Interventions sur "monuments historiques"

À l’instigation de M. le rapporteur, nous avons différé l’entrée en vigueur des modifications introduites à l’article 33 relatives à la publicité aux abords des monuments historiques. Mme la ministre propose par l’amendement no 387 une modification, mais je crains que le renvoi aux articles L. 581-14 à L. 581-14-3 du code de l’environnement et leur lecture combinée n’excluent la majorité des règlements locaux de publicité – RLP – existants. L’amendement que je propose règle cette question et sécurise juridiquement toutes les collectivités disposant d’un RLP en vigueur à la da...

Comme l’a indiqué Mme la ministre, la commission a souhaité commencer à travailler à cette disposition afin que l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques n’oblige pas les collectivités locales à modifier immédiatement leur RLP, sachant que certaines en sont dotées et d’autres pas. La solution que nous proposons nous semble équilibrée. L’amendement no 387 du Gouvernement apporte néanmoins une utile précision et une sécurité juridique supplémentaire. C’est pourquoi, réunie en application de l’article 88 du règlement, la commission lui a donné un av...