Interventions sur "naturel"

Il vise à supprimer l’article 32 bis A. La notion de compatibilité entre le schéma départemental des espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, ou SRCE, est trop contraignante. Aujourd’hui, une simple prise en compte du SRCE est requise. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes : nous risquerions de brider les espaces naturels sensibles. C’est pourquoi les élus souhaitent majoritairement que le projet de loi prévoie une prise en compte du SRCE dans les...

Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, le tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait peut-être ennuyeux de revenir sur cette logique. De plus...

La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait la fin de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime prévoit la mise en place de plans de gestion, mais ceux-ci ne seraient plus opposables aux tiers : il en résulterait une...

D’abord, je voudrais dire à Mme Quéré qu’elle a dû se tromper d’article. Son exposé des motifs se rapporte à l’article 32 bis BA. S’agissant de l’amendement no 369, je veux rappeler la genèse de l’article 32 bis A. Le code de l’urbanisme prévoit que l’action des départements en matière d’espaces naturels sensibles doit être compatible avec les orientations du SCOT. En première lecture, notre assemblée a adopté des amendements de Martial Saddier et Gilbert Sauvan pour que cette action des départements soit aussi compatible avec le schéma régional de cohérence écologique. Le Sénat et notre commission, en deuxième lecture, n’ont apporté que des modifications rédactionnelles. Par conséquent, j’émet...

Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les départements lors de la construction des politiques concernant les espaces naturels sensibles. Une simple prise en compte des SRCE étant requise dans les documents d’urbanisme, il paraît cohérent de s’aligner sur ce niveau d’opposabilité.