Interventions sur "réparation"

Cet amendement permet de reprendre les mêmes conditions de versement de l’astreinte que celles prévues dans l’article 1386-20 relatif au versement des dommages et intérêts, et dans l’article 1249. Ainsi, l’astreinte serait liquidée au profit du demandeur à des fins de réparation ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles, au profit de l’État.

Cet amendement réintroduit un dispositif d’articulation entre le nouveau régime de réparation des préjudices écologiques et le régime de police administrative, tel que cela avait été proposé à l’Assemblée nationale. Avec l’inscription de la réparation du dommage à l’environnement dans le code civil, un même dommage pourrait faire l’objet de mesures de réparation ordonnées à la fois par l’administration et par le juge. Cet amendement prévoit que, lorsqu’une procédure administrative tenda...

Cet amendement propose d’attribuer la compétence de la réparation des préjudices écologiques à des juridictions spécialisées. Dans un souci de rationalisation des compétences et des moyens, il serait pertinent de réserver la compétence en matière de réparation du préjudice écologique à un nombre limité de tribunaux. Cela permettrait corollairement de participer à la spécialisation de juges en droit de l’environnement. Enfin, la création de juridictions spécia...

L’objectif de cet amendement est d’exclure du périmètre de la réparation du préjudice écologique les dommages résultant d’activités relevant de conventions internationales. La France doit respecter sa signature.

... le coût des atteintes est difficilement calculable. Parce qu’elle n’arrive qu’en dernier recours, en dérogation au principe de prévention, elle ne doit pas être mise sur le même plan que l’évitement et la réduction. Ainsi, l’inscription du principe de prévention permet de mieux séquencer le triptyque « éviter, réduire, compenser », donc d’établir une distinction claire entre la prévention et la réparation.

Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et inté...

... qui comblera une lacune de notre droit, complétera utilement le code civil et permettra de lutter contre ce que certains juristes appellent les « fautes lucratives ». Cette expression désigne la violation délibérée des règles de droit par des acteurs – le plus souvent du monde économique, mais pas toujours – conscients que le profit qu’ils retirent de cette violation sera toujours supérieur à la réparation qu’ils auront à verser. En l’occurrence, comme la nature ne peut pas plaider ni se présenter devant les tribunaux, très souvent aucune réparation n’est versée alors que la nature a été abîmée et que, par ailleurs, celui qui en est responsable a gagné beaucoup d’argent en commettant cet acte, tout en restant impuni en raison d’une lacune juridique. En la comblant, nous lutterons contre certains co...

...amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres. Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun. Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte, les conditions dans lesquelles nous travaillo...

Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ?...

...é se trouve enrichi d’un important article sur le préjudice écologique. Le cheminement a été long, et je remercie le Gouvernement d’avoir retiré son amendement. Le régime que nous proposons de créer serait défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Les actions en réparation du préjudice seraient ouvertes à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. La réparation du préjudice écologique s’effectuerait par priorité en nature. En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages...

...projet de loi sur la justice du XXIe siècle, et qui doit désormais se trouver aux oubliettes. Il est regrettable que le présent projet de loi n’ait pas intégré ces propositions – les études d’impact sur l’environnement avaient été évoquées – et qu’un tel sujet arrive au détour d’un amendement. Nous ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation ...

...judice écologique qui doit être réparé. Nous proposons donc d’écrire qu’il s’agit d’un « dommage grave et durable » ou, à tout le moins, qu’est visé un préjudice écologique « grave et durable ». Le Sénat avait ajouté à bon escient, me semble-t-il, cette précision. Tous les préjudices n’ont pas la même portée dans le temps et dans l’espace : la gravité et la durabilité doivent être évaluées, et la réparation calibrée en conséquence.

L’amendement no 695 vise à préciser qui sont les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique : le ministère public, l’AFB, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Nous souhaiterions que les sociétés agréées au titre du code de l’environnement puissent faire partie de cette liste – je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous y serez sensible –, mais non « toute personne ayant qual...

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en ...

…proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.

... pour ne pas voter ces amendements engage votre responsabilité. Vous devrez l’assumer ! Je le dis comme je le pense. Vous vous réfugiez derrière l’incertitude, les imprécisions, voire les excès de cette rédaction mais je voudrais, puisque nous avons évoqué l’orpaillage clandestin en Guyane, vous parler du chlordécone. L’opposition voudrait que l’on limite la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice écologique pour toute personne ayant qualité ou intérêt à agir. Or la pollution au chlordécone dure depuis plus de trente ans.

Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nous n’aurons malheureusement pas exploré toute...