Interventions sur "prescription"

...ais commencer, après vous avoir salués, mes chers collègues, en saluant aussi le directeur des affaires criminelles et des grâces présent ici pour assister le garde des sceaux, M. Robert Gelli, avec lequel j’ai des souvenirs communs bordelais puisqu’il y a trente-huit ans, nous étions ensemble auditeurs de justice à l’École nationale de la magistrature. Trente-huit ans : un temps plus long que la prescription !

Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, issue d’une mission d’information conduite par Alain Tourret et moi-même. Vous avez bien voulu, monsieur le ministre, me gratifier exceptionnellement du titre de « co-rapporteur », ce dont je m’honore beaucoup et dont je vous remercie. C’est effectivement la reconnaissance du travail que nous avons mené en commun avec Alain Tourret. Parlant de remerciements, il ne faut pas oub...

Si le droit de la prescription, largement hérité du code d’instruction criminelle de 1808, demeure nécessaire à notre société, ses fondements traditionnels – le dépérissement des preuves, le droit à l’oubli et au pardon – sont aujourd’hui fragilisés. Ils sont fragilisés, d’une part, par les progrès de la science et la difficulté, légitime, à considérer comme une réalité les remords des auteurs d’infractions, en particulier ce...

Cette proposition de loi relative à la réforme de la prescription pénale proposée par le groupe RRDP est en fait soutenue, cela a été dit à cette tribune, par nos deux collègues Alain Tourret et Georges Fenech, dont tout le monde salue la persévérance et la ténacité dans l’effort accompli pour mener à bien ce travail. Vous aviez publié au mois de mai dernier un rapport, chers collègues, comprenant 14 propositions, après un travail de quatre mois et l’audition ...

Elle doit l’honorer et lui permettre de se déployer avec un certain sens du bonheur à venir, à faire ou à construire. Qu’est-ce que la prescription ? J’ai consulté le dictionnaire pour savoir ce qu’il en est. C’est un terme un peu étrange. Pour ce qui est de la matière judiciaire, elle vient après la prescription médicale, acte indicatif, voire impératif, qui s’impose si le patient veut bien l’appliquer. La prescription peut être aussi l’acte final qu’il faut accomplir – impératif à la fois moral et physique. Enfin, elle vise aussi l’écoulem...

...re judiciaire, plusieurs textes sont déjà venus amorcer ce travail nécessaire, qui n’est d’ailleurs pas le propre de notre majorité. Je pense particulièrement à loi du 17 juin 2008, évoquée notamment dans le rapport d’Alain Tourret, qui est intervenue en matière civile. La proposition de loi rédigée par MM. Alain Tourret et Georges Fenech, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, participe de ce mouvement et vient le compléter dans un domaine complexe et particulièrement important. Le droit actuel relatif à la prescription en matière pénale, en raison de son caractère épars et des modifications successives introduites par les réformes législatives ou la jurisprudence, avait perdu de sa limpidité d’origine – on rappellera que son architecture remontait t...

Je fais miennes la plupart des observations qui viennent d’être faites. Je ne ferai que quelques remarques. Premièrement, nous n’avons remis en cause aucune des prescriptions abrégées, comme celles qui existent en matière de droit sur la presse. Cela nous semblait important et tout le monde peut être rassuré sur ce point. Deuxièmement, nous n’avons pas non plus remis en cause les prescriptions supérieures à dix ou vingt ans, qui atteignent actuellement trente ans dans le code, notamment en matière de terrorisme. Troisièmement, nous avons accepté de prendre en compt...

Au préalable, permettez-moi de saluer la démarche éminemment collégiale des co-rapporteurs. La méthode et l’esprit qui ont présidé à l’élaboration de cette proposition de loi doivent satisfaire nos concitoyens, qui peuvent ainsi constater que les travaux de l’Assemblée nationale contribuent au renforcement de la démocratie. Cette proposition de loi allonge les délais de prescription pénale de droit commun à vingt ans pour les crimes. Cet allongement remet toutefois en question l’échelle de gravité des crimes. Ainsi, les crimes de droit commun auraient désormais le même délai de prescription que les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, tels que le meurtre d’un mineur accompagné d’un viol. Il convient donc d’aligner tous l...

L’article 1er de la proposition de loi permet d’allonger les délais de droit commun de prescription de l’action publique des crimes et des délits, ce qui constitue une avancée, notamment pour les personnes victimes de violences sexuelles à l’âge adulte. En revanche, cet allongement remet en question l’échelle de gravité des crimes, puisque les délais dérogatoires, notamment ceux qui concernent les crimes et délits sexuels ou violents contre des mineurs, demeurent inchangés. Ainsi, les crimes d...

Cher collègue, je me suis expliqué tout à l’heure sur cette question, dans ma réponse à la discussion générale. Je pense qu’une prescription trop longue risque, en définitive, de se retourner contre l’intérêt des victimes, car la victime va vivre toute sa vie avec ce qui lui est arrivé, sans parvenir à faire son deuil. Deuxièmement, les crimes mentionnés aux articles 706-47 du code de procédure pénale et 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrivent par vingt ans et le délai de prescription court à comp...

...r ce texte, va exactement dans le même sens que le rapporteur et le garde des sceaux. Je comprends la demande de l’UDI, qui est pétrie de bonnes intentions à l’égard des victimes. Il n’est toutefois pas possible que quelques affaires que nous connaissons puissent entraîner, par les situations humaines particulièrement douloureuses qu’elles provoquent, une modification radicale de notre droit des prescriptions. Cela reviendrait à créer une nouvelle inégalité entre les victimes majeures et les victimes mineures et, comme l’a fort bien souligné le rapporteur, une inégalité entre les catégories d’infractions – bref, une rupture d’égalité dans notre droit pénal. Ce serait surtout rendre un très mauvais service aux victimes. Il faut en effet rappeler, comme l’a fait le garde des sceaux, ce qu’est un procè...

Je tiens à faire une brève observation pour évoquer un point qui n’a pas été soulevé ce matin alors qu’il l’avait été en commission. La prescription n’est pas le seul élément à caractériser la gravité d’une infraction. Ce qui caractérise cette gravité, c’est la sanction. Il convient donc de replacer les enjeux de la prescription en dehors de la seule notion de gravité. Monsieur Decool, en défendant votre amendement, vous avez affirmé que le texte compromettait l’échelle de gravité des crimes. Non, la prescription, par nature, ne met pas en c...

Dans la même logique que celle que j’ai exposée à l’instant, et toujours issu de la proposition de loi de Muguette Dini et Chantal Jouanno, cet amendement vise à porter les délais de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur des mineurs de dix à vingt ans. Nous en avons déjà débattu, je ne rallongerai pas les débats.

...des infractions instantanées. Or, il arrive que la non-dénonciation de crime concernant des enfants ne soit que tardivement révélée, après la majorité de l’enfant. Dès lors, ces délits sont très régulièrement prescrits, alors même que la non-dénonciation a mis gravement en danger ces enfants, voire a pu conduire à la multiplication des victimes. Il semble donc nécessaire d’aménager ces règles de prescription, en prévoyant que ces délits seront prescrits dix ans après la majorité de l’enfant concerné.

... mineures, de moins de quinze ans. Mais ces entraves, qui constituent elles-mêmes des délits, se prescrivent dans les conditions de droit commun, soit par trois ans aujourd’hui. Demain, elles se prescriront par six ans, ce qui me semble rejoindre votre préoccupation. M. Fenech et moi-même avons fait le choix de ne pas multiplier les délais dérogatoires, ce qui nuit à la lisibilité du droit de la prescription. Que ferions-nous des autres délits d’une gravité comparable ou supérieure qui, eux, continueraient de se prescrire par six ans ? On pourrait nous reprocher de manquer de cohérence. C’est ce reproche que nous n’avons pas voulu rencontrer. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Faute de quoi, je le répète, j’émettrai un avis défavorable.

Je reconnais volontiers qu’une fois le texte adopté la prescription passera à six ans, ce qui représente une amélioration. Il n’en reste pas moins que, comme le montre clairement l’actualité, cette question est loin d’être simple. La question du régime de la prescription concernant les agressions de nature sexuelle contre les mineurs, qui motive les amendements de Jean-Christophe Lagarde, comme celle de la non-dénonciation, qui motive le présent amendement, sont ...

Cet amendement, issu lui aussi de la proposition de loi de nos collègues sénatrices modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles, vise à porter de vingt à trente ans les délais de prescription de l’action publique des délits notamment mentionnés à l’article 222-29-1 du code pénal, qui concerne les agressions sexuelles autres que le viol sur un mineur de quinze ans, et à son article 227-26, qui concerne l’atteinte sexuelle sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un min...

Cet amendement reste dans la logique de M. Lagarde. Nous avons un avis différent, ne souhaitant pas ouvrir de nouvelles prescriptions en la matière. Nous estimons en effet que porter les prescriptions de dix à vingt ans, et à partir de la majorité de l’enfant, est déjà faire droit très largement aux propositions de M. Lagarde. Avis défavorable.

Cet amendement, de portée purement formelle, fait passer les dispositions relatives au report du point de départ des infractions occultes et dissimulées immédiatement après les dispositions portant sur les différents délais et points de départ de la prescription de l’action publique. Il semble en effet plus logique de les insérer à cet emplacement plutôt qu’après les dispositions relatives aux actes interruptifs de prescription – dispositions qui seront désormais prévues au nouvel article 9-2 du code de procédure pénale. Cette modification tient compte de la remarque formulée par le Conseil d’État dans son avis du 1er octobre 2015 sur la présente proposi...

...ort de son acte de complicité et donc d’une infraction non prescrite. Cette extension des causes d’interruption aux co-auteurs d’une infraction remet également en cause l’autonomie des responsabilités pénales. La co-action ne fait en effet pas disparaître la responsabilité pénale du fait personnel, puisque les co-auteurs agissent de concert, mais que chacun accomplit son infraction propre. Leurs prescriptions doivent donc être dissociées.