaume Larrivé faire l'éloge de l'autorité judiciaire. Cela nous change de l'époque où lui et ses amis étaient au pouvoir, et où les magistrats étaient des « petits pois » alignés devant eux. Notre groupe, vous l'avez compris, se pose des questions de fond, très importantes, sur les modalités d'intervention des deux juges, administratif et judiciaire. Nous considérons que la loi telle qu'elle est doit être retravaillée, mais nous considérons aussi que l'époque est révolue où l'on retouchait la législation morceau par morceau, comme on nous propose de le faire ce soir, au détour d'amendements votés en séance de nuit. Nous sommes des gens sérieux ; nous souhaitons légiférer avec sérieux, en expertisant les choses e...

... de ses deux lectures à l'Assemblée. Comme l'ont dit beaucoup d'orateurs socialistes, c'est un sujet important, mais nous prenons date avec le ministre, qui a été parfaitement clair. Je récuse, par contre, l'idée que les choses seraient aussi simples que cela, et qu'il s'agirait seulement d'inverser l'ordre des choses. La loi de 2011 n'a pas simplement inversé l'ordre d'intervention du JLD et du juge administratif. Elle a confié à ce dernier pas moins de huit décisions à prendre. Tout cela est parfaitement contestable, et a d'ailleurs été fait en ne donnant pas du tout à la justice administrative, qui s'en était émue à l'époque, les moyens de faire correctement son travail. Cette loi a allongé la durée de la rétention, avec d'ailleurs une inefficacité complète, que nous avions dénoncée par av...

...a voir, dans la pratique, si le délai maximal ne devient pas une norme et ne constitue pas, alors, la variable d'ajustement d'un fonctionnement ou d'une coordination non optimaux des services de police. La retenue est assortie d'un certain nombre de modalités qui en assurent le contrôle : celui-ci est attribué à l'autorité qu'est le procureur de la République et, en cas de prolongation, c'est le juge des libertés qui est saisi. Pour terminer, je veux souligner que cette exigence ne garantira pas forcément un contrôle effectif par une autorité judiciaire, au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il faudra que ce contrôle intervienne dans un délai permettant de tirer les conséquences des vices susceptibles d'entraver la régularité de la retenue. Notons en effet...

...on reste cependant une mesure privative de liberté. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Robiliard : ce qu'il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n'a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latitude d'action aux autorités administratives concernant une personne qui n'est pas inquiétée pour un délit qu'elle aurait commis, comme une personne en garde à vue, mais à laquelle on demande seulement de pr...

... la République en est préalablement informé ; s'il s'agit d'un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s'il en est fait mention au procès-verbal. Ces dispositions sont calquées sur celles de l'article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d'identité, à ceci près que le code de procédure pénale exige l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction ; que cette « signalisation » soit « l'unique moyen » d'établir l'identité de l'intéressé ; qu'elle fasse l'objet d'une motivation spéciale au procès-verbal. Si l'alinéa 13 était adopté en l'état, la loi serait donc moins exigeante pour autoriser la prise d'empreintes ou de photographies dans le cadre de la retenue que dans celle de la vérification d'identité de droit commun. Or, l...

... le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique quand il s'agit d'un placement en rétention administrative, afin de garantir un contrôle juridictionnel effectif et rapide du juge des libertés et de la détention. Rappelons qu'actuellement, le contrôle du JLD s'effectue tardivement cinq jours après le placement en rétention et que 25 % des étrangers sont éloignés sans bénéficier de son contrôle.

...er et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l'imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la légalité du placement en rétention dans un délai de quarante-huit heures et doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures, soit cinq jours au total. Le JLD doit, pour sa part, se prononcer sur la prolongation éventuelle de la rétention à compter d'un délai de cinq jours. Si l'on impute la durée de la retenu...