Interventions sur "taxe"

J’appelle votre attention sur le fait que la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par notre collègue Véronique Louwagie, poursuit ses travaux depuis le mois de janvier dernier. Il est tout à fait inopportun de mettre en place une nouvelle contribution et de modifier l’état actuel des taxes sur les produits agroalimentaires avant que cette mission d’information, qui a été mise en place à la fin de l’année 2015 par la commission des finances, ait rendu son rapport.

Je rejoins Mme Abeille sur un certain nombre de points. Toutefois, je suis aussi rapporteur de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Louwagie. Nous travaillons ensemble, depuis le mois de janvier, sur la taxation des produits alimentaires et agroalimentaires. Sachez que, en matière de taxes, la situation est tout bonnement kafkaïenne. On n’arrive même plus à trouver un haut fonctionnaire encore en activité capable d’expliquer la logique de l’existence et de la progressivité de certaines taxes. C’est tout dire ! Il nous a fallu aller chercher un fonctionnaire retraité de l’Inspection générale des finances qui avait effectué un stage en 1964 pour qu’il nous explique la logique de la...

Bien évidemment, cela ne s’est pas passé comme ça. C’était il y a deux mille ans et le commerce des huiles n’était pas mondialisé. Ce produit était trop lourd. En tout état de cause, nous risquons un double échec. Le premier serait que nous continuions à agir comme nous l’avons fait trop longtemps, alors que, gauche et droite réunies, le Parlement a accepté de faire une pause sur les taxes alimentaires pour réfléchir, à enveloppe constante, à une politique plus lisible et plus efficace en termes de protection de l’environnement et de la santé publique. Le second serait que l’industrie agroalimentaire remplace l’huile de palme par les huiles hydrogénées, plus dangereuses, notamment sur le plan cardiovasculaire.

Hier soir, nous avons beaucoup parlé de taxes et nous revenons ce matin sur le sujet, sans qu’aucune étude ait été consacrée à l’impact d’un changement de taxation sur nos PME ou sur des pays comme l’Indonésie. L’article 27 A fragiliserait une filière qui a vraiment trouvé son équilibre en adoptant une démarche de développement durable, une démarche globale mise en oeuvre depuis dix ans sur l’ensemble de la chaîne et menée tant par les ind...

Mon état d’esprit rejoint celui de M. Hammadi. Pour une fois, il ne s’agit pas de taxer de manière discriminatoire des produits qui concurrenceraient une filière. C’est le contraire ! Il faut harmoniser les taxations. Il serait sans doute plus adapté de le faire dans une loi de finances, au vu d’un rapport détaillé. Dans ce débat, nous avons surtout parlé de l’huile alimentaire, mais je vous rappelle que l’huile de palme est largement utilisée dans le secteur non alimentaire, nota...

..., c’est bien celui-là. Reste qu’on ne peut pas y aller petit bout par petit bout. La question du commerce équitable n’est pas moins importante. Pour avoir effectué beaucoup de missions dans ce domaine, j’ai constaté que, par nos modes de consommation, nous entraînons en douceur les pays pauvres. Veillons donc à ne pas nous focaliser sur un domaine particulier au détriment de tous les autres. La taxe souvent rebaptisée « taxe Nutella » me semble une obsession de longue date. Si nous ne refusons pas l’idée de faire évoluer la taxation, nous maintenons qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen de la loi de finances, au vu d’une étude d’impact et dans le cadre d’une réflexion généralisée à l’ensemble des pays concernés. C’est une réalité que nous connaissons tous : la filière de l’huile ...

L’instauration d’une taxation spécifique pour l’huile de palme, autrement dit d’une « taxe Nutella » – tant pis s’il ne faut pas prononcer le nom – n’est pas la bonne solution pour lutter contre la déforestation. Une démarche globale existe depuis dix ans sur l’ensemble de la chaîne, menée à la fois par des industriels, des ONG et des producteurs locaux pour changer les pratiques culturales. Aujourd’hui, environ 90 % de l’huile de palme produite dans le monde sont couverts par un enga...

J’en reviens à ce que j’ai dit tout à l’heure : la suppression de l’article me paraît nécessaire. Dès lors que la taxe existe, sa modification et son harmonisation, en lien avec le travail mené par M. Hammadi, me semblent pertinentes, mais doivent être négociées dans la loi de finances.

...ulier à l’Asie du Sud-Est, mais aussi être raisonnable à l’égard de notre propre filière industrielle et de la réalité économique d’un monde complexe. J’approuve ce qu’a dit M. de Rugy mais il me semble que l’adoption de l’amendement de suppression permettrait de revenir au respect de règles fondamentales régissant le fonctionnement de cette assemblée. En effet, les modifications apportées à une taxe relèvent de la loi de finances. Je maintiens donc mon amendement de suppression. Je veux rappeler, enfin, que les Romains parlaient de la « Gaule chevelue » parce qu’elle était parsemée de forêts. Nous avons beaucoup déforesté, beaucoup cultivé. Ne demandons-pas aux autres de payer pour nous et ne faisons pas payer aux autres ce que nous avons fait il y a deux mille ans.

Je ne voudrais pas que l’on donne à croire qu’il y aurait ici, d’un côté, ceux qui défendent la biodiversité, la bonne santé, les bonnes huiles et qui sont favorables à la taxe introduite par le Sénat et, de l’autre, ceux qui s’opposent à tout cela et demandent la suppression de la taxe.

...es évolutions et des variations qui déstabilisent les secteurs concernés, tout en ayant à la fois une cohérence sur les taux et la capacité d’agir. Cette prise de conscience a été collective. Au Sénat comme à l’Assemblée, à chaque loi de finances, ou lors de débats liés à l’alimentation ou à la biodiversité, comme c’est le cas ici, on assiste habituellement à un concours Lépine de la création de taxes. On se retrouve souvent, in fine, deux, trois, quatre ou cinq ans après, en présence de dispositifs incohérents. Je ne suis pas opposé à l’évolution de la taxe sur l’huile de palme, bien au contraire, notamment lorsqu’on la compare à d’autres taxes, mais je souhaite qu’on le fasse de manière efficace, cohérente et dans le cadre d’une démarche globale visant l’ensemble des huiles et prenant en c...

Je ne répéterai pas les arguments employés par beaucoup de nos collègues, que je partage, mais me contenterai de faire deux remarques. Premièrement, est-ce le rôle d’un projet de loi non financier de modifier des dispositions fiscales et de décider de l’affectation du produit de la taxe ainsi créée ? Deuxièmement, vous savez pertinemment qu’une mission d’information est en cours à l’Assemblée nationale. Je pense que, par respect pour le travail de nos collègues, nous pourrions à tout le moins attendre leurs conclusions.

Je soutiens évidemment la généralisation des bonnes pratiques en termes de production ; il faudrait être fou pour ne pas le faire. L’examen de l’article en commission du développement durable avait permis de commencer à atténuer, intelligemment d’ailleurs, la portée de la taxe. La commission a en effet décidé, d’une part, de définir un niveau de taxation plus raisonnable et, d’autre part, d’exempter les produits respectant des critères de durabilité environnementale. Le problème tient au fait que la filière durable, en ce domaine, n’est évidemment pas complètement structurée et qu’il est difficile de définir les produits concernés par cette exonération. De surcroît, il...

...ier le Sénat d’avoir introduit dans le projet de loi cette taxation des huiles de palme, car cela présente au moins un avantage : nous permettre de réfléchir, de prendre la mesure du problème et donc de pouvoir avancer convenablement. À cet égard, Mme Le Dissez et moi-même avons reçu l’ambassadeur d’Indonésie et échangé avec un certain nombre de partenaires. Il nous a semblé que le montant de la taxe supplémentaire sur les huiles de palme instituée par le Sénat était excessif. De plus, il n’est bien entendu pas question pour nous de défavoriser les petits producteurs d’huile de palme. Nous savons que, dans les pays en développement, l’huile de palme est nécessaire, pour ne pas dire indispensable. Toutefois, nous avons considéré qu’il était judicieux de procéder à un rééquilibrage dans la taxa...

...pelé M. de Rugy, que ce supplément de taxation de 90 euros s’appliquerait par paliers afin que l’on puisse avancer dans de bonnes conditions. La commission a également donné un avis favorable à l’amendement no 958 rectifié de MM. Bricout et Hammadi et à l’amendement no 960 rectifié de M. Bouillon et de Mme Fourneyron, dont l’adoption permettra d’éviter une augmentation brutale du montant de cette taxe. Ensuite, s’agissant de la certification, nous savons que des démarches sont en cours. Certaines certifications ne sont pas fiables et ne peuvent être acceptées, mais une certification dite « RSPO Next » – Roundtable on Sustainable Palm Oil – est en cours d’élaboration et permettra que les petits producteurs d’huile de palme s’engagent dans une démarche vertueuse.

Nous ne sommes tout de même pas à quelques mois près ! J’ai d’ailleurs déposé un amendement de repli qui vise à prévoir la remise d’un rapport sur la création d’une telle taxe additionnelle avant la fin de la législature – afin d’assurer un suivi par les mêmes élus – pour que nous puissions avancer sur le sujet. Cela m’ennuie de légiférer dans de telles conditions !

...ts présentés notamment par M. Bricout et visant à augmenter progressivement la taxation : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euros en 2020. Nous pourrons ainsi étaler l’augmentation tout en envoyant un signal clair et en allant vers un rééquilibrage de la taxation entre les différentes huiles végétales. Par ailleurs, nous aurons à débattre de l’affectation de la taxe supplémentaire. Plusieurs points de vue se sont exprimés dans cet hémicycle. La taxe est aujourd’hui affectée aux retraites complémentaires des non-salariés agricoles. Certains d’entre nous souhaiteraient que le produit de la surtaxe soit affecté à l’Agence française pour la biodiversité. Mon point de vue est que, quelle que soit son affectation, ce produit sera utile partout, et qu’il ne faut p...

Puisque vous tenez absolument à maintenir cette taxe, nous proposons par cet amendement d’en affecter le produit directement au financement des prestations de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles afin d’éviter la hausse des cotisations redoutée dans les mois à venir.

...axation des produits agroalimentaires. Je regrette que les amendements de suppression qui viennent d’être mis aux voix n’aient pas été adoptés et que nous poursuivions la discussion sur ce sujet. L’installation de cette mission d’information, que je préside, et dont M. Razzy Hammadi a été nommé rapporteur, a été décidée par la commission des finances pour tenir compte des problèmes posés par les taxes affectées et leur évolution dans le temps, comme vient de le rappeler notre collègue. Je regrette que la discussion fasse fi des travaux et propositions qui résulteront de cette mission. On travaille très mal, reconnaissons-le. Il serait préférable d’attendre. Le sujet des taxes fiscales est très complexe. Certaines sont affectées, d’autres non, et les enjeux qui ont concouru à la création d’un...

Je soutiens évidemment l’amendement no 86 de M. Cinieri, car il relève du bon sens. Ce que vous proposez n’est pas raisonnable, madame la rapporteure. On ne peut pas affirmer que l’huile de palme pose problème, prévoir de la taxer, avoir un débat dont il me semble qu’il a été de bon niveau et a permis d’échanger des arguments en vue de l’objectif partagé d’aboutir à la production d’une huile de palme certifiée, pour in fine réduire ce débat à l’affectation du produit de la taxe aux retraites agricoles. Cela me semble un peu réducteur.