Interventions sur "bâtiment"

... commission départementale de la nature, des paysages et des sites – CDNPS – dans sa formation spécialisée dite « des sites et paysages » dans le cadre de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE. Au sein des CDNPS siègent les responsables des services territoriaux de l’architecture et du patrimoine, dont font partie les architectes des bâtiments de France. De plus, certains territoires bénéficient déjà de procédures d’expérimentation pour simplifier la procédure d’implantation des éoliennes terrestres. Comment une filière peut-elle se développer si la législation change tous les six mois ? En conclusion, mes chers collègues, cet article est redondant par rapport aux dispositions existantes. C’est la raison pour laquelle plusieurs de me...

...r de ma part, nous discutons d’un projet de loi qui traite non pas de l’énergie, mais de l’architecture et du patrimoine. Il nous paraît important de rappeler que le Sénat, dans sa grande sagesse, à l’initiative du sénateur Gilbert Barbier, avait prévu que la construction d’éoliennes situées dans un rayon de dix kilomètres autour d’un site classé soit soumise à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. La commission a bien travaillé sur le sujet et réécrit ces dispositions en retenant non pas l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France, mais l’avis simple de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il s’agit déjà d’un retour en arrière par rapport au texte du Sénat, et il n’est pas souhaitable d’abaisser encore le niveau d’exigence. Je rappelle que le...

...sent à protéger ce beau patrimoine national : nos châteaux, nos vieilles demeures, nos longères, nos monuments historiques, ainsi que nos paysages, en particulier dans les territoires ruraux. Je soutiens donc la rédaction du Sénat sur cet article 33 bis A relatif à la problématique de l’impact visuel des éoliennes. Il me paraît en effet important de recueillir l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France sur les installations d’éoliennes qui sont visibles depuis un monument classé au titre des monuments historiques ou d’un site patrimonial protégé, visibles en même temps que ces derniers et situées dans un périmètre de dix kilomètres.

... le paysage. L’étude d’impact prévoit d’ores et déjà de le faire en tenant compte de l’impact sur l’environnement des riverains, la biodiversité, les paysages et le patrimoine. Elle recueille également l’avis de la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement, et celui des ABF. Il ne s’agit pas d’un avis conforme, certes, mais les architectes des bâtiments de France sont néanmoins consultés. Par ailleurs, la demande de permis de construire fait elle aussi l’objet d’une instruction. En outre, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est systématiquement consultée. Prévoir une procédure supplémentaire serait redondant avec l’ensemble de ces avis et rallongerait des procédures déjà très longues ; je rappelle qu’en France i...

Nous sommes favorables à la proposition du Sénat qui est à notre avis la meilleure car les nombreux architectes des bâtiments de France sont des gens raisonnables dont le rôle est de faire en sorte que les éoliennes soient intégrées dans le paysage et non de s’y opposer.

...is des années, nous avons légiféré en la matière, et il est quelque peu dérangeant qu’au détour d’autres textes on revienne sur des dispositions ayant trait à l’énergie et au développement des énergies renouvelables. Concernant les autorisations nécessaires à l’implantation d’éoliennes, nous disposons désormais du permis unique qui a été institué en novembre 2015 et qui permet à l’architecte des bâtiments de France d’être consulté sur tout projet d’implantation à enjeux, notamment autour des monuments historiques.

Aujourd’hui, la loi permet donc de consulter l’architecte des bâtiments de France. À cet égard, il est important, effectivement, de supprimer cet article et de revenir à la rédaction initiale du texte. En effet, elle permet à l’énergie éolienne, comme à toutes les énergies renouvelables, de se développer sur notre territoire sans ajouter de procédures supplémentaires. Celle relative à la consultation de l’ABF est ainsi déjà, aujourd’hui, prévue par la loi.

Plus sérieusement, vous le savez, nous n’avions pas légiféré en première lecture à l’Assemblée sur ce sujet. Le Sénat a souhaité le faire. De ce fait, en responsabilité, la commission, et notamment votre rapporteur, a voulu substituer à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France celui de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, que nous estimions moins contraignant. C’est une solution de compromis à laquelle certains s’opposent en proposant ces amendements de suppression. En cohérence, la commission leur a donné un avis défavorable puisqu’ils visaient à ne pas retenir la solution de compromis à laquelle elle avait abouti. Il n’est que temps...

Je partage largement ce qui vient d’être dit, à ceci près que je préférais la rédaction du Sénat. Il n’empêche que celle issue des travaux de la commission aboutit simplement à substituer à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, celui de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Pourquoi, madame la ministre, avez-vous peur de cet avis ? Cette commission serait-elle composée de gens à ce point irresponsables ? Si votre amendement est voté, nous rompons avec l’équilibre proposé par le rapporteur et nous nous retrouvons sans plus aucune protection ! J’ose espérer que cette commission régionale ...