Interventions sur "harcèlement sexuel"

L'amendement vise à étendre à tous les lieux de travail placés sous l'autorité des administrations la double obligation d'inclusion et de publicité au moyen des règlements intérieurs du corpus juridique relatif au harcèlement sexuel. À l'heure actuelle, la loi se contente d'obliger les employeurs du secteur privé à utiliser le règlement intérieur pour rappeler à leurs salariés les règles du code du travail relatives au harcèlement. Rien dans la loi ne semble être prévu pour les administrations à destination des fonctionnaires et des agents de droit public. Peut-être considérerez-vous que cette question de l'affichage relèv...

...r la fonction publique de l'État. Une telle précision n'a pas à figurer dans la loi de 1983, relative aux principes généraux concernant les droits et obligations des fonctionnaires. Nous sommes ici davantage sur le terrain des bonnes pratiques, qui n'ont pas vocation à figurer dans un texte de nature législative. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un fourre-tout et soit vraiment relatif au harcèlement sexuel. Toutefois, le Gouvernement pourrait peut-être s'engager aujourd'hui à prendre une circulaire allant dans le sens de cet amendement, en tout cas, à étudier la question avec la ministre concernée. La commission est défavorable à cet amendement.

Une telle disposition est nécessaire non seulement pour faciliter l'action indemnitaire exercée par les victimes de faits de harcèlement sexuel qui ne sont plus poursuivables pénalement, mais aussi pour éviter des situations qui ne manqueront pas d'être perçues comme des dysfonctionnements du service public de la justice, voire, plus largement, de l'État. En effet, dans l'affaire qui a donné lieu à la QPC, ainsi que dans toutes les affaires où l'extinction de l'action publique sera constatée au stade de la cassation, il est probable qu'...