Interventions sur "incrimination"

...u'a disparu toute raison pour qu'il y ait un procès pénal. Or l'existence d'une partie civile est intimement et de manière incontournable liée à un tel procès. Que ce procès se soit conclu par une décision ou par une autre, y compris la relaxe, qu'il ait donné lieu ou non à une amnistie, puisqu'il est fait référence à cette notion dans l'exposé sommaire, toujours est-il qu'il existe à la base une incrimination pénale ayant débouché sur un procès pénal, avec deux parties au procès, la personne mise en cause et la partie civile. Il n'y a pas de partie civile sans procès pénal. Je comprends que vous ayez envisagé cette mesure et, dans le fond, nous aimerions pouvoir vous rejoindre, mais c'est l'amendement de tous les dangers. Comment voulez-vous que les auteurs des faits qui bénéficient aujourd'hui c'e...

L'article 470-1 s'applique à une procédure pénale ayant conclu à une relaxe sur une incrimination qui existe. Là, il n'y a plus d'incrimination ! Vous ne pouvez donc pas fonder sur cette mesure l'article du projet de loi qui dispose qu'il est passé outre la décision du Conseil constitutionnel quant aux conséquences civiles d'un procès pénal qui n'avait pas plus de raison d'être. Le parallèle est plus qu'audacieux, extrêmement dangereux.