Interventions sur "vue"

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu'il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l'identité d'un étranger sur la durée de la rétention, alors que l'on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire or, il est en principe plus difficile d'imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu'elles sont de natures différentes. Par ailleurs, quand une personne interpellée n'est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouver régulièrement en France, et qu'il se révèle finalement qu'elle n'a pas de titre, la durée de rete...

...article 4 insère dans le code des douanes un nouvel article 67-1 qui prévoit que les agents des douanes sont habilités à relever l'identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux et que, lorsque la personne se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes peuvent la remettre à un OPJ pour qu'il fasse les vérifications d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Il s'agit d'autoriser les agents à mettre en oeuvre un mécanisme équivalent à celui institué par l'article 78-6 du code de procédure pénale, lequel prévoit que, lorsque le contrevenant se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent de police judiciaire en rend compte immédiatement à tout OPJ compétent. En outre, le contrôle de ...

Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d'interdiction du territoire prévues à l'article 7. En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l'interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d'information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d'interdi...

... du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l'article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l'article 8.

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d'aide aux droits des étrangers. Le délit de solidarité n'est alors pas totalement supprimé par le proje...

Je répondrai, en défendant cet amendement, à Jean-Frédéric Poisson, avec qui il peut m'arriver de partager certaines vues, bien qu'en l'occurrence nous touchions à notre principal point de désaccord. L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu'aide...