Interventions sur "rémunération pour copie"

...urs rapports, notamment le rapport Lescure, ont alerté sur le fait que, dans le nuage informatique, des services ressortent de la copie privée. Je veux parler des services d’enregistrement numérique à distance, les network personal video recorder – NPVR – , que je préfère pour ma part nommer d’enregistrement personnel vidéo en réseau – EPVR. Cet article vise donc à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée ces services, et uniquement ceux-là. Certains ont pu s’étonner et craindre que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – ne soient visés. Ce n’est pas le cas. Je profite de cette occasion pour alerter les services et la commission de la copie privée : les tablettes sont assujetties à la redevance pour copie privée, alors que les ordinateurs ne le sont pas. Si cela pouvait se justifier ...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.

...une seconde délibération : le sujet est si complexe que le Sénat a dû reprendre une disposition qui, de façon paradoxale, réduisait le champ de la copie privée. Nous avons pris en compte la rédaction issue du Sénat, et en avons longuement débattu en commission. Je ne reviens pas sur ce que je me suis permis d’exprimer, qui rejoint pour une part les observations formulées par M. Tardy. Adapter la rémunération pour copie privée aux nouveaux usages et trouver le bon équilibre entre le système des droits exclusifs et la rémunération pour copie privée est pour le moins ardu. Il est vrai que j’ai regretté – et je l’assume – que nous n’ayons pas disposé d’une étude d’impact avant de légiférer. Je voudrais saluer l’amendement de M. Rogemont qui, incontestablement, sécurise l’extension de la rémunération pour copie pri...

...r certains, de créer une distorsion de concurrence ainsi qu’une rupture d’égalité. Les services de NPVR des distributeurs des chaînes de télévision vont concurrencer frontalement les services de télévision de rattrapage et de VOD, sans supporter aucune de leurs contraintes, notamment la négociation et les rémunérations sur une base contractuelle négociée. Il suffira aux distributeurs de payer la rémunération pour copie privée pour offrir le service de NPVR qui constituera une autre voie, en sus des exploitations actuelles, en permettant aux utilisateurs de se constituer une vidéothèque personnelle, sans véritable indemnité – c’est cela qui inquiète aujourd’hui –, à partir du moment où un programme aura été diffusé à la télévision, sans avoir besoin de regarder la chaîne, ni ses services à la demande. Certains ...

…mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.

Comment plafonner le financement de la création, alors que nous débattons d’une grande loi sur la culture ? Lionel Tardy nous propose pourtant de plafonner la rémunération pour copie privée, soit de casser la dynamique qui permet chaque année à la collecte de rapporter entre 200 et 250 millions d’euros.

Cette rémunération pour copie privée vise à rémunérer les auteurs et les artistes en compensation de l’exception créée il y a plus de trente ans. Je rappelle, s’il le fallait, que 25 % des sommes collectées vont au soutien à l’activité culturelle. Cela assure un complément de financement à nombre d’événements et de festivals dans tous les territoires. Nous avons étendu le bénéfice de ces 25 % à des actions d’éducation artisti...

Nous avons déjà débattu de nombreuses fois de la rémunération pour copie privée, en commission et dans l’hémicycle, et ce ne sont pas les dispositions de ce projet de loi qui régleront les problèmes et les injustices dans ce domaine. Je regrette profondément que l’on mette en corrélation la rémunération juste et légitime des créateurs et la perception d’une taxe qui n’est pas collectée correctement. Car à chaque fois que nous nous attaquerons à la rémunération pour c...

Ces deux choses ne sont absolument pas liées, et les présenter toujours ensemble fausse le débat logique. Les dispositions votées aujourd’hui ne régleront pas le problème de la rémunération pour copie privée. Étendre la redevance au nuage informatique ne fera qu’ajouter des problèmes, vu qu’aucune étude d’usage n’a été conduite sur la question.