Séance en hémicycle du 17 mars 2016 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (nos 3442, 3564 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 47 rectifié à l’article 27 A.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 47 rectifié .
J’ai eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur cet amendement qui vise à demander au Gouvernement ce que sont des « huiles d’animaux marins dont le commerce et l’utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées ». Il me semble en effet qu’il est interdit de commercialiser des huiles de cette nature, ce que le Gouvernement a confirmé. Comme je l’ai dit ce matin, je retire donc cet amendement.
L’amendement no 47 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 53 .
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Favorable.
L’amendement no 53 est adopté.
L’article 27 A, amendé, est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 487 .
En l’état actuel, l’article 27 prévoit d’instaurer un rapport de compatibilité du schéma directeur de l’Île-de-France avec les chartes du parc régional. Comme l’explique l’article 26, les documents d’urbanisme autres que mentionnés ci-avant doivent également être compatibles avec les chartes de parcs naturels.
Rétablir ce rapport de compatibilité n’est pas sans incidence puisque les deux documents, SDRIF – schéma directeur d’Île-de-France – et chartes de PNR – parcs naturels régionaux –, sont de nature et de temporalité différentes. Ainsi, le niveau de précision inscrit au sein de la charte ne peut trouver de traduction dans un document d’échelle régionale comme le SDRIF.
Par ailleurs, cette obligation de compatibilité s’inscrit en contradiction avec les dispositions relatives au schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires, issu de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, dans ce cas, ses modalités s’imposeront aux chartes de PNR.
Le rapport hiérarchique schéma-PNR, d’un côté, et PNR-SDRIF, de l’autre, est tout à fait contradictoire, ce que ne démentira pas mon collègue Arnaud Richard, qui s’est beaucoup engagé dans ce dossier. J’en termine ainsi avec mon argumentaire, qu’il complétera lui-même dans quelques instants.
La commission a émis un avis défavorable parce que l’exposé des motifs de l’amendement ne traite que du cas de l’Île-de-France. Or, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 26 reviendrait à supprimer le lien de compatibilité entre d’autres documents, en particulier dans les outre-mer et en Corse.
Dans aucun de ces cas, la suppression de l’obligation pour ces documents d’urbanisme de respecter les chartes de parcs ne me semble justifiée. En outre, la portée des chartes s’en trouverait fortement diminuée.
Même avis.
J’entends ce qu’a dit la rapporteure qui, en fait, nous donne raison mais ne veut pas aller jusqu’au bout de la démarche au motif que cela poserait un problème en outre-mer et en Corse.
Or, la spécificité de cette situation étant liée à l’Île-de-France, notre amendement est extrêmement cohérent. La réponse que nous fait la rapporteure est donc à moitié favorable, et celle-ci est presque convaincue de la pertinence de l’amendement. Je regrette qu’elle n’aille pas jusqu’au bout de sa démarche intellectuelle !
L’amendement no 487 n’est pas adopté.
L’article 27 est adopté.
Article 27
Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 3, les mots : « et par des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».
L’article, tel qu’il est rédigé, confie aux parcs naturels régionaux la capacité de formuler des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale, les fameux SCOT. Cette disposition pose de nombreuses questions de fond et de forme, source de complexification, sans que cela paraisse utile au vu des dispositions actuelles.
Sur le fond, les périmètres des parcs naturels régionaux ne correspondent quasiment jamais à des périmètres entiers de SCOT, qui ne sont que partiellement compris. De plus, un syndicat de parc n’a pas de légitimité particulière à coordonner les engagements des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Par ailleurs, la nature juridique de ces propositions d’harmonisation reste floue et potentiellement source de nombreuses difficultés.
Sur la forme, cette disposition viendrait rompre l’égalité entre l’ensemble de personnes publiques associées à l’élaboration et à la révision des SCOT, qu’il s’agisse de l’État ou de la région, qui peuvent elles aussi présenter ou soutenir de telles propositions tendant à l’harmonisation de plusieurs schémas voisins, qu’ils fassent ou non partie d’un même périmètre des parcs naturels.
Cela constitue une difficulté supplémentaire à l’élaboration des SCOT, laquelle résulte souvent de l’art de la conciliation des intérêts légitimes et parfois divergents de nombreuses personnes.
En commission, nous avons réintroduit cette possibilité pour le syndicat du parc naturel de proposer des harmonisations des différents SCOT ; mais c’est une possibilité et non une obligation. En effet, on s’aperçoit parfois que le périmètre des SCOT recoupe celui du parc, et il peut arriver que plusieurs SCOT coexistent sur un parc naturel. Il est donc utile que le syndicat du parc dispose de cette possibilité – ce n’est pas obligatoire – de faire des propositions. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La disposition que vous voulez supprimer est particulièrement utile puisque les territoires des parcs naturels régionaux sont souvent concernés par plusieurs SCOT. Les PNR peuvent donc utilement faire des propositions d’harmonisation entre ces différents SCOT. Cela peut viser, par exemple, la mise en cohérence de la Trame verte et bleue. Je suis donc défavorable à une telle suppression.
En réponse à Mme la secrétaire d’État et à Mme la rapporteure, je précise que ni les SCOT ni les PNR ne sont demandeurs d’une telle mesure.
L’amendement no 642 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 28 est adopté.
Article 28
L’article 28 bis est adopté.
L’article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – d’élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des parcs naturels régionaux.
Or il n’est pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique – en l’espèce, un syndicat de parc naturel – dispose en fait d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité, qu’il s’agisse d’une agglomération ou d’un EPCI. Par conséquent, il serait bon de maintenir la rédaction actuelle, qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes des PNR.
Pour compléter ce que vient de dire mon collègue Sermier, j’ajouterai que le projet de loi précise qu’en l’absence d’orientations et mesures exprimées par la charte de parc naturel régional, il serait impossible aux collectivités compétentes d’élaborer les règlements locaux de publicité que la loi leur permet d’instituer.
Cela constituerait de facto une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales puisque la faculté légale des collectivités compétentes serait subordonnée à l’accord du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional.
Il convient de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 581-14 du code de l’environnement qui impose la compatibilité des règlements locaux de publicité avec les chartes de parcs naturels régionaux.
Juste une précision sur ces amendements que mes collègues ont très bien défendus : il faut rappeler que si l’obligation de compatibilité avec un document de rang supérieur est, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, parfaitement compatible avec la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas constitutionnellement acceptable qu’une collectivité publique dispose d’un droit de veto sur les décisions d’une autre collectivité.
Selon le droit en vigueur depuis le vote de la loi ALUR, les règlements locaux de publicité doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels. Sur ce point, il n’y a donc rien de nouveau : l’article 29 du projet de loi ne crée aucune contrainte supplémentaire, aucun nouveau droit de veto. Par ailleurs, limiter la réintroduction de la publicité dans les parcs naturels participe aussi de l’exigence de qualité des territoires. La commission est donc défavorable à ces amendements.
La volonté du Gouvernement, à travers cet article 29, est bien d’encadrer et de limiter la réintroduction de la publicité en ne l’autorisant que si la charte du parc contient des orientations ou des mesures dans ce domaine. Beaucoup de chartes d’ailleurs, anticipant cette obligation, comportent déjà des mesures relatives à la publicité.
Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. Je précise que l’article 29 ne constitue en aucun cas une atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, les chartes de parc naturel régional sont soumises à l’approbation des collectivités territoriales concernées.
Je voudrais savoir, madame la secrétaire d’État, ce qu’il adviendra des règlements de publicité déjà existants ?
La loi n’est pas rétroactive.
L’article 29 est adopté.
Les articles 31 et 31 ter sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 54 .
L’amendement no 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 32, amendé, est adopté.
La commission a supprimé l’article 32 bis AA.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 96 , 687 , 724 , 789 et 488 , visant à rétablir cet article et qui peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 96 , 687 , 724 et 789 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 96 .
Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de préjugés. Ces usages sont perçus à tort comme problématiques et sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d’inverser la charge de la preuve : à l’administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée quand elle voudra en limiter ou en interdire l’exercice.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 687 .
En tant que président d’une collectivité qui a élaboré un document d’objectifs – DOCOB – Natura 2000, je peux vous dire que les activités humaines, de culture ou de loisirs, sont autorisées dans ces territoires.
C’est cette jurisprudence dont nous demandons l’extension aux réserves par le présent amendement : autoriser que s’y maintiennent les usages, même agricoles ou sportifs, comme la chasse au gibier de passage. Quand une réserve est créée là où il y a déjà un équipement tel qu’une palombière ou une tonne, il doit être possible de continuer à y chasser les oiseaux de passage, fusil déchargé à l’aller et au retour, ce qui permet, encore une fois, de conserver un usage tout en respectant les objectifs de la réserve.
On doit pouvoir réguler les espèces partout, même dans ces prétendus sanctuaires qui, en réalité, n’en seront pas puisque lorsqu’une espèce prolifère, c’est toujours au détriment d’une autre.
L’homme fait partie du jeu et il doit pouvoir continuer à réguler les espèces et à en assurer l’équilibre comme il le fait depuis des milliers d’années. Ce n’est que du bon sens.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 488 .
Il a été défendu par les excellents arguments de notre collègue Douillet.
Mes chers collègues, je vous demande d’être très attentifs à ce que ces amendements signifient.
Ils traduisent le postulat insensé que la chasse, la pêche, les activités agricoles, pastorales, forestières, et même des activités dont l’impact est encore plus lourd sur les écosystèmes, telles les activités commerciales, industrielles, sportives, touristiques, la circulation des personnes et des véhicules, n’impactent en rien les milieux et les espèces et peuvent donc s’exercer dans le respect des objectifs de protection de la réserve.
Ces amendements opèrent sournoisement un renversement de la charge de la preuve : il faudrait démontrer que ces activités sont contraires ou portent atteinte aux objectifs de protection pour pouvoir les limiter, les restreindre ou les interdire.
Soit les objectifs de protection des réserves sont devenus si peu exigeants et opérants que désormais toute pratique et activité peuvent avoir lieu dans une réserve, ce que je ne crois pas, soit c’est tout simplement impossible.
Je vous en donnerai deux exemples, et d’abord la chasse, puisque ce sujet intéresse beaucoup de nos collègues et toujours les mêmes.
« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Tirer n’aurait donc aucun impact, ne serait-ce que du simple point de vue de la perturbation. Ce n’est pourtant pas ce qui a été considéré, même dans les zones Natura 2000, dont les objectifs de protection sont pourtant plus faibles que ceux des réserves naturelles, notamment en période de reproduction.
Il en va de même pour les activités sportives. Avec une telle disposition, l’Enduro du Touquet serait par principe autorisé et jugé compatible avec les objectifs de protection d’une réserve naturelle.
Une telle disposition signifie que tout le territoire national est susceptible d’être cadastré en réserve naturelle puisque désormais aucune activité ni aucune pratique ne serait considérée comme inconciliable avec la protection des espaces et des milieux.
Chers collègues, il faut raison garder. Le système actuel est efficace et juste. Il considère ces activités comme a priori problématiques ou incompatibles avec les objectifs de protection renforcée dont la biodiversité a besoin pour se maintenir, mais il reste loisible, au cas par cas et après concertation – qui a d’ailleurs déjà eu lieu avec les chasseurs, les pêcheurs, les collectivités et les autres représentants d’usagers – d’autoriser certaines pratiques ou activités dans un cadre précis, en limitant cet exercice de façon à ce qu’il n’interfère pas avec les objectifs de protection.
Mais ériger en principe qu’on peut tout faire dans une réserve parce que toute activité respecte a priori un degré de protection élevé de la nature, sauf à ce qu’on démontre l’inverse, c’est trahir les fondements mêmes du statut protecteur des réserves naturelles, et c’est se moquer du bon sens.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.
Les réserves naturelles sont des territoires d’excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique : c’est précisément ce qui justifie la possibilité reconnue par le code de l’environnement de réglementer ou d’interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel.
Il n’est donc absolument pas souhaitable de poser comme principe a priori que toutes les activités humaines peuvent s’exercer dans les réserves.
Le code de l’environnement prévoit déjà une prise en compte de l’intérêt du maintien d’activités traditionnelles préexistant à la création de la réserve. Il garantit également la participation de l’ensemble des parties prenantes, au travers d’une enquête publique et par diverses consultations.
Il me semble que notre droit est bon de ce point de vue. N’allons pas y introduire des dispositions qui me paraissent aller à l’encontre de nos objectifs.
Pour rassurer nos amis qui s’intéressent à la question de la chasse, je tiens à rappeler que cette activité est autorisée dans 40 % des réserves. Sachons donc raison garder.
J’en déduis que votre avis est défavorable, madame la secrétaire d’État ?
Tout à fait.
Voilà une vraie différence entre nous, madame la rapporteure. Au moins nous l’assumons, vous comme nous : c’est cela, le débat démocratique.
Vous partez du postulat que toute activité humaine, voire la présence même de l’homme est dommageable pour un territoire : nous ne le croyons pas. Nous, les députés Républicains, souhaitons mettre l’homme au centre des débats.
Il faut effectivement respecter la nature, et nous sommes là pour ça. Il faut respecter et favoriser la biodiversité, et nous sommes là pour ça, mais il ne faut pas le faire de manière caricaturale.
Je voudrais vous raconter une anecdote à ce propos. Depuis quelques années, la Transjurassienne, course de ski de fond de 76 kilomètres qui se déroule dans le Jura, ne peut malheureusement plus traverser la vallée et doit passer par la forêt. Or cette forêt compte une zone de protection du grand tétras. Désormais, les services de l’État n’accorde plus systématiquement l’autorisation, à titre dérogatoire, de traverser une fois par an, pendant quelques heures, cette zone, parce qu’on risquerait d’avoir des problèmes avec les grands tétras, grands tétras que peu de monde voit. De ce fait, le Jura perd une activité touristique qui ne causait aucun souci à l’environnement. Voilà où nous conduisent de tels excès.
J’ai bien compris les arguments de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.
L’objectif de notre amendement était de rendre compatibles des activités telles que la chasse, la pêche et les activités forestières et touristiques, avec les objectifs de protection de la biodiversité. J’admets néanmoins que, tel qu’il est rédigé, l’amendement risque de fragiliser les dispositifs actuels de protection de la nature. Pour cette raison, et parce qu’il n’a pas été suffisamment expertisé, je le retire.
L’amendement no 488 est retiré.
Il est toujours délicat d’évoquer la question de la présence du grand tétras dans le Haut Jura, mais tous les chasseurs et les connaisseurs de cette espèce savent qu’en période hivernale il suffit de passer à moins de vingt mètres de lui pour le forcer à rompre son hibernation et partir mourir cent mètres plus loin.
Voilà pour l’anecdote. Je ne comprends pas qu’il semble si difficile de considérer les choses froidement dans cet hémicycle. Il n’a jamais été question de dire que la création d’une réserve devait entraîner l’interdiction de toute activité humaine, mais on ne peut pas non plus poser le principe que dès lors qu’une activité humaine existe, elle est forcément compatible avec la protection de la nature.
Aujourd’hui, nous avons atteint une forme d’équilibre. Je comprends parfaitement que chat échaudé craigne l’eau froide et que chacun essaie d’éviter les exagérations que peut comporter un texte comme celui-ci, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas : l’activité humaine est déjà autorisée dans les réserves.
Quand on crée une réserve, ce n’est pas pour préserver des activités humaines : c’est pour préserver un écosystème. Je suis d’accord avec vous : il faut bien entendu conserver toutes les activités humaines qui y sont favorables. C’est la position d’équilibre. Il suffit de considérer la situation actuelle pour constater que, dans la plupart des cas, des activités humaines sont maintenues, que d’autres sont réglementées et d’autres interdites, et cela sans parti pris puisque cela se fait dans la concertation.
Alors n’en rajoutons pas car à force de vouloir s’opposer, on finit par rendre complètement confuses des choses qui ne posent pas de problème.
C’est vrai qu’on entend des propos assez invraisemblables sur la protection de l’environnement et le rôle des réserves.
Je voudrais quand même rappeler que depuis que l’espèce humaine existe, elle a gravement abîmé la planète. On ne peut pas regarder ce que nous faisons aujourd’hui sans cette perspective historique millénaire
« Millénaire ? Vraiment ? Du point de vue d’une abeille sans doute ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
On voit bien que Homo sapiens sapiens est l’espèce qui a détruit, de façon gigantesque, la biodiversité sur notre planète.
La loi sur la biodiversité ne permettra pas d’enrayer ce phénomène de destruction massive.
Cela étant, nous avons des dispositifs et celui des réserves est précieux. Des activités peuvent y être exercées, comme on l’a rappelé très justement, y compris la chasse. Profiter de ce débat pour réintroduire les dispositions supprimées reviendrait à faire en sorte que ces réserves n’existent plus. Ce serait détruire l’esprit même de la réserve que de dire qu’on peut tout y faire.
La raison doit l’emporter : il faut absolument maintenir la suppression de cet article.
Je voudrais juste ajouter que les activités humaines sont possibles dans les réserves. Je rappelle à mes collègues que nous examinons un projet de loi sur la biodiversité, et non, comme ils le disent quelquefois, y compris en commission, un projet sur la chasse.
Hier, à seize heures trente, le mot « chasse » avait été prononcé 87 fois, contre 115 fois pour « biodiversité ».
De grâce, ne faites pas de ce projet un texte qui servirait des intérêts collectifs ou particuliers…
…ni un texte qui viendrait mettre à mal ce qui a été fait depuis des années, qui fonctionne bien et qui est emblématique de notre pays.
Je voudrais par ailleurs revenir sur ce que disait Jean-Yves Caullet : qui connaît bien les espèces sait que le grand tétras est un animal très fragile. Quelquefois, jeter un oeil sur lui peut suffire à perturber complètement son mode de vie.
Il faut donc savoir si on souhaite protéger ou non les populations de grands tétras, ou si on espère les faire disparaître. J’ai parfois le sentiment que c’est ce qui est recherché par un groupe particulier, certainement très intéressant mais qui ne va pas toujours dans le bon sens.
Il est procédé au scrutin.
Il vise à supprimer l’article 32 bis A. La notion de compatibilité entre le schéma départemental des espaces naturels sensibles et le schéma régional de cohérence écologique, ou SRCE, est trop contraignante.
Aujourd’hui, une simple prise en compte du SRCE est requise. Il n’est pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes : nous risquerions de brider les espaces naturels sensibles.
C’est pourquoi les élus souhaitent majoritairement que le projet de loi prévoie une prise en compte du SRCE dans les schémas départementaux des espaces naturels sensibles.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 701 .
Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, récemment, le tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait peut-être ennuyeux de revenir sur cette logique.
De plus, l’application du régime forestier aux forêts constituant des espaces naturels sensibles serait remise en question, car les bois et forêts appartenant aux personnes publiques font partie de leur domaine privé.
La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait la fin de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime prévoit la mise en place de plans de gestion, mais ceux-ci ne seraient plus opposables aux tiers : il en résulterait une régression du niveau de protection de ces espaces. Il convient donc de supprimer cet article.
D’abord, je voudrais dire à Mme Quéré qu’elle a dû se tromper d’article. Son exposé des motifs se rapporte à l’article 32 bis BA.
S’agissant de l’amendement no 369 , je veux rappeler la genèse de l’article 32 bis A. Le code de l’urbanisme prévoit que l’action des départements en matière d’espaces naturels sensibles doit être compatible avec les orientations du SCOT. En première lecture, notre assemblée a adopté des amendements de Martial Saddier et Gilbert Sauvan pour que cette action des départements soit aussi compatible avec le schéma régional de cohérence écologique.
Le Sénat et notre commission, en deuxième lecture, n’ont apporté que des modifications rédactionnelles. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à cet amendement de suppression.
Parce que vous suivez ce que fait M. Saddier ? Ce n’est pas un argument !
Cet amendement vise à supprimer un objectif de cohérence entre les SRCE et la politique du département en matière d’espaces naturels sensibles.
Je suis attachée à conserver cette cohérence dans le code de l’environnement : avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 370 .
Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les départements lors de la construction des politiques concernant les espaces naturels sensibles.
Une simple prise en compte des SRCE étant requise dans les documents d’urbanisme, il paraît cohérent de s’aligner sur ce niveau d’opposabilité.
L’amendement no 370 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 32 bis A est adopté.
Nous abordons ici le caractère juridique que pourra revêtir l’espace public de l’État, ce qui n’est pas sans conséquences financières.
Concernant les espaces naturels, il existe deux modes de gestion de l’État : le droit privé et le droit public. Le droit privé est celui qu’utilise le Conservatoire du littoral. Le droit public régit les forêts domaniales.
Il est essentiel de savoir si un certain nombre de nos espaces relèvent d’une gestion de droit privé ou d’une gestion de droit public. Quand je vois la manière dont le Conservatoire du littoral gère ses espaces, trouve des solutions en partenariat avec des associations ou des collectivités territoriales, ce mode de gestion me paraît très efficace pour la biodiversité.
Cet article, introduit par le Sénat, me semble trop rigide.
Le principe de domanialité publique permettrait certes d’affirmer le caractère pérenne des espaces naturels sensibles. Pour autant, il me paraît délicat de prévoir que ce principe s’applique à toute acquisition d’une parcelle. Tout à l’heure, Mme Le Dain faisait référence au Conservatoire du littoral et à la manière dont il devient propriétaire de ses terrains. Dans un premier temps, le terrain n’est pas forcément intégré au domaine public : certaines parties peuvent être conservées dans le domaine privé, voire revendues ou redistribuées à des collectivités, en particulier quand il y a des immeubles bâtis.
Je proposerai donc tout à l’heure, par amendement, un dispositif d’une plus grande souplesse.
L’argumentation a été donnée par avance par ma collègue Catherine Quéré. Je souligne simplement que le régime forestier qui s’applique aux forêts publiques est une garantie de pérennité en matière de réglementation, de préservation et le cas échéant d’instauration de réserves, mais que les forêts publiques font partie du domaine privé des collectivités. Les basculer dans le domaine public soustrairait ces espaces au régime forestier, leur enlèverait une garantie et les soumettrait à des règlements de gestion qui ne seraient pas opposables aux tiers.
Du point de vue du forestier que je suis momentanément aujourd’hui, cet article est une régression en termes de protection. Il y a eu maldonne. C’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 843 .
Je l’ai défendu tout à l’heure et n’y reviens pas : la suppression de cet article vaudrait mieux pour la biodiversité et les espaces naturels de notre pays.
Nous avons prévu d’apporter à cet article plusieurs modifications qui devraient convenir à nos collègues : je pense d’abord à l’amendement no 455 de Mme Le Dissez, qui vise à clarifier les modalités de classement dans le domaine public des terrains acquis au titre de la politique en faveur des espaces naturels sensibles et qui sont conservés par la personne publique, via une décision de l’organe délibérant. Son objet est de permettre à celui-ci de classer l’ensemble du terrain ou une partie dans le domaine public.
De même, l’amendement no 945 de la commission qui viendra ensuite en discussion vise à exclure les forêts situées sur des terrains constituant des espaces naturels sensibles du champ de la possibilité donnée aux collectivités d’incorporer ou non dans leur domaine public les espaces naturels sensibles acquis par préemption, afin que l’application du régime forestier à ces forêts ne soit pas remise en question.
Ces deux amendements vont clarifier le dispositif et rassurer tout le monde. La commission a émis un avis défavorable aux autres amendements.
L’amendement no 620 est retiré.
Prévoir la domanialité publique pour les espaces naturels sensibles est un retour à la situation antérieure à 1985. Or, si le législateur avait abandonné ce statut en 1985, c’est parce qu’un espace naturel se prête mieux à un régime foncier de droit privé. De plus, dans l’arrêt Doucedame, le Tribunal des conflits a réaffirmé qu’un espace naturel sensible appartenait au domaine privé du département. Il serait ennuyeux de revenir sur cette logique.
En outre, l’application du régime forestier aux forêts constituant des espaces naturels sensibles serait remise en question, car les bois et forêts appartenant aux personnes publiques font partie de leur domaine privé.
La fin de l’application du régime forestier aux espaces naturels sensibles entraînerait celle de l’application de l’arrêté d’aménagement qui pouvait instituer une réglementation opposable aux tiers, voire la mise en place de réserves biologiques représentant une protection réglementaire pérenne au titre du code forestier. Le nouveau régime prévoit la mise en place de plans de gestion, mais ceux-ci ne seraient plus opposables aux tiers : il en résulterait une régression du niveau de protection de ces espaces. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’article 32 bis BA et par conséquent à cet amendement.
La commission y est donc défavorable et le Gouvernement favorable, n’est-ce pas ?
Cela arrive, monsieur le président !
Sourires.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 373 .
Quatre-vingt-dix-neuf départements mènent aujourd’hui une politique forte en matière d’espace naturel sensible et lèvent la taxe des ENS.
Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre celle-ci obligatoire ainsi que le schéma départemental en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France.
Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d’ententes interdépartementales – c’est une évidence, les espaces ne respectant pas les limites administratives ! – pour l’élaboration et la mise en oeuvre du schéma de la politique espaces naturels sensibles inscrite à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.
En première lecture, la ministre et moi-même avions donné un avis défavorable à l’adoption de cet amendement. Je reste quant à moi cohérente avec ma pensée et mes propos : il n’est pas indispensable de créer une nouvelle catégorie de schéma.
Soit M. Sermier retire son amendement, soit j’émettrai évidemment un avis défavorable.
En cohérence, même avis que la rapporteure !
Sourires
L’amendement no 373 n’est pas adopté.
L’article 32 bis B est adopté.
Les articles 32 bis C, 32 bis et 32 ter AA sont successivement adoptés.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, a attribué aux communes une compétence obligatoire nouvelle en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – avec transfert aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ter A achève l’extension de ce principe de représentation-substitution en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » à l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et intègre donc les métropoles dans son champ d’application.
En l’état actuel du texte, aucun dispositif de sortie conditionnelle n’est prévu pour les EPCI. Aucune possibilité n’est donc reconnue à ces territoires de débattre de la meilleure manière d’organiser l’exercice de leur propre compétence sur leur territoire, y compris lorsque l’organisation syndicale peut être optimisée au bénéfice d’une solidarité amont-aval renforcée et de la recherche d’une optimisation technique et financière.
La loi NOTRe a reconnu l’importance de ce débat pour la compétence « eau et assainissement » en permettant aux EPCI substitués, dans l’année suivant le transfert de la compétence, de sortir des syndicats sur autorisation des préfets. Les dispositions de sortie sont donc fortement encadrées.
Suivant un principe de cohérence et d’exercice intégré des compétences relatives aux ressources aquatiques sur les territoires intercommunaux, il semble nécessaire que cette possibilité d’aménagement de la carte syndicale soit également prévue en matière de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».
C’est pourquoi – sans remettre en cause le principe de représentation-substitution tel que souhaité par le Gouvernement – cet amendement vise à prévoir en matière de GEMAPI les mêmes conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement ».
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la très bonne explication de notre collègue.
Il convient en effet de mettre en adéquation les lois NOTRe et MAPTAM s’agissant des conditions d’organisation de la compétence « eau et assainissement » et, en particulier, de permettre la sortie conditionnelle des EPCI, ce qui ne figure pas actuellement dans la rédaction de cet article 32 ter A.
Ces amendements concernent les modalités de mise en oeuvre du transfert de la compétence dite GEMAPI par la loi MAPTAM. Une telle évolution est très complexe à appliquer.
Trois articles ont été introduits dans ce projet afin de compléter les dispositions de la loi MAPTAM pour faciliter leur application, notamment cet article 32 ter A portant sur le mécanisme de représentation-substitution des EPCI aux communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes.
J’indique dès à présent que j’émettrai un avis défavorable à tous les amendements déposés sur cet article.
La loi MAPTAM a attribué aux communes une compétence obligatoire en matière de GEMAPI avec transfert automatique de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre dont ces communes sont membres.
Or, il est fréquent que les communes aient, avant cette loi, déjà transféré cette compétence à des syndicats mixtes. Un problème spécifique apparaît dans l’hypothèse où le périmètre d’un EPCI est inclus en totalité dans celui du syndicat mixte existant, ou lorsque les deux périmètres se recoupent.
Notre assemblée a donc adopté, en première lecture, un amendement pour qu’il y ait dans ce cas représentation-substitution de l’EPCI aux communes au sein du syndicat concerné, sans que les communes soient obligées de se retirer des syndicats existants qui s’occupent de GEMAPI.
Le Sénat n’a apporté qu’une seule modification à cet article 32 ter A afin de préciser la date de son entrée en vigueur.
Ces dispositifs juridiques sont d’une très grande complexité. Les amendements présentés risquent encore de les fragiliser puisqu’ils créent une insécurité juridique…
…pendant un an après l’entrée en vigueur. C’est pourquoi la commission y est défavorable.
La réforme territoriale a introduit une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations attribuée aux communes et transférée automatiquement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
L’objectif de cette réforme est de renforcer la maîtrise d’ouvrage des collectivités sur l’ensemble du territoire national, notamment pour l’entretien des cours d’eau, la gestion des ouvrages de protection contre les crues, ainsi que la protection et la gestion des milieux aquatiques.
Le législateur a néanmoins souhaité ne pas déstabiliser les syndicats assurant aujourd’hui l’exercice de ces missions. Il s’agit en particulier de conforter les groupements constitués à l’échelle des bassins versants assurant une gestion intégrée de l’amont vers l’aval des cours d’eau par-delà les limites administratives.
Je suis d’accord avec la rapporteure : ces amendements fragilisent le dispositif en prévoyant que les communautés de communes qui se substituent automatiquement aux communes au sein de ces syndicats puissent, dans un délai maximum d’un an, se retirer unilatéralement du syndicat après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et accord du préfet.
Il est préférable d’en rester à la procédure de retrait du droit commun pour ne pas déstabiliser les syndicats de bassins versants existants. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
L’amendement no 643 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 32 ter A est adopté.
Les articles 32 ter B, 32 ter C et 32 ter sont successivement adoptés.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article, nos 4, 238, 702 et 794.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 4 .
Cet article vise à transférer un droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, en sus des opérateurs déjà compétents.
Cette proposition soulève des problèmes pour plusieurs raisons.
D’une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire et risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole. Les SAFER doivent rester l’outil dédié à privilégier, les autres structures telles que le conservatoire du littoral et l’agence des espaces verts d’Île-de-France pouvant conventionner avec les SAFER.
Par ailleurs, la multiplication des opérateurs fonciers participe à la précarisation des conditions des exploitants agricoles car ces structures – conservatoire du littoral et agences des espaces naturels – peuvent s’extraire du statut du fermage pour proposer ensuite des conventions précaires aux agriculteurs.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 238 .
J’adhère aux propos de Dino Cinieri et répète que le transfert d’un droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France complexifiera la situation.
S’agissant de la préservation du foncier, une interférence avec l’action des SAFER est également possible. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.
La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement no 702 .
Cela a été dit : la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole naturel et forestier alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.
Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier.
Les autres opérateurs peuvent très bien conventionner avec les SAFER, ce type de conventionnement ayant déjà fait ses preuves.
Pourquoi, une fois encore, changer quelque chose qui marche bien ? C’est toujours pareil ! Il faut laver plus blanc que blanc et faire mieux que mieux ! Je considère quant à moi qu’il est possible d’évoluer dans un domaine tout en conservant ce qui fonctionne.
On n’a pas besoin de changer quelque chose qui a fait ses preuves ! Il est naturel de vouloir mieux faire ou « trop » bien faire – la volonté de progrès est inscrite dans la nature humaine – mais il arrive que l’on obtienne ainsi l’effet inverse.
Il convient donc de bien réfléchir à ce que nous faisons. Les SAFER remplissent parfaitement leur fonction. Il n’y a pas de problème et je partage le point de vue de mes collègues.
Je rappelle à certains collègues que c’est la commission qui a rétabli cet article qui avait été supprimé par le Sénat. Cela permettra de faire preuve de cohérence.
De plus – et je ne suis pas la seule à le dire – des structures disposent déjà de ce droit de préemption et il n’y a strictement aucun problème avec les SAFER. Il ne nous paraît pas choquant que l’on donne ce droit à l’agence des espaces verts d’Île-de-France et cela n’enlève rien aux prérogatives des SAFER – peut-être cela permettra-t-il de travailler un peu mieux, mais il ne faut pas s’imaginer que le cours des choses en sera bouleversé.
La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, ne serait-ce que parce qu’elle l’a rétabli voilà moins de quinze jours !
La commission a en effet rétabli cet article, qui avait été supprimé au Sénat. Le Gouvernement, qui a étudié la question, considère que cet article devrait être supprimé. En effet, la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.
Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier. Leur rôle important s’accompagne d’exigences renforcées sur la transparence de leur fonctionnement et de l’élargissement de leur conseil d’administration, pour une représentation de tous les intérêts, au-delà des seuls intérêts agricoles.
Les opérateurs intéressés par les questions foncières, à savoir le Conservatoire du littoral et l’agence des espaces verts d’Île-de-France, peuvent conventionner avec les SAFER. Ce type de conventionnement a déjà fait ses preuves. Je suis donc favorable à la suppression de cet article.
« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.
Je suis favorable à la suppression de l’article, pour une raison très simple et qui touche à l’équilibre territorial : je ne vois pas pourquoi nous ferions un régime d’exception pour la région Île-de-France. Pourquoi la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, où je suis élue, pourquoi la Normandie, la Bretagne ou la nouvelle région Hauts-de-France n’auraient-elles pas droit à une autorité du même type qui gérerait ce genre de choses ?
L’article 32 quater vise à donner la possibilité à l’agence des espaces verts d’Île-de-France d’acquérir des terrains. Pour avoir travaillé, et pour travailler encore avec le Conservatoire du littoral, je puis vous dire que cet organisme, loin de brouiller les cartes, comme vous semblez le craindre, peut être un bon support pour acquérir et figer des terrains – dans le sens où ils restent dans le domaine public.
Certains de ces terrains sont régis par des baux ruraux. Or, au Conservatoire du littoral, plus de 30 % des terrains font l’objet de contrats avec les exploitants. Et il s’agit non pas de contrats précaires, mais de baux fermiers. Le Conservatoire peut aussi contractualiser avec la SAFER, ce qui permet parfois de conserver des terrains.
Je suis évidemment favorable à ce que nous nous en tenions à ce qui a été décidé en commission.
Il est vrai que l’Île-de-France est un territoire un peu particulier, s’agissant de la protection des espaces verts et des espaces naturels, parce qu’il est très touché par les effets de l’urbanisation.
L’agence des espaces verts a joué, et joue encore, un rôle important dans la reconquête et le maintien des espaces de forêts et dans la lutte contre l’urbanisation. S’agissant des terres agricoles, elle doit passer par des conventions avec la SAFER, puisque c’est celle-ci qui gère ces terres. Dans le contexte actuel, il me semble important d’accroître ses moyens d’action en matière de préservation des espaces naturels.
Il est vrai que nous ferions une exception, mais il se trouve que cet établissement public existe depuis longtemps et qu’il a fait ses preuves. Je pense donc utile de maintenir ce qui a été décidé en commission.
Il est important, d’un point de vue général, de renforcer l’implication des SAFER dans les politiques d’aménagement du territoire, ainsi que dans les politiques environnementales. Les SAFER, sur nos territoires, jouent de mieux en mieux ce rôle, et ma crainte, c’est qu’en transférant ce droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, on fragilise un peu l’engagement des SAFER, qui est réel.
J’avoue ne pas comprendre, mais peut-être est-ce parce que je ne suis pas Francilien, que l’on n’arrive pas à contractualiser dans de bonnes conditions avec la SAFER. Celle-ci doit conserver son rôle de charnière entre toutes les grandes organisations, qu’elles soient agricoles, forestières ou économiques, qui travaillent sur ces questions foncières.
Je suis favorable à la suppression de l’article. Il faut faire oeuvre de simplification : c’est ce que demandent nos concitoyens. Les SAFER sont en charge du foncier agricole, leur expertise est reconnue et les agriculteurs y sont impliqués. Il est inutile de compliquer les choses.
Pourquoi créer un régime d’exception pour l’Île-de-France ? Pour reprendre les propos de Mme la rapporteure, puisque cela ne modifie pas le cours des choses, arrêtons avec les lois bavardes et supprimons cet article.
Article 32
Dans le même esprit que les précédents amendements, celui-ci concerne le programme d’actions des périmètres de protection des espaces agricoles naturels périurbains, qui est aujourd’hui réalisé en accord avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, en concertation avec la chambre régionale d’agriculture.
L’avis de l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France ne se justifie pas. Les collectivités disposent des compétences nécessaires, et l’agence des espaces verts de la région d’Île-de-France est chargée de mettre en oeuvre la politique régionale en matière d’espaces verts, de forêts et de promenades. Or les programmes d’actions concernent des périmètres liés à l’agriculture, même si celle-ci est périurbaine. L’agence n’a donc pas compétence à agir dans ce domaine.
Cet amendement vise, vous l’aurez compris, à supprimer l’article 32 quinquies.
L’amendement no 379 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 32 quinquies est adopté.
Article 32
La commission a supprimé l’article 32 sexies.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 220 , 334 , 375 , 489 , 605 , 219 et 490 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 334 , 375 , 489 et 605 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement no 220 .
Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 334 .
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 375 .
Cet amendement tend à rétablir, sous une forme légèrement modifiée, un article qui avait été introduit au Sénat, à la demande conjointe des sénateurs Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault, pour qu’il soit acté dans la loi que les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité.
La commission a supprimé l’article introduit par le Sénat, au motif qu’il était purement déclaratif et n’avait pas de valeur normative. Nous proposons donc de le modifier, en indiquant que les parcs zoologiques « doivent » exercer cette mission : en créant une obligation, nous sommes bien dans le domaine de la loi.
C’est important parce qu’un certain nombre de parcs zoologiques exercent, de fait, cette activité et qu’il importe que la totalité d’entre eux se la voient reconnaître et aient l’obligation de la mener. Cela passe par une activité de préservation de la biodiversité, à travers la reproduction d’animaux rares, à des fins de réintroduction dans leur milieu naturel ; par une collaboration avec des programmes de conservation d’espèces en voie de disparition ; par des missions d’éducation du public ; et, enfin, par des programmes de recherche scientifique.
Tel est le sens de cet amendement, que je tenais à défendre.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 489 .
Quand on connaît l’implication des parcs zoologiques dans la préservation des espèces, quand on voit tous les efforts qui sont réalisés par ces acteurs, y compris d’ailleurs à l’étranger, à travers de vrais programmes de soutien, il est évident que le fait de leur reconnaître ces missions de conservation de la biodiversité, d’éducation du public et de culture de la biodiversité s’impose.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 605 .
La commission a supprimé l’article 36 sexies introduit par le Sénat. Or nous devons inciter les acteurs qui contribuent à la préservation de la biodiversité à aller plus loin et à s’engager davantage.
Nul ne peut contester aujourd’hui le rôle fondamental des parcs zoologiques dans la préservation de la biodiversité ; nul ne peut contester que, sans eux, certaines espèces auraient déjà disparu ou se seraient du moins abâtardies. Les parcs zoologiques ne s’occupent pas de leurs seuls animaux, mais fonctionnent en réseaux : ils pratiquent des échanges et suivent la filiation des animaux pour garantir la diversité génétique, qui est au fondement de la biodiversité.
Nous devons non seulement reconnaître leur action dans la loi, mais aussi inciter, comme Denys Robiliard l’a expliqué, tous les parcs zoologiques à aller dans cette direction. C’est ce qui nous permettra de garantir la préservation de la biodiversité qui, fortement fragilisée dans le milieu naturel, a souvent besoin d’être préservée dans le milieu artificiel que constituent les parcs zoologiques. Tel est le sens de cet amendement.
Des professionnels de très grande qualité oeuvrent dans ces parcs ; il s’agit aussi de reconnaître leur travail.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 219 .
J’associe Philippe Vitel au présent amendement, qui a pour objet de rétablir l’article 32 sexies adopté par le Sénat pour inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologiques remplissent trois principales missions d’intérêt général.
Une mission de conservation de la biodiversité, d’abord, puisque les parcs zoologiques assurent la reproduction des animaux rares pour pouvoir les réintroduire dans leur milieu naturel et qu’ils collaborent aux programmes de conservation des espèces menacées de disparition.
Une mission d’éducation du public à la biodiversité, ensuite, puisque les parcs zoologiques concourent à l’éducation du public en organisant des animations pédagogiques qui sensibilisent les visiteurs et les élèves à la fragilité de la biodiversité.
Enfin, une mission de recherche scientifique.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 490 .
L’amendement no 220 vise à ce que les parcs zoologiques remettent un rapport d’activité à l’autorité administrative. Or, comme cela est du reste rappelé dans l’exposé sommaire de l’amendement, les parcs rendent déjà périodiquement compte de leur activité à différentes administrations. Je ne vois pas pourquoi on leur imposerait une obligation supplémentaire.
S’agissant des autres amendements, je voudrais d’abord faire remarquer que le directeur du zoo de Beauval, que je connais par ailleurs, a fait une très bonne campagne de lobbying, puisque la majorité de ces amendements sont présentés par des parlementaires de la région Centre.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Il est important de le dire ! Nous faisons une loi sur la biodiversité, et pas une loi pour répondre à des intérêts particuliers.
Mêmes mouvements.
Puisque cet amendement n’est pas normatif, pourquoi le placer dans une loi ? C’est d’ailleurs ce qu’avait déjà fait observer Mme Ségolène Royal au Sénat. Puisqu’une telle disposition n’est pas normative, c’est sans doute qu’une autre raison a poussé nombre d’entre vous à la présenter.
Je n’ai rien contre le zoo de Beauval, qui est très beau, mais tous les parcs zoologiques ne sont pas comme lui. On en trouve même quelques-uns qui sont loin de lui ressembler.
Si cet article, comme je le pense – je demanderai à Mme la secrétaire d’État de nous le confirmer ou non –, est susceptible d’avoir des conséquences juridiques et financières précises, j’aimerais savoir lesquelles. Permettra-t-il l’obtention de subventions, d’un taux particulier de TVA ou d’avantages fiscaux ? Conférera-t-il simplement le droit d’être représenté dans une instance ? S’agit-il encore d’autre chose ? Nous l’ignorons. Aucun des amendements ne le précise : ils se contentent de rappeler que les zoos participent à la biodiversité. C’est gênant, surtout lorsque la rédaction n’a pas de portée normative.
Ces amendements posent de plus des problèmes d’ordre juridique. En droit européen, existe la notion de jardin zoologique et, dans les textes français en vigueur, celle d’établissement zoologique. Dès lors comment définir le parc zoologique par rapport au jardin zoologique ou aux établissements zoologiques ? Compte tenu d’un grand nombre d’incertitudes, il me paraît plus raisonnable de ne pas adopter ces amendements, d’autant que cela n’enlèvera rien au zoo de Beauval. Il y aura toujours autant de visiteurs et le zoo fera toujours du bon travail avec les animaux. Il ne perdra rien sauf si ces amendements cachent des arrière-pensées aux plans juridique et financier.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1.
Madame la rapporteure, depuis le début de l’examen de ce texte, vous mettez en cause l’intégrité des députés en insinuant que nous serions tous sous l’influence de groupes de pression.
Ce que vous venez de dire est scandaleux. Vous avez affirmé que certains d’entre nous subiraient la pression de je ne sais quel zoo…
…en évoquant une région précise, alors que ces amendements ont été déposés par des députés élus dans toutes les régions.
Madame la rapporteure, le travail de parlementaire se fait non seulement en commission et dans l’hémicycle, mais également au contact du terrain et de ceux qui travaillent et qui connaissent les dossiers. C’est ainsi que nous pouvons bien les défendre ici.
Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements à l’article 32 sexies ?
Il s’agit typiquement d’amendements d’affichage, qui n’ont aucune valeur normative, ni dans un sens ni dans l’autre. Tous les règlements existants continueront d’être appliqués aux zoos. Il en sera de même de la directive européenne. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je suis élu des Yvelines, et non de la région Centre-Val de Loire. Ma circonscription est, elle aussi, dotée d’un très beau zoo, celui de Thoiry, qui est admirablement tenu, et c’est la raison pour laquelle je prends la parole.
Inscrire dans ce texte ce que font les zoos pour la biodiversité, notamment en matière de reproduction des espèces rares – d’aucuns l’ont brillamment rappelé ici –, me semble nécessaire. Il ne faut pas non plus oublier que les zoos ont une vocation éducative pour nos enfants. On ne protège bien que ce qu’on connaît. Or, demain, comment ceux qui n’ont pas les moyens de voyager pourront-ils connaître la biodiversité de la faune et de la flore non seulement françaises, mais également mondiales, s’il n’y a plus de zoos pour la leur montrer ? Reconnaître l’importance, voire l’utilité publique des zoos au sein de notre pays me paraît fondamental.
D’autant que les zoos ont bien du mal à survivre. Reconnaissons-les dans la loi. Les activités de cirque pourraient, elles aussi, être considérées comme éducatives : c’est sujet à discussion. Or les cirques bénéficient d’un taux de TVA à 5,5 %, alors que celui qui s’applique aux zoos s’élève toujours à 10 %. Il faut protéger et soutenir les zoos. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir voter les amendements qui rétablissent, dans le texte, la reconnaissance de la mission des parcs zoologiques en matière de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la culture de la biodiversité au sens large.
Monsieur Sermier, le zoo de Beauval a également été évoqué au Sénat. Le faire ici ne me paraît donc pas épouvantable.
De plus, je n’ai pas de leçon à recevoir de votre part.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Moi non plus, madame la rapporteure. Il s’agissait d’un rappel au règlement.
Si les parcs zoologiques ne respectent pas ces objectifs de conservation de la biodiversité, que se passera-t-il pour eux ? Qui déterminera les critères à respecter et qui jugera que certains zoos n’y répondent pas ? À quoi sert cet article ? Je le répète : quelles conséquences son rétablissement aura-t-il pour les zoos qui ne respecteraient pas ces critères ? Des recours seront-ils possibles ? Ces amendements cachent-ils des histoires de taxes ? Le Gouvernement pourrait-il nous donner des précisions en la matière ?
Madame Abeille, les zoos sont déjà soumis à ces obligations réglementaires, qui sont issues d’une directive européenne. Cet article ne changera rien en la matière. Les zoos peuvent déjà être rappelés à l’ordre quand ils ne respectent pas leurs obligations. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 334 , 375 , 489 , 605 , 219 et 490 . Il est par ailleurs défavorable à l’amendement no 220 .
La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 AA introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. En effet, ce nouvel article donne à l’autorité administrative la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise une demande de dérogation à la protection des espèces protégées. Or le Conseil national de la protection de la nature joue déjà ce rôle d’expertise, puisqu’il doit donner son avis sur de telles demandes. De plus, l’évaluation par une tierce expertise est déjà prévue pour les demandes concernant des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, en vertu de l’article R. 512-7 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage a fait appel à un organisme certifié compétent ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question, ou à un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales, notamment à celle du ministère de l’écologie.
Encore une fois, nous prévoyons des doublons, nous compliquons les choses et, finalement, nous écrivons une loi bavarde. Il existe un Conseil national de la protection de la nature qui joue déjà le rôle d’expertise recherché dans cet article 33 AA : il doit donner son avis sur les demandes de dérogation à la protection des espèces protégées. Pourquoi chercher à créer une autre structure ?
La commission est défavorable à la suppression de cet article, que je proposerai d’ailleurs de modifier par l’amendement no 925 , que nous examinerons ultérieurement. L’article 33 AA peut être très utile : c’est pourquoi nous souhaitons le maintenir, sous réserve des corrections que j’y apporterai.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 925 .
Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la tierce expertise dans le cadre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en instaurant un dialogue entre le pétitionnaire et l’administration quant au choix de l’organisme qui sera chargé de mener ladite tierce expertise. Par ailleurs, l’amendement supprime la référence à un organisme « indépendant », qui sous-entendait que l’administration était partiale dans ses décisions.
Je souhaite maintenir l’article 33 AA pour prévenir, le plus en amont possible, les atteintes à la biodiversité suscitées par un projet. Cette tierce expertise pourra aussi aider le maître d’ouvrage dans la réalisation de son projet, afin de réduire, voire d’éviter les atteintes à la biodiversité, ce qui présentera aussi l’avantage d’empêcher des contentieux futurs.
Dans le triptyque « éviter, réduire, compenser » – ERC – que nous allons maintenant évoquer, on s’aperçoit que l’on parle parfois trop de la compensation et que l’on oublie de parler de l’évitement et de la réduction. Dans les projets en cours, si cette tierce expertise n’intervient pas très en amont, l’évitement et la réduction sont quasiment impossibles : il ne reste plus que la compensation, ce qui est quand même dommage ! En tout cas, ce n’est pas l’objectif de ce projet de loi, ni celui du triptyque ERC qui avait été introduit dans la loi de 1976. Sur ce sujet, nous devons être très clairs.
L’amendement no 925 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 33 AA, amendé, est adopté.
Cet article est formidable : il traite de la compensation des atteintes à la biodiversité. Le concept est tout à fait intéressant et pertinent, mais nous devons être prudents. S’il est nécessaire de compenser, dans une certaine mesure, les atteintes à la biodiversité, nous ne devons pas mettre en péril l’activité des êtres humains sur cette terre. Il faut donc trouver un compromis, ce qui est toujours délicat. La compensation doit être mesurée au trébuchet de la valeur que l’on attribue aux choses, aux personnes et à la biodiversité.
Permettez-moi de redire que j’ai consacré ma vie entière à la biodiversité. C’est mon métier.
J’y suis donc particulièrement attentive. La notion de compensation, introduite dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est un concept formidable, essentiel et important. Nous devons mesurer cette compensation avec sagesse, au trébuchet de la justice et de l’intérêt de l’humanité, tout autant qu’à celui de la biodiversité. La pondération est délicate et fragile, mais il me semble que ce texte va dans le bon sens.
Nous voici arrivés au fameux article sur les compensations ! L’article 33 A, tel qu’il est actuellement rédigé, résulte des travaux parlementaires, notamment de ceux menés par Mme la rapporteure Geneviève Gaillard, dont je tiens à saluer l’important travail.
Dans la conception et la mise en oeuvre de leurs projets, les maîtres d’ouvrage doivent définir des mesures adaptées pour éviter, réduire et, le cas échéant, en dernier lieu et s’il n’y a pas d’autre solution, compenser leurs impacts négatifs sur l’environnement.
En premier lieu, je tiens à rassurer votre assemblée sur les intentions du Gouvernement : le projet de loi ne remet pas en cause la séquence « éviter, réduire, compenser ». Ces dispositions de droit commun ne sont pas modifiées dans le code de l’environnement. Au contraire, le projet d’ordonnance de modernisation de l’évaluation environnementale transposant la directive de 2014, en cours d’examen par le Conseil national de la transition écologique – CNTE –, conforte le principe selon lequel les maîtres d’ouvrage doivent en priorité éviter et réduire les atteintes à l’environnement, et seulement en dernier recours les compenser.
L’objet de cet article est précisément de mieux encadrer les mesures compensatoires. Le Gouvernement tire les enseignements des contentieux récents sur les projets contestés. À ce titre, le projet de loi prévoit que ces mesures compensatoires restent sous la seule responsabilité du maître d’ouvrage titulaire de l’autorisation, qu’elles respectent l’équivalence écologique, qu’elles sont soumises à un agrément lorsqu’elles sont réalisées par un tiers – opérateur de compensation ou site naturel de compensation –, qu’elles font l’objet d’un suivi renforcé, avec une géolocalisation des mesures de compensation prescrites dans un système d’information dédié, et qu’elles s’accompagnent de sanctions administratives en cas de défaillance. En outre, l’autorité administrative a la possibilité d’exiger du maître d’ouvrage la constitution de garanties financières : l’État peut ainsi se prémunir contre le risque de faillite du maître d’ouvrage si ce dernier dépose le bilan avant d’avoir pu satisfaire à ses obligations de compensation environnementale.
Par ailleurs, l’article 33 A organise des solutions alternatives à l’acquisition foncière des sites de compensation, qui est vécue comme une double peine par le monde rural, dont les terrains sont d’abord grignotés par les projets d’aménagement, puis par les mesures compensatoires prescrites. L’acquisition foncière ne présente toujours pas de garantie de pérennité, l’aménageur ne gérant pas ces sites de compensation dans la durée. Ainsi, l’article 33 A permet au maître d’ouvrage de satisfaire à ses obligations de compensation en signant des contrats avec les propriétaires de terrains, notamment agricoles et forestiers. En confiant les mesures compensatoires à un prestataire appelé « opérateur de compensation », il pourrait éventuellement acquérir des unités de compensation écologiquement équivalentes à ses obligations auprès d’un site naturel de compensation, si cette opération est agréée par l’État. C’est une voie intéressante, qui est aujourd’hui expérimentée et que le projet de loi prévoit d’encadrer.
Enfin, plusieurs députés ont déposé des amendements visant à supprimer les sites naturels de compensation, au motif qu’ils participeraient à une financiarisation de la nature. Or les sites naturels de compensation respectent le principe de la compensation en nature et de l’équivalence écologique. En d’autres termes, il ne s’agit pas pour le maître d’ouvrage de solder ses obligations de compensation par un chèque, mais de contractualiser avec un opérateur ayant réalisé en amont la mesure compensatoire équivalente.
Ce dispositif fait l’objet d’expérimentations, depuis 2008 sur la plaine de Crau – on en a beaucoup parlé –, et depuis 2015 par EDF, Dervenn et le conseil départemental des Yvelines. Les premiers résultats semblent positifs. Si ce dispositif fonctionne, il aura l’avantage de permettre l’anticipation et la mutualisation des mesures compensatoires.
En définitive, l’encadrement réglementaire et le recours à un agrément préalable de l’État offrent des garanties pour éviter les dérives que certains d’entre vous craignent. Par exemple, les opérateurs de ces sites naturels de compensation pourront se voir exiger des garanties fortes, qui seront précisées par décret, telles que l’obligation de réaliser un état initial complet du site avant restauration écologique, l’obligation de mettre en place un comité de suivi local participatif, ou encore l’obligation de publier des registres de vente des unités de compensation. La préparation de ce décret fera bien entendu l’objet d’une concertation approfondie avec les parties prenantes.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 274 rectifié .
Le présent amendement clarifie le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et améliore l’articulation de cette définition avec le droit existant.
En premier lieu, il n’est pas cohérent d’inscrire ce régime dans le Titre VI du Livre 1er du Code de l’environnement. Le Titre VI concerne la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement et institue un régime de responsabilité spécifique en cas de dommage environnemental. Ce régime de responsabilité constitue une mise en oeuvre du principe de réparation prévu à l’article 4 de la Charte de l’environnement.
Dans le cadre de ce régime, la prévention désigne toutes les mesures prises suite à une pollution afin d’en limiter les conséquences. Les mesures de compensation visées par ce régime de responsabilité ne sont pas non plus assimilables aux mesures de compensation couvertes par la séquence ERC – éviter, réduire, compenser.
Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne, le régime ERC ne se rattache pas au principe de réparation, mais au principe de prévention. Par conséquent, dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est préférable d’inscrire ce régime dans un chapitre spécifique, au sein du titre Ier du livre IV, Patrimoine naturel.
En second lieu, la définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En effet, ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements.
Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une articulation cohérente doit être prévue entre les plans et programmes et les projets de travaux et d’aménagements. Seules les atteintes résiduelles et significatives appellent une compensation.
Pour ces raisons, il convient de procéder aux modifications portées par cet amendement, sans modifier le principe d’une compensation.
L’amendement no 274 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement supprime la mention selon laquelle les mesures compensatoires doivent se traduire par une obligation de résultat qui est irréaliste.
Il convient également d’éviter toute surtransposition dans la mesure où la disposition va au-delà du droit communautaire, notamment de la directive relative à l’évaluation des incidences environnementales, qui est en cours de transposition.
Introduire une obligation de résultat est totalement contradictoire avec la réalité des retours sur le terrain, car il est très compliqué – voire impossible – de pouvoir garantir un résultat, que ce soit d’un point de vue technique ou bien juridique.
Je m’oppose évidemment à ces amendements car l’obligation de résultat contraindra les maîtres d’ouvrage à compenser les atteintes à la biodiversité résultant de leurs projets. Pour autant, il ne s’agit pas de sanctionner tous les maîtres d’ouvrage : je suis bien consciente que l’on ne peut pas toujours tout contrôler.
Lorsque le maître d’ouvrage aura mis en oeuvre des mesures de compensation sans parvenir au résultat escompté, l’administration fixera un nouveau délai afin qu’il puisse remplir ses obligations. Mais je souhaite conserver cette obligation de résultat pour toutes les atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites.
Conformément au principe d’absence de perte nette de biodiversité ou de gain de biodiversité, il faut que la compensation produise des résultats. C’est un enjeu très fort de ce texte qui tend à la reconquête de la biodiversité.
Même avis que la commission.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 813 rectifié .
En proposant d’insérer, au début de l’alinéa 5 de l’article 33 A, la phrase suivante : « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d’absence de perte nette, voire tendent vers un gain de biodiversité. », cet amendement vise à rétablir le principe d’absence de perte nette de biodiversité et de recherche de gain de biodiversité. C’est bien vers ce principe clé que doit tendre le principe d’action préventive et de correction sur lequel repose la compensation.
Au départ, j’étais tout à fait favorable à cet amendement, mais je rappelle à Mme Abeille que nous avons, après un débat long et fructueux, inscrit dans les grands principes, la notion d’absence de perte nette. L’ajout que vous proposez ne me semble pas devoir s’imposer, car il va de soi qu’il faut tendre vers un gain de biodiversité.
Au nom de la commission, j’aurais demandé le retrait de l’amendement. À titre personnel, je veux bien que cet ajout figure dans le texte. Avis favorable donc.
L’ajout que vous proposez peut permettre d’aller vers un renforcement de l’efficacité de la compensation. J’y suis donc favorable.
L’amendement no 813 rectifié est adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 397 rectifié .
Les mesures de compensation doivent être mises en oeuvre de manière effective et régulièrement évaluées pendant la durée des impacts.
Le projet de loi doit consacrer une vision dynamique de la biodiversité. Il n’y a pas un instant T et un instant Z, mais il y a une trajectoire. Permettez-moi d’illustrer ce propos.
Il y a une trentaine d’années, la deux fois deux voies entre Montpellier-Gignac et Clermont-l’Hérault a créé des tranchées de vingt à trente mètres de haut, dans un terrain calcaire du Jurassique. Mettre en oeuvre des mesures de compensation compte tenu de cet environnement n’aurait pas été possible, au regard notamment des problèmes de pente et de l’évolution des terrains soumis au changement climatique. Et pourtant, cela a été fait et illustre la nécessité d’une vision dynamique de la biodiversité.
Autre exemple, après avoir été dévastés pendant des années par de graves incendies, les Causses, calcaires, se régénèrent. On est passé du caillou à la pelouse à asphodèles, puis à la petite garrigue. On va dans le bon sens et il faut faire confiance à la nature en matière de reconquête de la biodiversité.
Dernier exemple, le lac situé sur la commune du Crès à côté de Montpellier. Il y a quelques années, le maire a pris le taureau par les cornes et a décidé de faire d’une gigantesque carrière un lac, en creusant jusqu’à parvenir à un niveau argileux, imperméable, ce qui a permis la création d’un lac.
Ce lac est aujourd’hui une vaste et ravissante zone de récréation pour les habitants du Crès et même de Montpellier. C’est bien la preuve de la nécessité de faire confiance à la nature, mais aussi aux hommes, aux femmes, aux élus locaux, aux ingénieurs, aux techniciens, aux spécialistes de la biodiversité, et d’avoir une vision dynamique de la biodiversité. D’où ma proposition d’amendement qui s’inscrit dans une logique de compensation non statique – il n’y a pas un point A et un point B – et laisse sa place aux aptitudes naturelles de la biodiversité.
L’amendement no 397 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 33A pose problème, tout comme l’obligation de résultats.
On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d’aménagement et de construction, compte tenu de l’incertitude portant en l’espèce sur la notion même d’« obligation de résultat ».
Par ailleurs, l’abandon d’un projet est une décision qui peut être très lourde de conséquences pour les territoires, leur économie et leur développement. Une telle décision, de nature obligatoire au regard de la rédaction actuelle de cet alinéa ne saurait en tout état de cause être liée à une interprétation de ce qui serait évité, réduit ou compensé « de façon satisfaisante ».
L’amendement no 462 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Le maître d’ouvrage doit garantir les moyens mis en oeuvre pour restaurer ce milieu, mais il ne peut garantir que cette restauration permette d’atteindre les résultats escomptés, notamment en raison des aléas climatiques ou naturels.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 243 .
À la première phrase de l’alinéa 5, il est proposé de substituer au mot : « résultats », le mot : « moyens ».
Comme l’a dit Dino Cinieri, les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu’elles portent sur des habitats ou des espèces. Il est donc nécessaire de prévoir une obligation de moyens pour le maître d’ouvrage, plutôt qu’une obligation de résultats.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 403 .
le texte que nous examinons indique que « Si les atteintes – à la biodiversité – liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, l’abandon du projet doit être envisagé. »
Si nous n’avons pas la certitude de pouvoir tout compenser, cela signifiera donc la fin des grands projets. Mme Le Dain a évoqué des projets dans sa région, mais on peut en évoquer bien d’autres.
Dans ma circonscription, le Jura, le front de taille d’une carrière qui a été mis en cause durant des années est aujourd’hui un lieu où les hyménoptères reviennent. Il est extrêmement compliqué de savoir ce qui se passe si l’on compense à très long terme. La nature vit sa vie, si je puis dire. Et il se peut que les aléas climatiques viennent tout changer. Comme on ne peut garantir des résultats, il est préférable de prévoir une obligation de « moyens » pour y parvenir.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 491 .
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.
L’avis est également défavorable car il s’agirait d’un recul par rapport à la réglementation actuelle.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 409 .
L’amendement no 409 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 815 .
Les critères relatifs aux mesures de compensation doivent inclure le principe que ces mesures doivent en priorité être réalisées in situ ou à proximité du site endommagé. Ce principe permet de garantir que les mesures de compensation contribuent à la continuité écologique.
Quelle serait la logique d’une compensation mise en oeuvre dans la Creuse par exemple,…
…suite à un projet mené en Loire-Atlantique ? La biodiversité et les écosystèmes sont spécifiques dans chaque zone. C’est pourquoi il faut établir une hiérarchie dans la loi afin de s’assurer d’une bonne logique globale.
Par ailleurs, l’amendement insiste sur la nécessité d’éviter le morcellement. Cette autre condition est indispensable pour permettre la restauration d’habitats et de fonctions écosystémiques, objectif principal de la compensation.
Madame Abeille, je vous invite à lire l’alinéa 9, qui précise que « les mesures compensatoires sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci ». Votre amendement est donc déjà satisfait et mieux vaudrait donc le retirer.
Même avis. L’amendement est en effet satisfait et j’en souhaite le retrait.
L’amendement no 815 est retiré.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 216 .
Nous avons eu en commission un bref échange sur les termes : « l’abandon du projet doit être envisagé », dont la portée normative n’est pas très claire. L’amendement tend donc à rédiger comme suit la fin de l’alinéa 5, après le mot « satisfaisante » : « celui-ci n’est pas autorisé ».
La commission est favorable à cet amendement visant à préciser qu’un projet provoquant des atteintes qui ne peuvent être compensées de manière satisfaisante ne doit pas être autorisé. Cette modification de l’alinéa 5 est bienvenue, car elle démontre que la compensation n’est pas la légalisation d’un droit à détruire au prétexte que l’on mettrait en oeuvre des mesures compensatoires. Cette loi n’a pas non plus vocation à financiariser la biodiversité. Conformément au principe d’absence de perte nette de biodiversité, un projet qui ne pourrait être compensé de manière satisfaisante devrait être abandonné.
Dans la ligne de la COP21, nous avons encore une occasion d’envoyer un signal fort en faveur de la préservation de l’environnement. Comme je l’ai dit, nos objectifs doivent être ambitieux si nous voulons réussir.
Nous avons en effet déjà eu ce débat en commission. La rédaction actuelle de l’amendement ferme des portes. Si un projet provoque des atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées, il doit bien évidemment être revu profondément. Or, alors que l’amendement tend à prévoir qu’un tel projet n’est pas autorisé, le Gouvernement préférerait que soit envisagée la possibilité de revoir la copie – c’est ce que permet la rédaction adoptée par la commission ; craignant que celle proposée par l’amendement ne ferme cette possibilité, le Gouvernement y est donc défavorable.
Madame la rapporteure, le fait de ne pas autoriser un projet signifie que l’on n’a pas effectué au départ le minimum de recherches permettant de savoir s’il est acceptable et s’il peut être compensé par une quelconque action humaine. Mme la secrétaire d’État souligne à très juste titre qu’il est très dangereux de pouvoir ne pas autoriser certains projets, car cela signifie non seulement qu’on ne les réalise pas, mais aussi qu’on ne cherche pas même à trouver des solutions permettant de les réaliser.
Un premier problème se pose : si un projet entraîne des atteintes qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées et qu’on n’en tire aucune conclusion, il est inutile d’avoir un débat sur les compensations écologiques !
De fait, vous nous expliquez que, même sans compensation, le projet doit être autorisé !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Dans la pratique, la mince expérience que j’ai acquise des relations avec l’administration montre qu’il y aura un échange avec le porteur de projet, auquel on dira que son projet ne pourra pas être autorisé s’il reste inchangé : le maître d’ouvrage modifiera alors sa copie et proposera des solutions nouvelles pour obtenir l’autorisation de réaliser son projet. La loi doit cependant être claire et les termes : « l’abandon du projet est envisagé » ne veulent rien dire d’un point de vue normatif.
Il ne faut pas oublier la présence des mots : « évitées » et « réduites ». La personne qui porte un projet aura déjà dû formuler des propositions : si donc le projet définitif ne permet pas de compenser les atteintes causées, cela signifiera que ce projet ne peut être réalisé.
L’amendement no 216 est adopté.
Nous avons déjà eu, à propos de la compensation, d’assez longs débats sur la notion de « réserves d’actifs naturels », que cet amendement tend à supprimer.
En effet, l’expérimentation lancée sur ce dispositif n’est pas achevée. Aucune évaluation n’a été réalisée et il nous semble prématuré d’introduire ce système dans la loi – à supposer même qu’il le faille. L’exemple que nous connaissons – celui de l’expérimentation menée dans la plaine de la Crau, en Provence, dans le Sud de la France – doit nous inciter à une très grande prudence et il conviendrait de procéder à une analyse précise de ce projet avant toute décision législative. De nombreuses questions se posent en effet sur la généralisation possible du système, que ce soit en termes d’impact sur le foncier ou de respect du principe d’équivalence écologique.
Enfin, il ne faudrait pas qu’une généralisation hâtive de ce dispositif se traduire par de la précipitation en faveur des mesures compensatoires, au détriment d’une réflexion de fond conduite par le maître d’ouvrage autour des trois étapes consistant à éviter, réduire et compenser.
Je tiens en outre à souligner que de nombreuses inquiétudes s’expriment à propos de ce qu’on observe à l’étranger, où certains dispositifs se traduisent par une financiarisation de la biodiversité qui peut mener, comme à Bornéo ou ailleurs, à ce que certaines forêts deviennent des sortes de réserves d’actifs naturels, où pourraient même se développer des spéculations sur la disparition de certaines espèces – certains commencent du reste à s’y livrer. Cette situation est inquiétante et il faut éviter que le texte aille dans cette direction plus que hasardeuse.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 217 .
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la rapporteure pour son soutien à mon précédent amendement.
Nos convictions diffèrent toutefois à propos des réserves d’actifs naturels, auxquelles je suis pour ma part opposée et que mon amendement tend donc à supprimer dans l’article 33 A. Ce dispositif présente en effet de nombreux risques d’effets pervers, malgré les modifications apportées par la commission. De fait, malgré l’introduction de la notion de sites naturels de compensation, le terme même de réserve d’actifs naturels me semble discutable.
Une bataille de mots s’est aujourd’hui engagée autour du refus de la marchandisation de la biodiversité et je n’adhère pas à l’idée d’un dispositif consistant à créer par anticipation des réserves d’actifs naturels destinées à compenser des projets futurs de destruction de la nature, qui seront autorisés dans l’avenir.
Mon amendement propose donc, tout en conservant le reste de l’article, relatif aux opérateurs de compensation ou à la définition du processus de compensation, d’en supprimer le dispositif des réserves d’actifs naturels.
Mes deux collègues savent que je ne partage pas pleinement leur avis et que je serai donc défavorable à ces deux amendements. Les sites naturels de compensation sont un outil supplémentaire de compensation et il n’est pas sérieux de s’en priver, car on peut en avoir besoin – ce qui ne signifie évidemment pas que ce besoin serait systématique, car d’autres outils existent.
Par ailleurs, il est hors de question de monétariser ou de financiariser la nature. Des règles très précises devront ainsi être instaurées pour éviter les spéculations en la matière.
La commission a donc été défavorable à ces deux amendements.
Les sites naturels de compensation sont une modalité innovante de mise en oeuvre des mesures compensatoires, qui présente plusieurs avantages : réaliser les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité avant même que ces atteintes ne surviennent – c’est l’anticipation –, mutualiser les mesures compensatoires de plusieurs maîtres d’ouvrage, ce qui évite le saupoudrage, renforce les continuités écologiques et augmente les bénéfices écologiques, et faciliter le contrôle et le suivi par les services de l’État.
L’expérimentation du dispositif des sites naturels de compensation, appelé aussi réserves d’actifs naturels ou offre de compensation, est menée depuis 2008 – d’abord sur une opération en région PACA puis, depuis le début 2015, sur trois nouvelles opérations. L’évaluation à mi-parcours de la première opération est en cours et sera publiée prochainement. Celle des trois nouvelles opérations aura lieu en 2018.
Dans l’exposé sommaire accompagnant vos amendements, vous évoquez des expérimentations dont le caractère peu concluant aurait été largement démontré lors des auditions auxquelles a procédé la commission du développement durable de l’Assemblée nationale. Or, les critiques entendues lors du débat organisé le 27 janvier 2016 par celle-ci ne concernent que l’opération Cossure, et non les trois nouvelles opérations. Le principal auteur de ces critiques, M. Arnaud Béchet, de l’association Nature et citoyenneté en Crau, Camargue et Alpilles – NACICCA –, a précisé que nombre d’entre elles valent pour la compensation en général en cas de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Il critique en effet les dysfonctionnements observés dans la mise en oeuvre de la réglementation – ratios surfaciques incohérents, marchandage entre administration et maître d’ouvrage, étape d’évitement trop vite évacuée.
Toutefois, cette personne a aussi déclaré qu’« en résumé, il faut reconnaître à l’expérimentation de Cossure une qualité : celle d’être une opération de restauration écologique à grande échelle, ce qui est vraiment la seule pratique susceptible d’aboutir à la reconquête de la biodiversité et à des gains de biodiversité dans des opérations de compensation écologique. »
En un mot, je tiens à vous rassurer. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, un décret d’application est prévu, qui permettra de prendre en considération vos remarques et d’encadrer strictement ces sites naturels de compensation.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Le débat que nous avons déjà soulevé en première lecture avec Mme Abeille a progressivement conduit le Gouvernement à donner, comme il l’a fait tout à l’heure, des détails sur les mesures réglementaires qui seront prises pour se prémunir contre certaines dérives. Cela signifie donc que nos inquiétudes sont fondées. Je tiens à prendre acte de cette évolution.
Par ailleurs, je confirme que l’audition n’était vraiment pas concluante. On pourrait en effet en tirer d’autres citations – la même personne a ainsi déclaré aussi que « dans ce projet, on est très loin de l’exemplarité » ou que « l’expérimentation n’offre pas d’avantage comparatif par rapport à d’autres modes de compensation ». Au cours de cette audition, à laquelle j’ai assisté, ont été évoqués des exemples pris aux États-Unis.
Pour simplifier : mon désaccord en la matière est de principe et je ne m’inscris donc pas dans un débat technique sur cette mesure. Chacun a sa position et la mienne aussi est respectable.
En tant que président du schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE – Estuaire de la Gironde, je tiens à souligner que la compensation est à la base même de l’organisation de l’espace pour concilier développement et préservation. Il convient donc de maintenir cette disposition fondamentale.
Pour évoquer le coussoul de la plaine de la Crau, mieux vaut avoir pris le temps d’aller le voir. Je me suis, pour ma part, rendu deux fois sur place et j’ai rencontré tous les responsables de la préservation de cet espace remarquable – qui est du reste le seul espace désertique du continent européen, avec des espèces endémiques très fragiles.
Ils expérimentent cette procédure dans un cadre extrêmement contraint. Le coussoul – pardon d’être un peu technique – est un espace où pousse une herbacée à croissance très lente – le foin de la Crau est d’ailleurs le seul à être classé AOC. Il faut reconstituer un espace désertique et caillouteux avec une herbacée dotée d’une croissance particulièrement lente et complexe. Les résultats ne sont pas aussi probants que dans d’autres espaces naturels qui se développent plus rapidement, mais ils vont dans le bon sens. Comme Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, nous ne pouvons pas repousser l’option proposée dans le cadre de la loi. C’est pourquoi je suis fondamentalement opposé à la suppression de cet alinéa.
L’amendement no 799 n’est pas adopté.
L’amendement no 217 n’est pas adopté.
Comme me le rappelait tout à l’heure Pierre Morel-À-L’Huissier, la mise en oeuvre prioritaire de la compensation sur le site endommagé paraît évidente. Aussi, il est proposé de flécher dans un second temps les mesures de compensation sur des friches, afin d’en assurer une réhabilitation écologique qui aura un réel intérêt collectif.
Je dirai seulement qu’il est défendu, puisque nos collègues ont déposé le même avec le même exposé des motifs.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 215 .
Une lecture attentive de l’alinéa 9 : « Les mesures compensatoires sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci […] », peut conduire à considérer que, si c’est en priorité à proximité du site qu’elles sont appliquées, elles pourraient également l’être beaucoup plus loin. Je propose donc d’ajouter avant « à proximité » les mots « , en tout état de cause, », afin de préciser que les mesures compensatoires sont mises en oeuvre sur le site ou à proximité, mais non pas dans des territoires qui n’ont rien à voir avec celui qui est concerné.
Favorable.
L’amendement no 215 est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 890 .
Il s’agit de faire en sorte que la pérennité de la mesure de compensation soit assurée, sans que l’on puisse y revenir.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 800 .
Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées durant l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.
La commission a été défavorable à ces amendements qui visent à limiter la liberté à la fin du contrat. Cela va à l’encontre du principe même de liberté contractuelle, puisqu’une personne, arrivant au terme de son contrat, continuerait d’être soumise aux mêmes obligations qu’auparavant, sans qu’elle ait donné son consentement.
Je crains que, dans ces conditions, personne ne veuille signer un contrat qui l’oblige après son terme, sans en retirer aucun bénéfice. L’adoption de cet amendement rendrait le système inutilisable, car il serait beaucoup trop lourd pour le cocontractant. Cela irait totalement à l’encontre de ce que nous souhaitons.
Je comprends l’intention de l’amendement, mais il présente une réelle difficulté juridique, parce qu’il ne paraît pas possible qu’un contrat sous seing privé soit à l’origine d’une obligation qui s’apparente à une servitude d’utilité publique. Avis défavorable.
Nous avons déjà eu cette discussion à propos de la plaine de la Crau. Le contrat est de trente ans, mais rien ne garantit la préservation de la biodiversité restaurée à son terme. Le risque serait que plus rien ne se passe après la fin du contrat et que les espaces concernés fassent l’objet d’un tout autre usage. Cette question de la compensation pose un problème fondamental sur les sites concernés.
Dans mon souvenir, après avoir été interrogée au sujet de la pérennité de ces opérations de compensation sur les sites, la CDC biodiversité nous a dit qu’il ne fallait pas nous inquiéter, puisque quelque chose serait prévu. Mais, pour le moment, nous n’avons rien. Il faudrait inscrire dans la loi ce que nous proposons, à savoir qu’il n’y ait pas de changement d’usage qui rende caduc l’objectif de protection de la biodiversité.
L’amendement no 800 n’est pas adopté.
Dans une logique de simplification, cet amendement vise à supprimer l’agrément des sites naturels de compensation. En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation. Or, l’agrément des sites naturels de compensation prévu à l’alinéa 16 imposerait un double agrément aux opérateurs de sites naturels de compensation : au titre d’opérateurs de compensation et au titre d’opérateurs de sites naturels de compensation.
Défavorable. Je l’ai dit en commission, cette question du double agrément sera normalement réglée par le Gouvernement, par voie réglementaire. Par ailleurs, l’agrément des opérateurs de compensation et celui pour les sites naturels de compensation ne sont pas les mêmes. L’agrément est une garantie technique et financière des divers opérateurs. Il est important de le conserver.
L’amendement no 280 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à préciser par décret les conditions dans lesquelles ces actions nouvelles seront mises en oeuvre, en particulier concernant le régime fiscal des flux financiers, les notions d’unité de compensation et le maintien d’une priorité de mise en oeuvre de la compensation dans les territoires dégradés.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 801 .
Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation : une date butoir d’un an au-delà de laquelle l’administration doit mettre en demeure la personne soumise à une obligation de compensation de mener les opérations prévues. Il semble important d’inscrire ce délai dans la loi, sans quoi nous pourrions craindre que les engagements ne soient pas tenus.
Je suggère le retrait. Nous avons déjà eu ce débat en commission.
L’amendement no 801 n’est pas adopté.
Cet amendement supprime la possibilité pour l’autorité compétente d’imposer des actions correctives ainsi que des garanties financières aux porteurs de projets.
L’amendement no 282 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 827 .
Toujours pour s’assurer de la réalisation effective des compensations, cet amendement vise à créer une astreinte journalière, lorsque les obligations n’ont pas été respectées. Il paraît logique de prévoir une sanction financière pour l’opérateur de compensation qui n’aurait pas satisfait à ses obligations. Il s’agit aussi de proposer un dispositif dissuasif d’incitation pour que l’opérateur respecte ses engagements. Cette astreinte ne dépasserait pas 0,5 % du montant total estimé des travaux.
L’amendement no 827 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 83 .
Je propose d’insérer les mots « et décrites », après le mot « géolocalisées » à l’alinéa 24, afin d’améliorer la transparence, le suivi et la description précise des mesures compensatoires.
Je suggère le retrait de cet amendement qui vise à préciser, sans en modifier le sens, la rédaction d’un alinéa qui n’a pas été modifié en première lecture au Sénat.
L’amendement no 83 est adopté.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement no 901 .
L’amendement no 901 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je sais que très souvent, dans notre assemblée, la proposition de rédaction de rapports n’est pas retenue. Néanmoins, je propose que le Gouvernement nous en remette un sur la mise en oeuvre des réserves d’actifs naturels et des opérateurs de la compensation, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi.
La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement no 229 .
Je suggère aux auteurs des amendements de les retirer, car je propose un amendement à l’article 33 bis qui vise à demander un rapport dans un délai de deux ans. Mme Laclais peut donc retirer son amendement, puisque l’objet du rapport est le même.
Défavorable.
Je n’avais pas vu que ma collègue rapporteure avait déposé un amendement en ce sens. S’il porte aussi sur les réserves d’actifs et les mesures compensatoires, je ne vois pas d’inconvénient à retirer les miens.
L’amendement no 408 est retiré.
L’article 33 A, amendé, est adopté.
Les articles 33 BA et 33 BB sont successivement adoptés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié .
L’amendement no 413 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 492 .
Défavorable. Personne ne contracte si cela risque de mettre en péril l’équilibre économique de son exploitation. Les parties sont libres de grever leur bien d’une obligation réelle environnementale, qui relève d’une démarche volontaire et unilatérale ; mais comme cela n’est pas obligatoire, personne ne sera assez bête pour le faire dans une telle configuration.
L’amendement no 492 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement a pour objet d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de dépasser cette durée de trente années sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l’obligation.
Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 245 .
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats synallagmatiques entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes. Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 260 .
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes. Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 407 .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 493 .
Je dois visiblement réexpliquer ce que sont les obligations réelles environnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de jardin – dispose de cette possibilité. C’est seulement dans un second cas, lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de compensation, que les obligations réelles environnementales donnent lieu à un contrat : dans ce cas, les engagements réciproques sont inscrits dans le contrat. Il ne faut donc pas confondre l’obligation réelle environnementale brute – une démarche individuelle et volontaire – et l’obligation réelle environnementale donnant lieu à un contrat. Nous avons créé cette option pour permettre aux agriculteurs de traiter la compensation avec des contrats qui peuvent être rémunérés. S’il s’agit d’un contrat à titre onéreux, les contreparties y seront précisées, sinon ce n’est pas un contrat. Avis défavorable.
Cet amendement vise à imposer aux contrats créant des obligations réelles environnementales l’existence d’obligations réciproques. Il posera problème lorsque des contrats n’en nécessiteront pas. En effet, l’existence d’obligations réciproques dépendra du contexte local. Cet amendement introduit donc une fragilité juridique. Avis défavorable.
Cet amendement tend à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision. En effet, de nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnemental, ou encore changement du contexte socio-économique. Il convient d’en tenir compte.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 171 .
Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 410 .
Si l’on veut que les contrats soient intéressants, il faut que leur présentation et leur réalisation puissent être modifiées. On travaille avec la nature, qui fait comme bon lui semble, et il faut s’y adapter en permanence. Si l’on ne prévoit pas de révision, on sera obligé d’établir un nouveau contrat en cas de changement significatif ; il est donc préférable de prévoir une telle possibilité.
Défavorable. S’il y a un contrat, les deux parties qui négocient sont libres d’inclure une clause de révision, de préciser la durée de l’engagement et le montant de la rémunération s’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; cela va de soi lorsqu’il s’agit d’une obligation réelle non individuelle.
La liberté des parties contractantes est la clé de voûte du dispositif, ce qui exclut d’imposer des clauses de révision. Avis défavorable.
Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 172 .
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 416 .
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 495 .
L’amendement no 511 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 802 .
Cette mesure très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal similaire est déjà applicable dans de nombreuses catégories d’espaces naturels protégés tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites Natura 2000, etc.
Cette mesure, potentiellement intéressante, engendre une dépense de la part de l’État. À ce titre, elle serait mieux placée dans une loi de finances. Avis défavorable.
L’amendement no 802 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 150 .
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 688 .
Il s’agit de sécuriser l’obligation pour qu’elle ne puisse pas être dévoyée en tombant entre des mains mal intentionnées.
Dans la vraie vie, le propriétaire d’un terrain ne régule pas toujours les espèces qui y sont présentes, ce qui a des effets catastrophiques pour les voisins et les espaces forestiers environnants. Quels que soient les droits contractés, l’on doit gérer la faune correctement sur son territoire. C’est pourquoi, pour assurer les équilibres liés à la biodiversité, il nous apparaît opportun de compléter l’alinéa 5. En effet, les espaces d’alentour peuvent être affectés par un propriétaire qui n’a pas conscience des effets de son inaction ou de la sanctuarisation de son territoire.
J’ai moi-même déposé un amendement pour prendre en compte, comme la loi l’exige, le droit des tiers. Il n’est pas opportun, en effet, d’exiger que tous les détenteurs de droits et d’usages donnent leur accord par écrit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable. Il est en effet matériellement impossible d’exiger l’accord écrit de tous les détenteurs de droits réels – les détenteurs de servitudes de marchepied, par exemple.
C’est au propriétaire de vérifier que les protections réelles environnementales sont compatibles avec le droit des tiers. Je vous rappelle que le conflit entre deux droits réels se règle en fonction de l’antériorité de la publication. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de M. Launay, auquel je suis favorable, à ce propos. Le droit dont la publication est seconde dans l’ordre chronologique n’est pas opposable au détenteur du droit publié précédemment.
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques, au bénéfice de l’amendement de M. Launay et de l’amendement que je défendrai moi-même dans quelques instants.
Même avis que Mme la rapporteure. Les droits des tiers seront préservés : cela ne pose aucun problème.
Je vous serais reconnaissant, à l’avenir, de lever clairement la main lors des votes. Certains d’entre vous lèvent la main de manière trop aléatoire !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 422 .
Comme je l’ai expliqué, cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » L’adoption des amendements identiques a dû le faire tomber, d’ailleurs, ce qui est dommage, car les obligations réelles environnementales devraient aussi être à la disposition des agriculteurs…
Je le maintiens, mais il est vrai qu’il a moins de sens à présent. J’en profite pour inciter nos collègues à mieux examiner les amendements. L’amendement no 422 vise ainsi à ajouter les mots « et sous réserve des droits des tiers », puisque la loi l’exige.
J’y suis favorable, mais avec l’adoption des amendements identiques nos 97 et suivants, les droits de tiers sont tellement préservés qu’ils dénaturent les obligations réelles environnementales.
Je souligne que l’amendement de Mme la rapporteure, que j’ai cosigné, me semble plus protecteur que les amendements identiques qui viennent d’être adoptés. Il répète un principe de droit général, c’est vrai, mais c’est pour répondre aux inquiétudes qui se sont fait jour lors des débats. Il permettrait de préserver tous les détenteurs de droits, qu’il s’agisse de servitudes d’intérêt général – comme les servitudes de marchepied –, ou de droits de passage privés octroyés au fil du temps et qui doivent être préservés.
J’espère donc que nous adopterons cet amendement. Il est devenu un peu redondant, mais reste bien utile, car il est mieux rédigé.
Mon interprétation est un peu différente. La rédaction issue des travaux du Sénat exige l’accord des « autres détenteurs de droits et d’usages » : cela signifie en clair que tous ceux qui ont un usage avéré d’agriculture et de loisirs, et ont contractualisé, doivent donner leur accord. Cette rédaction me semble plus sûre pour ceux qui ont signé un bail d’usage que celle que propose l’amendement.
L’amendement no 422 n’est pas adopté.
L’article 33, amendé, est adopté.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.
Article 33
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 33 bis.
Je suis saisi d’un amendement, no 428 , visant à le rétablir.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour le soutenir.
Cet amendement propose en effet que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d’obligations réelles environnementales. Je note que l’Assemblée vient de prendre des décisions qui vont particulièrement porter préjudice aux agriculteurs, et c’est dommage. Ceux qui ont voté ces amendements l’assument certainement, mais je suis surprise d’une telle attitude qui ne répond à rien de très logique.
Nous considérions à l’origine ce rapport comme inutile car l’alinéa 2 de l’article 33 prévoit déjà d’insérer des obligations réelles environnementales dans le décret portant réforme de la publicité foncière. Cela dit, suite aux votes qui ont eu lieu juste avant la suspension, il ne serait peut-être pas inutile de faire un rapport sur la mise en oeuvre desdites obligations réelles environnementales. L’avis est donc favorable.
L’amendement no 428 est adopté et l’article 33 bis est ainsi rétabli.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 34.
Je suis saisi d’un amendement, no 803 , visant à le rétablir.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour le soutenir.
Le Sénat a supprimé cet article au motif erroné que la mesure proposée concernerait essentiellement le grand hamster d’Alsace dont la protection serait déjà efficacement assurée par des actions locales. Or cet article ne concerne évidemment pas que cet animal – dont la population continue d’ailleurs à diminuer – mais aussi toute une catégorie d’espèces dont l’habitat est menacé. Le programme d’actions prévu par cet article étant établi en coordination avec les exploitants locaux, il n’apportera pas de contraintes supplémentaires. C’est précisément ainsi qu’on peut réussir à faire avancer la biodiversité. Nous avons besoin de ce dispositif pour disposer d’un panel large et efficace de mesures en matière de protection et de reconquête de la biodiversité. Des aides sont prévues pour le cas où des pratiques agricoles rendues obligatoires induiraient des coûts supplémentaires ou des pertes de revenu.
Par ailleurs, il est important de pouvoir délimiter des secteurs pour protéger une espèce. Comme il s’agira ici de procéder par décret, il y aura forcément des discussions avec les différents partenaires concernés sur le territoire, ce qui garantira l’application de mesures équilibrées et de bon sens.
Le dispositif proposé par cet article, qui répond, je le répète, à un souci plus large que le seul cas du grand hamster d’Alsace, me semble bien construit. Je propose donc qu’il soit rétabli dans le texte de loi.
Cet article créait les zones prioritaires pour la biodiversité afin de restaurer des espèces menacées de disparition – je pense par exemple au grand hamster d’Alsace, mais d’autres espèces sont également inféodées au milieu agricole. Les débats au Sénat ont mis en évidence les craintes suscitées par ce nouveau dispositif. Si la situation des espèces les plus menacées appelle des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d’être acceptée par ceux qui les mettront en oeuvre. À cet égard, le Gouvernement a bien entendu que des mesures réglementaires fortes pourraient être considérées comme excessives et donc finalement contre-productives.
En outre, la mobilisation des Alsaciens, des agriculteurs et en particulier des élus a permis d’enregistrer des résultats encourageants pour atteindre l’objectif de sauver cette variété de hamster en voie de disparition. Il faut poursuivre une stratégie fondée sur la responsabilisation des acteurs du territoire, et je salue leur mobilisation collective.
Dans cette logique, le rétablissement de l’article 34 ne semble pas nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L’amendement no 803 est adopté et l’article 34 est ainsi rétabli.
L’article 35 est adopté.
Article 35
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 976 .
Cet amendement relatif aux dispositions prévues pour les chemins ruraux est de cohérence avec la rédaction de l’article 35 quinquies qui contient déjà le mot : « recensement ». Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.
L’amendement no 976 , accepté par la commission, est adopté.
Cet amendement vise à bien cadrer la définition d’un chemin rural parce qu’il y en a de plusieurs sortes : des chemins ruraux privés qui appartiennent à des propriétaires, d’autres à des associations foncières, et des chemins ruraux publics qui appartiennent à des collectivités locales, en particulier aux communes. Il est aujourd’hui impossible pour la personne qui, au bout d’une route, voit un chemin, de savoir s’il est privé ou public – sauf bien entendu si un panneau signale l’interdiction de l’emprunter. Il est donc indispensable, pour des raisons de stabilité juridique, que les chemins ruraux concernés par l’alinéa 2 de l’article 35 bis doivent présenter un intérêt pour la randonnée et, à ce titre, être inscrits dans le plan départemental d’itinéraires de promenade et de randonnée. Il ne peut s’agir que des chemins ruraux qui permettent de réaliser un circuit de randonnée, c’est-à-dire ceux qui sont publics.
Le but des inventaires des chemins ruraux sera d’améliorer la connaissance de l’ensemble des chemins et non d’une partie seulement. Il appartiendra aux autorités concernées de déterminer ensuite ceux qui sont propices à la randonnée et ceux qui ne desservent que des exploitations agricoles. Dans certaines communes, des chemins mal balisés conduisent les randonneurs à faire demi-tour ou à pénétrer dans des exploitations agricoles. Il convient donc d’améliorer le fléchage et la signalétique. Mais réduire la portée des inventaires ne serait pas une solution. De plus, qui déterminerait et sur quels critères les chemins qui présentent un intérêt pour la randonnée ? Chacun voit bien que cette notion est extrêmement floue. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Le recensement des chemins ruraux a tout de même bien d’autres objectifs que celui d’assurer le bon fonctionnement des randonnées. Il s’agit notamment de procéder à un réaménagement du parcellaire agricole en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques sans en passer par un remembrement. L’avis est donc défavorable.
J’avais déposé un amendement concernant ces inventaires des chemins ruraux, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Nos débats en commission ont bien montré qu’il aurait été souhaitable d’aller plus loin et de ne pas en rester seulement au stade du constat. Il faudrait mettre autour de la table toutes les parties prenantes en instaurant une instance de concertation pour évaluer les chemins ruraux qui doivent être conservés, voire restaurés, et ceux qui doivent être aliénés. Ces chemins conjuguent souvent plusieurs intérêts, qui peuvent être divergents ; je pense bien sûr aux randonneurs, au milieu agricole, mais aussi à la ville. On a ainsi évoqué les culs-de-sac pour les randonneurs. Ces chemins sont aussi utiles pour contourner la ville, et il est important de le prendre en compte, par exemple pour les largeurs de voirie dans les projets de requalification urbaine. Mon amendement proposait de créer par décret une instance de concertation afin d’aboutir à un inventaire qui soit accepté par tous. Je crois que la suite de la discussion va montrer qu’il y aura de toute façon besoin de concertation en la matière.
Vous venez de dire, madame la secrétaire d’État, que cet inventaire ne servira pas qu’aux chemins de randonnée mais qu’il permettra aussi éventuellement une amélioration du parcellaire. Or s’il sert à des fins agricoles, il est important que la profession agricole puisse participer à sa réalisation. C’est pourquoi l’amendement propose que le conseil municipal y associe ses représentants.
Défavorable car je ne vois pas de toute façon comment les maires pourraient s’exonérer de travailler en concertation avec la profession agricole s’agissant de l’inventaire des chemins ruraux. Sinon, cela poserait un problème extrêmement grave.
Il n’est donc pas la peine d’alourdir le texte en y introduisant des mesures qui vont de soi.
Dans les faits, les représentants de la profession agricole, qui connaissent en effet bien le terrain, pourront être consultés. Il n’y a donc pas lieu d’alourdir cet article en imposant cette consultation par la loi. En plus, l’adoption de ces amendements pourrait laisser à d’autres le sentiment d’avoir été oubliés – je pense, par exemple, aux associations de randonneurs. L’avis est donc défavorable.
Les agriculteurs doivent bien évidemment être consultés pour la définition des chemins ruraux parce qu’ils les pratiquent au quotidien, allant ainsi d’un champ à l’autre avec leur véhicule – c’est pourquoi certains chemins font quatre mètres, d’autres six mètres, voire huit mètres. Il faudra que l’inventaire prenne en compte leur utilité pour les agriculteurs. Sinon, il y aura parfois blocage pour passer d’un champ à un autre ou d’une exploitation à une autre.
Madame la secrétaire d’État, avez-vous eu l’occasion d’examiner les cartes que les agriculteurs doivent actuellement remplir pour des études de la Commission européenne, en définissant toutes les délimitations de leur terrain – ruisseaux, chemins ruraux, notamment – ? Il s’agit de dossiers informatiques de près de 500 pages, que les agriculteurs doivent consulter page par page. Aucun de ces plans n’est exact.
Seuls les agriculteurs connaissent l’état de leurs terrains. Se passer de leur expertise dans ce domaine serait une grave erreur.
Aucun élu local n’aurait l’idée de s’engager dans une telle opération sans associer les représentants de la profession agricole.
Comme cela vient d’être dit, le recensement est très compliqué. Recenser suppose en effet de connaître les propriétaires des chemins ruraux, qui, dans certains cas, peuvent être multiples ou se perdre dans la profondeur des archives communales.
Du temps est donc nécessaire : prévoir deux ans pour réaliser ce recensement paraît trop court. Aussi, nous proposons d’étendre cette période à quatre ans.
Nous défendons le même amendement, avec les mêmes arguments. Connaissant bien les questions discutées, deux ans me semblent courts pour mener le recensement et l’enquête publique, bien qu’à l’inverse, doubler ce délai pourrait être considéré comme trop long.
La démarche du recensement vise à protéger les chemins ruraux du territoire communal. Si la commune décidait d’exclure certains chemins de cette protection, elle pourrait utiliser d’autres procédures à sa disposition : l’aliénation pour un chemin désaffecté ou l’échange, pour lui rendre une fonctionnalité. Il n’est donc pas cohérent qu’une commune choisisse de ne protéger qu’une sélection des chemins ruraux dont elle dispose.
Sur cet amendement identique au précédent, je développe exactement les mêmes arguments. L’amendement est donc défendu.
L’article 35 bis est adopté.
Article 35
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement de suppression no 387.
Cet amendement vise à supprimer l’article 35 ter, en raison du fort risque d’inconstitutionnalité qu’il présente, car il atteint au droit de la propriété. Il lèse le prescripteur de bonne foi, sans qu’une quelconque utilité publique ne soit démontrée ni même exigée pour l’application de la suspension.
L’amendement no 387 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 429 .
L’amendement no 429 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 975 .
Cet amendement de cohérence vise à remplacer le terme de « promulgation » par celui de « publication ». En effet, la promulgation est l’acte qui atteste de l’existence de la loi. La publication est l’acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle.
Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.
L’amendement no 975 est adopté.
L’article 35 ter est adopté.
Article 35
Cet amendement concerne l’emprise des trames vertes, prévues à l’article L. 371-1 du code de l’environnement. Le maintien d’une trame verte cohérente et peu onéreuse peut être fondé sur la gestion des chemins ruraux. À titre d’exemple, M. Krabal a indiqué qu’en Picardie, plus de 8 000 hectares auraient disparu, sur les 20 000 constituant les chemins ruraux.
Or, au-delà de leur utilité pour les chasseurs, les randonneurs et toutes les personnes qui les fréquentent, ces trames vertes sont aussi de véritables refuges pour la biodiversité, qu’elle soit ordinaire ou remarquable. En effet, les bandes enherbées ou les haies, qui longent ces espaces, sont précieuses pour lutter contre la fragmentation des milieux naturels, leur isolation et leur diminution.
Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.
Même avis.
L’amendement no 524 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 430 .
Il est rédactionnel.
L’amendement no 430 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 155 .
Cet amendement vise à préserver la biodiversité des chemins dans les communes. Il s’agit d’empêcher qu’une commune n’échange un chemin rural intéressant du point de vue de la biodiversité contre un chemin de surface beaucoup moins importante et non végétalisé.
Avis défavorable. L’article 35 quater renvoie vers des textes, notamment l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques, qui fixent les modalités de forme concernant l’échange de chemins ruraux, sans poser de conditions de fond. Adopter cet amendement reviendrait à modifier l’esprit des dispositions que nous examinons.
Dans l’hypothèse où l’échange de chemins ruraux n’aboutirait pas au maintien de la qualité de la biodiversité, le mécanisme de compensation devrait alors être mis en oeuvre, dans le cadre du droit général. Il n’y a pas lieu de créer un cas particulier pour les chemins ruraux.
J’ajoute que la commission a examiné cet amendement en application de l’article 88 du règlement, et qu’elle l’a repoussé.
Avis défavorable.
Rappelons, pour parfaire la culture générale de tous ceux qui aiment notre nature, que les oiseaux nichent dans les haies, qui jouxtent les chemins de toutes les régions, en particulier l’Île-de-France. C’est la raison pour laquelle il paraît un peu incohérent de ne pas protéger les chemins et ceux qui vivent autour, en particulier les oiseaux, perdreaux et faisans. Si l’on examine ce texte, il faut traiter de toute la biodiversité, en particulier des animaux, et ne pas rester dans la technique pure, sans considérer les espèces qui vivent dans les chemins.
L’amendement no 155 n’est pas adopté.
L’article 35 quater, amendé, est adopté.
Article 35
Je soutiens naturellement le fait d’inciter les départements à réactualiser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Ce travail de recensement des chemins ruraux, effectué avec les communes, aura une utilité concrète pour les usagers, puisqu’il permettra de fournir une information précise sur les itinéraires de promenade et de randonnée, qui coïncident généralement avec des chemins ruraux. Étant donné que l’on mobilise les collectivités territoriales pour effectuer le recensement, il semble logique d’établir une collaboration efficace avec les départements, afin qu’ils révisent leur plan des itinéraires de promenade et de randonnée en conséquence.
Dans sa rédaction actuelle, cet article mentionne les chemins ruraux sans plus de précision. Or tous les chemins ruraux recensés ne sont pas nécessairement utilisables pour la randonnée et la circulation des piétons. Ils doivent présenter des caractéristiques d’accès et de sécurité pour leurs usagers. Il semble donc nécessaire de ne retenir que les chemins ruraux pouvant être utilisés pour la randonnée et la circulation des piétons.
Le moment serait également venu de clarifier la notion juridique de chemin rural, car il est aujourd’hui très complexe de distinguer chemin d’exploitation, chemin rural, chemin de service, avec des plans cadastraux souvent erronés.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 433 .
L’amendement no 433 est retiré.
Cet amendement vise à ajouter, après le terme « ruraux » les mots « qui présentent un intérêt pour la randonnée ». Nous ne sommes pas défavorables à cette révision, sous réserve qu’elle permette d’utiliser les chemins ayant un intérêt pour la randonnée, et de laisser aux autres chemins un usage purement agricole.
Il est défendu. J’ajouterai seulement que nos amendements, cohérents et d’application très pratique, visent à enrichir le texte. Ils ne méritent pas que vous les expédiez ainsi, à chaque fois, madame la secrétaire d’État, car nous envisageons les aspects pratiques de ces chemins en milieu rural.
Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l’inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, les chemins recensés ne seront pas nécessairement tous utilisables pour la randonnée et la circulation des piétons, puisqu’ils doivent présenter des caractéristiques d’accès et de sécurité des usagers.
Il est donc nécessaire de ne retenir que les chemins ruraux qui peuvent être utilisés pour la randonnée et la circulation des piétons.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 174 .
La défense de la biodiversité fait intervenir les chasseurs et les agriculteurs, auxquels peuvent s’ajouter les randonneurs, à condition qu’ils empruntent des chemins ruraux adaptés et utilisables pour la randonnée et la promenade. Des caractéristiques d’accès et de sécurité des usagers sont nécessaires pour ces chemins. Pour être utilisés, les chemins ruraux doivent en effet permettre une circulation aisée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 250 .
Ces chemins doivent présenter des caractéristiques d’accès et de sécurité pour les usagers. Il est donc nécessaire de ne retenir que les chemins ruraux pouvant être utilisés pour la randonnée et la circulation des piétons.
Cet amendement vise à ajouter les véhicules terrestres aux utilisations des chemins ruraux, pour correspondre, encore une fois, à la réalité. En effet, des personnes à pied, à cheval, en vélo, mais aussi à moto ou en quad fréquentent les chemins ruraux.
Je déplore que, contrairement à ce qui se passe au Canada, par exemple, notre pays n’utilise pas ces chemins comme un potentiel économique.
Je m’explique. Lorsque l’on adapte les chemins ou lorsque leur utilisation est autorisée à certains types de véhicules terrestres, un tourisme lié à ces utilisateurs-là, avec des itinéraires prédéfinis – pour qu’ils ne dérangent pas les promeneurs ou les randonneurs, car il peut y avoir conflit entre un engin motorisé et quelqu’un qui marche ou qui est à cheval –, peut voir le jour. Fixer de tels itinéraires demanderait réflexion, de la part des départements ou des régions par exemple, mais il y a tellement de chemins dans notre pays qu’il devrait y avoir de la place pour tout le monde. Ces chemins amèneraient les utilisateurs dans des villages, où l’on trouve des hôtels et des restaurants. Je puis vous assurer que cette population-là a les moyens de développer l’économie de nos petits villages et de notre ruralité, aujourd’hui malheureusement désertée par tout type d’activité. Il s’agit en quelque sorte de créer une activité supplémentaire. Je voulais soumettre cette idée à la réflexion de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je rappelle à l’Assemblée nationale que nous venons de rejeter des amendements visant à ne retenir, dans l’inventaire des chemins ruraux, que ceux qui présentent un intérêt pour la randonnée. Soyons cohérents ! Contrairement à ce que semblent penser les auteurs des présents amendements, le fait de recenser un chemin rural ne l’inclut pas ipso facto dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Il est bien évident que seuls les chemins présentant un intérêt pour la randonnée continueront de figurer, comme c’est le cas actuellement, dans ces plans départementaux. Avis défavorable sur tous les amendements, donc.
Il est inutile de préciser quels types de chemins ruraux doivent être intégrés dans le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ! Avis défavorable.
L’amendement no 837 n’est pas adopté.
L’article 35 quinquies est adopté.
La commission a supprimé l’article 36.
Je suis saisi d’un amendement no 919 tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
La parole est à Mme la secrétaire d’État pour le soutenir.
Dans le droit en vigueur, l’aménagement foncier agricole et forestier applicable aux propriétés rurales non bâties organise une distribution nouvelle de parcelles initialement morcelées et dispersées entre propriétaires. Il est proposé, par cet amendement, de préciser qu’il est possible de réaliser un aménagement foncier agricole et forestier avec une finalité environnementale sans bouleverser l’équilibre du mécanisme existant. Les finalités économiques et d’aménagement rural restent donc des finalités explicites de l’aménagement foncier. La procédure garantit que chaque propriétaire reçoit, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu’il a apportés.
Il s’agit donc, non pas de supprimer des terres agricoles, mais de permettre une distribution et une organisation de ces terres plus compatibles avec les enjeux environnementaux, en réorganisant le découpage ou les échanges de parcelles afin de restaurer des continuités écologiques ou de permettre des protections ou des captages. En outre, il ne s’agit pas d’un outil réglementaire que l’administration imposerait à l’agriculteur, mais d’une possibilité d’utiliser la procédure d’aménagement foncier avec une finalité environnementale, avec l’accord des propriétaires intéressés. En définitive, ces précisions devraient permettre de mieux s’adapter aux situations particulières où l’environnement pourrait être la finalité principale de l’aménagement foncier, en articulation avec les autres objectifs, notamment les aménagements fonciers productifs.
Cet amendement complète donc la notion de complémentarité entre environnement, agriculture et sylviculture. Si la référence à la complémentarité peut se comprendre, elle n’emporte pas les mêmes effets et ne peut remplacer la mention explicite d’une possibilité de donner une finalité environnementale à une opération d’aménagement foncier, ce qui est l’intention du Gouvernement. De plus, la complémentarité est un principe non normatif qui peut évoluer au cours des débats parlementaires.
L’amendement no 919 est adopté et l’article 36 est ainsi rétabli.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36 bis AA.
Je suis saisi d’un amendement no 496 tendant à le rétablir dans une nouvelle rédaction.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le soutenir.
Je souhaite associer mon collègue Dino Cinieri à cet amendement : nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet.
Compte tenu de l’importance et du rôle économique de la filière bois dans les territoires ruraux, il nous semble nécessaire d’impliquer plus largement le Centre national de la propriété forestière dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme et, par conséquent, d’étendre le champ de compétence de cet établissement public, afin qu’un éclairage relatif au développement forestier soit apporté systématiquement.
Défavorable.
L’amendement no 496 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 961 .
Cet amendement de coordination tend à lever une ambiguïté.
L’article L. 151-23 du code de l’urbanisme permet de repérer dans les documents d’urbanisme les éléments de paysage et d’y associer des prescriptions ajustées de nature à préserver ces éléments. Parmi les éléments qu’il est possible de repérer pour des motifs d’ordre écologique ou paysager, on trouve les espaces boisés.
Le texte adopté en commission indique que lorsque le règlement identifie des espaces boisés à protéger, ces prescriptions sont celles prévues à l’article L. 421-4. Or ce dernier ne comporte pas de prescriptions. Il est donc préférable de faire référence au régime juridique associé.
En effet, l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme prévoit un régime de soumission à déclaration préalable de toute coupe ou abattage d’arbre et un principe d’exception lorsqu’il existe un document de gestion forestière. La rédaction proposée par l’amendement me semble donc mieux correspondre à l’objectif recherché.
Favorable.
L’amendement no 961 est adopté.
L’article 36 bis A, amendé, est adopté.
L’article 36 quater AA est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat des articles 36 quater A et 36 quater B.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 434 .
L’amendement no 434 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 36 quater C est adopté.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, il importe de considérer dans ce texte non seulement le monde agricole, mais aussi la richesse du sol et du sous-sol. C’est une réalité dont nous avons besoin ; il faut qu’il en soit tenu compte dans les schémas d’urbanisme, notamment au titre du classement en espaces de continuités écologiques, qui devront prendre en considération les protections nécessaires.
Outre les activités humaines, notamment agricoles, devraient donc être concernés par l’article les gisements de matière et matériaux qui ne sont pas encore valorisés, mais dont l’exploitation par notre génération ou par les générations à venir sera essentielle pour le secteur de la construction, pour l’entretien du patrimoine historique ou pour quantité d’autres choses dont notre pays aura besoin. Il faut tenir compte des richesses du sol et du sous-sol, d’autant plus que le concept est consacré par la partie réglementaire du code de l’environnement ; il serait pertinent que le projet de loi relatif à la biodiversité l’évoque clairement.
Tout le monde peut voir qu’il se construit des routes, des autoroutes, des voies ferrées, qu’il s’aménage ou se réaménage des voies fluviales et des canaux : tout cela construit les paysages. D’autre part, un projet de loi relatif au patrimoine, tout à fait essentiel, est en cours d’examen ; ce texte sera, je le crois, formidable. Il convient de s’assurer que nous disposerons sur notre territoire des matériaux nécessaires, sans avoir besoin de les faire venir de très loin. Le monde de la géologie et de la pédologie, c’est essentiel.
Les richesses du sol et du sous-sol : il me paraît important de les inscrire dans le projet de loi relatif à la biodiversité, en indiquant que les schémas d’urbanisme devront en tenir compte – d’autant que l’article 1er y fait clairement référence.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 436 .
L’amendement no 436 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 424 .
Je comprends ce que veut dire Mme Le Dain. Toutefois, s’il était adopté, son amendement serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre. La richesse du sous-sol ne sera pas forcément connue au moment du classement en espaces de continuités écologiques. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable : il faut pouvoir avancer.
Défavorable.
Je le maintiens. Il ne faudrait pas laisser croire que la biodiversité et sa préservation ne sont que de surface ; il faut avoir accès aux richesses du sous-sol. Le concept est relativement clair, sinon l’on n’y aurait pas fait référence dans l’article 1er et dans l’article 2 ! Il faut s’en préoccuper. La notion de continuité écologique va impacter nos territoires physiquement. Il est essentiel de parler aussi de ces richesses-là, même si elles ne sont pas connues.
Je précise que la carte géologique de la France métropolitaine et des îles est bien connue. C’est moins le cas en Guyane, j’en conviens, où il y a une attaque très forte contre les richesses du sous-sol. Il serait donc bon que, dans ce projet de loi, l’on dise que nous nous y intéressons collectivement et que nous faisons en sorte que schémas et carrières puissent être rapprochés et étudiés pour tout ce qui concerne la construction. Cela permettra la préservation de la biodiversité.
L’amendement no 424 n’est pas adopté.
L’article 36 quater, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 437 .
L’amendement no 437 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 835 .
Cet amendement traite une fois de plus des questions de la biodiversité en milieu urbain et de la lutte contre l’artificialisation et le bétonnage des sols. C’est ce que l’on observe avec les centres commerciaux qui ont envahi notre territoire. Or on est revenu sur l’amendement relatif aux places de stationnement dans les centres commerciaux, qui avait été adopté en première lecture. La nouvelle rédaction de l’article ne me convient pas, et c’est pourquoi je propose de revenir à la rédaction initiale.
En l’état, le texte prévoit en effet un verdissement des espaces plutôt qu’une mesure réellement incitative en direction des aménageurs. La rédaction que je propose – « À compter du 1er janvier 2017, la surface des places de stationnement imperméabilisées compte pour le double de leur surface » – a le mérite d’être claire et simple ; c’est quelque chose que les aménageurs et les promoteurs des centres commerciaux pourront comprendre facilement, et cela aura une réelle efficacité.
Comme je l’ai déjà dit, il est désormais possible de créer des surfaces de stationnement perméables, qui laissent l’eau s’infiltrer. Cela joue un rôle important en cas de pluies importantes ou de crues, ainsi qu’en faveur de la biodiversité.
Je le répète : je regrette la modification du texte et je souhaite que nous revenions à la rédaction adoptée en première lecture.
Cette disposition avait été proposée en première lecture mais, depuis, nous avons eu beaucoup de temps pour travailler avec les professionnels, qui se sont montrés favorables à la logique ici défendue, sur les toitures comme sur les places de parkings. Il me paraît donc important de préserver la réécriture adoptée en commission après cette concertation, faute de quoi nous ajouterions encore des dispositions pour l’instant inapplicables. J’espère que la révision de la loi sur la biodiversité, dans quelques années, nous permettra d’aller plus loin encore. On sait toutefois que, pour atteindre nos objectifs, il faut procéder par étapes ; aussi je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
La commission a adopté une rédaction équilibrée qui, dans un esprit constructif, impose un traitement adapté des surfaces de stationnement pour favoriser l’infiltration et préserver les fonctions écologiques des sols, et ce sans imposer de technique uniforme, de façon à respecter les diversités territoriales.
Par ailleurs, des mesures telles que celle préconisée ici, ou qui peuvent s’y assimiler, ont été prévues dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové – ALUR. Cet amendement pourrait donc être retiré.
L’amendement no 835 n’est pas adopté.
Le présent article prévoit d’imposer des critères environnementaux stricts aux centres commerciaux dont les permis de construire auront été déposés à compter du 1er janvier 2017. Cette échéance semble ambitieuse, car les porteurs de projet concernés par cette échéance sont déjà en train de constituer leurs dossiers.
Pour des raisons pratiques évidentes, il est donc proposé de décaler d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.
L’amendement no 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 36 quinquies A, amendé, est adopté.
L’article 36 quinquies B est adopté.
Les articles 36 quinquies C, 36 quinquies D et 36 sexies ont été supprimés par la commission.
L’article 36 septies est adopté.
Je supplée mon collègue d’Arcachon, Yves Foulon, pour présenter cet amendement.
La nouvelle rédaction de cet article, issue de la première lecture au Sénat, a le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la directive « Habitats » ; néanmoins, il est nécessaire d’y réintégrer une disposition inhérente au contexte français de sa mise en oeuvre.
En effet, comme le prévoyait le projet de loi initial du Gouvernement, la mesure doit être corrélée à l’existence d’un risque avéré d’atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime qui s’y déroulent. L’ajout de la mention « s’il y a lieu » permet de laisser la latitude nécessaire à la qualification et la hiérarchisation des risques par les membres du comité de pilotage local du site Natura 2000, comme le prévoit la circulaire du ministère de l’écologie de 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle, dans le cadre de la mise en oeuvre de Natura 2000 en mer.
L’article 37 est adopté.
Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, telles que les entreprises spécialisées en ingénierie écologique.
En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialisées dans la gestion d’espaces naturels.
La gestion d’une réserve naturelle est une activité à but non lucratif faisant l’objet d’une délégation de service public. Il est indispensable de maintenir le principe selon lequel ces réserves doivent être gérées par des organismes d’intérêt général. Or il ne vous a pas échappé, monsieur Cinieri, que les comités régionaux de pêche maritime, ainsi que les comités régionaux de la conchyliculture sont des organismes professionnels, dont la mission principale est de défendre les intérêts de la pêche professionnelle ou de la conchyliculture. Votre amendement pourrait donc générer des conflits d’intérêts ; aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 291 n’est pas adopté.
Je supplée à nouveau mon collègue Yves Foulon.
Le présent amendement tend à confirmer l’engagement déjà ancien des professionnels de la pêche en faveur de la protection de l’environnement.
Dans cette logique de protection et de gestion, les pêcheurs, par le biais de leurs comités, ont prouvé leur compétence, leur impartialité et leur volonté de défendre l’intérêt général à travers leur implication dans la mise en oeuvre de la stratégie de création et de gestion des aires marines protégées.
La dynamique dans laquelle s’inscrivent les pêcheurs est bien celle d’une protection du milieu, d’une gestion adaptée, d’un équilibre entre tous les usages et d’une sensibilisation renforcée de tous les acteurs.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 891 .
Mme la rapporteure, tout à l’heure, a répondu par anticipation à cet amendement qui vise à donner aux comités nationaux et régionaux des pêches la possibilité de gérer des réserves naturelles incluant une partie maritime.
Les comités des pêches sont en effet compétents et volontaires pour participer à la protection de l’environnement : ils le font déjà par leur implication dans la création et la gestion des aires marines protégées, des zones Natura 2000 et des parcs marins.
Le comité régional de Bretagne, ainsi que le comité départemental, ont été parmi les premiers à militer pour la création du parc marin d’Iroise, et ce avant certains élus et autres usagers ; ils sont aujourd’hui partie prenante de sa gestion.
Il convient donc de leur marquer notre confiance en les impliquant davantage, comme c’était d’ailleurs prévu dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans la version du Sénat, et comme le permet le code de l’environnement : ce serait une façon de reconnaître le travail déjà effectué par ces comités dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
La possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle incluant une partie marine est une revendication ancienne des organismes socioprofessionnels de la pêche et de la conchyliculture, qui souhaitent s’impliquer fortement et directement dans la démarche de protection de l’environnement marin.
Certaines autres aires marines protégées, comme le site Natura 2000 du plateau de Rochebonne, sont d’ores et déjà gérées par les comités des pêches. Le projet de loi conforte d’ailleurs les missions de protection, de conservation et de gestion des milieux et écosystèmes de ces organisations professionnelles. Toutefois, face aux craintes de certaines associations de protection de l’environnement, qui soulignent les risques de conflit d’intérêts, l’Assemblée nationale avait seulement prévu d’associer à la gestion de ces zones les acteurs socio-économiques du secteur des pêches maritimes et de l’aquaculture. Cette proposition constitue, pour le Gouvernement, un compromis acceptable sur lequel le Sénat était revenu en permettant à ces acteurs d’assurer seuls la gestion d’une réserve ; mais votre commission du développement durable n’a conservé que la possibilité de les associer à la gestion desdites zones, confirmant par là le vote de l’Assemblée en première lecture. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée sur cet amendement.
L’article 38, amendé, est adopté.
Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en zone économique exclusive – ZEE.
En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficile à apporter puisque, souvent, le bénéfice n’apparaît qu’après une durée supérieure à celle de l’exploitation.
Par conséquent, il est proposé que le maintien des ouvrages et installations soit possible, sauf si cela peut entraîner une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation.
Cet amendement vise à inverser la logique de l’article en privilégiant le maintien sur site par rapport au démontage des installations.
Ce sujet, je le rappelle, est régi par la convention de Montego Bay, que la France s’est engagée à respecter. Or cette convention, justement, ne privilégie pas le maintien sur site par rapport au démontage. Avis défavorable.
Défavorable également.
L’amendement no 293 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 417 rectifié .
Le milieu marin est très riche en biodiversité mais – nous le soulignons tous – insuffisamment reconnu. Je propose donc, à travers cet amendement, que toute activité économique en mer s’accompagne de recherches.
Cette demande émane essentiellement du monde de la recherche, dont nous avons longuement auditionné des représentants lors de la préparation du projet de loi.
L’amendement vise à imposer à tous les bénéficiaires d’une autorisation au sein de la ZEE et sur le plateau continental une activité de recherche sur les milieux marins, laquelle serait confiée à un ou plusieurs organismes de recherche scientifique publics.
Cette disposition soulève une difficulté quant à son objet et son champ d’application, trop général, et semble faire peser une obligation disproportionnée par rapport à l’objectif recherché. En effet, les modalités de cette obligation ne sont précisées, ni quant à l’utilisation et au partage des données recueillies, ni quant à sa compatibilité avec le respect du secret industriel et commercial.
En outre, l’égalité de traitement entre les porteurs de projet qui exercent, d’une part dans la ZEE et sur le plateau continental, et, d’autre part, dans le domaine public maritime doit être recherchée ; or une telle obligation générale n’existe pas dans le domaine public maritime.
L’obligation envisagée devrait donc, en toute hypothèse, être proportionnée aux enjeux de connaissance des milieux marins et à la capacité financière du porteur de projet, en fonction de ce dernier ; elle devrait également être organisée au regard de l’accès aux données recueillies et de leur diffusion.
Ces différents éléments méritant une précision, je demande le retrait de l’amendement.
L’amendement no 417 rectifié est adopté.
Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance portant sur les activités maritimes. En effet, le domaine public maritime, strictement défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale et ne couvre donc ni le plateau continental ni la zone économique exclusive.
Par ailleurs, le paiement d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue une contrepartie des avantages procurés à l’occupant ou à l’utilisateur par rapport au public. Or il n’est pas démontré que les activités visées portent atteinte à l’usage de ce même domaine par le public.
Si nous l’adoptions, cet amendement conduirait à instaurer deux types de discrimination. Tout d’abord, il entraînerait une inégalité de traitement entre des activités de même nature selon l’endroit où elles sont exercées. Ainsi, l’installation d’éoliennes off-shore sur le domaine public maritime resterait soumise à la redevance prévue par le code général de la propriété des personnes publiques, mais pas l’implantation des mêmes équipements dans la ZEE.
De même, il y aurait inégalité de traitement entre activités de nature différente pratiquées dans la même zone : par exemple, contrairement à l’exploitation d’hydrocarbures, l’installation d’éoliennes off-shore dans la ZEE ne serait pas soumise à la redevance prévue au code minier.
Cet amendement me paraît mauvais : la commission a donc émis un avis défavorable le concernant.
Même avis défavorable.
L’amendement no 295 n’est pas adopté.
Madame la rapporteure, il est dommage que vous ayez jugé mauvais l’amendement qui vient d’être rejeté car nous le trouvions, nous, excellent.
L’amendement no 298 prévoit, quant à lui, la dépénalisation du régime d’autorisation en ZEE.
L’amendement tend à diviser par vingt le montant des amendes et vise à supprimer la liste des personnes chargées de constater les infractions. La commission y est évidemment défavorable.
Défavorable.
L’amendement no 298 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 714 .
L’amendement no 714 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 717 .
L’amendement no 717 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 721 .
L’amendement no 721 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 614 .
L’amendement no 614 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 934 .
L’amendement vise à créer une redevance assise sur les exploitations minières non énergétiques se trouvant sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, redevance dont le produit serait affecté à l’Agence française pour la biodiversité.
La fiscalité minière relève du code général des impôts et du code minier. La disposition proposée est donc insérée dans ce dernier code ; son contenu, quand à lui, reprend les éléments figurant à l’alinéa 31.
Sachant qu’une redevance est déjà applicable à l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental, ces activités ne sont pas visées dans l’amendement, de façon à éviter une double taxation – le problème avait notamment été évoqué en commission.
L’amendement no 934 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
L’article 41 est adopté.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 818 .
L’amendement vise à intégrer, au sein du même décret, l’ensemble des éléments relatifs à la création et à la gestion des zones de conservation halieutiques, en particulier ceux nécessaires à la réglementation des activités qui y sont pratiquées.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de confier au préfet maritime la responsabilité d’interdire ou de réglementer les activités susceptibles d’être exercées dans la zone de conservation halieutique placée sous sa responsabilité. Il est proposé que ces interdictions soient plutôt étudiées via le décret de classement, comme c’est déjà le cas concernant le périmètre et les objectifs de conservation de la zone.
En effet, le préfet maritime peut être maître d’oeuvre de certaines activités en mer, et il n’est donc pas logique qu’il soit aussi l’autorité environnementale permettant de réglementer les activités dans la zone concernée. Le faire par décret permet, par ailleurs, de s’assurer que toutes les parties prenantes concernées sont bien consultées et d’éviter que cette réglementation ne puisse être assouplie ou durcie trop aisément.
Enfin, il est proposé de rappeler ici une évidence scientifique : les fonctionnalités halieutiques d’une zone, autrement dit l’état des populations de poissons, dépendent du bon fonctionnement écologique de cette dernière.
En effet, il s’agit bien, ici, d’un outil visant à améliorer la gestion écologique d’un espace donné, et ce, dans une perspective économique pour la pêche.
Il est défavorable, car il ne faut pas trop centraliser. En outre, la rédaction proposée par le Sénat, qui confie au préfet maritime le soin de prendre des mesures de réglementation, a permis de trouver un juste équilibre entre simplicité et efficacité du processus.
Même avis.
Avant d’intervenir sur cet amendement, je voudrais simplement dire que l’amendement no 934 du Gouvernement, qui vient d’être adopté à l’article 40, n’est pas sans conséquence à un moment où la révision du code minier bat son plein. La disposition concernée aurait pu prendre place dans un cadre plus global, plutôt que de nous arriver sous la forme d’un amendement en séance publique, sans que nous ayons pu l’étudier sur le fond. Son adoption risque en effet d’être lourde de conséquences pour certaines activités.
S’agissant de l’amendement no 818 , je suis assez de l’avis de Mme la rapporteure : la gestion d’une zone de conservation halieutique doit pouvoir prendre en compte efficacement les évolutions du milieu marin et, en particulier, le caractère mouvant des ressources halieutiques. Le niveau du décret ne semble donc pas adapté pour préciser la réglementation applicable à certaines activités maritimes lorsqu’elles s’exercent au sein de telles zones. Il serait plus approprié qu’un décret fixe les grands objectifs, le périmètre et la durée de la zone de conservation halieutique et renvoie, ensuite, à l’autorité administrative le soin de décider des mesures appropriées à y mettre en place.
L’amendement no 818 n’est pas adopté.
L’article 43 est adopté.
Article 43
L’article 43 bis est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 726 .
L’amendement no 726 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 44, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 740 .
L’amendement no 740 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 45, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 401 .
L’amendement propose une nouvelle rédaction, aux effets juridiques équivalents, du premier alinéa de l’article 46 bis. Elle supprime une répétition et simplifie cette rédaction tout en maintenant le principe d’une perception de la taxe au profit de la personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé.
Elle permet de conserver les deux autres possibilités par défaut, à savoir une perception par le Conservatoire du littoral pour les sites qui lui appartiennent et par les communes concernées pour les autres espaces naturels protégés.
Favorable.
L’amendement no 401 est adopté.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 778 .
L’amendement propose également une modification rédactionnelle, en complétant l’article par un alinéa destiné à améliorer la cohérence formelle du dispositif du code des douanes.
Il s’agit, une fois de plus, de simplifier la rédaction et de supprimer une répétition : je pense qu’il n’est pas nécessaire que j’en dise plus.
Favorable.
L’amendement no 778 est adopté.
L’article 46 bis, amendé, est adopté.
Article 46
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 931 , qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 963 et 970 rectifié .
Les collisions avec les navires constituent l’une des principales causes de mortalité non naturelle des grands cétacés en Méditerranée, notamment des rorquals communs et des cachalots.
Dans le monde, ces collisions portent atteinte à plusieurs populations de baleines ainsi qu’à à la sécurité de certains navires. Des dispositifs de repérage en temps réel des mammifères marins ont été récemment développés par des ingénieurs, en lien avec les organisations de protection de la nature et les principales sociétés de transport maritime présentes en Méditerranée.
Ces dispositifs sont de nature à réduire sensiblement le nombre de collisions. Il s’agit d’une plate-forme de partage des données entre navires sur la position des cétacés : une douzaine de bâtiments e, sont d’ores et déjà équipés.
Il est proposé de le rendre obligatoire pour les navires les plus concernés, à savoir les navires de l’État d’une longueur supérieure ou égale à vingt-quatre mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales, les navires de transport de charge de plus de vingt-quatre mètres, et, lorsqu’ils naviguent dans les sanctuaires de mammifères marins Pélagos et Agoa, les navires affectés au transport de passagers de plus de vingt-quatre mètres battant pavillon français.
Cette mesure répondrait à un des engagements de la Conférence environnementale de 2013 et ferait de la France un pays pionnier pour l’utilisation de ce type de technologie. L’exemple français pourrait inciter d’autres États riverains de zones touchées par ce problème – l’Atlantique Nord, le Japon et les Îles Canaries – à développer un système similaire.
Il est donc essentiel que cet article évolue dans le sens d’un dispositif commun à tous les navires visés d’une part et, d’autre part, qu’en soient exclus les navires de plaisance de plus de vingt-quatre mètres.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 963 .
Il complète la mesure proposée par le Gouvernement – et dont je me réjouis – en prévoyant des sanctions pour les navires ne respectant pas l’obligation qui leur est imposée d’installer un dispositif anti-collision.
Il prévoit, en outre, de sanctionner les navires qui, sans être soumis à cette obligation, pourraient installer un tel dispositif en le détournant de sa fonction. Nous devons en effet veiller à ce que les navires de whale-watching ne s’en servent pour poursuivre les cétacés, au risque de les déranger et donc de les stresser.
Sous réserve d’adopter ces deux sous-amendements, et donc de permettre la pénalisation effective de celles et ceux qui enfreindraient la loi, la commission est donc favorable à l’amendement du Gouvernement no 931, qui transforme en dispositif permanent ce qui, au départ, était prévu comme une expérimentation.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements nos 963 et 970 rectifié ?
Favorable.
Le sous-amendement no 963 est adopté.
Le sous-amendement no 970 rectifié est adopté.
L’amendement no 931 , sous-amendé, est adopté et l’article 46 quater est ainsi rédigé.
Cet amendement permet de répondre aux critiques du référé de la Cour des comptes du 4 mars 2013 relatif à la gestion du Conservatoire du littoral, qui pointait l’inadéquation entre les moyens alloués à la structure ou mobilisables par celle-ci et l’ambition de ses objectifs stratégiques à l’horizon 2050.
L’objet de cet amendement, c’est de permettre à des entreprises privées de gérer des sites du Conservatoire du littoral. Aujourd’hui, 90 % des sites sont gérés par les collectivités territoriales. Je ne vois pas la nécessité de remettre en cause cette gestion désintéressée au profit d’une gestion par des entreprises.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’originalité du dispositif du Conservatoire du littoral repose, comme vous le savez, sur un partenariat très étroit qui l’unit aux collectivités territoriales. Cet établissement assure la maîtrise foncière des espaces naturels qu’il acquière ou qui lui sont confiés. Ce sont les collectivités qui, dans 95 % des cas, prennent en charge la gestion de ces espaces.
Le dispositif, qui vient de fêter ses quarante ans d’existence, est toujours aussi pertinent et efficace. Autoriser les entreprises privées à gérer ce patrimoine commun comme le propose l’amendement risquerait de remettre en cause un modèle qui fonctionne bien et qui a fait la preuve de son efficacité. C’est pourquoi je suis toujours défavorable à cet amendement, comme ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi par le Sénat.
Très bien !
L’amendement no 299 n’est pas adopté.
L’amendement no 751 rectifié de Mme Gaillard est un amendement rédactionnel.
L’amendement no 751 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 47, amendé, est adopté.
L’amendement no 860 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 744 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
C’est un amendement de précision.
L’article L. 322-1 du code de l’environnement s’articule en trois paragraphes dans lesquels le terme « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser que seul le premier paragraphe est concerné par les zones prévues dans l’article.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 863 .
Dans les territoires d’outre-mer, certains biens sont vacants ou sans maître. En cas d’indivisions très complexes à gérer, certaines propriétés se retrouvent en effet, après plusieurs générations, sans propriétaire.
Pour protéger ces espaces, l’amendement vise tout simplement à permettre au département d’accéder à la propriété des terres réputées sans maître. À la Réunion, 90 % du territoire est classé patrimoine de l’humanité et fait partie d’un parc régional, propriété de la région. Il y a ainsi une politique dynamique d’acquisition des biens situés en espace naturel sensible notamment.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88 parce que nous souscrivons pleinement à l’objectif d’étendre la protection des espaces naturels sensibles en outre-mer et de permettre au département de jouer un rôle en la matière.
Cela dit, c’est l’article 713 du code civil, qui concerne les règles relatives aux biens sans maître, et donc le I de l’article 49, que vous auriez dû proposer de modifier, et votre amendement, malheureusement, tend à modifier le II, c’est-à-dire les règles applicables aux espaces littoraux fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Cela ne permet pas de résoudre le problème de la plupart des espaces forestiers terrestres.
Je vous demande donc de retirer cet amendement. Vous pourriez peut-être le retravailler pour le présenter au Sénat. Tel qu’il est rédigé en tout cas, il ne répond pas à l’objectif que vous poursuivez, auquel nous n’aurions pas été opposés.
J’ajoute que la propriété des biens vacants sans maître est par principe transférée de plein droit aux communes ou à leurs EPCI, ce qui a été conforté encore récemment dans la loi ALUR.
L’article 49 de ce projet de loi prévoit une exception sur le littoral, plus particulièrement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, où cet établissement, voire, à défaut, un conservatoire d’espaces naturels, peut demander à bénéficier de l’un de ces biens si la commune ou l’EPCI y renonce.
Élargir cette exception au département uniquement dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral comme le propose cet amendement risque de créer une concurrence entre une multitude d’acteurs sur un champ géographique très limité.
Il faudrait donc effectivement revoir votre amendement. En l’état, j’y suis défavorable.
Je comprends bien la problématique juridique. Comme vous semblez tous être d’accord, il faudrait réécrire ou redéposer cet amendement puisqu’il s’agit bien d’étendre au département la possibilité d’accéder à la propriété des biens. Ce n’est pas limité aux zones littorales même si j’ai proposé d’ajouter les mots « ou au département » après le mot « lacustres ». Il s’agit donc bien de trouver la bonne démarche administrative pour permettre au département d’acquérir les biens.
Dans ces conditions, je retire mon amendement et je le déposerai sous une autre forme.
L’amendement no 863 est retiré.
L’amendement no 747 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 49, amendé, est adopté.
L’article 50 est adopté.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement no 769 .
Les sites « Natura 2000 » constituent une alternative souple et particulièrement prometteuse permettant de mettre en place des mesures de protection de ces espaces indispensables.
À la Réunion, le département a déjà expérimenté, dans le cadre de sa compétence relative aux espaces naturels sensibles, des conventions de partenariat avec des propriétaires privés qui pourront en constituer la préfiguration.
Le réseau « Natura 2000 » a été mis en place en application des directives européennes « Habitats » et « Oiseaux ». C’est le plus grand réseau mondial d’aires protégées au monde. Il s’appuie en grande partie sur des conventions signées avec des propriétaires, usagers ou agriculteurs qui sont volontaires et s’accordent sur des objectifs communs de préservation et de mise en valeur.
Cet amendement tend à permettre d’expérimenter la mise en place d’un tel réseau.
Cet amendement propose d’expérimenter la mise en place d’un réseau d’aires protégées s’inspirant du réseau Natura 2000.
Il ne nous paraît pas souhaitable de créer une catégorie supplémentaire d’aires marines protégées. Il y a déjà en outre-mer un certain nombre de dispositifs comme les réserves naturelles ayant une partie maritime ou encore les parcs naturels marins, celui de Mayotte ou celui des Glorieuses par exemple, qui permettent de protéger ces zones.
La commission est donc défavorable à cet amendement. Il existe déjà des systèmes de protection. Il suffit de vouloir les mettre en place, je pense que l’on n’a pas besoin d’une autre catégorie de surfaces protégées.
Défavorable.
Il ne s’agit pas d’avoir un dispositif supplémentaire puisque, vous l’avez évoqué, nous avons déjà des outils de protection, fort contraignants d’ailleurs et extrêmement efficaces, mais être dans un réseau, c’est partager des expériences et des savoir-faire et, aujourd’hui, nous ne pouvons pas entrer dans le réseau Natura 2000.
Nous ne voulons pas pour le territoire de la Réunion une protection supplémentaire. Nous avons suffisamment de cadres qui nous assurent une protection suffisamment efficace, ce qui d’ailleurs a contribué à faire classer notre territoire au patrimoine de l’humanité. Il s’agit de permettre à nos territoires, à nos acteurs locaux de bénéficier du réseau qu’est Natura 2000, d’être dans une dynamique de réseau, d’échange, en plus de la protection dont nous bénéficions déjà. Ce n’est donc pas du tout la même approche.
L’amendement no 769 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 926 rectifié .
C’est un amendement qui m’apparaît extrêmement important. Il s’agit d’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens.
Vous savez tous, cela a été dit et répété lors des conférences environnementales mais aussi lors de la COP21, que les récifs coralliens ont une grande importance pour la biodiversité mais aussi pour le maintien de la vie dans nos océans et de nos mers, pour permettre des échanges intéressants.
Ces récifs coralliens sont de plus en plus menacés, pour des raisons climatiques certes, avec par exemple l’acidification de l’eau, mais aussi à cause de l’homme, qui, par ses actions, contribue à faire disparaître les barrières de corail. Or elles abritent plus d’un million d’espèces – des poissons, des crabes, des mollusques, des éponges, des algues et autres.
L’IFRECOR, l’Initiative française pour les récifs coralliens, travaille évidemment beaucoup sur le sujet. J’ai découvert il y a quelques années combien le travail qu’elle menait était important, et je salue les personnels qui, tous les jours, nous alertent et cherchent des solutions.
Nous savons donc que les récifs coralliens sont menacés. En plus, s’ils meurent, la faune et la flore qu’ils hébergeaient disparaissent et, dans les mers tropicales, les populations, souvent îliennes, qui se nourrissaient des poissons pêchés dans les lagons, sont obligées d’aller plus loin, avec tous les risques que cela comporte.
Il est donc absolument nécessaire de prendre la mesure des destructions dont nous sommes cause et d’interdire que l’on drague sans retenue les fonds marins où se trouvent des récifs coralliens. Je n’oublie pas que l’on en trouve également dans des mers plutôt froides : on n’en parle jamais, mais ils jouent eux aussi un rôle très important. Nous devons donc veiller à leur préservation. Or pour protéger nos récifs coralliens, il faut interdire le dragage des fonds marins, qui ne fait qu’aggraver leurs problèmes. Nous ne pourrions que pleurer leur disparition car ils régulent de nombreux phénomènes marins. Mais si nous ne faisons rien, nous pleurerons des larmes de crocodile !
Nous débattons d’un projet de loi relatif à la biodiversité. Il importe d’y inscrire la protection des récifs coralliens si nous voulons reconquérir la biodiversité, là où c’est possible, car une fois les récifs coralliens morts on ne peut rien faire sinon les replanter au moyen de greffes, ce qui est long et coûteux. L’homme, parfois, fait des bêtises et doit ensuite dépenser beaucoup d’argent pour les réparer. J’ose aussi dire dans cette enceinte que la mécréante que je suis a tout de même lu l’encyclique dans laquelle le pape affirme qu’il est indispensable de protéger les massifs coralliens, faute de quoi l’humanité est en danger, en particulier les territoires qui en dépendent directement. Prenons donc nos responsabilités et mettons-nous d’accord pour protéger les récifs coralliens !
Il s’agit en effet d’un sujet très sensible. Protéger nos récifs coralliens est une absolue nécessité. On ne peut néanmoins faire abstraction des installations portuaires : les opérations de dragage sont indispensables au fonctionnement des ports car elles permettent l’accès des navires aux infrastructures en garantissant la sécurité de navigation. C’est un aspect qu’il faut aussi prendre en considération.
Par ailleurs, la prise en compte des enjeux environnementaux, notamment la préservation des milieux sensibles tels que les récifs coralliens, est déjà un préalable nécessaire à la délivrance de toute autorisation de dragage par les services de l’État. Le code de l’environnement encadre très strictement ces opérations qui sont soumises à une évaluation de leurs impacts environnementaux. Des mesures d’évitement, de réduction voire de compensation des impacts peuvent être prescrites par l’autorité administrative et mises en oeuvre par les maîtres d’ouvrage. Par exemple, en vue de préserver les récifs coralliens, des inspections des fonds par plongée sous-marine peuvent être réalisées à la demande du préfet afin d’éviter tout dragage dans les zones les plus sensibles, de repérer puis transplanter les coraux susceptibles d’être impactés et de protéger les récifs situés à proximité des zones draguées. Toute destruction fait l’objet d’une demande de dérogation soumise pour avis au Conseil national de protection de la nature et donne lieu à une compensation écologique.
L’initiative française pour les récifs coralliens a émis des recommandations spécifiques aux grands ports maritimes de Martinique et de Guadeloupe. Enfin, des mesures de suivi environnemental sont également prescrites afin de contrôler avec régularité les impacts potentiels des activités de dragage autorisées. À l’heure actuelle, l’interdiction sèche du dragage n’est pas possible, mais tel n’est pas l’objet de votre amendement, madame la rapporteure, lequel propose d’en faire un objectif. Décider dès à présent d’une interdiction ferait l’objet d’un avis défavorable de ma part, mais l’envisager comme un objectif me semble être une demande acceptable. J’émets donc un avis de sagesse favorable, en quelque sorte.
Mme la rapporteure a raison, il faut en effet protéger les récifs coralliens qui constituent une richesse très importante et une source de biodiversité. Nous aurons tout à l’heure l’occasion de débattre de l’article 56 relatif au chalutage en eaux profondes. Je pense néanmoins que l’on se trompe en tentant d’imposer cette mesure à la France seulement.
Une telle décision ne peut être prise uniquement au niveau français, faute de quoi on pénalisera encore toutes les professions travaillant dans ce domaine.
En outre, ces dragages font l’objet de très nombreux contrôles et suivis scientifiques qu’a rappelés Mme la secrétaire d’État. Ils sont donc parfaitement contrôlés et réglementés. Je ne vois donc pas pourquoi nous adopterions un tel amendement. Enfin, l’amendement tel qu’il est rédigé ne propose pas du tout de faire de l’interdiction du dragage un objectif, madame la secrétaire d’État. Il propose bien « d’interdire le dragage des fonds marins dans l’ensemble des zones sous souveraineté ou juridiction françaises lorsqu’il est susceptible de toucher les récifs coralliens ». Par conséquent, je voterai contre cet amendement.
La Polynésie française regroupe 20 % des espaces coralliens du monde et plus de 90 % des espaces coralliens français. Nous suivons donc leur évolution avec attention. Je remercie Mme la rapporteure de s’en soucier et de soutenir la protection de nos récifs coralliens, mais le mieux n’est pas toujours l’ami du bien. Il faut être vigilant et conserver une certaine souplesse. Nous-mêmes, en Polynésie, sommes conscients de l’enjeu que constitue la protection de ces écosystèmes, qui profite avant tout à nos populations car ces récifs sont d’abord des gisements de ressources vivrières, notamment dans les îles isolées.
Il s’agit aussi de protéger un patrimoine de l’humanité dès lors que ces écosystèmes regroupent 30 % des ressources halieutiques futures de la planète. Nous sommes néanmoins dans l’obligation d’effectuer des travaux de dragage, car il est nécessaire d’accéder à nos lagons et de faciliter la circulation des bateaux. Nous essayons d’y procéder en minimisant l’impact sur l’environnement. Certes, nous avons une compétence propre en la matière – l’éventuelle interdiction future ne toucherait donc pas directement la Polynésie –, mais j’aimerais faire partager notre expérience.
Il ne faut pas contraindre entièrement ces espaces. Les travaux visés demeurent parfois nécessaires à la vie locale. Je me range donc à la position du Gouvernement sur ce sujet, ce qui n’empêche pas de préciser le deuxième objectif fixé par l’article 51 ter A encourageant la protection de 75 % de ces espaces. Parmi les propositions visant à atteindre cet objectif, on pourrait intégrer la réduction totale, à terme, des impacts sur les coraux, mais prévoir dès à présent une interdiction totale ne me semble pas réaliste.
Vous avez exercé la présidence avec beaucoup de talent tout à l’heure, monsieur le président, en n’appelant pas l’amendement identique à celui de Mme la rapporteure que j’ai déposé en raison de mon absence de l’hémicycle, mais les explications de Mme la secrétaire d’État, qui sont valables, m’auraient de toute façon convaincu de le retirer.
Il faut savoir où et comment on inscrit les dispositions dans la loi, monsieur Lurton. L’amendement modifie l’article 51 ter A dans lequel l’État se fixe des objectifs, le terme est écrit noir sur blanc. Voilà qui répond à la question que vous soulevez. L’esprit est bien de prendre des mesures allant dans le sens de ces objectifs. Si nous ne faisons jamais rien, nous verserons demain d’abondantes larmes de crocodile en constatant que la biodiversité disparaît et que l’humanité en est menacée. Lisez les paragraphes concernés et vérifiez où l’amendement est inclus dans le texte, chers collègues, et vous verrez qu’il s’agit bien d’atteindre un objectif. Vous pourrez alors l’adopter.
L’amendement no 926 rectifié est adopté.
L’article 51 ter A, amendé, est adopté.
L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est néanmoins grandement prématurée et n’a pas fait l’objet d’une sécurisation juridique suffisante ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe doit d’ailleurs être prochainement réajustée et sécurisée dans le projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 151 .
Il s’agit de supprimer cet article. L’introduction par le Sénat d’une action de groupe dans le domaine environnemental, certainement envisageable, est pour l’heure grandement prématurée car elle n’a fait l’objet d’aucune sécurisation juridique ni d’études appropriées. La notion d’action de groupe elle-même sera prochainement réajustée et sécurisée dans un autre texte qui sera prochainement examiné par l’Assemblée, le projet de loi adopté par le Sénat relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. Le débat sur l’action de groupe environnementale y aura toute sa place. D’ores et déjà, la commission des lois, saisie au fond, a nommé MM. Clément et Le Bouillonnec rapporteurs du projet de loi dont le titre V est et demeurera intégralement consacré à l’action de groupe. Nous ne pouvons pas improviser une réforme précipitée du code de la justice administrative.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement no 169 .
Il convient de supprimer l’article 51 quater AA. Prévoir une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l’environnement n’apporte aucun avantage. Les associations de protection de l’environnement ont déjà la capacité d’intenter une action en représentation conjointe, comme l’a révélé Mme la ministre de l’environnement pendant les débats parlementaires. En outre, comme l’ont indiqué nos collègues, des débats sur ce point sont en cours dans notre assemblée.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 237 .
Une action de groupe peut être nécessaire mais elle doit être juridiquement bien encadrée. Le texte prévoit qu’une association agréée déclarée depuis au moins cinq ans puisse intenter une action de groupe, or les études préalables aux importants projets d’infrastructures sont menées sur des années voire une décennie. Cela signifie que, sitôt un projet connu, un groupe de riverains pourra se constituer en association et intenter cinq ans après une action de groupe. Chaque projet d’infrastructure important dans ce pays se verra systématiquement opposer des actions de groupe. Il importe donc de revenir sur ce point en supprimant l’article.
La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement no 689 .
L’argumentation est la même : l’action de groupe ne doit pas être le monopole des associations ; tout groupe constitué doit pouvoir agir en justice. On doit pouvoir organiser ces choses sans devoir entrer dans des cadres prédéfinis.
Il est défendu. L’action de groupe ne doit pas être en effet le monopole des associations : les personnes qui souhaitent se regrouper pour agir en justice ne doivent pas être forcées de passer par une association.
J’ai entendu ce que vous avez dit, madame la rapporteure, au moment où M. Plisson a pris la parole et franchement je trouve cela assez désagréable.
Oui, mais nous vous entendons et nous avons l’impression que vous nous désignez comme un ramassis d’écervelés à la solde de je ne sais quel lobby.
Demain, quand nos débats seront finis, je vous saluerai et tout ira bien, ce n’est pas le problème. Simplement faisons preuve d’un peu de respect mutuel.
Nous essayons en toute conscience de faire avancer le débat en vous disant un certain nombre de choses que vous n’arrivez pas à comprendre. Ce ne serait pas grave si vous ne refusiez pas parfois le débat.
Si vous n’êtes pas adaptée à ce genre d’exercice, il ne fallait pas choisir d’être députée.
En tout cas, le respect doit prévaloir dans toutes nos discussions. J’aimerais que nous travaillions dans de bonnes conditions et dans un respect mutuel.
On a le droit de ne pas être d’accord sur des questions fondamentales. Moi par exemple, j’étais prêt à voter un des amendements de Mme Abeille, alors que nous nous opposons sur plein de sujets, parce qu’il était de bon sens.
Rires et exclamations.
Je vous trouve d’autant plus admirable, madame Abeille, que vous vous êtes souvent retrouvée toute seule face au Gouvernement en commission. Je vous le dis très honnêtement : ce que vous faites est très courageux, d’autant que très souvent vous n’êtes même pas épaulée par le groupe écologiste – on verra ce qu’il en sera à la fin de nos débats – ! Je respecte ce courage.
Quoi qu’il en soit, madame la rapporteure, j’aimerais que d’ici la fin de nos débats vous nous épargniez ce genre de remarques inutiles.
Je voudrais d’abord répondre à M. Douillet.
Rassurez-vous, cher collègue, il nous arrive aussi d’entendre certaines réflexions provenant de vos bancs, et nous n’en faisons pas pour autant une tartine ! Nous ne passons pas cinq minutes sur des choses qui ne méritent pas qu’on s’y arrête.
Je respecte tout le monde, y compris vous et vos collègues présents dans cet hémicycle, mais attribuer des notes aux parlementaires en fonction de ce que vous pensez ne m’apparaît pas forcément judicieux.
Considérons que nous sommes quittes et n’en parlons plus.
Je ne pouvais quand même pas ne pas répondre à M. Douillet !
Même si la rédaction du Sénat n’est pas forcément excellente, je trouve très pertinent et intéressant que le Sénat ait inclus l’action de groupe dans ce projet de loi.
Depuis quelques années nous avons mis en place certaines formes d’actions de groupe, ce qui n’existait pas jusqu’ici, et dans ce domaine on mesure l’importance de l’initiative parlementaire. Nous aurons certainement besoin de corriger tout cela, mais cela reste extrêmement pertinent.
Même si le Gouvernement doit proposer un texte relatif à la justice du XXIe siècle, il n’est pas nécessaire de supprimer cet article avant d’avoir examiné ce projet de loi et vérifié que cette forme d’action de groupe y figure bien.
Si tel est le cas, cela « écrasera » notre amendement. Sinon, nous serons bien contents d’avoir pu inscrire ce dispositif dans notre texte.
Je pense que supprimer cet article enverrait un mauvais signal au Gouvernement et à nos concitoyens. Je suis donc défavorable à ces amendements.
L’insertion de l’action de groupe environnementale dans ce texte est une grande avancée, qu’il convient de protéger.
Il est vrai que la rédaction de l’article n’est pas juridiquement opérationnelle et qu’elle ne permettrait pas de mettre en oeuvre cette action de groupe.
Certes, le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle introduit un dispositif socle de l’action de groupe mais son articulation avec le domaine de l’environnement n’est pas assurée à l’heure actuelle.
Il me semble en conséquence complètement prématuré de supprimer l’action de groupe de ce projet de loi de reconquête de la biodiversité tant que cela n’est pas calé dans la loi relative à la justice du XXIe siècle.
Comme nous n’avons pas eu le temps depuis l’examen du texte en commission d’élaborer, en lien avec le ministère de la justice, un dispositif pérenne, je préfère que nous gardions par précaution l’action de groupe telle qu’elle est dans ce texte, pour éventuellement insérer le dispositif au Sénat s’il ne figure pas dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. S’il est entre-temps intégré dans ce projet de loi, nous le supprimerons dans ce cas du texte relatif à la biodiversité.
Mon expérience politique m’a appris à ne pas lâcher la proie pour l’ombre.
Gardons donc ce dispositif pour l’instant. Quitte à l’améliorer au Sénat s’il y a lieu, préservons cette belle avancée qu’est l’action de groupe environnementale.
J’en conclus, madame la secrétaire d’État, que votre avis est défavorable à ces amendements ?
Il y a un vrai intérêt à s’engager dans une action de groupe. C’est Jacques Chirac qui est à l’origine de cette belle idée, peut-être inspirée par Bernadette – cela dit de façon un peu malicieuse à mon collègue et ami David Douillet car cela me semble de nature à influencer sa position sur le sujet !
On a eu du mal à faire avancer cette très belle idée parce qu’elle est complexe. Elle permet de fédérer des acteurs qui auraient individuellement très peu d’intérêt à agir. Cela peut également permettre quand on détecte un sujet important d’aller chercher toutes celles et ceux qui ont un intérêt à agir.
J’ajoute qu’à partir du moment où on n’a rien à se reprocher, je ne vois pas ce qu’on peut craindre. Cet article n’alourdit pas les sanctions ni les indemnisations. Il s’agit simplement de faire en sorte que quand il y a un vrai problème, il soit traité par la justice.
Grâce à Jérôme Bignon et au Sénat, l’initiative est lancée. Vous avez raison de souligner, madame la secrétaire d’État, que le texte reste perfectible, mais il n’est pas utile de supprimer cette possibilité d’action de groupe.
Ceci dit, je défendrai tout à l’heure un amendement quelque peu complémentaire. Prenons garde au fait que tout le monde ne peut pas s’engager dans des actions de groupe. On devra passer par un certain nombre d’associations telles que les associations agréées de protection de l’environnement, les associations agréées dont l’objet statutaire comporte la défense de victimes et les associations régulièrement déclarées.
Les associations agréées sont définies dans la loi mais les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ne sont pas nécessairement contrôlées. C’est pourquoi je pense qu’on pourrait faire évoluer tout cela, mais gardons le principe, qui me paraît tout à fait intéressant.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement de suppression no 301.
Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l’article 8 du code de procédure pénale, qui fait courir le délai de prescription de l’action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l’acte de pollution.
Le vote qui vient d’avoir lieu montre que le Sénat peut se montrer beaucoup plus progressiste que l’Assemblée nationale.
Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.
Ses propositions en matière de préjudice écologique ou d’action de groupe nous donnent à réfléchir sur l’initiative parlementaire…
Nous ne sommes pas à la hauteur de ce qu’attendent les habitants de ce pays et de ses évolutions sociétales, et je le regrette.
Même avis.
L’amendement no 301 n’est pas adopté.
L’article 51 quater A est adopté.
L’article 51 quinquies est adopté.
L’amendement no 534 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 51 octies est adopté.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 51 nonies.
La commission a supprimé l’article 51 decies A.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 829 .
Cet article, introduit par le Sénat et supprimé par la commission, permettrait de renforcer la vigilance à l’égard des pesticides.
Leur utilisation a augmenté de près de 10 % l’année dernière, et cela alors que les phénomènes de conversion à l’agriculture biologique et de déprise agricole réduisent le nombre d’utilisateurs potentiels.
Nous proposons par cet amendement la transmission à l’administration du registre phytosanitaire prévu par l’article L. 257-3 du code rural, pour avoir une meilleure information sur l’utilisation des pesticides en France.
Pour l’instant, la réglementation prévoit que ce registre phytosanitaire, consignant l’ensemble des traitements par parcelles, doit être tenu par l’agriculteur à disposition des autorités de contrôle et conservé pendant cinq ans.
Mais selon le rapport d’information du Sénat, « il n’existe aucune remontée de ces données et aucune centralisation permettant leur exploitation. »
Les données sur l’usage des pesticides ne sont donc pas exploitables par les pouvoirs publics ou pour l’épidémiologie. Les données disponibles actuellement ne concernent en effet que les ventes de produits phytosanitaires.
Elles ne rendent compte que de la localisation des établissements de vente et du code postal de l’acheteur, et permettent seulement de quantifier les achats : elles ne sont donc pas représentatives des usages.
Une télédéclaration obligatoire et un système de traitement autorisé des données, analogue à celui de la Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, permettrait de remédier à cette lacune, tout en respectant les conditions de confidentialité des données.
Nous regrettons que le constat d’une urgence sanitaire pour les utilisateurs de pesticides contraste ainsi avec la quasi-absence d’informations concernant leur usage.
La commission est défavorable à cet amendement car il imposerait une charge administrative supplémentaire aux exploitants agricoles, qui ne disposent déjà pas du matériel informatique ou de la qualité de connexion nécessaires pour faire face à leurs autres tâches administratives.
Par ailleurs, la mise en oeuvre de cet amendement se traduirait par des coûts très lourds en personnel et en infrastructures pour les services déconcentrés de l’État.
Je partage l’objectif visé par cet amendement et Ségolène Royal a apporté des modifications au dispositif de la redevance pour pollutions diffuses, afin de permettre l’approfondissement de nos connaissances sur la répartition spatiale des ventes de produits phytopharmaceutiques et sur les pressions qui peuvent en résulter sur l’environnement.
Mais la transmission de ce registre par environ 500 000 exploitations agricoles serait une obligation nouvelle pour les agriculteurs et une charge importante pour l’administration. Il paraît prématuré et techniquement compliqué de l’exiger aujourd’hui. Avis défavorable.
Je me permets d’insister sur ce sujet. Je voudrais rappeler que le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, a souligné récemment le caractère essentiel de la transparence des données en matière de pesticides. Je voudrais également préciser qu’il s’agit d’une contrainte minime, puisque des déclarations obligatoires se font déjà pour d’autres substances polluantes, comme les fûts d’azote chez les éleveurs.
Je précise que ce type de déclaration obligatoire existe dans certains États des États-Unis, ce qui permet d’établir des corrélations géographiques entre l’utilisation de pesticides à proximité d’habitations et le développement de certaines pathologies.
Je regrette vraiment cet avis défavorable, parce qu’il ne s’agit pas d’une contrainte excessive. En revanche, les bénéfices que nous pourrions en tirer seraient considérables.
L’amendement no 829 n’est pas adopté.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
