Interventions sur "infraction"

...de biens sociaux, le blanchiment ou encore la fraude fiscale, aujourd’hui prescrits après trois ans. Le délai courrait non plus à partir de leur commission mais après la découverte des faits, certes souvent dissimulés par des manoeuvres ourdies par les auteurs présumés. Il s’agit de nouveau de consacrer dans le code de procédure pénale la jurisprudence permettant l’exercice de poursuites pour les infractions occultes ou dissimulées au jour où elles sont découvertes, et non plus au jour de leur commission. Pour autant, il est légitime ici de s’interroger aussi sur les risques d’atteinte aux principes de proportionnalité, puisque ce cadre donne la possibilité au ministère public de poursuivre indéfiniment un dirigeant d’une entreprise. Or, comment considérer une loi comme proportionnelle dès lors qu’...

... faire son deuil. Deuxièmement, les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt ans et le délai de prescription court à compter de la majorité de la victime. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre longtemps après les faits les personnes coupables de certaines infractions graves commises contre des mineurs. Nous avons déjà pris en compte la spécificité des mineurs en ne faisant courir la prescription qu’après l’âge de dix-huit ans : c’est déjà un allongement important. Je ne pense pas possible de leur réserver un sort encore plus particulier. Et pourquoi ne pas faire de même pour d’autres cas spécifiques, d’autres catégories de la population ? Certains ont pensé...

...as possible que quelques affaires que nous connaissons puissent entraîner, par les situations humaines particulièrement douloureuses qu’elles provoquent, une modification radicale de notre droit des prescriptions. Cela reviendrait à créer une nouvelle inégalité entre les victimes majeures et les victimes mineures et, comme l’a fort bien souligné le rapporteur, une inégalité entre les catégories d’infractions – bref, une rupture d’égalité dans notre droit pénal. Ce serait surtout rendre un très mauvais service aux victimes. Il faut en effet rappeler, comme l’a fait le garde des sceaux, ce qu’est un procès pénal criminel dans ce type d’infraction. Si la victime mineure est devenue majeure, l’auteur, lui, a considérablement vieilli. Il faut rapporter la preuve des faits, trouver des témoins, rappeler ...

Je tiens à faire une brève observation pour évoquer un point qui n’a pas été soulevé ce matin alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité. Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en cause l’échelle de gravité des faits ni l’échelle des sanctions. Elle ...

Cet amendement, comme je l’ai déjà annoncé au cours de la discussion générale, vise à modifier les règles concernant les délits d’obstruction à la justice lorsqu’ils concernent des crimes ou des délits commis sur des personnes mineures âgées de moins de quinze ans au moment des faits. Actuellement, ces délits se prescrivent selon les règles de droit commun, étant considérés comme des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très régulièrement prescrits, alors même que la non-dénonciation a mis gravement en danger ces enfants, voire a pu conduire à la multiplication des victimes. Il semble donc nécessaire d’aménager ces règles de prescription, ...

Cet amendement, de portée purement formelle, fait passer les dispositions relatives au report du point de départ des infractions occultes et dissimulées immédiatement après les dispositions portant sur les différents délais et points de départ de la prescription de l’action publique. Il semble en effet plus logique de les insérer à cet emplacement plutôt qu’après les dispositions relatives aux actes interruptifs de prescription – dispositions qui seront désormais prévues au nouvel article 9-2 du code de procédure pénale. ...

Le dernier alinéa de l’article 9-1 du code de procédure pénale tel que rédigé par la proposition de loi précise que les causes d’interruption sont applicables aux co-auteurs et complices de l’infraction pénale. Il vise ainsi à légaliser une pratique de la Cour de cassation. Cette précision apparaît toutefois comme inutile. En effet, la responsabilité pénale du complice est subordonnée à la démonstration de l’existence d’une infraction principale, support de son acte de complicité et donc d’une infraction non prescrite. Cette extension des causes d’interruption aux co-auteurs d’une infraction r...

Défavorable. En effet, votre amendement, mon cher collègue, a pour objet de supprimer l’alinéa 18 de l’article 1er, qui étend l’effet interruptif de certains actes de procédure au co-auteur ou au complice de l’infraction poursuivie ou en cas d’infraction connexe. Or la règle selon laquelle les actes d’enquête, d’instruction ou de poursuite ont également un effet interruptif à l’égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans les actes de procédure, à savoir co-auteur ou complice, figure déjà au deuxième alinéa de l’actuel article 7 du code de procédure pénale, et par renvoi au premier alinéa de l’article...

... législateur, et non à la jurisprudence, de définir les contours précis de la suspension. La définition de ce motif – « obstacle de fait insurmontable rendant impossible l’exercice des poursuites » – est suffisamment restrictive pour qu’il ne soit appliqué qu’à des cas limités. Quatrièmement, l’inscription dans la loi du report du point de départ du délai de prescription de l’action publique des infractions dissimulées de toute nature, que nous avons également souhaitée, devrait permettre de limiter le recours à la suspension de la prescription. Pour toutes ces raisons, monsieur Decool, nous demandons que votre amendement soit repoussé, à moins que vous ne le retiriez.

Cet amendement vise à élargir les conditions qui permettent à la justice française de juger en France les auteurs de crimes ayant affecté l’humanité. Une loi de 2010, votée à l’initiative du Sénat et entrée en vigueur, a élargi la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits qui font l’objet du statut de Rome. Toutefois, cette loi n’a pas institué, pour ces infractions gravissimes – permettez-moi d’insister sur ce point –, une véritable compétence universelle. En effet, elle a prévu quatre critères visant à restreindre l’universalité des compétences : la personne suspectée doit résider habituellement en France ; les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis ; la poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du m...