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Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier

Article 11

Documents législatifs

Projet de loi N° 351
Rapport N° 463 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (95 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du 11 décembre 2012 à 21h30 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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