Interventions sur "indemnité"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, la commission des lois a procédé à une adoption conforme du texte voté par nos collègues du Sénat le 3 février dernier. Nous partageons l’objectif que vient de rappeler Mme la secrétaire d’État : sécuriser les dispositions relatives au droit individuel à la formation et permettre leur entrée en vigueur, mais aussi sécuriser le versement d’indemnités aux élus responsables de syndicats de communes – lorsqu’il s’agit de syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre – ou de syndicats mixtes ouverts. Le texte a donc pour objet, en premier lieu, de compléter la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi importante fut proposée par nos collègues de Sénat, mais...

...’autres dispositions législatives qui ont été votées, peut-être de manière inconsidérée, au cours des dernières années. Permettez-moi de vous présenter, à cet égard, quatre amendements. Le premier amendement, qui engage l’ensemble du groupe Les Républicains, propose de corriger l’article 3 de la loi de mars 2015, lequel prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème et cela sans pouvoir y déroger. Ainsi, pour les communes de moins de mille habitants, l’indemnité est désormais fixe, tandis que dans les communes de plus de mille habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal. Autrement dit, et c’est une véritable absurdité, la l...

...s et nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus locaux. Avec mon collègue Franck Reynier, nous souhaitons cependant appeler l’attention, comme vient de le faire mon collègue du groupe Les Républicains, sur une mesure entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Dans les communes de moins de mille habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur au barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. De nombreux maires de communes de moins de mille habitants avaient en effet décidé de diminuer leurs indemnités afin, notamment, que la baisse des dotations de l’État ne pénalise pas leur collectivité. Les économies réalisées étaient souvent allouées aux associ...

...eur le rapporteur, mes chers collègues, le dépôt de la présente proposition de loi – quelques mois après l’adoption de celle qui visait à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat –, ainsi que la décision d’engager la procédure accélérée traduisent la volonté de mettre en oeuvre rapidement le droit individuel à la formation ouvert à tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. À la différence du droit à la formation existant, qui tend à soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, le droit individuel à la formation précisé par le texte leur permet de suivre des formations pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Le problème se pose régulièrement après chaque élection. C...

...rotection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat, corollaire indispensable au non-cumul des mandats et des fonctions. Cette mesure concernant le DIF, additionnée à celles contenues dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, permettra de lutter contre une certaine professionnalisation de la politique. Bien loin de demander davantage d’indemnités, souvent pour ne pas grever les finances de leurs communes, les élus locaux réclament en revanche plus de considération et de reconnaissance, ce que tout un chacun peut leur apporter, mais également plus d’information et plus de formation tant durant leur mandat que pour l’après-mandat, ce que la loi peut leur assurer. Nous avions apprécié que la loi du 31 mars 2015 étende aux adjoints aux mair...

...tion fasse l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. Cette information permettra un contrôle effectif des formations accordées aux élus locaux et des fonds mobilisés à ce titre. Nous sommes d’ailleurs satisfaits par les précisions apportées par le texte quant aux bénéficiaires de ce droit individuel à la formation. Celui-ci est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonctions, mais bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. Enfin, dans les outre-mer, il est essentiel, pour que le droit individuel à la formation entre réellement en vigueur et bénéficie à l’ensemble des élus locaux, que l’on tienne compte de l’isolement de nombreuses collectivités et de l’absence d’offre de formations spécialisées sur place. Il est dès lors ...

...raît la plus apte à remplir cette mission, tant en raison de sa compétence en matière de gestion du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2015, que de son expertise dans le champ des garanties offertes aux élus locaux. Nous restons en revanche dubitatifs quant au choix opéré l’an dernier de faire reposer le financement de ce droit sur une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction, car le droit individuel à la formation bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. Nous nous interrogeons aussi sur la viabilité de l’architecture d’ensemble du dispositif. La formation et l’accompagnement au retour à l’emploi constituent une demande forte et légitime des élus locaux. Il s’agit d’ailleurs là d’un levier de la diversification du recrutem...

...-présidents –, à rapporter à un total de 550 000 élus locaux – j’entends par là les élus territoriaux, les maires, les conseillers municipaux, mais également les élus des agglomérations, des communautés de communes et des métropoles, les élus des départements et des régions. Ce texte reconnaît que, désormais, tout le monde pourra en bénéficier, même celui qui donne de son temps gratuitement, sans indemnité. Dieu sait que le mandat d’élu local, notamment au sein des communes, y compris des plus petites d’entre elles, exige du temps, de l’énergie mais aussi de la vaillance. En effet, l’élu local est proche de la population et, à ce titre, destinataire de revendications, souvent légitimes. Il doit prendre des décisions, ce qui signifie, en particulier en matière budgétaire, opérer des choix. L’élu opè...

...ent être commises par le législateur, mais dans cette proportion, on peut plutôt parler d’échec ! Tant qu’à faire, il faudrait profiter de ce texte pour modifier la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. J’avais déposé en commission un amendement après avoir découvert dans la presse l’histoire du maire d’une commune rurale qui souhaitait baisser ses indemnités, mais qui ne pouvait pas le faire car la loi l’en empêchait. Effectivement, si les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants peuvent fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu, c’est en revanche, impossible pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je le redis : l’indemnité perçue par les maires des petites communes, notamment rurales, est dérisoi...

...yndicats de communes, des syndicats mixtes ouverts et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir été directement informés par les élus locaux des conséquences d’une omission malheureuse lors de l’examen de la loi NOTRe : la suppression des indemnités, prévue de manière concomitante à la montée en puissance des nouvelles intercommunalités et à l’extinction progressive des syndicats correspondants, est en effet entrée en application depuis le mois d’août dernier, et cela pose un réel problème pour de nombreux élus dont l’activité syndicale occupe un temps conséquent et qui ne se voient plus compenser les charges que celle-ci induit. Il y a lie...

L’ensemble des députés du groupe Les Républicains vous proposent d’adopter cet amendement de bon sens, qui assouplira le régime de fixation des indemnités dans les communes de moins de 1 000 habitants. Nous pensons qu’à l’égal des autres communes, les communes rurales doivent avoir la faculté de fixer librement les indemnités des maires, sans devoir nécessairement les fixer au montant du plafond. Nos collègues sénateurs ont pris parallèlement la même initiative, de manière pleinement coordonnées, à l’instigation du sénateur de l’Yonne, Jean-Bapti...

...cette proposition de loi, afin de sécuriser ses dispositions. Cette position était partagée par l’orateur principal de votre groupe, bien qu’il soit également signataire de cet amendement. Deuxième raison : nous considérons qu’il faut maintenir, au moins pour la durée de ce mandat, le dispositif adopté dans la loi du 31 mars 2015. Dans le cadre de l’examen de ce texte, le Sénat avait prévu que l’indemnité des maires serait automatiquement fixée au niveau maximum pour les communes jusqu’à 3 500 habitants ; c’est notre assemblée qui, ultérieurement, a ramené ce seuil à 1 000 habitants seulement. Certes, vous l’avez noté, cela concerne tout de même 26 000 communes, mais quoi qu’il en soit, l’avis de la commission est défavorable. Je ne dis pas que les modalités de fixation des indemnités des maires ...

Or, s’il est une catégorie d’élus qui méritent de ne pas être suspectés de cupidité, c’est bien celle des maires des plus petites communes, dont les indemnités sont particulièrement faibles. Dans mon département, un maire a déclaré regretter ne pas pouvoir les diminuer ; mais il est aussi avocat d’affaires dans un grand cabinet parisien : on peut aisément comprendre qu’il soit en mesure de renoncer à ses indemnités d’élu. En revanche il est souvent arrivé, dans le passé, que des élus souhaitent augmenter leurs indemnités mais y renoncent, soit parce q...

Il n’est point besoin d’espérer pour entreprendre… Cet amendement, que je défendrai donc, reprend celui que j’avais, là encore, présenté en juillet 2014. L’élargissement des régions a un effet mécanique : l’augmentation du montant des indemnités des élus régionaux. En juillet 2014, la majorité s’est en effet opposée à une modification du barème de calcul de ces indemnités. En vertu de ce barème, le conseiller régional d’une région A percevra une indemnité plus élevée que le conseiller régional d’une région B, si celle-ci est moins grande que celle-là. Ce système repose d’ailleurs sur un raisonnement étrange : l’indemnité d’un député de ...

...mes d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la taille des circonscriptions doit être peu ou prou égale, dans des limites de plus ou moins 20 %. M. Larrivé connaît au demeurant cette jurisprudence par coeur, puisqu’elle s’est notamment appliquée au tableau des conseillers territoriaux dans le cadre d’une réforme précédente. Par ailleurs, le présent amendement fixe le montant des indemnités à son niveau le plus bas, à savoir celui applicable aux régions de moins d’un million d’habitants. Il me semble donc largement contradictoire avec l’objectif d’améliorer le statut des élus locaux – pour ne pas dire empreint de démagogie.

Je suis plus en phase avec cet amendement de M. Larrivé qu’avec le précédent qui concernait les indemnités des élus des petites communes. Ceci dit, malgré la sympathie que j’éprouve à l’égard de cet amendement, je ne le voterai pas, et ce pour deux motifs. En premier lieu, il ne faut pas réduire le problème du fonctionnement des nouvelles grandes régions au seul aspect indemnitaire : il faut notamment prendre en compte l’ensemble des aspects de leur fonctionnement. Je pense en particulier que ces g...

Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour la lecture attentive et précise qu’elle a fait de mon amendement. Je ne manquerais de rendre destinataire la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté de la déclaration du Gouvernement faite par votre bouche, puisque vous avez bien précisé que les conseils régionaux avaient naturellement la faculté de baisser le montant des indemnités accordées à leurs élus, et qu’ils n’étaient nullement tenus de les fixer au montant maximal proposé par le barème défini par le code général des collectivités territoriales. Plusieurs conseils régionaux désormais gérés par une majorité Les Républicains-UDI ont montré l’exemple en baissant l’indemnité des conseillers régionaux. Je constate à regret que l’actuelle majorité parlementaire a, dans c...