Interventions sur "CICE"

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le chef de l’État avait annoncé la création d’un observatoire des contreparties, destiné à s’assurer que le CICE est bien utilisé principalement pour l’emploi et l’investissement, non pour d’autres objectifs, par les entreprises bénéficiaires. Pour donner un caractère législatif à cette démarche, notre groupe a fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative du 8 août 2014, ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2015, un rapport sur la création d’un observatoir...

On ne pourrait éluder la création de cet observatoire en objectant l’existence du Comité de suivi du CICE : en effet, dans son rapport de 2015, ce dernier a indiqué son choix d’externaliser les travaux d’évaluation du crédit d’impôt et de les confier à des équipes extérieures de chercheurs. En outre, ces travaux s’avèrent très succincts et sommaires. Par ailleurs, depuis novembre 2014, ce comité a vu son champ d’action étendu aux autres aides publiques aux entreprises. Or le CICE représente un tel ...

Les derniers chiffres du chômage ont été révélés par l’INSEE : après une baisse en janvier, le nombre de chômeurs de catégorie A est reparti à la hausse en février. Nous voilà donc passés à 3,591 millions de demandeurs d’emploi de première catégorie en métropole. Pourtant, le CICE monte en puissance. Il a déjà rapporté 18,6 milliards d’euros aux entreprises à la fin de l’année 2015. Nous pourrons bientôt ajouter pour les grandes entreprises la suppression de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés, puis la baisse du taux nominal, qui leur sera particulièrement favorable. Le CICE crée des différences de situation pour le secteur médico-social, cher à ma col...

Monsieur le secrétaire d’État, dans la suite de l’interpellation de Joël Giraud, ma question porte sur l’utilisation du CICE dans le secteur bancaire. Le CICE, voté à la suite du rapport Gallois, qui mettait en évidence l’effondrement des marges de manoeuvre des entreprises dans un contexte de sous-investissement, s’est voulu un dispositif simple et universel, évitant les distorsions de concurrence. Aucune contrepartie n’a été prescrite, bien que l’article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 in...

Cette question porte sur la transformation du CICE en baisse de charges – c’est un débat que nous avons régulièrement. On sait bien pourquoi le CICE a été retenu : il fallait aller vite et donner rapidement un signal aux entreprises, alors que nous ne disposions pas des moyens financiers nécessaires, vu notamment la dette qui pesait sur notre pays. Il y a les partisans de l’un et les partisans de l’autre : ils s’équilibrent à peu près. Toutefoi...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne ferai pas un procès au CICE ; je me limiterai à un réquisitoire.

Premier constat : le CICE est le pilier du bien mal nommé « pacte de responsabilité ». Deuxième constat : il grève nos finances publiques de quelque 20 milliards d’euros par an. Vu qu’il a été mis en place en 2013, il serait temps de tirer des conclusions sur ses effets réels au regard des indicateurs qui devraient conduire l’action publique aujourd’hui – je pense en particulier à l’évolution du chômage. Les chiffres vie...

...étise par des créations d’emplois ? M. le Premier ministre a indiqué qu’une réorientation ou un ciblage de ces aides étaient possibles. Qu’en est-il réellement ? Quels engagements concrets le Gouvernement peut-il prendre devant la représentation nationale afin de contraindre le patronat à prendre enfin ses responsabilités ? Enfin, nos inquiétudes sont réelles quant à un basculement définitif du CICE vers une baisse durable des cotisations sociales. Nous considérons qu’une étude d’impact doit être réalisée en amont, de manière à évaluer les conséquences qu’aurait un tel basculement.

...nt à un grand malade, on ne peut évidemment espérer qu’il aille mieux du jour au lendemain – je n’aurai pas la cruauté de rappeler ici les 700 000 emplois industriels perdus en dix ans, entre 2002 et 2012, ni les 5,5 % de déficit du budget de la nation en 2012. Mis en place en 2013 au regard de la situation catastrophique, depuis de nombreuses années, de la plupart des entreprises françaises, le CICE, avec d’autres mesures – réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés, dite « C3S », de l’impôt sur les sociétés et aides à l’emploi – commence incontestablement à porter ses fruits. La restauration du taux de marge des entreprises, parmi les objectifs essentiels visés par ce dispositif, montre à l’évidence qu’il produit progressivement son effet. Les entreprises françaises, so...

Il me faut saluer, comme beaucoup d’acteurs économiques, la mise en place du CICE et du pacte de responsabilité, mesures essentielles du Gouvernement qui permettent à notre économie de retrouver des marges de compétitivité. Cependant, il est toujours nécessaire de préciser que les résultats demandent un certain temps, notamment dans le secteur de la production industrielle. Leur impact à court et moyen terme dépend également de la qualité du dialogue social et des accords sig...

Le CICE fait figure d’outil philosophiquement intéressant. Trois ans après sa mise en place en 2013, ce crédit d’impôt sur la masse salariale – de 4 % au titre de 2013 et de 6 % ensuite – a rapporté 18,6 milliards d’euros aux entreprises à la fin de 2015, comme l’a annoncé le ministre des finances, Michel Sapin, le 22 janvier dernier. Toutefois, le déploiement de cette mesure peut légitimement poser que...

Monsieur le secrétaire d’État, le CICE avait été conçu comme l’outil d’une politique de l’offre en faveur des entreprises exposées à la concurrence internationale. Trois ans après son entrée en application, il a, logiquement, atteint sa vitesse de croisière. Or un premier constat s’impose : ce dispositif, qui équivaut une réduction des charges pesant sur les bas salaires, ancre une fois de plus – et c’est malheureux – notre système p...

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur les effets indésirables provoqués par l’entrée en vigueur du CICE dans le secteur sanitaire, social et médico-social : il a en effet entraîné une inégalité de traitement entre les établissements du secteur privé à caractère commercial, éligibles au dispositif, et ceux du secteur privé non lucratif, qui en sont exclus. Certes, le Gouvernement n’a jamais nié les difficultés propres à ce secteur : nous saluons, à cet égard, sa décision de porter de 6 000 à 20 000...

Monsieur le secrétaire d’État, je veux à mon tour revenir sur le sujet que viens d’évoquer notre collègue Jeanine Dubié : l’application du crédit d’impôt compétitivité emploi au secteur privé non lucratif. Un an après la mise en place du CICE, en décembre 2013, un rapport établi par plusieurs députés, dont Yves Blein, analysait déjà de façon approfondie l’impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité de ce secteur et, après des conclusions extrêmement claires, formulait, sur ce sujet, vingt propositions. Il est vrai que les mesures prises en faveur des associations en vue de compenser les effets du CICE – vous venez de les rap...

…le choix a été fait de mettre en place cet allégement de charges destiné à restaurer le taux de marge des entreprises, non pas par un allégement direct des charges sociales patronales mais par un crédit d’impôt sur les sociétés, le CICE. Les derniers chiffres de l’INSEE le montrent de façon incontestable, le CICE a été pleinement approprié par les chefs d’entreprise et a permis de redresser de façon considérable les marges de nos entreprises. Toutefois, la question reste posée de savoir s’il ne faudrait pas, à terme, transformer ce crédit d’impôt en baisse directe et à due concurrence des cotisations sociales. Cette question a...

Monsieur le secrétaire d’État, cette question ne vous étonnera pas, elle rejoint toutes celles qui viennent d’être posées ! Si le CICE semble désormais connu et à peu près compris des entreprises, il n’en reste pas moins considéré comme un facteur supplémentaire de complexité dans leur gestion administrative. Dans ma circonscription, la plupart des chefs d’entreprise sont découragés par la complexité des dossiers à remplir et par les contrôles des services fiscaux ou de l’URSSAF qui s’ensuivent. L’un d’entre eux m’a confié que ...

Monsieur le secrétaire d’État, le CICE a été développé dans le prolongement du rapport Gallois, afin de redonner de la compétitivité aux entreprises et leur permettre, dans la foulée, de recréer des emplois. Depuis le début, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à avoir insisté sur le fait que le dispositif du CICE était très bureaucratique et qu’il serait bien plus simple de procéder à une mesure directe d’allégement des charg...