Interventions sur "indemnité"

9 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

...’autres dispositions législatives qui ont été votées, peut-être de manière inconsidérée, au cours des dernières années. Permettez-moi de vous présenter, à cet égard, quatre amendements. Le premier amendement, qui engage l’ensemble du groupe Les Républicains, propose de corriger l’article 3 de la loi de mars 2015, lequel prévoit que les maires des communes de moins de mille habitants voient leur indemnité fixée automatiquement au maximum du barème et cela sans pouvoir y déroger. Ainsi, pour les communes de moins de mille habitants, l’indemnité est désormais fixe, tandis que dans les communes de plus de mille habitants elle peut être modulée, si le maire en fait la demande et si celle-ci est approuvée par une délibération du conseil municipal. Autrement dit, et c’est une véritable absurdité, la l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

...s et nécessaires à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat des élus locaux. Avec mon collègue Franck Reynier, nous souhaitons cependant appeler l’attention, comme vient de le faire mon collègue du groupe Les Républicains, sur une mesure entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Dans les communes de moins de mille habitants, le conseil municipal ne peut plus, par délibération, fixer l’indemnité de fonction du maire à un montant inférieur au barème mentionné à l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. De nombreux maires de communes de moins de mille habitants avaient en effet décidé de diminuer leurs indemnités afin, notamment, que la baisse des dotations de l’État ne pénalise pas leur collectivité. Les économies réalisées étaient souvent allouées aux associ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...eur le rapporteur, mes chers collègues, le dépôt de la présente proposition de loi – quelques mois après l’adoption de celle qui visait à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat –, ainsi que la décision d’engager la procédure accélérée traduisent la volonté de mettre en oeuvre rapidement le droit individuel à la formation ouvert à tous les élus locaux, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. À la différence du droit à la formation existant, qui tend à soutenir les élus dans l’exercice de leur mandat, le droit individuel à la formation précisé par le texte leur permet de suivre des formations pouvant notamment contribuer à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat. Le problème se pose régulièrement après chaque élection. C...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...rotection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat, corollaire indispensable au non-cumul des mandats et des fonctions. Cette mesure concernant le DIF, additionnée à celles contenues dans la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, permettra de lutter contre une certaine professionnalisation de la politique. Bien loin de demander davantage d’indemnités, souvent pour ne pas grever les finances de leurs communes, les élus locaux réclament en revanche plus de considération et de reconnaissance, ce que tout un chacun peut leur apporter, mais également plus d’information et plus de formation tant durant leur mandat que pour l’après-mandat, ce que la loi peut leur assurer. Nous avions apprécié que la loi du 31 mars 2015 étende aux adjoints aux mair...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

...tion fasse l’objet d’une information annuelle du comité des finances locales. Cette information permettra un contrôle effectif des formations accordées aux élus locaux et des fonds mobilisés à ce titre. Nous sommes d’ailleurs satisfaits par les précisions apportées par le texte quant aux bénéficiaires de ce droit individuel à la formation. Celui-ci est financé par une cotisation prélevée sur les indemnités de fonctions, mais bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. Enfin, dans les outre-mer, il est essentiel, pour que le droit individuel à la formation entre réellement en vigueur et bénéficie à l’ensemble des élus locaux, que l’on tienne compte de l’isolement de nombreuses collectivités et de l’absence d’offre de formations spécialisées sur place. Il est dès lors ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...raît la plus apte à remplir cette mission, tant en raison de sa compétence en matière de gestion du compte personnel de formation, depuis le 1er janvier 2015, que de son expertise dans le champ des garanties offertes aux élus locaux. Nous restons en revanche dubitatifs quant au choix opéré l’an dernier de faire reposer le financement de ce droit sur une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction, car le droit individuel à la formation bénéficie à l’ensemble des élus, qu’ils perçoivent ou non une indemnité. Nous nous interrogeons aussi sur la viabilité de l’architecture d’ensemble du dispositif. La formation et l’accompagnement au retour à l’emploi constituent une demande forte et légitime des élus locaux. Il s’agit d’ailleurs là d’un levier de la diversification du recrutem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Yvonne Le Dain :

...-présidents –, à rapporter à un total de 550 000 élus locaux – j’entends par là les élus territoriaux, les maires, les conseillers municipaux, mais également les élus des agglomérations, des communautés de communes et des métropoles, les élus des départements et des régions. Ce texte reconnaît que, désormais, tout le monde pourra en bénéficier, même celui qui donne de son temps gratuitement, sans indemnité. Dieu sait que le mandat d’élu local, notamment au sein des communes, y compris des plus petites d’entre elles, exige du temps, de l’énergie mais aussi de la vaillance. En effet, l’élu local est proche de la population et, à ce titre, destinataire de revendications, souvent légitimes. Il doit prendre des décisions, ce qui signifie, en particulier en matière budgétaire, opérer des choix. L’élu opè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

...ent être commises par le législateur, mais dans cette proportion, on peut plutôt parler d’échec ! Tant qu’à faire, il faudrait profiter de ce texte pour modifier la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat. J’avais déposé en commission un amendement après avoir découvert dans la presse l’histoire du maire d’une commune rurale qui souhaitait baisser ses indemnités, mais qui ne pouvait pas le faire car la loi l’en empêchait. Effectivement, si les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants peuvent fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème prévu, c’est en revanche, impossible pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je le redis : l’indemnité perçue par les maires des petites communes, notamment rurales, est dérisoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Descamps-Crosnier :

...yndicats de communes, des syndicats mixtes ouverts et des syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inclus ou identique au périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Nous sommes plusieurs sur ces bancs à avoir été directement informés par les élus locaux des conséquences d’une omission malheureuse lors de l’examen de la loi NOTRe : la suppression des indemnités, prévue de manière concomitante à la montée en puissance des nouvelles intercommunalités et à l’extinction progressive des syndicats correspondants, est en effet entrée en application depuis le mois d’août dernier, et cela pose un réel problème pour de nombreux élus dont l’activité syndicale occupe un temps conséquent et qui ne se voient plus compenser les charges que celle-ci induit. Il y a lie...