Interventions sur "prescription"

….proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Ce texte, voté en première lecture par notre Assemblée à l’occasion d’une journée réservée de notre groupe, le 10 mars 2016, et par le Sénat, le 13 octobre 2016, est le résultat d’un travail en premier lieu transpartisan. J’en remercie notre collègue Georges Fenech, car notre groupe est favorable à l’esprit transpartisan ! Nous approuvons la volonté de travailler pour l’intérê...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la modification des règles régissant la prescription pénale apparaît aujourd’hui nécessaire en raison de la multiplication des régimes spéciaux et des évolutions jurisprudentielles tendant à modifier régulièrement les règles, voire à les contourner. En première lecture, notre assemblée a adopté à l’unanimité cette réforme qui répond à une attente des acteurs du monde judiciaire, confrontés à la stratification des règles et à l’incohérence du régim...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ne perdons jamais de vue que nous écrivons la loi pour assurer une protection réelle, efficace et durable à l’ensemble de nos concitoyens. Réformer le droit de la prescription en matière pénale était un très vaste chantier, dont nous commençons enfin à voir l’issue. Pour mémoire, nous sommes à ce jour sous l’empire de délais fixés sous Napoléon Ier. Je tiens à renouveler mes félicitations à M. le rapporteur, ainsi qu’à M. Fenech, pour leur combativité, leur constance et leur opiniâtreté. Mes remerciements et ceux du groupe socialiste, écologiste et républicain que je r...

... ministre, monsieur le président de la commission des lois – permettez-moi de saluer également M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation qui vient de nous rejoindre –, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai l’honneur, au nom du groupe Les Républicains, de soutenir sans réserve, au cours de cette deuxième lecture, la proposition de loi sur le régime des prescriptions pénales, qu’avec Alain Tourret, nous avons défendue en séance publique le 10 mars 2016. Après son intervention enflammée,

que pourrais-je ajouter pour vous convaincre ? À l’approche du terme de la XlVe législature, est soumis à votre vote – que j’espère unanime, comme en première lecture – un texte d’importance, puisqu’il modifie en profondeur des règles de prescription datant pour l’essentiel de 1808. Je rappellerai que cette proposition de loi a recueilli un avis favorable du Conseil d’État, saisi par le président Claude Bartolone à votre initiative, monsieur le garde des sceaux, qui présidiez alors la commission des lois. Ce texte d’initiative parlementaire a reçu votre totale approbation et je tiens à vous renouveler ma gratitude d’avoir bien voulu, une fois...

...erté de blâmer n’est pas nécessairement celle de lyncher, et que des journalistes doivent aussi répondre de leur responsabilité, dans le cadre, bien entendu, d’une liberté d’expression à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés. Je rappelle que la loi de 1881 a déjà fait l’objet de plusieurs modifications : elle n’est pas gravée dans le marbre. Nous avions ainsi allongé à un an le délai de prescription de certaines atteintes graves, notamment la provocation « […] à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, à une nation, une race ou une religion déterminée […], de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap […] ». Nous avi...

Je précise cependant que cet allongement du délai ne s’appliquerait pas si la mise en ligne faisait suite à la diffusion papier, le délai de prescription restant en ce cas de trois mois. De même, le point de départ de la prescription restera celui du jour de la mise en ligne, et non celui de sa cessation, ce qui évitera une forme d’imprescriptibilité non souhaitable. Par cette modification, mes chers collègues, la protection sera renforcée à l’égard des quelque 40 millions d’internautes non soumis aux règles déontologiques de la presse, et la lib...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture l’examen d’un texte important, fruit du travail colossal fourni par la mission d’information sur la prescription en matière pénale, conduite par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech, que nous tenons à saluer. Le principe même de la prescription reste fondé et nécessaire, mais il se trouve aujourd’hui fragilisé. Fragilisé, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions. Fragilisé, d’autre part, par l’incohér...

C’est pour cette raison que nous avions retiré notre proposition. Bien que je reconnaisse l’effort important effectué pour réviser et harmoniser l’ensemble des prescriptions, je trouve dommage que nous passions à côté de ce que je considère une priorité. En 2016, trop de femmes, d’enfants, de jeunes hommes et de jeunes femmes ont subi des crimes et des agressions intolérables dans notre société.

...sposer de plus de temps, faire plus de communication et renforcer la formation des spécialistes qui accueillent les victimes dans le monde judiciaire ou médical. Cependant, le résultat est là : notre société n’est pas encore prête à « changer de logiciel » sur ce sujet. Voilà pourquoi nous insistons sur la nécessité d’accorder une place particulière à ce type de délits et de crimes en matière de prescription. Une telle évolution contribuera à aider les victimes. Il faut reconnaître que les délais actuels sont tout de même importants, puisqu’ils courent jusqu’à vingt ans après la majorité, soit jusqu’à l’âge de 38 ans. Notre droit a donc reconnu une place particulière à ce type de crimes. Pour autant, le texte que nous examinons aujourd’hui, dont je reconnais le caractère fondamental, est paradoxal c...

...rimes et ces délits ne sont pas des crimes et délits comme les autres, et nous devrions permettre aux victimes de saisir à tout moment la justice. Il n’y a pas de raison de reconnaître de droit à l’oubli dans ce domaine. Je sais que cette position n’est pas partagée par tous, mais je tenais à vous expliquer en profondeur les raisons pour lesquelles je soutiens un allongement maximal des délais de prescription pour ces crimes. Mes chers collègues, le groupe UDI soutiendra ce texte qui porte une réforme de fond très attendue. Il résulte d’un travail équilibré et sérieux, effectué avec l’ensemble des acteurs concernés. Nous ne doutons pas que son adoption aidera à faire progresser notre droit et notre justice.

...ar le service public et intitulé Harcèlement sexuel, le fléau silencieux. Quatre victimes d’agressions sexuelles au travail ont accepté de témoigner de leur très, très long combat judiciaire. Cette proposition de loi permet d’apporter une réponse dans cette course contre le temps qu’il faut gagner, mais il ne s’agit à nos yeux que d’une première réponse. Le texte prévoit de doubler les délais de prescription, ce qui est une bonne chose. Permettez-moi, chère Maina Sage, de vous faire observer que le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes n’a pas pris parti sur l’imprescriptibilité. Voilà ce que dit le Haut Conseil en 2016 : « […] les règles de la prescription de l’action publique sont devenues non seulement inadaptées aux attentes sociales et aux besoins des juges en matière répressi...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente tout d’abord mes meilleurs voeux. La proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale a été déposée à l’Assemblée nationale le 1er juillet 2015 par nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech. Le texte réforme la prescription non seulement de l’action publique mais également de la peine. Il s’agit d’une initiative parlementaire transpartisane qui a été élaborée à la suite d’une mission d’information rigoureuse et sérieuse des deux rapporteurs, que je voudrais s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dès 2007, trois sénateurs, Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung ont élaboré un rapport dans lequel ils appelaient déjà de leurs voeux un droit de la prescription « moderne et cohérent ». En 2008 est intervenue une loi pour réformer la prescription en matière civile, mais pour une raison qui ne m’est pas connue le chantier n’a pas été ouvert en matière pénale. C’est maintenant chose faite avec la présente proposition de loi, et je tiens à féliciter nos collègues Alain Tourret et Georges Fenech qui, avec ce texte, clarifient un système juridique qui avait g...

... la discussion générale, j’aimerais formuler quelques remarques de portée générale sur le texte. Tout d’abord, je remercie M. le garde des sceaux et les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat d’avoir rédigé une bonne loi, dont il faut répéter qu’elle est destinée aux victimes. C’est pour elles que nous travaillons aujourd’hui. Cette proposition de loi modernise notre droit en matière de prescription. Beaucoup a été dit sur l’harmonisation ainsi réalisée, et dont je me félicite. Ensuite, je développerai deux remarques, l’une sur la prescription des infractions de presse qui fait l’objet d’un amendement déposé par M. Bloche, l’autre sur un sujet qui me tient à coeur : les crimes à caractère sexuel commis sur les enfants et le problème que soulève leur prescription. S’agissant donc de l’amende...

Par conséquent, demander l’allongement du délai de prescription des infractions commises par une telle presse, alors même que l’information diffusée dans la presse écrite ou parlée est naturellement éphémère…

Conformément à ce que j’ai annoncé lors de la discussion générale, cet amendement vise à porter de vingt à trente ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur des mineurs.

...satisfaisant. Les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, en particulier l’assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, et à l’article 222-10 du code pénal, notamment les violences commises sur des mineurs ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, sont prescrits à l’issue d’un délai de vingt ans. Le délai de prescription court à compter de la majorité des victimes. Le droit actuel permet donc à l’autorité judiciaire de poursuivre, longtemps après les faits, des personnes coupables de certaines infractions très graves commises sur des victimes mineures. Nous avons entendu de nombreux responsables d’associations et d’administrations telles que la protection judiciaire de la jeunesse. Je vous invite, chère collègue...

...bientôt 36 ans et cette histoire qui est la mienne, je l’accepte depuis seulement un an. J’en ai à peine parlé à ma famille. Vous ne pouvez pas imaginer ce que cela signifie. C’est très difficile. Je suis très loin de me sentir capable d’aller en justice. Je suis terrorisée à l’idée de le faire. Le déni a été mon bouclier : faut-il qu’il me tue à présent ? Il est aberrant de conserver un délai de prescription pour ce genre de crime. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues, monsieur le garde des sceaux. Le débat sur le délai de prescription des crimes commis sur des enfants est un vrai débat. Je me suis battu pour l’imposer à Mme Taubira, qui a botté en touche et l’a renvoyé au projet de loi DDADUE. Bref, on n’en sort pas et on s’entend toujours dire ce que j’ai été triste d’entendre au...

..., comme je l’ai dit tout à l’heure, soit menteuse soit coupable de diffamation, ce qui sera pour elle un anéantissement. Il importe donc, dans l’intérêt des victimes, d’intégrer cette dimension au débat, fût-elle moins médiatique que d’autres. Par ailleurs, il existe un risque juridique. Il ne faut pas perdre de vue la nécessaire proportionnalité entre la gravité des infractions et leur délai de prescription. Il faut également maintenir l’égalité entre victimes mineures et victimes majeures. En effet, on ne peut pas complètement délaisser une victime âgée de 18 ans passés de quelques jours au moment des faits, qui ne serait plus protégée comme une victime mineure ayant fait l’objet du même délit. Enfin, comment expliquer qu’un assassinat, qui est un meurtre aggravé puni de la réclusion criminelle à ...